Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, suite au rejet de la première partie de ce texte par le Sénat et à l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, le projet de loi de finances revient à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Alors que les défaillances de sociétés de plus de 250 salariés ont progressé de 34 % en 2012 et que les faillites d’entreprises connaissent une augmentation de 5 %, vous allez encore aggraver cette situation alarmante avec un matraquage fiscal sur l’économie française, puisque ce projet de loi de finances pour 2013 prévoit 10 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises.
Parallèlement, nous venons d’achever la discussion du collectif 2012, qui prévoit l’instauration du crédit d’impôt compétitivité-emploi. Nous sommes donc en droit de nous interroger, ou plutôt de vous interroger, monsieur le ministre : où est le curseur de la logique socialiste ? Suite au rapport Gallois, vous admettez que notre industrie est confrontée au défi de la compétitivité : c’est une avancée que je note avec satisfaction. Cependant, quand vous traitez un problème urgent et crucial en faisant adopter fin 2012 une disposition dont l’effet attendu se concrétisera en 2014,…

M. Yves Jégo : Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz : …vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur la cohérence de votre politique économique.
Faisons les calculs correctement – monsieur Muet, vous en êtes capable : vous imposerez 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires aux entreprises en 2013, puis 10 milliards d’euros en 2014 car il n’y a pas de raison que ce montant diminue l’année suivante, et vous instaurerez un crédit d’impôt compétitivité-emploi à hauteur de 12 milliards d’euros en 2014.

M. Thierry Mandon : Treize milliards !

M. Christophe Castaner : Trente milliards d’euros en deux ans !

Mme Marie-Christine Dalloz : Sauf que, sur ces 13 milliards d’euros, vous fléchez un milliard sur les emplois d’avenir. On ne comprend plus rien du tout à la cohérence du collectif budgétaire !
La vraie question qu’il faut se poser est la suivante : que va-t-il se passer pour nos entreprises en 2013 ? La réponse figure, naturellement, dans votre projet de budget pour 2013 : 10 milliards de charges supplémentaires. J’ai préparé un inventaire des nouvelles dispositions que vous souhaitez adopter dans ce projet de budget.
D’abord, la modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation. Vous modifiez non seulement le calcul, mais également l’assiette, avec la prise en compte des plus-values brutes et non plus des plus-values nettes comme auparavant. La recette attendue est de 2 milliards d’euros.
Ensuite, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui ne sera possible qu’à hauteur de 85 % en 2012 et 75 % en 2013. Avec cette disposition, vous attendez une recette supplémentaire de 4 milliards d’euros, ce qui représente 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés dès le début de l’année 2013. Voilà le choc fiscal et financier que les entreprises devront surmonter !

M. Jean-François Lamour : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz : Troisième disposition : l’aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quatrième disposition : la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.
Enfin, vous prévoyez la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grands groupes.
Après cet inventaire qui provoquera un choc fiscal sans précédent, je soulignerai l’incohérence entre cette pression fiscale nouvelle et urgente et le vote d’un crédit d’impôt compétitivité-emploi à échéance 2014. En matière fiscale, les bonnes intentions et l’affichage politique ne constituent pas des réponses concrètes à la crise économique. Notre pays compte 1 500 demandeurs d’emplois supplémentaires par jour : c’est une réalité, et cela correspond certainement à un échec de votre politique économique. Le taux de chômage en Allemagne est de 6,5 %, alors que les conditions économiques internationales sont identiques. On voit toute la différence entre le laxisme et le volontarisme politique !
Après l’impact fiscal de votre projet de loi de finances pour 2013 sur les entreprises, je vous propose l’inventaire des mesures fiscales qui concerneront les ménages. Là aussi, les chiffres sont édifiants. 10 milliards d’euros : c’est le tarif à payer, pour tout le monde, en 2013.
C’est d’abord le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui représente concrètement une augmentation de la pression fiscale de 2 % pour l’ensemble des ménages, à l’exception des deux premières tranches pour lesquelles vous avez institué un dispositif d’exonération.
C’est ensuite la création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
C’est aussi l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. À mon sens, cette mesure est plus grave : la réduction d’impôt plafonnée à 2 000 euros n’est pas un encouragement à la politique familiale. Si l’on regarde la situation de près, le taux de natalité se situe aujourd’hui à 2,1 en France, contre 1,34 en Allemagne, ce qui représentera à l’avenir pour ce pays un vrai problème démographique, avec des conséquences lourdes sur l’économie à une échéance de dix ans. N’appliquons pas aujourd'hui les mesures qui n’ont pas fait recette dans les autres pays de la zone euro !
Enfin, c’est l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. Au sujet de l’article 6, qui fait l’objet d’une réécriture en séance, je rappelle la contestation des « pigeons ».
Malgré le semblant de marche arrière du Gouvernement, le cumul absurde des conditions nécessaires au maintien du prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % est une illusion qui ne devrait tromper personne.
Autre mesure, à l’article 8, la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus, avec la taxe à 75 %, qui incitera à l’exil fiscal, nous en avons eu un exemple fameux cette semaine.
À l’article 9, on trouve le rétablissement du barème de l’impôt sur la fortune avec la mise en place d’un bouclier fiscal « façon socialiste » – car il est interdit de parler de « bouclier fiscal » ! –, pourtant, c’est bien de cela qu’il s’agit !
L’article 12 prévoit la prolongation et le durcissement du malus automobile. C’est un très mauvais signe pour l’industrie automobile française.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 plafonne les niches fiscales à 10 000 euros au lieu de 18 000 précédemment. Il maintient cependant les avantages fiscaux liés à l’outre-mer, au dispositif Malraux et à la niche Sofica en faveur du cinéma.
En revanche, vous pénalisez lourdement les contribuables employeurs dans le domaine de la garde d’enfants ou des services à la personne. Les pénaliser n’est pas une mesure de justice, monsieur le ministre. Face au manque cruel de places de crèches, les parents qui travaillent n’ont pas toujours le choix. Pénaliser ces familles n’est juste ni fiscalement ni socialement.
La conséquence directe de votre projet de loi de finances, c’est un taux de prélèvements obligatoires record : 46,3 % du produit intérieur brut ! Quant à la baisse des dépenses de l’État, elle est un leurre, au mieux un artifice. Il s’agit en fait d’une moindre progression des dépenses, mais ce n’est pas ce que j’appelle une réelle diminution.
À titre de comparaison, le seul projet de loi de finances qui avait marqué une vraie rupture en inscrivant une diminution stricte de 250 millions d’euros de dépenses dans le budget général, c’était le projet de 2012, adopté par l’ancienne majorité.

M. Pierre-Alain Muet : Heureusement que nous l’avons corrigé !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la réalité, chers collègues. La non-maîtrise des dépenses induit un ratio de 56,3 % de part de dépenses publiques dans le produit intérieur brut. En Allemagne, il se situe à 45 %.
Quant aux amendements, vous avez fait preuve d’une grande générosité en acceptant un amendement du groupe UMP prévoyant un rapport sur le rétablissement de l’ISF.
Ce projet de loi de finances n’apporte aucune réponse structurelle pour remédier aux faiblesses de notre économie en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Alors que l’assemblée vient d’adopter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans le cadre du collectif budgétaire, on comprend mal la stratégie du Gouvernement vis-à-vis des entreprises : ce qu’il leur donne d’une main, il leur reprend de l’autre avec un ensemble de mesures alourdissant considérablement leurs charges et entraînant une instabilité fiscale sans précédent, qui inquiète les entreprises et l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Alain Calmette : Le dédoublement du parti ! (Sourires.)

M. Éric Woerth : Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet de loi de finances, qui a été rejeté par le Sénat, va contre l’investissement, le pouvoir d’achat et la compétitivité. C’est pour cette raison que j’annonce d’emblée que nous ne le voterons pas.
Il ne vous aura pas échappé que les investisseurs fuient notre pays, il suffit de discuter avec ceux qui mènent l’économie française.

Mme Karine Berger : Deux pour cent !

M. Éric Woerth : Que l’on aille en Asie ou dans le reste de l’Europe, quel que soit l’endroit, on assiste à des stratégies d’évitement de la France en matière d’investissement. Le ministre de l’industrie a fait beaucoup de tort avec ses déclarations visant notamment M. Mittal. Il a instillé dans l’économie un poison qui se diffusera longtemps. Tout seul, en faisant des moulinets, il a réussi à décrédibiliser l’investissement en France. C’est dangereux et contreproductif pour l’emploi français.

M. Jean Launay : Personne n’y croit !

M. Éric Woerth : En ce qui concerne l’investissement, votre politique est dirigée contre les grandes entreprises. C’est un choix. Les ménages aisés, les grandes entreprises sont pour vous des adversaires. Pourtant, la France peut s’enorgueillir d’avoir un nombre considérable de grandes entreprises, qui tirent l’économie française vers le haut.
La capitalisation boursière des grandes entreprises françaises est de 30 à 40 % inférieure à ce qu’elle était en 2007. Cela devrait nous interpeller. En rajouter contre les grandes entreprises, les sanctionner au plan fiscal, montrer des signes de défiance à leur endroit ne va pas dans le bon sens.
Quant aux ménages, ils seront matraqués au plan fiscal. Les plus riches doivent évidemment contribuer davantage à l’effort de solidarité que ceux qui le sont moins. Mais le rétablissement de l’ISF au niveau où vous le faites ou la taxe à 75 % sont des mesures qui conduisent certains de nos compatriotes à se poser la question de l’exil fiscal. Avec Gilles Carrez, nous avons déposé un amendement que vous avez du reste voté pour essayer d’y voir clair sur la notion d’exil fiscal. Il ne suffit pas de dénoncer le manque de patriotisme d’un exilé fiscal, il faut se demander pourquoi il est parti. Ne confondons pas les causes et les conséquences.
Que la fiscalité du travail doive se situer au même niveau que la fiscalité du capital est une drôle d’idée – certainement populaire –, mais cela revient à considérer que le capital et le travail, c’est la même chose. Or ce sont deux notions différentes et nécessaires pour la productivité de notre pays.
Le projet de loi va contre le pouvoir d’achat, je n’y reviens pas, Marie-Christine Dalloz ayant développé le sujet. La suppression des heures supplémentaires, la mesure touchant le quotient familial, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’ensemble de ces mesures va contre le pouvoir d’achat et pas uniquement le pouvoir d’achat des plus aisés, comme vous le prétendez, mais de l’ensemble des Français. Les salariés qui touchaient des heures supplémentaires et ne les touchent plus s’en sont rendu compte. Vous avez considérablement sous-estimé la réalité des heures supplémentaires, qui contrebalanFolio 6538çaient l’incidence néfaste des 35 heures sur notre économie. Vous n’avez pas mesuré à quel point elles touchaient les catégories moyennes.
Enfin, le projet de loi va contre la compétitivité dans la mesure où avec le crédit d’impôt, au lieu de donner 20 milliards tout de suite aux entreprises, vous leur rendrez 20 milliards d’euros plus tard. Curieux mécanisme. Vous donnez d’une main et reprenez de l’autre.
Vous qui n’avez que le mot « social » à la bouche, il est pour le moins curieux que le seul moment où vous ne l’employez pas, c’est quand vous refusez de l’accoler au mot TVA. Pourtant, vous rétablissez bel et bien la « TVA sociale ». Pourquoi pas ? Mais à notre sens, vous ne la rétablissez ni au bon niveau ni de la bonne manière.
Un mot sur les dépenses : en la matière, vous n’en faites pas assez en dépit d’un certain effort. Pis, en trois jours, vous avez augmenté de plus de 3 milliards d’euros la dépense publique !

M. Olivier Carré : De 4 milliards !

M. Éric Woerth : C’est beaucoup dans un laps de temps si court !
Le plan contre la pauvreté présenté par M. Ayrault s’apparente à des coups de pouce donnés à un certain nombre de minima sociaux, pour 2,5 milliards d’euros en année pleine. Quant aux contrats de génération, qui ne sont que des contrats aidés, ils représentent plus d’un milliard d’euros. Ce n’est pas une politique de l’emploi, vous le savez.
Le Gouvernement se trouve dans la situation du jardinier qui met du désherbant sur une plate-bande et qui se demande pourquoi les fleurs ne poussent pas. Vous devriez vous poser cette question !

M. Olivier Carré : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances pour l’année 2013, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n’a pas voulu vous soutenir.
Nous avons largement eu l’occasion, lors de la première lecture de ce projet de loi, de vous dire et de vous redire notre opposition aux mesures que vous proposez.
Mais nous ne nous sommes pas contentés d’émettre des critiques car nous avons aussi été force de proposition, déposant pas moins de 225 amendements lors de cette première lecture. Seulement deux ont été adoptés : de mémoire de parlementaire, cela ne s’est jamais vu. Oui, nous n’avons jamais vu un Gouvernement et une majorité aussi fermés aux propositions de l’opposition. C’est un des éléments négatifs qui nous amènent à nous opposer au texte que vous nous présentez.
Nous sommes convaincus que vous faites fausse route, que ce projet de budget ne fera, hélas ! qu’enfoncer la France dans la crise. Il ne répond pas aux deux priorités pour nos compatriotes que sont d’une part la compétitivité des entreprises et l’emploi, d’autre part le pouvoir d’achat.
Au contraire, les mesures prises ne pourront que conduire à une explosion du chômage et à la récession. Tout d’abord, le Gouvernement a voulu faire le choix de la hausse des impôts plutôt que celui des économies. Vous avez dit que vous feriez 10 milliards d’euros de réduction de dépenses, soyons honnêtes : les réductions de dépenses présentées dans le projet de loi de finances ne sont en réalité qu’un freinage de la hausse des dépenses, la proportion des dépenses publiques dans le produit intérieur brut ne baissera pas en 2013 !
Cela a été confirmé par la fondation IFRAP, qui estime que « les économies annoncées sur les dépenses, de 10 milliards d’euros [...] sont tout au plus de 5,77 milliards d’euros […] ces 10 milliards sont des économies virtuelles ».
Il est donc faux de dire que l’effort de redressement prévu dans le projet de budget repose pour un tiers sur une réduction des dépenses et pour deux tiers sur une hausse des recettes : il n’y a pas de baisse significative des dépenses !
En revanche, il y a bien des augmentations d’impôts : 28 milliards d’euros pour la seule année 2013. C’est sur les hausses d’impôts que repose toute la stratégie du Gouvernement, c’est sa seule solution pour compenser son manque de courage à engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Rappelons que ce sont 13 milliards d’euros d’impôts qui ponctionneront le pouvoir d’achat des ménages et 14 milliards d’euros qui freineront la compétitivité de nos entreprises, soit l’équivalent d’une hausse de 30 % de l’impôt sur les sociétés. C’est un coup de massue considérable, qui aggrave le marasme économique, la désespérance des chefs d’entreprise et le chômage.
Pour des raisons essentiellement dogmatiques, vous avez adopté des dispositions frappant le pouvoir d’achat des Français, lequel avait déjà subi l’impact de la crise.
Au nom du groupe UDI, je souhaite revenir sur ce mauvais coup qu’a été la suppression des allégements sur les heures supplémentaires et la fin de leur défiscalisation. Vous avez, avec des effets de manche, expliqué que leur suppression allait permettre de créer des emplois.

M. Pierre-Alain Muet : Cela arrêtera d’en détruire !

M. Yves Jégo : Or nous craignons que l’effet sur l’emploi soit, malheureusement, inexistant. En revanche, l’effet sur nos compatriotes est considérable puisque 9,5 millions de ménages, soit près de 40 % des salariés, ont découvert sur leur fiche de paie au début du mois d’octobre, une diminution de revenu. Ils perdront désormais entre 450 et 500 euros par an. Si vous n’entendez pas ces familles dans l’hémicycle, vous les avez entendues dans les urnes dimanche dernier et vous les entendrez à nouveau dimanche prochain vous exprimer leur colère.
Quatre salariés sur dix qui faisaient régulièrement des heures supplémentaires étaient des ouvriers. Les fonctionnaires étaient aussi concernés, en particulier les enseignants du secondaire alors que vous avez à cœur de revaloriser la fonction d’enseignant. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, dans l’enseignement public, 511 000 heures supplémentaires ont été effectuées par 232 000 enseignants du secondaire, c’est-à-dire, dans ce secteur, par plus d’un enseignant sur deux, qui perd ainsi du pouvoir d’achat à cause des dispositions que vous avez prises. Vous avez donc beau jeu d’expliquer que vous allez redonner ses lettres de noblesse à la profession d’enseignant. Quand on touche au portefeuille des enseignants, on ne peut pas prétendre que l’on rend la profession plus attractive !
Je veux également rappeler quelques mensonges que vous avez proférés.

M. Christian Eckert : Le mot est un peu fort !

M. Yves Jégo : Le Premier ministre affirmait encore récemment avec force et autorité que neuf salariés sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. C’est faux !

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !

M. Yves Jégo : C’est un mensonge dont nous trouvons la traduction dans le texte que vous présentez aujourd’hui. Il vous faut assumer vos actes auprès des Français, qui feront la différence entre ce que vous avez dit et ce que vous ne faites pas.
Nous avons également entendu que seules les grandes entreprises riches seraient mises à contribution. Mais vous démontrez malheureusement dans ce texte que c’est l’ensemble du tissu économique du pays que vous affectez. La crise de confiance qui s’est révélée ces derniers mois entre le Gouvernement et les entrepreneurs est bien la preuve que ce que nous vous disons ici, vous ne l’entendez pas. Allez donc écouter les chefs d’entreprise, les responsables de PME et de TPE de vos circonscriptions, ils vous diront que vous frappez l’ensemble de l’économie de manière à la fois aveugle et idéologique.
On nous promettait un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros, à la suite du rapport Gallois. Mais vous augmentez la fiscalité qui pèse sur les entreprises et vous inventez un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont les effets ne se feront sentir qu’au-delà de 2013 – 13 milliards en 2014 et 20 milliards en 2015. Malheureusement d’ici là, nous aurons des centaines de milliers de chômeurs en plus qui n’en sortiront pas et pour qui ces mesures à long terme, ces dispositifs fumeux, n’auront apporté aucune amélioration. C’est à ceux-là que nous pensons aujourd’hui.
Vous n’avez pas pris la mesure de la crise. Toute la campagne électorale que vous avez menée, mesdames, messieurs de l’ancienne opposition, a tendu à nier cette crise : c’étaient Nicolas Sarkozy et le précédent gouvernement qui étaient responsables de tout, la conjoncture n’y était pour rien, tout était politique. Patatras ! quelques mois après votre arrivée au pouvoir, la conjoncture vous explose au visage parce c’est une réalité. Vous ne pouvez que tirer des conclusions qui vous enfoncent encore dans le mensonge et dans la faute politique.
Souvenons-nous tout de même de certaines de vos déclarations, souvenons-nous des propos du Premier ministre. Du haut de cette tribune, il déclarait : « nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste » ; du haut de cette même tribune, vous avez augmenté la TVA. Qui plus est, vous avez fait le pire choix possible en visant le taux intermédiaire, celui qui frappe les activités de main d’œuvre comme la restauration et les travaux dans les logements : ces activités non délocalisables, ces secteurs moteurs de la croissance de notre pays vont s’effondrer. Il faut dire que nous avions commencé en portant le taux intermédiaire de 5,5 % à 7 % mais en le portant à 10 %, vous aboutissez à une augmentation de 100 % en dix-huit mois. Les secteurs du bâtiment et de la restauration ne s’en remettront pas. Écoutez ce que vous disent aujourd’hui les chefs d’entreprise.
Chaque mesure que vous prenez est un nouveau coup de canif dans le pouvoir d’achat des classes moyennes et dans la capacité d’investissement et de développement de nos entreprises. Contrairement à ce que vous dites, rien n’est fait pour faire des économies réelles sur le budget de notre pays ou pour redonner du souffle à la compétitivité.
Vous vous gargarisez des emplois jeunes nouvelle formule ou des contrats de génération. Pourquoi pas ? Nous avons pour notre part au groupe UDI voté en faveur de ce dispositif, en sachant bien toutefois qu’il s’agit non pas d’un médicament mais d’un pansement qui n’apportera malheureusement aucune solution de fond à la crise économique.

Mme Luce Pane : C’est faux !

M. Yves Jégo : Ce n’est pas en multipliant les pansements que l’on fait en sorte de changer la donne de la conjoncture de notre pays. Certes, ce n’est pas vous qui en êtes à l’origine, mesdames, messieurs de la majorité, mais par les dispositions que vous nous proposez, vous allez l’aggraver.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI a fait le choix de refuser le projet tel qu’il nous est proposé. La compétitivité, l’emploi, le pouvoir d’achat des familles restent au cœur de nos préoccupations car ce sont les préoccupations premières des Français mais, manifestement, ce ne sont pas les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc engagés dans une nouvelle lecture de la loi de finances 2013. Dans un premier temps, il me semble important de vous faire partager l’état d’esprit dans lequel nous l’abordons.
Nous considérons qu’il ne s’agit pas ici de se lancer dans une avalanche d’amendements. Nous avons déjà longuement débattu de ce texte et des améliorations qu’il est possible de lui apporter. En revanche, cette discussion peut être l’occasion d’apporter des précisions, de trouver une issue à des problèmes non résolus – nous nous félicitons ainsi de la reprise partielle de l’amendement déposé par le groupe écologiste portant sur la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la situation du Crédit immobilier de France – ou encore d’étudier attentivement les amendements adoptés par nos collègues du Sénat qui ont préparé consciencieusement cette loi de finances. Nous serons donc très attentifs à ceux de leurs amendements qui sont susceptibles d’améliorer encore la justice fiscale et d’engager la transition écologique de notre économie.
En première lecture, nous avons adopté un projet qui s’inscrit dans le redressement des comptes publics et la recherche d’une plus grande justice fiscale. De ce point de vue, les analyses du groupe écologiste sont les mêmes que celle du parti socialiste et du Gouvernement.
En revanche, la fiscalité écologique tarde à émerger. Nous n’attendions pas le grand soir écologique ni même l’avènement d’une taxe carbone qui nécessite un travail de préparation – à condition toutefois qu’elle ne soit pas repoussée aux confins de la législature. Mais au moins convenait-il ne pas donner des signaux contraires comme la baisse de la fiscalité sur le prix des carburants. Au moins aurait-il fallu réduire les niches fiscales anti-écologiques sur le kérosène, sur le diesel, ne serait-ce que pour des raisons de réalisme et de compétitivité de notre industrie automobile.
Les Français attendent de nous des signes clairs pour orienter leurs choix de vie et de consommation.
Nous avons considéré ensemble l’urgence de la dette et de la justice sociale, pas celle de la mutation économique et de la transition énergétique. La loi sur la Banque publique d’investissement a semblé rectifier le tir, mais le crédit d’impôt compétitivité emploi ne l’a pas confirmé. Bref, nous devons afficher plus de cohérence.
Le Gouvernement a placé cette loi de finances sous le signe de la responsabilité et de la solidarité.
Il a fait preuve de responsabilité en amorçant un redressement historique des comptes publics et en réduisant les dépenses de l’État de dix milliards d’euros, soit 3 % du budget, un effort que jamais aucun gouvernement n’avait consenti auparavant.
Nous n’en tirons pas une fierté particulière mais cet effort est une nécessité car la dette constitue un véritable fléau qui entrave l’action politique et conduit à la diète budgétaire et à l’austérité. Elle condamne les plus modestes à le rester pendant que les détenteurs de la dette voient grossir leurs plus-values.
La maîtrise de la dépense est également une nécessité mais nous ne devons pas céder à l’obsession de certains, fortement représentés à la droite de cette assemblée, qui souhaitent encore et toujours réduire la contribution au pot commun au détriment de l’action publique, de la préservation de nos biens communs et de la solidarité.

Mme Luce Pane : Très bien !

M. Éric Alauzet : Attention à ne pas dériver vers un excès de réduction de la dépense publique par ce mouvement de balancier bien connu qui fait passer d’un extrême à l’autre.

Mme Luce Pane : Très juste !

M. Éric Alauzet : Heureusement, le débat européen et les prises de position plus nombreuses qui suggèrent un effacement d’une partie des intérêts, voire du capital, de la dette apportent quelques lueurs d’espoir. C’est la seule voie réaliste qui nous protégera tant des excès de la fiscalité que de la baisse sans limite de la dépense publique. Sachons utiliser ces trois leviers.
Par ailleurs, en réaffirmant la solidarité comme valeur première de notre politique, nous mettons fin à dix ans de politique de stigmatisation et de culpabilisation des plus modestes dont les abus n’ont rien de comparable avec ceux qui sont commis en haut de la hiérarchie sociale. C’est d’ailleurs l’un des objets du récent projet de loi de finances rectificative que de réduire ces abus en col blancs.
Il était temps que les politiques s’engagent, avec volonté et fermeté, dans la lutte contre l’exclusion. Personne ne peut plus ignorer la réalité. La France compte 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté – je ne sais pas si chacun de nous peut imaginer ce qu’est vivre avec moins de 964 euros par mois –, 3 millions de personnes mal-logées dont 700 000 personnes sans domicile, 2 millions de travailleurs pauvres.
Ainsi, il était plus que temps de prendre des mesures de justice fiscale : création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, contribution exceptionnelle des hauts revenus à hauteur de 75 % que nous pourrons transformer en tranche marginale au-delà de 45 %, abaissement du plafond du quotient familial à 2 000 euros, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros. Sur ce dernier point, je pense que ceux des ménages modestes qui font appel à des gardes d’enfants ont fait leurs calculs : ils se situent largement en dessous de ce seuil car ils ne font pas partie de celles et ceux qui cumulent les dépenses susceptibles d’ouvrir droit aux crédits d’impôts et aux réductions fiscales.
Nous voyons bien que toutes ces mesures pèsent essentiellement sur les plus favorisés de notre société. Sans doute les classes moyennes contribuent-elles un peu à l’impôt mais il faut détourner nos concitoyens du piège tendu par la droite qui se plaît à agiter le chiffon rouge des classes moyennes. Il faut leur expliquer qu’avec le peu d’impôts qu’ils paient, ils activent le levier pour que d’autres – dont je fais partie – paient un peu plus d’impôts.
Cette volonté politique s’est incarnée ces derniers jours dans la tenue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avec l’annonce d’un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté.
Cette volonté s’incarne également dans l’obsession de la création d’emplois que partagent le Gouvernement et la majorité. J’ai entendu des représentants de l’opposition s’exprimer ces jours-ci sur la création des contrats de génération et ressortir leur sempiternel refrain « ce ne sont pas de vrais emplois » sous prétexte que, comme les emplois d’avenir, ils sont financés par l’argent public. Mais l’argent public consacré au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi ne semble pas les émouvoir plus que cela. Pourtant, il faudra sortir 20 milliards d’euros d’argent public pour créer les 300 000 emplois financés par le crédit d’impôt, contre 4 milliards d’euros pour le même nombre d’emplois créés dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir et des contrats de génération. Cela ne vous trouble-t-il pas, mesdames et messieurs de l’opposition ?
Le soutien à la création et au développement des TPE et PME mais aussi aux entreprises en mutation représente pour nous, écologistes, le visage d’une nouvelle politique industrielle qui s’adapte aux impératifs du XXIe siècle et qui annonce l’économie de demain : une économie ancrée dans les territoires, économe en énergie, riche en emplois non délocalisables et donc compétitive.
C’est pourquoi nous retenons notre souffle au moment de lancer le crédit d’impôt compétitivité emploi. Sera-t-il l’outil de la situation en l’absence de conditionnalité et de ciblage sur les TPE et PME ?
Il nous restera à vérifier l’efficience de ce crédit d’impôt à l’issue de sa première année de fonctionnement, notamment à évaluer les mutations écologiques et les créations d’emplois qui lui seront liées. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, il ne faudra pas hésiter à le réorienter, j’espère que c’est une évidence pour chacun d’entre nous ici.
Concernant le financement de ce dispositif, nous avons été sensibles, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, à votre engagement de retravailler sur l’application des nouveaux taux de TVA au début de l’année 2013.
Cette réflexion peut nous donner l’occasion d’accélérer et d’amplifier la mise en place de la fiscalité écologique. C’est une occasion d’éviter de pénaliser les secteurs de la conversion écologique qui relèvent aujourd’hui de la TVA à 7 %. Je pense au logement en tout premier lieu : trois points de TVA supplémentaires pour le logement public, c’est 500 000 à 600 000 euros de dépenses supplémentaires, soit l’équivalent de la recette issue des quotas de carbone qui est destinée à atteindre l’objectif de 150 000 logements neufs par an. Je pense aussi aux énergies renouvelables comme le bois-énergie, l’eau, l’assainissement ou les déchets.
On ne doit plus se priver de nouvelles recettes bénéfiques pour la modernisation de notre économie, justes au plan social et favorables à l’environnement.
La fiscalité écologique permettra d’amorcer la transition écologique et économique dans laquelle la France doit s’engager. On ne peut plus parier à l’infini sur une croissance qui ne reviendra plus, en tout cas plus dans les termes du siècle passé. On ne peut plus continuer à soutenir un modèle reposant sur la consommation infinie d’énergies fossiles Folio 6541existant en quantité limitée. On ne peut plus ignorer que les emplois de demain seront créés grâce à la conversion écologique de notre économie.
Nous pouvons, dès les prochains projets de loi de finances rectificative, mobiliser des recettes qui préfigurent cette évolution en profondeur en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd’hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d’énergie.
Telles sont les évolutions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le ministre, alors que nous arrivons au terme du marathon budgétaire commencé au début du mois d’octobre, je veux d’abord, sur un plan personnel, saluer votre compétence, votre efficacité et votre pugnacité. L’action d’un ministre du budget est toujours difficile tout au long des étapes du parcours budgétaire. Lors conférences budgétaires à Bercy, il doit d’abord cadrer ses collègues dits ministres dépensiers et ensuite canaliser leurs demandes puis leurs doléances, parfois fondées, parfois excessives au regard des ressources de l’État, nécessairement limitées.
Il doit ensuite, au Parlement, faire face aux amendements en rafale des députés et des sénateurs.
Nous voici donc de nouveau ensemble pour une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour 2013. Il vise au nécessaire redressement des comptes publics pour mettre fin aux dérives du quinquennat précédent ; d’où un effort global de 30 milliards d’euros.
Les radicaux de gauche, fidèles au mendésisme, partagent bien sûr cette volonté, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l’atteindre appellent parfois certaines réserves.
Ainsi, l’augmentation des impôts sur les ménages – 10 milliards d’euros – et sur les entreprises – 10 milliards d’euros également – fournira les deux tiers de cet effort de redressement budgétaire, et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement ; bref, deux tiers de rigueur pour autrui, et un tiers pour soi-même, c’est-à-dire pour l’État.
Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus efficace ? On peut en douter.
D’une part, en effet, le pourcentage des prélèvements obligatoires atteint déjà 44,9 % du PIB en 2012. Il atteindra, on le sait, 46,3 % l’an prochain, ce qui est un niveau évidemment très élevé. En effet, ce budget propose d’augmenter les impôts de 23,4 milliards d’euros en 2013, soit 20 milliards dans ce projet de budget et 3,4 milliards dans le PLFSS, qui comporte un cocktail de hausses variées et diffuses. L’addition est donc un peu lourde.
D’autre part, de leur côté, les dépenses publiques diminueraient certes de 10 milliards, ce qui est important ; mais même ainsi, la France devrait rester, après le Danemark, le deuxième pays de l’OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, qui s’établit aujourd’hui à 56,3 %.
Autre observation : ce qui frappe, par ailleurs, c’est la différence, voire la discordance, entre ce projet de budget 2013, examiné par l’Assemblée nationale depuis le 15 octobre, et les décisions plus récentes prises ou annoncées par l’exécutif ; discordance spécialement sur la fiscalité.
Ce projet de budget augmente les impôts sur les entreprises de 10 milliards d’euros, mais la dernière loi de finances rectificative pour 2012, votée avant-hier par notre assemblée, institue un crédit d’impôt qui allège les charges de 10 milliards pour les entreprises sous forme de créances fiscales sur l’État en 2013. Bref, à terme, une opération blanche pour le monde de l’entreprise, en tout cas considérée globalement : 10 milliards d’impôts en plus d’un côté, 10 milliards d’impôts en moins de l’autre ; une maille à l’endroit, une maille à l’envers !
Il n’est pas sûr que cette démarche, certes originale, soit absolument logique. En tout cas c’est une première : pour la première fois en effet, on appliquera la politique du stop and go, non pas successivement, mais simultanément. Manifestement, on laisse de côté le vieil adage, seulement juridique il est vrai, qui limite la révocation des donations : « donner et retenir ne vaut ».
Si on fait le bilan des mesures fiscales prises depuis six mois, on arrivera quasiment à un jeu à somme nulle pour les entreprises, entre les prélèvements instaurés depuis juin et le crédit d’impôts compétitivité emploi.
D’un côté, le collectif budgétaire de l’été 2012, avec 4,4 milliards d’euros environ en 2013 ; le présent projet de loi de finances 2013, avec 10,4 milliards d’euros, et le PLFSS 2013, avec 1,1 milliard. Le total pour les entreprises s’élèvera donc à environ 16 milliards – 15,9 milliards exactement – de prélèvements en plus l’an prochain.
De l’autre côté, le crédit d’impôt créé par le projet de loi de finances rectificative voté par l’Assemblée nationale avant-hier, se traduira lui par un allègement d’impôt de 20 milliards, jouant à plein à partir de 2015. Ce crédit d’impôt effacerait donc globalement les hausses d’impôts sur les entreprises décidées par ailleurs.
Bref, le bilan final de ces mesures concernant les entreprises, annoncées par le Gouvernement depuis six mois, sera globalement neutre avec cette opération en deux coups : un coup à la hausse qui affecte leurs comptes, un coup à la baisse qui les rétablit – donc un partout, autrement dit : zéro.
En revanche, le surcroît de taxes et d’impôts décidé pour les particuliers depuis l’été 2012 ne sera pas compensé, lui, par des baisses futures. À la différence des entreprises, les ménages vont subir une hausse globale de taxes ou d’impôts d’environ 15 milliards en 2013, selon la nomenclature de Bercy, à quoi s’ajouteront les hausses de TVA – 7 milliards en 2014 – et de fiscalité écologique – 3 milliards en 2016 – pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Même si la fiscalité verte devrait peser davantage sur les entreprises que sur les particuliers, cela aboutira à une hausse des prélèvements d’environ 20 milliards pour les ménages.
En résumé, les entreprises sauvent la mise, mais les ménages subissent un choc fiscal de grande ampleur. On peut appeler cela une révolution copernicienne – quelqu’un l’a dit, je crois – mais on peinerait à voir dans cette révolution une réforme de gauche favorable aux ménages.
Nous voterons tout de même ce budget ; nous le ferons, parce qu’il stabilisera, voire réduira les crédits de secteurs non essentiels, et parce qu’il accordera, à juste titre, des moyens accrus aux vraies priorités comme l’éducation et la justice.
Il faudrait à l’avenir ajouter une priorité supplémentaire : la santé, avec l’égal accès de chacun aux soins, quel que soit son niveau de revenus. Le droit à la santé pour tous doit être un fondement essentiel du pacte républicain.
Le rôle de notre majorité est de bâtir une société plus juste et plus humaine, une société qui soit réellement attentive à chacune et à chacun ; bref, une société plus fraternelle.
Alors, si le changement, ce n’est pas exactement maintenant, il faut espérer qu’il interviendra demain.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, prenant la parole devant les acteurs de la lutte contre l’exclusion en clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, mardi dernier, M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé que la pauvreté était passée de 12,9 % de la population en 2002 à 14,1 % en 2010, et probablement encore davantage en 2011 et 2012.
Nous voyons là le résultat de dix années d’une politique de droite qui n’a jamais eu d’autre objectif, sous le couvert de moderniser notre pays, que d’encourager et conforter l’emprise de la finance, au seul bénéfice des détenteurs de capitaux.
Les dégâts sont considérables : un million de chômeurs en plus ; 720 000 emplois supprimés dans l’industrie ; une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros ; 8,6 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté avec moins de 964 euros par mois, soit 300 000 de plus qu’en 2007 !
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais autant distribué de dividendes, les richesses de quelques-uns ayant atteint des niveaux insolents.
Nous en voulons pour preuve les chiffres publiés cette semaine par le cabinet Proxinvest sur la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40.
Le patron de Publicis a ainsi empoché l’année dernière, grâce au versement anticipé de ses bonus différés, 19,6 millions d’euros de rémunération. Le patron de Renault, qui tente d’arracher des accords de compétitivité dans ses usines pour baisser le coût du travail, a quant à lui vu sa rémunération croître de 38 %, à 9,7 millions d’euros ; une rémunération équivalente à celle d’un autre patron, candidat à l’exil en Belgique. Quant au patron de GDF-Suez, il a vu sa rémunération progresser plus vite encore que les prix du gaz, de plus de 44 %, à 4,8 millions d’euros. Pour la première fois en 2011, le salaire fixe moyen des dirigeants du CAC 40 a franchi le million d’euros.
Ces chiffres méritent d’être rappelés, car ces mêmes dirigeants du CAC 40 ont adressé, il y a quelques semaines, dans les colonnes d’un hebdomadaire dominical, une lettre ouverte à M. le Président de la République pour revendiquer une baisse du coût du travail d’au moins 30 milliards d’euros en deux ans, le transfert de 15 milliards d’euros de cotisations vers la TVA, et une baisse drastique de 15 milliards d’euros des dépenses publiques.
Pour ces dirigeants, qui continuent de s’enrichir sans frein, la crise n’est que le prétexte pour justifier l’injustifiable et serrer, cran après cran, la ceinture au peuple.
Nous rappelons ces éléments, parce que c’est à l’aune de l’accroissement des inégalités depuis dix ans et des difficultés grandissantes que connaît l’immense majorité de nos concitoyens depuis trois ans qu’il nous faut apprécier la pertinence des choix budgétaires. La seule question qui se pose est de savoir si ces choix sont de nature à favoriser la croissance et l’emploi et à desserrer l’étau de la contrainte exercée par les marchés financiers.
Vous avez souhaité placer ce projet de loi de finances sous le signe de la justice, afin de remettre celle-ci au cœur du système fiscal. Cette préoccupation se trouve en effet au cœur des combats politiques menés par toute la gauche depuis une décennie, au cœur des propositions que nous avons défendues ensemble, face à l’offensive continue de la droite contre l’égalité devant l’impôt, contre la dépense publique et donc les services publics, contre l’intervention et le rôle de l’État dans la vie de la nation.
Nul ne peut nier que des progrès ont été réalisés en ce sens depuis juin, en termes de progressivité de l’impôt sur le revenu, même si elle reste à nos yeux encore insuffisante.
On peut citer la remise sur pied, au moins partielle, de l’impôt de solidarité sur la fortune ; le début d’un alignement de la fiscalité des revenus du capital, de la rente, et du patrimoine sur celle des revenus du travail ; l’amorce d’une mise en question des choix d’optimisation fiscale des entreprises avec, encore très récemment, l’exemple de l’amendement visant à ajuster les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, à propos de la cotisation foncière des entreprises. Nous appuyons sans réserve ces orientations.
Force est cependant de constater que votre engagement en faveur de la justice fiscale et l’ambition de sortir le plus rapidement possible du profond marasme économique et social actuel se heurtent à deux contradictions.
La première de ces contradictions tient aux engagements européens de la France. Le projet de loi de finances pour 2013 est tributaire de ces engagements. Les gouvernements et les institutions européennes demeurent aujourd’hui focalisés sur la mise en œuvre des principes et règles d’austérité budgétaire, uniquement préoccupés de donner des gages sur leur discipline budgétaire à moyen terme pour tenter de conjurer la défiance des marchés.
Les mesures prévues dans le fameux « pacte de croissance » n’y suffiront sans doute pas. Elles ne sont à l’évidence pas à la hauteur des besoins, ni ne seront de nature à contrebalancer les effets récessifs des politiques de rigueur actuelles.
Nous nous voyons sans cesse renvoyés à l’austérité. Cette austérité réduit peu la dette, mais laisse en revanche en l’état la logique libérale qui prévaut en Europe, laquelle encourage le dumping social et fiscal, et handicape le développement économique.
S’il nous faut sortir de la spirale de l’endettement, cela ne peut être qu’en retrouvant le chemin de la croissance et de la création d’emplois, ce qui nous conduit tout naturellement à évoquer la question de nos entreprises.
Contrairement à une idée reçue, la situation de celles-ci ne s’est pas dégradée du fait d’un coût salarial trop élevé, mais à raison d’une multitude de facteurs, étroitement imbriqués, au premier rang desquels la financiarisation croissante qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises – grandes et moyennes – véritablement indépendantes, la surévaluation de l’euro à partir de 2002-2003, et les difficultés accrues d’accès au crédit depuis le début de la crise.
Nous avons appuyé la création de la Banque publique d’investissement qui, en dépit de l’insuffisance des moyens dont elle dispose pour l’instant, va dans le bon sens, car ce Folio 6543type d’instrument peut aider à sortir des logiques financières et à remettre la finance au service de l’industrie et du développement des activités productives.
La seconde contradiction tient aux reculs du Gouvernement sur des sujets qui n’ont rien de symbolique et alimentent une certaine confusion.
Vous vous êtes engagés dans la voie de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Pourquoi n’êtes-vous pas allés au bout de cette réforme utile et avez-vous cédé aux revendications de ces chefs d’entreprise qui se sont eux-mêmes baptisés « pigeons », dont le principal, sinon l’unique, souci est non pas de créer des emplois ou de s’inscrire dans une démarche de long terme, mais de conserver leur entreprise le temps strictement nécessaire pour empocher de juteuses plus-values ?
Le pragmatisme et le souci légitime de tenir compte de certaines situations particulières ne doivent pas conduire, me semble-t-il, à donner des coups de volant, un jour à droite, le lendemain à gauche.
La même remarque vaut pour l’impôt sur les sociétés. Vous avez proposé, dans le cadre du présent projet de loi, une série de dispositions portant sur l’imposition des sociétés dont le produit attendu est de 8 milliards d’euros. Puis, à quelques semaines d’intervalle, vous décidez d’amputer brutalement le même impôt de 20 milliards avec la création d’un crédit d’impôt compétitivité.
Il importe aujourd’hui, à nos yeux, de renforcer la cohérence des choix en matière de politique économique et fiscale, mais surtout d’inverser la logique en cours et de mettre fin à la mise sous tutelle financière du tissu économique.
La finance doit être de nouveau au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle nous défendons, en matière de fiscalité des entreprises, le principe de la modulation de l’imposition des entreprises et des cotisations patronales en fonction de l’usage qu’elles font de leurs bénéfices.
L’idée est là encore, à l’inverse de la politique conduite par la droite, de dissuader la rente et de favoriser l’investissement productif et la création d’emplois en pénalisant les entreprises qui distribuent massivement des dividendes à leurs actionnaires et de baisser l’impôt des entreprises qui investissent, innovent, créent de l’emploi, forment et rémunèrent correctement leurs salariés. Cette proposition fait consensus à gauche. François Hollande avait lui-même formulé le vœu d’une telle réforme en 2011. Pourquoi ne pas privilégier cette voie plutôt que de reconduire des solutions qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ou de reculer sous les menaces et imprécations de la présidente du Medef ?
Le sérieux et la crédibilité de la gauche passent, selon nous, par l’affirmation d’une plus grande audace sur le terrain des réformes économiques et fiscales.
Tout au long des débats de ces dernières semaines, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, nous avons défendu des amendements qui, il y a quelques mois encore, faisaient consensus dans les rangs de la gauche. Je pense, en particulier, aux nombreux amendements votés l’année dernière au Sénat, à l’initiative de Nicole Bricq, alors rapporteure générale de la commission des finances, qui ont été rejetés par le Gouvernement. Nous regrettons qu’à chacun ou presque de ces amendements, à toutes nos sollicitations ou même celles d’autres composantes de la gauche, concernant non seulement nos propositions en matière de fiscalité, mais aussi la situation des collectivités locales ou des administrations et services publics, vous ayez régulièrement répondu que vous étiez parvenus à un équilibre budgétaire que vous ne pouviez défaire.
Nous regrettons de ne pouvoir partager ce sentiment, car l’équilibre que vous avez trouvé confine, pensons-nous, à une forme de grand écart entre la poursuite d’une politique de gauche bienvenue et hélas ! l’obéissance aux marchés financiers.