Projet de loi de finances pour 2013 : Article 2
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 156 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par cet amendement, de répondre à une préoccupation majeure à la fois du Gouvernement et de M. Pierre-Alain Muet.
Le 30 septembre dernier – cela nous paraît une autre époque maintenant, mais c’était il y a deux mois –, le ministre du budget a déclaré que les impôts n’augmenteraient pas en 2014. Tout à l’heure, M. Pierre-Alain Muet a, pour sa part, déclaré qu’il n’y aurait pas d’augmentation massive des impôts. Bien !
Prenons donc dès aujourd’hui, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013, l’engagement de pas augmenter en 2014 l’imposition des revenus de 2013. Acceptons donc de revenir sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu : cela serait cohérent avec vos déclarations.
Le présent amendement relaie donc l’engagement du Gouvernement selon lequel les impôts n’augmenteront pas en 2014. Il faut inscrire dès à présent dans la loi le dégel du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 au titre des revenus de l’année 2013. Cette mesure serait cohérente avec vos propos. Nous serions satisfaits de la voir inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, fixer d’ores et déjà le barème de l’impôt sur le revenu pour 2014 alors que nous sommes en train d’étudier la loi de finances initiale pour 2013, ce serait une première ! Il faut commencer l’examen des amendements à ce projet de loi de finances dans le calme. Ce que vous proposez serait du jamais vu. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : M. le rapporteur général a raison : cela ne s’est jamais fait. Ce n’est peut-être pas un argument suffisant pour ne pas commencer, mais cela dénote une véritable originalité de la part de l’opposition. Si cette disposition doit être envisagée – peut-être le sera-t-elle –, cela se fera dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et pas dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
Cet amendement, s’il était adopté, serait sans conséquences sur la loi de finances pour 2013 et l’exécution budgétaire de cette année. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 233.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là de reprendre un amendement que nos collègues sénateurs avaient adopté. Nous l’avions d’ailleurs présenté nous-mêmes en première lecture : le Gouvernement n’avait alors pas Folio 6554souhaité le retenir. Il semble que, par la suite, la sagesse du Sénat ait convaincu le Gouvernement de l’utilité de cet amendement. Puisse le même esprit de sagesse souffler sur nous cet après-midi !
Il s’agit de revaloriser de 2 %, en les indexant sur l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, les plafonds de revenus conditionnant le bénéfice de l’abattement à l’impôt sur le revenu pour les personnes âgées ou modestes. Cela peut nous rassembler. L’avis de la commission est donc bien entendu favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.