Projet de loi de finances pour 2013 : Article 4
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 121 et 148.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui va plafonner l’avantage fiscal procuré par le quotient familial à 2 000 euros, alors que ce plafond est à l’heure de 2 336 euros par enfant.
Je considère en effet que la politique familiale française est une réussite. J’ai eu l’occasion de le dire et de le redire ce matin au cours de la discussion générale. La solidarité vis-à-vis de la famille est une institution. Je sais bien qu’au cours de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous, cette institution sera remise fortement en cause. Sur le plan fiscal, cependant, il faut conserver une certaine équité. Cette politique familiale a fait ses preuves dans le passé ; à mon sens, elle permet à la France d’avoir une démographie positive que beaucoup de pays nous envient. Il convient donc de supprimer cet article 4, car il prévoit un plafonnement du quotient familial qui me semble totalement injuste pour les familles nombreuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 121.
M. Yves Jégo : Nous sommes d’accord avec les arguments développés par notre collègue Mme Dalloz à propos du plafonnement du quotient familial.
M. Christian Eckert : Ils font tout en double ! Deux groupes, deux argumentaires !
M. Yves Jégo : Je crois qu’après les coups de canif qui ont déjà été portés au pouvoir d’achat des Français, après un certain nombre de mesures, nous devons avoir à cœur de maintenir le plafond actuel. Il faudrait peut-être également, monsieur le ministre, tenir les engagements du projet présidentiel de François Hollande, qui disait qu’il aurait à cœur de préserver la politique familiale. Avec cette mesure, vous faites tout le contraire ! C’est pourquoi le groupe UDI propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. Alain Chrétien : Je confirme ce que viennent de dire mes deux collègues : les familles concernées ne payent pas l’impôt sur la fortune ! Souvent, elles n’ont pas de résidence secondaire, et n’ont aucune raison de partir s’exiler en Belgique ou ailleurs.
M. Christian Eckert : C’est lamentable !
M. Alain Chrétien : Elles souffrent, comme beaucoup de Français, de la crise. Elles souhaitent que leurs enfants soient le plus heureux possible. Elles n’ont rien en commun avec les catégories que vous prétendez mettre à contribution en priorité. Et pourtant, elles seront les premières victimes de la politique que vous mettez en œuvre. Certaines d’entre elles ont même voté pour vous ! Le seul cadeau qu’elles reçoivent en échange de la confiance qu’elles vous ont donnée, c’est cette mesure fiscale injuste qui concerne des millions et des millions de familles…
M. Christian Eckert : Mais bien sûr ! Des dizaines, des centaines, des millions de familles !
M. Alain Chrétien : Non, pas des centaines de millions, puisque nous ne sommes que 65 millions de Français. N’exagérons pas !
Cette mesure s’ajoute à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Imaginez donc les parents qui ont déjà subi une perte de revenus avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, et qui voient maintenant…
M. Christian Eckert : Sortez vos mouchoirs !
M. Alain Chrétien : C’est cela, agitez votre mouchoir ! Ce que je vous dis est bien plus sérieux que cela. Les avis d’imposition qui arriveront chez tous ces Français – qui croyaient en vous – contribueront à étendre la déception dont on a déjà vu les résultats dimanche dernier.
M. Christian Eckert : Vous méritez la médaille d’or de la mauvaise foi ! Vous êtes lamentable !
M. Alain Chrétien : Tous les Français ont des raisons d’être déçus. Une grande partie a voté pour vous, et s’en mord les doigts !
M. Jean-Pierre Gorges : Vous le verrez dans les urnes dimanche !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Mes chers collègues, les foyers appartenant aux cinq premiers déciles classés par revenu brut bénéficient de 10 % seulement du total de l’avantage fiscal qui découle de l’application du quotient familial. Cela signifie que les 50 % des Français les moins favorisés bénéficient uniquement de 10 % de l’avantage total du quotient familial. Les Français appartenant au dernier décile, c’est-à-dire les 10 % les plus fortunés, bénéficient de 46 % du total de l’avantage en impôt. C’est ceux-là que vous défendez, mes chers collègues ! Ces 10 % de Français sont les moins défavorisés : tant mieux pour eux. Ils peuvent donc Folio 6555participer à l’effort collectif. L’avantage lié aux demi-parts, voire aux parts supplémentaires accordées aux familles nombreuses, n’est pas supprimé.
M. Alain Chrétien : Vous n’aimez pas les riches ! Vous êtes raciste !
M. Christian Eckert : L’avantage fiscal sera simplement plafonné à un certain niveau, fixé à 2000 euros par part. Ce montant était auparavant de 2 300 euros. Cette baisse du plafonnement ne constitue donc pas un matraquage, comme vous ne cessez de le prétendre.
M. Alain Chrétien : Cela s’ajoute au reste : voilà le matraquage !
M. Christian Eckert : Mes chers collègues, ce que vous venez de dire est excessif. Comme tout ce qui excessif, c’est parfois même indécent.
M. Alain Chrétien : Et vous, vous êtes démagogique !
M. Christian Eckert : rapporteur général. L’avis de la commission sur ces amendements de suppression est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais après tout, pourquoi ne pas le prolonger en nouvelle lecture : c’est bien normal. Replaçons cette disposition dans son contexte : le quotient familial représente une enveloppe de 13 à 14 milliards d’euros. La somme distraite de cette enveloppe représente 450 millions d’euros. Apprécions donc la politique gouvernementale sur le quotient familial avec mesure, en comparant ces deux chiffres : 450 millions d’euros d’un côté, 14 milliards d’euros de l’autre.
Par ailleurs, cette somme de 450 millions d’euros est-elle distraite de l’enveloppe consacrée au quotient familial pour être allouée à un autre objet que la politique familiale ? Certainement pas ! C’est cette somme qui permet de financer l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, laquelle profite aux familles. Cette mesure ne pénalise donc pas les familles : elle opère une réorientation des aides de certaines familles vers d’autres. Nous faisons ainsi le choix politique d’aider les plus modestes, puisque les familles qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu. Elles ont donc a priori moins de revenus que celles qui y sont soumises ; or il faut être soumis à l’impôt sur le revenu pour bénéficier du quotient familial. C’est donc clairement un effort de solidarité des foyers les plus aisés – je ne dis pas les foyers les plus riches, mais les plus aisés – à l’égard des foyers les plus modestes. Je pense que cette présentation est incontestable.
Je reprends par ailleurs ce qu’un orateur a rappelé au cours de la discussion générale. Je comprends tout à fait que, dans le cadre du débat politique sur le projet de loi de finances pour 2013, vous souhaitiez faire de cette mesure, qui réforme de façon marginale le quotient familial, une disposition emblématique pour marquer votre désaccord avec le Gouvernement. Mais alors, le Gouvernement est en droit de rappeler à ceux qui lui font ce reproche que, par la loi de finances pour 2012, ils ont sous-indexé les prestations familiales. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez sous-indexé les prestations familiales ! Cela a représenté 600 millions d’euros de perte de pouvoir d’achat, précisément pour les familles les plus modestes, car les prestations familiales bénéficient d’abord, comme vous le savez, aux familles les plus modestes.
Êtes-vous donc vraiment certains que le combat que vous avez choisi est le bon ? Vous indigner d’un effort de 450 millions d’euros demandé aux foyers les plus aisés, alors que vous avez voté une perte de pouvoir d’achat de 600 millions d’euros pour les familles les plus modestes, voilà qui n’est pas très approprié.
J’ai voulu recadrer le débat pour éviter qu’il ne s’égare. Chacun comprendra, au regard de cette argumentation, que l’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable sur les trois amendements de suppression présentés par l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, nos collègues ne font pas que s’indigner. Ils se bornent à attirer votre attention sur le fait que le chiffre de 800 000 foyers est considérable, rapporté au nombre de foyers bénéficiant du quotient familial.
Savez-vous, monsieur le ministre, combien de foyers relèvent à l’heure actuelle de la tranche marginale d’imposition à 41 %, et combien relèveront demain de la tranche à 45 % ? De 100 000 à 120 000 foyers relèveront de la tranche à 45 %. Autrement dit, cette mesure frappe de plein fouet les classes moyennes.
M. Christian Eckert : C’est n’importe quoi !
M. Gilles Carrez : Elle est complètement contraire à ce qu’ont constamment indiqué le Premier ministre et le Président de la République, à savoir que ces mesures de solidarité ne concerneraient que les plus aisés.
M. Alain Chrétien : et M. Jean-Pierre Gorges. Pour la majorité, on est riche à partir de 4 000 euros par mois !
M. Gilles Carrez : Or, dans ce cas, 800 000 ménages sont concernés : des familles aux revenus moyens seront donc touchées et nous souhaitons appeler votre attention sur cette question. Il est encore temps pour vous de corriger le tir. Les Français vont se rendre compte que, sur ce sujet – il y en a bien d’autres –, le Gouvernement ne leur a pas dit la vérité. C’est cela qu’ils n’acceptent pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Je compléterai les propos de M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, le quotient familial est un symbole, que vous le vouliez ou non. Par ce projet de loi de finances, vous le remettez en cause. Ainsi, vous écornez en quelque sorte la politique familiale, qui a porté ses fruits. Si l’on compare à d’autres pays, comme l’Allemagne et l’Italie, cette politique a été très bénéfique. Il n’est donc pas du tout indécent, monsieur le rapporteur général, de s’opposer à un tel plafonnement.
M. Christian Eckert : Si, c’est indécent !
M. Jean-François Lamour : Par ailleurs, cela va totalement à l’encontre de ce que vous avez annoncé en juillet, voire au mois de septembre : seul un Français sur dix devait être touché par ces augmentations d’impôt. Vous le savez très bien, c’est faux, et le président Carrez vient de le prouver.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est ce phénomène de vases communicants dont vous avez fait la démonstration, monsieur le ministre. Vous abaissez le plafond du quotient familial, au profit de l’allocation de rentrée scolaire. Mais où est la réduction des déficits ? Vous avez dit tout à l’heure que nous devions trouver 100 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017. Vous n’en prenez pas le chemin. Je crains qu’à la fin du printemps 2013 vous ne nous présentiez un collectif budgétaire tirant les conséquences de l’inefficacité des mesures que vous proposez.
Encore une fois, qui subira les effets de cette hausse des prélèvements obligatoires ? Pas ceux qui sont partis, mais ceux qui ne peuvent pas quitter la France. Ceux qui ont encore un tout petit peu d’argent, et qui souhaitent l’investir pour faire marcher l’économie française, essentiellement les classes moyennes. Vous allez encore une fois les ponctionner. Vous êtes à présent carrément en train d’attaquer l’os. Cette solution est vraiment catastrophique pour notre pays à moyen et à long terme.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : L’heure n’étant plus à donner des listes de chiffres, je voudrais vous en citer un seul parmi la foultitude que je possède, mes chers collègues. Prenons l’exemple d’un couple avec quatre enfants, ce que l’on appelle de nos jours une famille nombreuse. Avant la réforme proposée par le Gouvernement, ce couple était concerné par le plafonnement du quotient familial lorsqu’il gagnait aux alentours de 10 000 euros par mois. Après cette réforme, le même couple ne verra pas son quotient familial supprimé, mais simplement plafonné lorsqu’il gagnera 9 000 euros par mois. Sont-ce des classes moyennes, mes chers collègues ? Non ! De nombreux économistes et journalistes écrivent sur ce sujet et nous pouvons avoir les uns et les autres une conception différente des classes moyennes, mais j’estime pour ma part, en conscience, que les familles, même celles comptant quatre enfants, qui perçoivent des revenus de l’ordre de 10 000 euros par mois ne font pas partie des classes moyennes. Je vous le dis dans les yeux.
Le quotient familial existe toujours, tout comme son bénéfice. Mais, pour moi, un gosse de pauvres et un gosse de riches ont le même prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)