Projet de loi de finances pour 2013 : Article 7
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d’actions a été régulièrement durci depuis des années, alors que les actions gratuites et les stock-options permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation.
Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d’actions au barème de l’impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Cela peut conduire à un total d’imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %. Dès lors, il n’y a plus d’incitation au développement de l’actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis très défavorable, puisque cet amendement va complètement à l’encontre de l’esprit du projet du Gouvernement, partagé par la majorité. Les stock-options sont un avantage salarial, il faut donc les imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les salaires.
Certaines dispositions prévoient notamment que seules les stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont concernées. Cela me paraît suffisamment complaisant, pour ne pas dire généreux.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 90.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.
Il en est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.
Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.
Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le droit fiscal est plus contraignant que le droit des sociétés, et c’est normal. Il n’est pas possible d’accorder sans condition des avantages fiscaux.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 91 rectifié.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 241 rectifié de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination à propos de la CSG déductible, ainsi que nous l’avons voté précédemment pour un autre article.
M. le président : L’amendement n° 260, de coordination rédactionnelle, est présenté par M. le rapporteur général.
M. le président : L’amendement n° 259, également présenté par M. le rapporteur général, est quant à lui un amendement d’harmonisation rédactionnelle.