Projet de loi de finances pour 2013 : Article 8
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %.
Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l’étranger pour un rendement dérisoire ; outre le signal très négatif qu’un tel niveau de taxation envoie à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays ; outre son aspect confiscatoire ; cette taxe présente la particularité de ne toucher que les revenus du travail alors que de tels niveaux de rémunération sont rarement atteints grâce aux seuls revenus d’activité, à part sans doute les joueurs de football.
Il est donc ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat a largement eu lieu, notamment durant la campagne électorale. Je pense qu’il a été tranché, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte par l’Assemblée nationale, l’amendement n° 92 vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 8.
En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, visant uniquement les revenus d’activité professionnelle. À ce titre, en sont exclus les gains issus de la levée d’options et de l’acquisition d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007, qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.
Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies tels qu’issus de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013 et résultant de plans consentis avant le 16 octobre 2007, restent soumis au régime de la taxation forfaitaire.
À des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 de la présente loi, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains, de la taxation à 75 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parmi la multitude d’arguments dont je dispose pour repousser votre amendement, monsieur Solère, j’en évoquerai trois. Premièrement, l’assiette de la contribution exceptionnelle a été longuement discutée et a fait l’objet de modifications de sorte qu’aucun revenu ne puisse être soumis à un taux d’imposition global supérieur à 75 %. Deuxièmement, le projet de loi que nous examinons entérine la requalification des stock-options en revenus d’activité, et non plus en revenus du capital. Il semble donc opportun de conserver ce revenu dans l’assiette de la contribution. Troisièmement, enfin, il s’agit de revenus généralement très élevés, qui justifient un effort supplémentaire de la part des contribuables qui les perçoivent.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 92.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains conduit, avec le présent projet de loi de finances, à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.
La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitements et salaires, mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission salue la persévérance et la cohérence de notre collègue, qui poursuit inlassablement les mêmes objectifs. Il comprendra que nous poursuivions, avec la même constance, des objectifs exactement inverses, et que nous maintenions donc notre avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.