Projet de loi de finances pour 2013 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 9

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 159.

M. Guillaume Larrivé : Le groupe UMP n’est pas hostile au principe d’un impôt de solidarité sur la fortune, mais simplement au rétablissement du barème de l’ISF à des taux confiscatoires. Le problème de l’ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n’ont jamais tenu compte de l’évolution du rendement des actifs composant son assiette : l’imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l’inflation, ne dépassent pas 4 % – contre 15 % au moment de la création de l’IGF en 1982.
Le retour à l’ancien barème oblige d’ailleurs la majorité à tenter de mettre en place un mécanisme de plafonnement de l’impôt qui nous semble bien fragile sur le plan constitutionnel. Pour nous, la seule bonne réforme consisterait à appliquer un barème comportant des taux adaptés au rendement actuel des actifs, c’est-à-dire entre 0,25 % et 0,5 %, applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011.
Nous proposons par conséquent de supprimer l’article 9, même si nous avons conscience que le rapport de forces politiques actuel laisse à notre amendement des chances de succès assez limitées…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je salue la perspicacité de notre collègue, dont je partage l’analyse quant aux chances de voir adopté l’amendement n° 159 (Sourires.)
Le taux de l’ISF était fixé à 1,8 % dans le taux marginal lorsque la droite était au pouvoir, et vous ne sembliez alors pas considérer un tel taux comme confiscatoire. Avec le nouveau barème, le taux maximal de l’ISF est de 1,6 % : il est donc inférieur au taux que vous avez admis sans problème durant des années. Sur le fond, chacun se fera son idée personnelle du caractère confiscatoire ou non d’un taux de 1,6 %. La commission est, évidemment, défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis que M. le rapporteur général qui a, à très juste titre, fait remarquer que le taux marginal était de 1,8 % sous la majorité UMP, et qu’il sera inférieur si le texte est voté comme le Gouvernement le souhaite.

M. le président : La parole est à M. Carrez, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, c’est un considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier qui vous a conduit à introduire le plafonnement à 75 %. Je vous ai posé, en première lecture, un certain nombre de questions sur le mécanisme de ce plafonnement, auxquelles je n’ai pas obtenu de réponses – peut-être me les donnerez-vous cet après-midi, en tout cas je l’espère.
En tout état de cause, il me paraît que votre manière de répondre au Conseil constitutionnel n’est pas correcte, et que vous détournez le considérant que j’ai évoqué. C’est la définition des revenus pris en compte pour le plafonnement qui pose problème. En effet, vous y réintroduisez des revenus latents, c’est-à-dire des revenus non perçus par le contribuable. Ces revenus latents sont de plusieurs natures : il s’agit des intérêts des plans d’épargne logement ; de la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie ; des produits capitalisés dans les trusts.
Il me semble légitime, sur le plan juridique, de prendre en compte le revenu au dénominateur, dès lors que l’impôt va figurer, à un moment ou à un autre, au numérateur. Cette nouvelle définition du revenu s’applique, par exemple, pour les intérêts des plans d’épargne logement : l’intérêt étant fiscalisé forfaitairement, on fait figurer le revenu correspondant parmi ceux constituant la base de calcul pour le plafonnement à 75 %. Mais qu’en est-il pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte ? Dès lors que la valeur de ces contrats diminuerait, l’impôt ne serait pas payé, du fait qu’aucun revenu n’a été généré. En revanche, dans le mécanisme de plafonnement, la valorisation effectuée un ou deux ans auparavant a été indiquée comme constituant un revenu, et a contribué à diminuer le remboursement au titre du plafonnement. Par ailleurs, les plus-values latentes, comme leur nom l’indique, ne sont pas effectivement perçues par le contribuable : il n’est donc pas normal, alors que l’impôt est réel, de prendre en compte, pour le calcul du plafonnement de l’impôt par rapport au revenu, une composante latente.
Je regrette surtout de ne pas avoir obtenu de réponse au sujet de l’alinéa 18 de l’article 62, relatif au bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. Le problème concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, dont les bénéfices, lorsqu’ils existent, peuvent soit être distribués aux actionnaires, soit rester dans l’entreprise. Dans la première hypothèse, le revenu procuré par la distribution de dividendes va être pris en compte dans le calcul des revenus au titre du plafonnement à 75 %. Selon votre texte, il en est de même du bénéfice distribuable, mais restant dans l’entreprise ! Les sommes correspondantes sont pourtant placées dans un compte de report à nouveau, et restent donc au sein de l’entreprise. Dans ces conditions, je ne vois pas comment on pourrait prendre en compte, dans le revenu au titre du plafonnement du particulier, un élément de résultat de l’entreprise figurant dans le compte de report à nouveau : cela me paraît même complètement insensé !
Je me suis demandé, monsieur le ministre, si vous ne pensiez pas, en fait, à ce que l’on appelle les comptes courants d’associés. Mais dans de tels comptes, le résultat est distribué, et c’est l’associé bénéficiaire qui décide de le laisser au sein de l’entreprise sous forme de compte courant – la somme en question n’en demeure pas moins propriété de l’associé. J’aimerais obtenir des réponses extrêmement précises sur ces points, celle que vous apportez à la demande du Conseil constitutionnel ne me paraissant pas satisfaisante.

M. Guillaume Larrivé : Très bien !

M. Jean-François Lamour : Quelle démonstration !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est défavorable à votre amendement, monsieur le président.
J’aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fiscal, l’assurance-vie est un des deux premiers moyens de minorer les revenus pris en compte, avec la création de sociétés "fictives" à l’IS dans lesquelles sont logés les dividendes. » Le texte du Gouvernement n’est pas autre chose que la réponse à cette phrase dont vous êtes l’auteur, monsieur le président.

M. Gilles Carrez : C’est n’importe quoi !

M. Christian Eckert : Non, c’est la lecture que je fais de votre rapport.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Votre réponse est décourageante, monsieur le rapporteur général. Je viens de vous expliquer qu’à mes yeux, il n’y a pas de problème quand le bénéfice est sorti de l’entreprise, pour être placé dans une société holding personnelle, par exemple. Le cas de figure qui pose problème, et sur lequel j’ai voulu attirer votre attention, est celui où le bénéfice reste dans l’entreprise.
Pour ce qui est de l’assurance-vie, je me souviens parfaitement du travail accompli en 2010 – un travail que je me suis, pour ma part, efforcé de faire de la façon la plus honnête et la plus rigoureuse possible. À partir du moment où l’on intégrait les prélèvements sociaux « au fil de l’eau », il fallait établir une coordination avec le bouclier fiscal ; c’est exactement la même chose avec le plafonnement. J’ai, à l’époque, adopté un raisonnement simple selon lequel on prend les revenus au dénominateur dès lors qu’on prend l’impôt au numérateur ; ce qui justifie qu’un revenu sorti de l’entreprise pour aller dans une société personnelle soit pris en compte.
Cela étant précisé, je vous pose à nouveau ma question, monsieur le ministre : que se passe-t-il pour un bénéfice distribuable, mais resté dans le compte de report à nouveau ? Êtes-vous en mesure de me donner une réponse précise sur ce point ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Nous abordons un sujet qui déchaîne toujours les passions…

M. Gilles Carrez : C’est surtout très technique !

M. Jérôme Cahuzac : …mais allons nous efforcer de le traiter avec le plus grand calme possible.
Nous passons d’un système où le plafonnement était plafonné à un système où il ne l’est plus. Il est exact que tous les problèmes que vous soulevez n’avaient pas lieu de l’être auparavant. En effet, suite à la réforme de M. Juppé, votée, si ma mémoire est bonne, par la majorité de l’époque en 1996, il importait peu que tous les revenus fussent appréhendés, puisqu’il y avait un plafonnement du plafonnement.
La situation actuelle est évidemment différente car le choix du Gouvernement est bien d’instaurer un plafonnement. Vous appelez cela un bouclier, c’est votre droit ; nous l’appelons plafonnement, c’est aussi notre droit. Le plafonnement, disais-je, est fixé à 75 %, alors que le bouclier était à 50 % ; il ne tient pas compte des impôts locaux, à l’inverse du bouclier. Ces deux différences – le taux et la prise en compte des impôts locaux – suffisent à montrer que le plafonnement que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault propose au Parlement n’a que peu à voir avec le bouclier fiscal,…

M. Gilles Carrez : C’est la même chose !

M. Jérôme Cahuzac : …même s’il existe des points communs, voire une philosophie commune, à savoir que le prélèvement ne doit pas être confiscatoire dans notre pays, quelle que soit la politique fiscale que les gouvernements successifs décident de mener.

M. Jean-Pierre Gorges : Justement, il est confiscatoire !

M. Jérôme Cahuzac : Nous avons donc maintenant un plafonnement à 75 % au titre de l’ISF.
Sur cet impôt, nous avons des divergences dans nos débats, à défaut d’en avoir dans la conduite de l’action gouvernementale. En effet, alors qu’il a été beaucoup condamné – j’ai constaté qu’il l’était toujours sur certains bancs –, force est de reconnaître que l’ISF est maintenant ancré dans notre droit fiscal : n’ayant pas été supprimé entre 2002 et 2012, cet impôt ne le sera plus jamais. Autant dire les choses clairement ; à chacun, ensuite, d’assumer ses contradictions.
L’ISF existe donc. Au fond, c’est d’ailleurs un très bon impôt car il prend en compte la valeur réelle d’un patrimoine ; c’est vrai pour les propriétés immobilières, mais cela l’est aussi pour les patrimoines financiers. La remarque que vous faites, monsieur le président de la commission des finances, à propos de certains produits d’assurance, me permet de souligner que ce qui sera pris en compte pour le calcul de l’ISF, c’est la valeur réelle du patrimoine de la personne assujettie à cet impôt pour l’année en cours.

M. Pierre-Alain Muet : Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac : Vous semblez vous indigner que ce patrimoine soit constitué pour partie d’une plus-value latente. Il n’en demeure pas moins que le patrimoine du contribuable concerné s’est bien apprécié, dès lors que la plus-value augmente, comme il se serait déprécié si elle avait diminué ou s’était transformée en moins-value.
C’est d’ailleurs tellement vrai que, lorsque ce patrimoine s’appréciera, le calcul de l’ISF aboutira naturellement à une cotisation plus élevée ; lorsque, au contraire, ce patrimoine se Folio 6570dépréciera, la moins-value constatée viendra s’imputer sur le patrimoine jusqu’alors pris en compte, ce qui fera que la contribution à l’ISF sera moindre.
C’est donc, me semble-t-il, une adaptation parfaitement juste et légitime que le Gouvernement propose. Il s’agit d’une adaptation à la réalité du patrimoine des contribuables assujettis à l’ISF. La cotisation augmente quand le patrimoine s’accroît ; elle diminue quand la valeur du patrimoine baisse. Je ne vois pas là matière à scandale et encore moins à indignation.
Quant à la remarque qui consiste à expliquer que la plus-value est latente et qu’elle n’a pas été touchée par le contribuable, on pourrait aussi bien faire la même pour la valeur d’un bien immobilier : un appartement qui entre dans l’assiette de l’ISF a aussi une valeur latente tant qu’il n’est pas vendu. Or je ne vous ai pas entendu protester contre cette situation. Il faut tenir exactement le même raisonnement avec le patrimoine financier : c’est la valeur réelle de ce patrimoine financier, qu’il soit ou non réalisé, qu’il importe de prendre en compte, car c’est cela qui traduit la réalité du patrimoine de la personne assujettie et c’est bien sur la réalité de ce patrimoine que la cotisation doit être calculée.

M. Jean-Pierre Gorges : Le régime fiscal n’est pas le même !

M. Jérôme Cahuzac : La dernière question que vous soulevez est peut-être plus délicate. Je vais néanmoins essayer d’y répondre.
Nous savons, et vous l’avez vous-même fait remarquer, que, dans le calcul du bouclier fiscal, les contribuables avaient l’art de piloter, évidemment au mieux de leurs intérêts, la réalité de ce patrimoine en laissant dans une société, quelle qu’en soit la nature, un bénéfice dont ils pouvaient disposer. De cette façon, ils le soustrayaient audit patrimoine, afin d’optimiser le rapport entre impôt et revenu imposable et de bénéficier à plein du bouclier fiscal à 50 %.
Nous proposons donc une mesure de transparence et de bon sens qui consiste à considérer que le patrimoine, dès lors qu’il existe – en l’espèce, l’exemple que vous prenez traduit bien sa réalité –, doit être pris en considération quand il s’agit d’apprécier à quoi s’applique le plafonnement à 75 %.
Au fond, le législateur a le choix entre deux solutions : ou bien il y a un plafonnement du plafonnement, et l’on sait à quels excès cela a pu conduire, ou bien il faut appréhender la totalité du patrimoine d’un contribuable, faute de quoi l’impôt dû n’est pas apprécié de la manière la plus loyale et la plus transparente. Cela dit, je peux admettre le mécontentement de ceux qui seront assujettis pour des montants qui, jusqu’alors, étaient épargnés par la cotisation à l’ISF car ils étaient logés – souvent d’ailleurs de manière artificielle – au sein de sociétés.
En vérité, cette réforme de l’ISF – qui fait suite à celle que vous aviez défendue, monsieur le président de la commission des finances, quand vous étiez rapporteur général – permet d’en finir avec quelques scories qui l’avaient en partie dénaturé et ne permettaient pas d’en bien comprendre la valeur réelle et l’intérêt social autant que fiscal. Cette réforme, outre qu’elle rétablit en partie les recettes que vous aviez abandonnées, qu’elle abaisse le taux marginal de 1,8 % à 1,5 % et qu’elle rétablit un plafonnement fixé à 75 %, permet d’appréhender la totalité des revenus et du patrimoine d’une personne assujettie à l’ISF.
Vous souhaitez ce débat pour éclairer la décision du Conseil constitutionnel ; vous avez raison : que le Conseil prenne ses responsabilités – au regard de ce qu’il a déjà indiqué tant au Gouvernement qu’au pouvoir législatif –, de la même façon que, les uns et les autres, nous avons pris les nôtres.
Nous estimons qu’il n’est pas inconstitutionnel de demander à un contribuable de cotiser sur la totalité de son patrimoine réel, quand, de votre côté, vous semblez penser, monsieur le président de la commission, qu’une partie de ce patrimoine pourrait échapper légitimement selon vous – illégitimement, selon le Gouvernement – à cette cotisation qui est due au titre de la solidarité nationale.

M. Jean Launay : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec une partie de votre analyse mais, pour bien éclairer nos débats, je dois dire qu’il y a deux sujets sur lesquels vous n’avez pas répondu et pour lesquels je maintiens mes affirmations.
Le premier concerne les bénéfices distribuables qui restent dans l’entreprise. Or c’est là une vraie question. Le second porte sur la coordination entre les revenus portés au dénominateur, y compris les plus-values latentes – sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre – et les impôts afférents.
Dans votre réponse, vous n’avez parlé que de la cotisation à l’ISF. Prenons l’exemple d’une plus-value réalisée sur un contrat en unités de compte. Il y aura un impôt sur cette plus-value, de même que des prélèvements sociaux et, le jour où le contrat est dénoué, une imposition à hauteur de 7,5 %. Supposons qu’au jour du dénouement la valeur ait diminué. Dans ce cas, l’impôt – je parle de l’impôt sur le revenu et non de la cotisation à l’ISF – ne sera jamais payé, puisque, comme vous l’avez dit, il y a une diminution. Mais, dans le numérateur, entrent aussi bien la cotisation à l’ISF que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans l’hypothèse d’une diminution, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux n’auront pas été payés. Or, tant qu’il y aura eu une plus-value, celle-ci aura été prise en compte pour le calcul des 75 %. Il y a là une vraie incohérence que je crois utile de mettre en évidence.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 95.

M. Thierry Solère : Le plafonnement, tel que prévu dans cet article 9, conduit à imposer 75 % des réserves d’une entreprise, ce qui empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi. Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est défavorable à votre amendement. Quand on contrôle une entreprise, on peut choisir – ce qui est très bien – d’investir plutôt que de se verser des dividendes, mais il ne faut pas que cela devienne un moyen pour ne pas payer d’ISF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 242 de la commission.

M. Christian Eckert : Il s’agit de fixer le seuil de détention à partir duquel on considère que l’on contrôle une entreprise à 33,33 %, comme c’est le cas dans la plupart de nos textes, et non pas à 25 %, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement. C’est un amendement de simplification, même s’il a son importance pour les personnes concernées.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Ce n’est absolument pas un amendement de simplification. Nous sommes d’ailleurs au cœur du sujet que je viens d’évoquer. Je le sais bien pour avoir utilisé la technique : sur des sujets assez compliqués, le rapporteur général dit parfois qu’il s’agit d’un amendement de simplification ou d’un amendement quasi rédactionnel…

M. Jérôme Cahuzac : Cela ne vous est jamais arrivé ! Cela ne vous a même jamais traversé l’esprit ! (Rires.)

M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Comme je le disais, je parle justement en connaissance de cause, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
J’attire donc votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’un amendement de simplification ; c’est un amendement de fond.
Pour pouvoir considérer que le particulier – car il est bien question, ici, de la fiscalité applicable aux particuliers en matière d’ISF – est entré en possession du revenu, même s’il est latent, encore faut-il que l’actionnaire ait réellement la majorité dans l’entreprise qui distribue des dividendes. Or le texte du Gouvernement, en fixant le seuil de participation à 25 %, était défaillant de ce point de vue. Je crois donc que le rapporteur général a raison. Vous me permettrez tout de même de répéter une dernière fois qu’il aurait pu aller jusqu’au bout de la démarche et accepter de prendre en considération les amendements, modestes au demeurant, du président de la commission des finances !

M. Jérôme Cahuzac : Modestes ? Ben voyons !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable. En effet, cet amendement de la commission des finances est très important car il précise bien ce qu’est l’intention du Gouvernement – je remercie, à cet égard, le rapporteur général – en indiquant qu’il s’agit bien de prendre en compte les revenus que le contribuable peut décider seul de percevoir ou pas.

M. Gilles Carrez : Exactement !

M. Jérôme Cahuzac : C’est bien là, en effet, le critère qui compte, monsieur le président de la commission des finances.
Il ne s’agit pas de prendre en compte des revenus qu’un contribuable ne pourrait pas toucher si d’aucuns s’y opposaient. Il faut considérer dans le calcul les revenus que le contribuable seul a la possibilité, la liberté totale de toucher ou pas. C’est dans la mesure où cette liberté est totale qu’il me paraît tout à fait légitime d’en tenir compte dans l’assiette du calcul de l’ISF.
Cet amendement est donc bien, monsieur le président de la commission des finances, au cœur du problème que vous avez soulevé. Nous avons ce débat afin d’éclairer, autant que faire se peut, la décision du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de se pencher sur cette question. Je juge que l’amendement de la commission des finances, qui vient d’être soutenu par M. le rapporteur général, éclairera très utilement le Conseil en lui permettant – c’est du moins ce que j’espère – de valider l’ensemble du dispositif. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 97.

M. Thierry Solère : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 243.

M. Christian Eckert : Nous avons régulièrement des débats sur l’opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l’adoption d’un amendement de l’opposition, nous avions proposé un rapport sur l’opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %.
Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n’est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l’heure par M. le ministre – qu’il s’agisse du taux ou de ce que l’on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J’insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitution. Pour ces raisons, il serait utile d’adopter cet amendement.