Projet de loi de finances pour 2013 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 10

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 144.

M. Jérôme Cahuzac : Vous êtes l’opposition à vous seul, monsieur Carrez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre, je représente la présidence de la commission des finances qui, dans l’intérêt du Gouvernement, a fait la chasse aux risques de rupture d’égalité ! (Sourires) Comme vous le savez, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État en la matière.
L’article 10 rétablit l’exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux. Or il arrive de plus en plus que, dans le cadre de la mixité de l’habitat, des promoteurs privés réalisent, au sein d’une même opération, des logements privés et des logements sociaux et qu’ils vendent ces derniers « en état futur d’achèvement » à un bailleur social.
Il conviendrait donc que cette exonération de plus-values soit étendue à tous les constructeurs, quel que soit leur statut, au prorata des logements sociaux qu’ils réalisent. Faute de quoi il y aura rupture d’égalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Il existe une différence fondamentale de statut entre le bailleur privé et le bailleur social. Ce dernier a l’obligation de réaliser des logements sociaux, quand le bailleur privé en a seulement l’opportunité. Le régime précédent opérait bien cette distinction. À notre sens, cette assimilation soudaine n’a pas lieu d’être.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 321.

M. Jérôme Cahuzac : Le présent amendement organise l’entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, introduit en première lecture.
Pour éviter un effet d’aubaine, il est prévu que ce dispositif ne couvre pas les cessions réalisées lorsque l’incitation n’existait pas. Il s’agit donc de réserver le bénéfice de ces exonérations aux flux et non aux stocks.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a certes commis une erreur en appréciant mal cette affaire, mais le rapporteur général en a commis une bien plus grave en ne repérant pas l’effet d’aubaine. Je vous présente donc mes excuses, monsieur le ministre, et vous remercie de corriger cette petite erreur dans le texte initial. Avis favorable.