Projet de loi de finances pour 2013 : Article 13 bis

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 13 bis

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, nos 322 et 29.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 322.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s’applique aux installations d’élimination d’ordures ménagères qui bénéficient de la norme ISO 14001 ainsi qu’aux installations de stockage en amont de ces unités d’élimination. L’article 13 bis, introduit en première lecture, prévoit de sortir de l’exonération de TGAP les lieux de stockage.
De très nombreuses collectivités territoriales nous ont signalé les difficultés qu’une telle mesure entraînerait et l’impact qu’elle aurait sur les foyers redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans sa sagesse, la commission propose donc de supprimer, par cet amendement, l’article 13 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’article 13 bis, introduit dans le PLF suite à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, supprime la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.
Les auteurs de cette mesure précisaient dans l’objet de leur amendement qu’elle permettrait une recette supplémentaire pour l’État de 60 millions d’euros en moyenne par an, omettant de souligner que cela se ferait aux frais des collectivités territoriales, dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés, du fait de la situation économique et, parfois, d’emprunts contractés dans des conditions délicates, généralement par leurs prédécesseurs.
Pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l’effort de redressement des finances publiques, le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai un avis mitigé sur cet amendement, comme sur celui que nous avions adopté précédemment.
Le ver est, semble-t-il, dans le fruit, dans la mesure où le système de modulation de la TGAP qui a été adopté n’est pas très pertinent. On applique les modulations en fonction de la qualité des installations, qu’il s’agisse de l’incinération ou de la mise en décharge, alors qu’il faudrait tenir compte de la performance en matière de tri et de recyclage.
Je ne suis pas hostile à la suppression de cet article, à condition que l’on réfléchisse à une mutation de la modulation vers un dispositif qui prendrait en compte la hiérarchie du traitement des déchets, sur laquelle a insisté le Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souscris aux remarques de M. Alauzet. Nous devons effectivement travailler sur l’ensemble des contributions TGAP, qui sont, reconnaissons-le, d’une grande complexité et, pour user d’un euphémisme, d’une assez faible lisibilité. Le Gouvernement y est prêt, je crois, et sa feuille de route l’y invite.
M. Schwartzenberg partage notre analyse. J’ai été beaucoup sollicité sur cet article, aussi bien par ceux qui voulaient le maintenir que par ceux qui voulaient le supprimer, et le chiffre de 60 millions d’euros, que notre collègue a évoqué, a été beaucoup contesté. Par souci d’objectivité, je dois dire que, dans la mesure où je crois savoir que cette somme concerne aussi bien les unités d’élimination que les unités de stockage, il est difficile de savoir quelle est la part qui relève des unes et des autres. Que ceux qui s’interrogeaient légitimement sur la pertinence de cette évaluation ne se sentent pas trahis : une partie de leurs arguments sont recevables. Compte tenu de ces remarques, il serait toutefois sage de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Un mot pour soutenir l’excellent amendement du président du groupe RRDP : les collectivités, notamment rurales, qui ont fait des efforts financiers extrêmement importants pour gérer de façon « écologiquement correcte » les déchets se trouveraient pénalisées par cette suppression de la modulation de la TGAP, tout à fait contre-productive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je veux simplement faire remarquer que l’adoption de ces amendements ferait tomber l’amendement n° 309. Le Gouvernement, préoccupé des éventuelles conséquences sanitaires de ces lieux de stockage, entendait notamment traiter la question des dépôts d’amiante. Je tiens à ce que l’Assemblée soit parfaitement éclairée à ce sujet et qu’il soit bien précisé dans le compte rendu que l’intention du Gouvernement était de régler, au travers de son amendement n° 309, la question des dépôts d’amiante.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je signale au Gouvernement que cela ne nous avait pas complètement échappé et que nous le regrettons, mais le Gouvernement pouvait aussi raccrocher cette disposition concernant l’amiante à l’article suivant, qui traite, lui aussi, de la TGAP. Je suis désolé, mais nos délais d’examen, en cette période où nous devons appliquer bien malgré nous la règle de l’entonnoir, ne nous ont pas permis, techniquement, d’éviter ce problème.

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis est supprimé, et l’amendement n° 309 tombe.