Projet de loi de finances pour 2013 : Article 13 quater
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 13 quater.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 310 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 330.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’un amendement assez technique qui propose de supprimer la TGAP due par les metteurs en marché de papiers ou d’éléments d’ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur, de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé et de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur, quand ces metteurs en marchés ne contribuent pas à un organisme dédié ou n’ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement. L’Assemblée aura compris l’importance de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour défendre le sous-amendement n° 330.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette affaire tombe un peu du ciel et n’est pas très facile à suivre… On sait que la TGAP constitue un filet de sécurité, puisque, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les éco-organismes sont censés appliquer une redevance, à laquelle se substitue, lorsqu’elle n’est pas acquittée, la TGAP.
Or le Gouvernement supprime ce filet de sécurité en nous expliquant que la TGAP est un peu compliquée – mais il faudrait nous dire pourquoi – et guère efficace, ainsi qu’on le devine en creux ; il réfléchit donc à un nouveau dispositif de sanctions qui prendraient la forme de pénalités.
Tout cela est un peu laconique, et le minimum serait qu’on ne crée pas un vide juridique mais que l’on attende la mise en place de ces pénalités pour supprimer la TGAP. C’est le sens de mon sous-amendement, qui conditionne cette suppression à l’instauration du nouveau dispositif, pour ne pas créer de vide juridique et conserver un filet de sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’aurais été tenté de soutenir le sous-amendement de notre collègue, comme je le lui ai dit lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88. En effet, lorsque le Gouvernement a annoncé qu’il supprimait la TGAP pour la remplacer par des sanctions administratives, nous nous sommes étonnés que la mise en œuvre de ces sanctions administratives ne soit pas au moins évoquée dans son amendement, étonnement qui, me semble-t-il, rejoint le souci exprimé par ce sous-amendement. Mais mes services ont entre-temps effectué des recherches, dont il découle que les sanctions administratives seraient prévues par l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Dans ces conditions, il me semble que votre sous-amendement est satisfait, monsieur Alauzet, et je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je connais les sanctions dont vous parlez, mais elles ne sont pas efficaces. Et, si le législateur a décidé de mettre en place une TGAP, c’est bien qu’il en fallait une et que le dispositif prévu par les textes que vous mentionnez n’était pas opérationnel.
Je ne vois vraiment pas en quoi il serait problématique de ne supprimer la TGAP que le jour où sera mis en place le dispositif de substitution ; ce serait même le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Une amende de plus de 30 000 euros assortie d’une obligation de mise en conformité constituent selon moi un vrai filet de sécurité, qui autorise sans risque l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends mal cet amendement qui supprime en effet la TGAP, sans la remplacer. J’aimerais connaître les motifs d’une telle suppression, dans un amendement qui nous est soumis en deuxième lecture et qu’en tout état de cause nous ne pouvons adopter en l’état.
Mme la présidente : En conséquence les amendements nos 245 et 167 tombent.
Je suis saisie par M. Eckert de deux amendements rédactionnels, nos 170 et 169 rectifié, auxquels le Gouvernement donne un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 246.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La rédaction actuelle de l’article 13 quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché « avant l’entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010. Il paraît plus cohérent de prendre en compte les déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.
Mme la présidente : Je suis saisie par M. Christian Eckert, d’un amendement rédactionnel, n° 168.