Projet de loi de finances pour 2013 : Article 14

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 14

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 318.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.

M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’un amendement que le Gouvernement avait déjà présenté lors de l’examen en première lecture.
Il est d’ores et déjà prévu pour les plus-values de cession une quote-part de frais et charges égale à 10 %, ce qui constitue une modification importante de la niche Copé. Le Gouvernement propose de relever cette quote-part de 10 à 12 %, afin de gager la disposition qui exonère un certain nombre de délégations ou de partenariats public-privé du « rabot » sur les frais financiers. Cette exonération ne doit en aucun cas dégrader le solde, il faut donc la financer ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose à l’Assemblée de procéder ainsi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avais proposé cette disposition en première lecture pour gager d’autres dépenses, mais on m’avait répondu que c’était illusoire…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On aurait pu passer à 14 % !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce qui était illusoire ou excessif devient soudain nécessaire pour gager des dispositions dont nous parlerons tout à l’heure… Je ne peux qu’être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons ici de deux dispositions. La première, figure dans le projet de loi de finances initiale et consiste à calculer désormais la quote-part sur les plus-values brutes.

M. Jérôme Cahuzac : Comme en Allemagne !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. La seconde augmente cette quote-part de 10 à 12 %. Je voudrais donc faire un pari avec vous, monsieur le ministre : je gage qu’il n’y aura pas deux milliards au rendez-vous. Cette mesure montre bien avec quel optimisme ont été faites les évaluations du rendement de l’impôt sur les sociétés l’an prochain, mais attendre 2 milliards de cette mesure, et escompter de la même façon 4 milliards du plafonnement à 85 % de la déductibilité des frais financiers, c’est faire preuve d’un optimisme, qui d’ailleurs vous ressemble, monsieur le ministre. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
L’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, qu’il est nécessaire de prévoir une date d’entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s’appliquer à la date de la promulgation de la présente loi de finances, elle produirait un effet rétroactif extrêmement violent pour les entreprises concernées, lesquelles devraient acquitter un montant global supplémentaire de l’ordre de 1, voire 2 milliards d’euros – si l’on en croit le ministre –, au titre du solde d’IS 2012 réglé au premier semestre 2013. Il est donc impératif que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2013 et que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux exercices ouverts à compter de cette date.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat sur ce sujet a déjà eu assez longuement lieu en première lecture ; le voilà qui reprend force et vigueur… Il me semble néanmoins que les entreprises ont été assez largement averties de la volonté qu’avaient le Gouvernement et sa majorité de mettre en œuvre cette mesure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.