Projet de loi de finances pour 2013 : Article 15 (suite)
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° n’étant pas défendu, nous en venons directement à l’amendement n° 305 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour le soutenir.
M. Benoît Hamon : Cet amendement rédactionnel est destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d’application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue à l’article 15 du présent projet de loi.
Ainsi, cet amendement confirme que, dans le cadre de l’intégration fiscale, la limitation de la déduction des charges financières nettes ne s’applique pas au niveau de chacune des filiales du groupe, mais uniquement pour la détermination du résultat d’ensemble par la société mère.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 162.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément l’amendement n° 161, pour gagner du temps.
Mme la présidente : Avec plaisir.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on peut partager l’objectif d’un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.
Si aucune date d’entrée en vigueur différée n’était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l’impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n’avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu’à 2 milliards d’euros.
Nous proposons, d’une part, que ce dispositif n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2013 et que, d’autre part, l’abaissement du plafond à 75 % n’intervienne qu’à compter de 2015. Voilà un amendement simple et de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements ou des amendements similaires ont déjà été examinés en première lecture sans être retenus ni par la commission ni par l’Assemblée.
J’ai bien remarqué ce que vous avez dit en introduction de votre propos, mon cher collègue : « Si l’on peut partager l’idée qu’il faut donner un coup de rabot sur les charges financières… » C’est seulement la date que vous contestez…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les modalités et la date !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais pas le principe, et je m’en réjouis.
Cela étant, les dates d’application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation – un report, en fait – que vous proposez, ni sur l’idée de ne pas appliquer la mesure à l’année 2012 alors que le produit attendu nous l’impose.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 124.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Dans son article 15, le projet de loi de finances prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est supérieur à trois millions d’euros. Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014.
Cette disposition pose un problème particulier aux entreprises du secteur viticole, obligées de constituer des stocks. C’est d’ailleurs l’une des conditions de la création de valeur sur des produits dont le caractère national et le poids dans notre économie ne sont pas à démontrer dans cet hémicycle.
Pour la compétitivité des entreprises françaises, il faut revoir cette mesure qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi, en pénalisant les produits et les filières qui élaborent des produits d’exception.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à défendre le secteur viticole, en faisant en sorte que ceux qui sont obligés de stocker ne soient pas frappés de plein fouet et ne voient pas leurs marges diminuer. C’est une demande de bon sens et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez sensible à la défense de ce made in France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais m’assurer que nous parlons bien de l’amendement n° 124, madame la présidente : j’ai cru entendre les arguments habituellement soulevés pour la défense de l’amendement n° 196… Mais peu importe.
Monsieur le député, vous faites allusion au fait que des bâtiments peuvent être nécessaires pour une catégorie particulière de produits et d’activités ; mais toutes les activités nécessitent des bâtiments qui parfois doivent présenter des caractéristiques très spécifiques à la production considérée. Je ne vois pas en quoi ce secteur d’activité, malgré toute l’affection que nous pouvons lui porter, bénéficierait d’un traitement particulier. Bien d’autres exigent des bâtiments souvent importants et qui évidemment entraînent des charges financières.
Avis défavorable donc à l’amendement n° 124, en attendant l’amendement n° 196 auquel je me prépare à infliger le même sort…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis. Même si nous sommes effectivement attachés au made in France, nous considérons que les PME du secteur viticole sont couvertes par la franchise de 3 millions d’euros. De surcroît, toutes ces exceptions font courir un risque communautaire au regard des règles sur les aides d’État et un risque constitutionnel. Cette réponse générale s’applique à tous les amendements qui visent à constituer un régime d’exception.
Mme la présidente : Mes chers collègues, monsieur le ministre, je sais que la défense du made in France s’impose, mais si nous pouvions parler de « fait en France » ou de « fabriqué en France » ce serait formidable, surtout lorsqu’il s’agit de la production viticole…
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Même si le secteur viticole n’entre pas directement dans vos attributions, monsieur le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, permettez-moi, en tant qu’élu de Bourgogne, d’insister : tous les professionnels de ce secteur nous disent rencontrer un problème particulier avec leurs stocks. Je regrette donc que vous vous retranchiez – et surtout vous – derrière un argument de droit communautaire au demeurant à la fois technique et incertain, pour repousser une disposition très attendue du secteur viticole de nos belles régions. C’est effectivement un des fleurons du « fabriqué en France », madame la présidente (Sourires), qui est quelque peu malmené par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 108.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement n° 108 propose d’ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu’introduit l’article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l’article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement évoqué ces points cet après-midi. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 196.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.