Projet de loi de finances pour 2013 : Article 16
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. Thierry Solère : Dans l’objectif d’une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, le I de l’article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l’article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.
Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, je propose, par cet amendement, que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire. Cela permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour deux ans, à l’effort budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement de notre collègue ferait perdre 500 millions d’euros de recettes… Ce pourrait être un argument suffisant, mais j’en ajoute un autre : l’article 16 propose, c’est vrai, d’abaisser le plafond du déficit reportable en avant, mais le report reste toutefois possible sans limite de temps. Il s’agit donc d’une mesure d’anticipation de recettes, je vous le concède, mais sans alourdissement, in fine, de l’imposition des entreprises. Vous comprendrez qu’en raison du coût et parce qu’il ne s’agit que d’une mesure de trésorerie, je ne puisse qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 247 rectifié de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 323 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : L’amendement n° 247 rectifié a pour objet d’apporter un soutien aux entreprises qui aident d’autres entreprises en difficulté, en permettant d’augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté.
Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l’addition de deux parts : une part fixe, d’un montant de 1 million d’euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l’exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d’euros.
L’amendement propose de majorer la part fixe du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 323.
M. Benoît Hamon : L’amendement n° 247 rectifié consiste en une mesure d’assouplissement en faveur des entreprises en difficulté, des règles d’imputation de leurs déficits. Il a pour objet de permettre la majoration du bénéfice d’imputation du montant des abandons de créances réalisés à leur profit, et le Gouvernement y est favorable.
En complément, le sous-amendement n° 323 prévoit un aménagement des conséquences fiscales qui résultent de l’apport d’une créance décotée. La situation visée est très précise : il s’agit du cas où le repreneur d’une entreprise acquiert auprès des créanciers d’origine, et pour une valeur décotée, certaines créances sur l’entreprise acquise, puis les apporte à cette entreprise. Dans ce cas très précis apparaît chez le repreneur un profit comptable égal à la différence entre le nominal de la créance et la valeur réelle des titres reçus. Or ce profit est également taxable alors qu’il n’a aucune substance économique.
De plus, cette taxation produit des effets pervers, puisqu’elle dissuade les repreneurs français d’apporter leurs créances et favorise indirectement les repreneurs étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles comptables.
Le Gouvernement propose donc que ce profit ne soit plus taxé. Je souligne que ce dispositif favorable aux entreprises serait néanmoins réservé aux seules créances qui ont été acquises auprès d’une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l’entreprise débitrice. Ainsi ne seraient concernées que les opérations qui ont une réelle justification économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je ne peux qu’être favorable à ce sous-amendement, si précisément détaillé et expliqué. J’avoue avoir eu un mouvement de recul à la lecture de son texte, mais sa complexité s’évanouit complètement après les explications du ministre. (Sourires.)
Mme la présidente : Levez-vous le gage de l’amendement n° 247 rectifié, monsieur le ministre ?
M. Benoît Hamon : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 155.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. Thierry Solère : L’amendement n° 110 propose que la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Il s’agit de remettre en cause le caractère rétroactif d’une mesure qui ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté il y a seulement un an, ce qui crée une insécurité juridique et fiscale particulièrement préjudiciable pour nos entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : C’est toujours le même sujet que l’on voie à plusieurs reprises, sur plusieurs lectures. J’ai déjà signalé le coût d’une telle mesure et le fait, aussi, que les entreprises sont très largement averties, depuis plusieurs mois, de l’intention du Gouvernement. Certes, ce n’était qu’une intention, mais je vous propose d’en faire aujourd’hui une réalité.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 110 et sur l’amendement n° 155.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 155.
M. Guillaume Larrivé : Nous avons compris que le présent article, dont, certes, monsieur le rapporteur général, les entreprises ont été avisées, vise à abaisser le plafond des déficits Folio 6585reportables d’un exercice à l’autre pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés. Le déficit constaté au titre d’un exercice est reportable sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond que vous abaissez.
Nous tenons vraiment à appeler votre attention sur tous ces effets de rétroactivité. J’entends bien qu’ils ne posent pas de difficulté constitutionnelle dirimante ; reste que ces dispositions soumettent dès à présent les acteurs économiques à une imposition extrêmement violente. Tout cela a un impact tout à fait regrettable sur leur trésorerie, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, et justifie que nous nous obstinions à présenter et à re-présenter ces amendements hélas voués au rejet.