Projet de loi de finances pour 2013 : Article 19
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 261 du Gouvernement.
M. Benoît Hamon : Cet amendement de nature technique vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel voté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de lever la confusion qui existait entre les exonérations de taxe d’habitation bénéficiant à certaines personnes, et le principe de compensation par l’État de ces exonérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement apporte en effet des précisions rédactionnelles. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 263 du Gouvernement.
M. Benoît Hamon : Les crédits de la dotation de développement urbain inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui bénéficient aux cent communes les plus défavorisées engagées dans un programme de renouvellement urbain, ont été majorés de 25 millions d’euros au terme du débat à l’Assemblée nationale en première lecture. Ils sont ainsi passés de 50 à 75 millions d’euros en 2013. Cette progression de la dotation de développement urbain a été gagée à titre transitoire par des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a en effet annoncé que le financement pérenne de cette majoration serait assuré au titre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités territoriales, l’amendement n° 263 propose de réduire de 25 millions d’euros les allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement ». Le financement de la hausse de la DDU sera ainsi assuré sans pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Par coordination, l’article 25 du projet de loi de finances pour 2013, qui évalue les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, est modifié par un autre amendement. De même, les crédits de la mission « Provisions » qui ont été minorés de 25 millions d’euros à titre de gage transitoire lors du débat à l’Assemblée nationale en première lecture seront rétablis à leur niveau antérieur : ce point sera abordé plus tard au cours de nos débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme l’a fort bien dit le ministre, il s’agit là de respecter la norme imposée aux concours de l’État aux finances des collectivités territoriales. Un certain nombre de décisions ont été prises, notamment la majoration de 25 millions d’euros des crédits de la DDU ; il nous est demandé ce soir d’en tirer les conséquences. Je pense donc que l’Assemblée nationale devrait accepter cette proposition du Gouvernement. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma question s’adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur général : l’un de vous pourrait-il nous dire quel sera le pourcentage de diminution des variables d’ajustement qui permettra de compenser la hausse de 25 millions d’euros de la DDU ? Tous les élus locaux présents brûlent de le savoir !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Monsieur le président Carrez, voici très précisément les éléments que vous demandez : le taux d’abattement des variables d’ajustement passera de -13,6 % à -15,7 %.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait beaucoup !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de souligner que l’issue de la grève de la faim de M. Gatignon, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sera bien évidemment payée par un très grand nombre de collectivités territoriales. La méthode est habile, du reste : le sujet a totalement disparu des écrans médiatiques, et voilà qu’au cours de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, par la voix de Benoît Hamon, on apprend que des communes qui n’ont rien à voir avec le sujet soulevé par M. Gatignon, comme Auxerre, Toucy ou Saint-Fargeau, se retrouveront in fine à devoir payer… Je suppose, qui plus est, que le Comité des finances locales n’a pas été saisi de cette disposition, et que l’Association des maires de France et les autres associations d’élus la découvriront demain matin en lisant la presse !
Mme la présidente : Monsieur Larrivé, souhaitez-vous sous-amender cet amendement ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit rejeté !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous imaginez bien ce que l’on peut ressentir en entendant de tels propos. Je ne comprends pas : où est passée la solidarité face à la nécessité ? Ce que certains subissent ne vous fait donc pas réfléchir ? On peut critiquer la méthode employée par M. Gatignon, et se demander s’il fallait qu’il fasse une grève de la faim ou non. Toujours est-il qu’il a attiré l’attention sur la situation que rencontrent et que rencontreront de très nombreuses communes. Certains veulent faire croire que cela serait dû à une gestion mal pilotée : ce n’est pas du tout le cas. C’est en réalité parce que ces communes acceptent de prendre en charge ces « centralités » pour accompagner leur population qu’elles se sont retrouvées dans ces difficultés. Je ne crois donc Folio 6587pas que les maires de France, quels qu’ils soient, puissent désapprouver un tel mécanisme de solidarité. Bien loin de nous cette idée ! Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très à l’aise, mon cher collègue, pour vous répondre : j’ai moi-même soutenu, au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, un amendement qui visait à porter à 500 millions d’euros le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Par conséquent, je n’ai pas de leçons de solidarité à recevoir.
Je tenais surtout à pointer du doigt la méthode du Gouvernement, qui consiste à ne pas dévoiler, au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, son intention de baisser les variables d’ajustement, puis à le faire nuitamment, par voie d’amendement, en nouvelle lecture. Ma réaction porte davantage sur la forme que sur le fond.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voterez donc pour l’amendement ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, je ne le voterai pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je conteste l’idée que le Gouvernement ait entretenu le moindre mystère sur cette question : dès la première lecture, nous avions été clair quant aux modalités de financement de la hausse de 25 millions d’euros de la DDU. Je suis parfaitement d’accord avec les arguments qui viennent d’être avancés à propos de l’exigence de solidarité. J’ai bien compris que vous ne contestiez pas le principe de cette mesure ; je vous assure qu’il n’y a là aucun mystère, aucune surprise, aucun mauvais coup, aucune volonté d’introduire nuitamment je ne sais quelle mesure contestable. Jérôme Cahuzac a été particulièrement clair sur cette question dès la première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’apporterai simplement un élément de réponse à M. Lambert. Vous savez que la commune de Sevran fait partie de la communauté d’agglomération Terres de France qui comprend, outre Sevran, les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte. Cette communauté d’agglomération est probablement la plus riche de France. On aurait pu s’attendre à ce que ces communes richissimes viennent en aide à leur voisin immédiat dans le cadre de la communauté d’agglomération…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra que vous nous expliquiez pourquoi elles ont refusé d’aider Sevran.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous allons voter l’amendement sur la DDU, qui renforcera la solidarité vis-à-vis des communes les plus pauvres. Mais rappelons que ce n’est qu’un complément à ce qui a déjà été proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances : la péréquation atteindra un niveau exceptionnel en 2013 : 120 millions d’euros pour la DSU, 350 millions d’euros pour le FPIC, et 20 millions d’euros de plus pour le Fonds de solidarité des communes d’Île-de-France !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il faut le dire !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les 25 millions d’euros ajoutés à la DDU ne sont qu’une partie de cet effort exceptionnel en faveur de la solidarité : je tiens à le rappeler. Je sais que M. Gatignon y a participé, mais nous étions quelques-uns, avec le Gouvernement, à y avoir pensé auparavant.