Projet de loi de finances pour 2013 : Article 21
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est directement inspiré de l’amendement adopté tout à l’heure sur proposition de M. le rapporteur général, qui consistait à créer un prélèvement sur recettes au bénéfice de communes qui ne bénéficieront plus de la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci est réformée. Il s’agit là exactement de la même problématique : les syndicats intercommunaux bénéficiaient d’une dotation au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Puisque ces FDPTP ont disparu suite à la réforme de la taxe professionnelle, il convient de maintenir une compensation par ce prélèvement sur recettes au titre des anciens FDPTP.
Cet amendement est vraiment le décalque de celui qui a été adopté tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement cela, monsieur le président…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne concerne pas les mêmes communes, en effet.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Votre amendement propose de compenser le manque à gagner pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Je souhaite pour ma part, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune et dans d’autres enceintes, que les dispositifs législatifs en vigueur dans ce domaine, qui n’arrêtent pas de bouger, soient un peu stabilisés. L’instabilité est telle que certains dispositifs disparaissent avant même d’être appliqués !
Je sais que cette affaire fait de la peine à certains en Savoie. Nous y reconnaissons la patte, la signature d’un de nos anciens collègues ! Cependant, j’ai indiqué que le Gouvernement s’apprête à réécrire assez largement ce dispositif au plus tard par la loi de finances pour 2014. Je ne veux pas réinventer à chaque fois une usine à gaz…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Surtout vu le prix du gaz !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne peux donc, monsieur le président de la commission des finances, être favorable à votre amendement.