Projet de loi de finances pour 2013 : Article 29

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 29

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 29, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 194.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, identique à l’amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu’à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui s’occupe de l’accueil et de l’intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l’immigration. Il s’agit, par cet amendement, d’appuyer l’objectif de cet article d’accroître l’équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes resteraient évidemment dues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 194.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Les taxes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d’un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d’autant plus que ce versement est non remboursable, même en cas de refus de la délivrance. Il nous semble donc nécessaire de supprimer le paiement de cette taxe au stade de la demande du titre, afin d’accroître l’équité pour les primo-demandants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En commission, un amendement identique de notre collègue Eva Sas n’a pas été adopté : les informations qui m’avaient été fournies m’avaient conduit à en demander le rejet. Il semblerait que, depuis lors, le coût de ces amendements ait été largement revu à la baisse ; les informations qui m’ont été communiquées indiquent en effet qu’il ne coûterait que 1,75 million d’euros par an en régime de croisière, alors que la première évaluation faisait apparaître le double de ce montant. Selon le ministère des affaires étrangères, le recouvrement est réalisé au moment de la demande auprès des consulats. Vous avez dit, madame Carrey-Conte, qu’il n’était pas remboursable : il l’est, avec un reste à charge de 50 euros, si mes informations sont exactes. Le ministère a également fait savoir qu’il serait plus pratique pour lui de rendre cette taxe perceptible uniquement au moment de la réception du titre.
Au vu de ces informations complémentaires, je pense, à titre personnel, que nous pourrions avoir un regard bienveillant sur ces amendements, dont je rappelle que l’auteur en avait été Mme Sas en commission des finances. La commission y a donné un avis défavorable, mais j’y suis à titre personnel favorable, pour les raisons que je viens d’indiquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cet amendement a été repoussé en première lecture, comme vient de l’indiquer le rapporteur général. Néanmoins, le Gouvernement, à la suite du dépôt de cet amendement par le groupe écologiste, a examiné cette demande plus avant. Le paiement au moment de la demande de visa de long séjour a été prévu par la loi de finances pour 2012 ; cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur car elle a nécessité des paramétrages informatiques importants dans les consulats. Il s’agit donc d’une mesure qui pose de réelles difficultés de mise en œuvre.
Au-delà – et c’est bien l’esprit des amendements –, cette mesure fait peser une charge excessive sur une demande de titre : 488 euros au total, sans aucune certitude pour le demandeur de l’obtenir. Elle a pu être perçue à l’étranger, comme le Gouvernement a pu s’en rendre compte lors de différents déplacements, comme traduisant la volonté de dissuader l’entrée ou l’accueil d’étudiants étrangers en France. L’abandon de cette mesure est donc cohérent avec la circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je ne voudrais pas vous être désagréable, sachant que vous êtes cosignataire de l’un de ces amendements, mais ceux-ci ne me paraissent pas raisonnables pour deux raisons, l’une de nature technique, l’autre plus politique.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Disons idéologique !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La raison technique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est que l’Office français de l’immigration et de l’intégration rend service à des étrangers, même s’ils n’ont pas encore obtenu de visa. Vous avez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l’étranger par des antennes de l’OFII à des personnes qui, par définition, n’ont pas encore obtenu de visa puisqu’elles en font la demande. Par conséquent, il n’est pas illogique, au plan technique, que ce soit dès la demande et non au stade de la délivrance du visa que cette taxe soit exigée et perçue afin de financer les prestations de l’office.
La seconde raison est plus politique. Je ne referai pas le débat sur la politique d’immigration que nous avons eu avec Manuel Valls mardi dernier, mais ces amendements que vous vous apprêtez à voter traduisent bien la volonté, que vous assumez sans doute, d’augmenter l’immigration vers la France.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même assez singulier de constater qu’il y a une seule ligne de crédit sur laquelle les députés de la majorité sont prêts à réduire les recettes des administrations : c’est lorsqu’il s’agit de diminuer l’effort demandé aux étrangers candidats à l’immigration en France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C’est un choix politique que vous faites et qui n’est évidemment pas le nôtre !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quelle démagogie !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie tout d’abord le ministre pour avoir en particulier rappelé que cette mesure avait pu être perçue à l’étranger comme une forme de réticence de la France au séjour légal d’étrangers sur son territoire. Je réponds ensuite à notre collègue Guillaume Larrivé que, si les visas de long séjour sont assortis de cours obligatoires de français, on aurait tort de faire croire que ceux-ci seraient gratuits. Ils sont bel et bien payants et assurés la plupart du temps, non par l’office, comme l’affirme M. Larrivé, mais par les Instituts français et les Alliances françaises, et c’est très cher. Ce ne sont pas des cours gratuits, contrairement à ce que vous avez essayé de faire croire, cher collègue ! Les gens doivent acquitter une facture conséquente pour bénéficier de ces cours et passer ensuite l’examen qui leur permettra de prouver qu’ils maîtrisent la langue française pour bénéficier d’un visa de long séjour.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, qui va pouvoir nous dire précisément combien il y a de délégations de l’OFII à l’étranger.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voulais pas vous donner le nombre de délégations de l’OFII, madame la présidente…

Mme la présidente : Vous devriez vous renseigner !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pour m’être occupé de ces questions pendant quelques années, je peux vous assurer qu’il y a des conventions entre l’OFII et les instituts qu’évoquait M. Coronado. Ces conventions impliquent de la part de l’OFII un effort financier. Il est donc légitime de continuer à financer l’OFII. Sinon, allez au bout de votre pensée et supprimez purement et simplement l’OFII, ce sera plus clair !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 319.

M. Benoît Hamon : L’employeur d’un salarié étranger sans titre de travail est soumis à une contribution spéciale en vertu du code du travail.
Le Conseil d’État a indiqué au Gouvernement que la mise en œuvre de cette contribution spéciale méconnaissait manifestement les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans ce contexte, le dispositif de la contribution spéciale recouvrée au bénéfice de l’OFII a été rendu inopérant et de nombreux dossiers, au titre de 2011, ont été suspendus par l’OFII. Ils représentent un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros.
Le Gouvernement présente donc cet amendement qui vise à rendre le montant de la contribution proportionnée à l’infraction commise. Le taux de base est maintenu à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais devient un taux plafond et non plus un taux plancher. Le taux majoré, applicable en cas de réitération de l’infraction, est diminué à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti – au lieu de 25 000 fois actuellement. Enfin, il est réintroduit un taux minoré fixé à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et applicable en cas de non-cumul d’infractions.
En abaissant le taux majoré et en introduisant une possibilité de modulation, le présent amendement répond au souci du Gouvernement et, je crois, de la majorité parlementaire, de sanctionner lourdement l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre de travail, dans le respect des principes constitutionnels et en prenant en compte les dernières évolutions législatives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable. M. le ministre délégué nous a expliqué en détail une chose relativement simple : son amendement a le mérite de mettre en conformité la loi sanctionnant les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail et en même temps de respecter les principes constitutionnels, notamment le principe de proportionnalité des peines. Le rapporteur général soutient ce souci de mise en conformité avec un principe constitutionnel fort et intangible.