Projet de loi de finances pour 2013 : Article 30

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 30

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement n° 328.

Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : L’article 30 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 590 millions par an. En conséquence, son alinéa 3 prévoit de supprimer le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
L’amendement n° 328 vise à supprimer cet alinéa 3 et de conserver ce compte d’affectation spéciale qui est le bon véhicule pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement : la création d’un fonds bois-carbone et d’un comité national filière bois que j’évoquerai dans l’amendement suivant, n° 329.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma chère collègue, vous proposez de maintenir le compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Or ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est même pas certain qu’il suffira à fournir les 590 millions qu’il est prévu d’affecter en priorité à l’ANAH, comme vous l’avez opportunément rappelé.
Par conséquent, ma chère collègue, je ne peux être favorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement n° 329.

Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement n° 328 n’ayant pas été retenu, je puis tout de même vous dire que l’amendement n° 329 visait à réduire l’attribution de l’ANAH à 230 millions d’euros afin d’attribuer 15 millions d’euros au compte d’affectation spéciale « Forêt ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les raisons évoquées précédemment, il est impossible, ma chère collègue, de vous suivre sur cette voie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Delaunay ?

Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 249.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de reprendre un amendement de notre collègue et homologue François Marc, que le Sénat avait adopté.
Je vous propose de demander au Gouvernement de présenter des solutions alternatives à la politique menée jusqu’alors par le Crédit immobilier de France – en matière d’aide pour les propriétaires occupants âgés et ayant peu de moyens.
En effet, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre délégué, dites SACICAP, sont présentes dans toutes les régions. Outre l’activité de prêt, l’activité immobilière permet notamment de réaliser des opérations de logement intermédiaire ou d’apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Le CIF assumait 5 % des marchés des prêts à taux zéro et environ 10 % du marché de l’accession sociale à la propriété.
Nous demandons au Gouvernement un rapport pour nous donner ce type d’information. Tel est l’objet de cet amendement qui a reçu un très large assentiment au sein de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.