Projet de loi de finances pour 2013 : Article 36

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 36

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Éric Alauzet : Cet amendement a été adopté par le Sénat et, comme je l’ai indiqué ce matin dans mon intervention, nous accordons une grande importance au travail de la Haute assemblée.
Le maintien d’un service de transport ferroviaire de qualité est une nécessité pour le développement économique et touristique de nos territoires. Cela met en jeu ce que l’on appelle les fameux trains d’équilibre territoriaux – les trains Corail – dont le financement est assuré par différentes structures, dont la SNCF, mais aussi les sociétés autoroutières.
Le budget annuel, qui était de l’ordre de 200 à 210 millions d’euros, a été porté à 325 millions d’euros. L’amendement a pour but de maintenir à due proportion la contribution de la SNCF et des sociétés autoroutières, en sollicitant ces dernières pour qu’elles contribuent dans la même proportion que pour le précédent budget de 210 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.
Notre assemblée avait examiné en première lecture un amendement très proche de celui-ci et l’avait rejeté. Comme je vous l’avais alors indiqué, il pèse déjà sur les sociétés d’autoroutes un certain nombre de contributions, susceptibles de monter prochainement en puissance.
J’ajoute que la taxe sur les péages autoroutiers que vous proposez de relever, mon cher collègue, constitue une fiscalité indirecte dont la hausse se répercuterait nécessairement sur le pouvoir d’achat des ménages en 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Ma réponse ira dans le même sens que celle du rapporteur général.
Au Sénat, l’avis du Gouvernement avait déjà été défavorable à cet amendement. Même si nous avons, comme vous, le souci de veiller à l’équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports dans son ensemble, nous partageons les arguments du rapporteur général sur le fait que l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroutes devrait être compensée sous la forme d’une augmentation des péages qui serait probablement répercutée directement auprès des utilisateurs d’autoroutes. Dans le contexte actuel de fragilité du pouvoir d’achat, cela ne nous semble pas être une bonne mesure.
Le Gouvernement privilégie donc l’option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, ce que nous proposons à l’article 36 du PLF.