Projet de loi de finances pour 2013 : Article 38
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 276 rectifié.
M. Benoît Hamon : Cet amendement a pour objet d’assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. Il vous est proposé de compenser cette déduction à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Cette compensation prend la forme d’une affectation d’une fraction de TVA nette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable. Il s’agit de tirer les conséquences de deux amendements et de coordonner les recettes, d’effectuer le transfert entre l’État et la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures adoptées dans le PLFSS.
Il s’agit d’abord de confirmer ce qu’avait décidé cette assemblée à propos d’un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parler de lui et qui concernait la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Ayant été interrogé sur ce sujet, je précise que le décret qui devait valider ce montant de 0,75 euro a été pris, le ministère m’a donné toute assurance à cet égard : je le dis devant cette assemblée parce que des informations fausses et alarmistes ont curieusement circulé, faisant état de 45 centimes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 277.
M. Benoît Hamon : Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par votre assemblée lors de l’examen du PLFSS pour 2013, qui visaient à amplifier le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement avec cet article 38 du projet de loi de finances. Si les objectifs de simplification et de clarification des taxes affectées à la sécurité sociale sont partagés, il apparaît cependant que certaines de ces dispositions relèvent du domaine exclusif de la loi de finances en tant qu’elles procèdent à l’affectation de taxes établies au profit du budget de l’État ou de ses opérateurs. Il s’agit des dispositions relatives à l’affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du fonds CMU.
Le présent amendement tire également les conséquences, dans le code général des impôts, de l’affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles décidée par votre assemblée toujours dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination, ainsi que je l’ai indiqué un peu par avance à l’occasion du précédent amendement. Avis favorable.