Projet de loi de finances pour 2013 : Article 46 et état B
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » inscrits à l’état B, je suis saisie d’un amendement n° 278 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les vingt-six amendements du Gouvernement à l’article 46, car beaucoup relèvent de la même logique.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit, en premier lieu, de procéder à des ajustements liés à la décentralisation : transfert à la ville de Paris de la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation ; transfert des compétences en matière de logement et d’habitat insalubre à Saint-Martin ; transfert au STIF des compétences en matière de plan de déplacements urbains ; transfert des parcs de l’équipement aux départements ; mise en œuvre par les régions de la réforme du diplôme d’infirmier et d’infirmière anesthésiste ; enfin, prise en charge par la Nouvelle-Calédonie de compétences dans le domaine de l’enseignement général et agricole.
Il s’agit, en second lieu, de reconstituer les crédits de la mission « Provisions ». Au cours du débat en première lecture devant votre assemblée, la dotation de développement urbain a été majorée de 25 millions d’euros, dans des conditions dont chacun se souvient certainement. Cette majoration a alors été gagée à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». La hausse de la DDU est désormais financée au sein du concours de l’État aux collectivités. Par voie de conséquence, le présent amendement reconstitue les crédits de la mission « Provisions » en les majorant de 25 millions d’euros.
J’ai ainsi présenté, madame la présidente, de manière brève mais, je l’espère, complète, les vingt-six amendements du Gouvernement à l’article 46.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-six amendements ?
M. Christian Eckert : Présenter vingt-six amendements d’un coup : vous êtes décidément l’homme de tous les records, monsieur le ministre. (Sourires.)
Vous avez rappelé les 25 millions d’euros supplémentaires dus au financement de la majoration de la DDU, ainsi que la coordination à la suite de l’adoption des amendements nos 263 et 264 rectifié du Gouvernement. Vous avez indiqué les ajustements de crédits auxquels il est procédé compte tenu de transferts de compétences, ainsi que d’autres mouvements de crédits opérés à partir de la mission « Provisions » sur différents missions et programmes.
La commission aurait, je pense, adopté ces amendements si elle en avait été saisie, et le Parlement serait bien inspiré de le faire.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », l’amendement n° 279 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l’amendement n° 280 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », l’amendement n° 281 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », l’amendement n° 282 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », l’amendement n° 283 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Culture », l’amendement n° 284 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », l’amendement n° 285 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », l’amendement n° 286 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Économie », l’amendement n° 287 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », l’amendement n° 288 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l’amendement n° 289 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », l’amendement n° 290 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Justice », l’amendement n° 291 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l’amendement n° 292 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Outre-mer », l’amendement n° 293 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Politique des territoires », l’amendement n° 294 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Provisions », l’amendement n° 295 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l’amendement n° 296 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l’amendement n° 297 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », l’amendement n° 336 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Santé », l’amendement n° 298 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Sécurité », l’amendement n° 299 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’amendement n° 300 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l’amendement n° 301 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », l’amendement n° 302 du Gouvernement a été défendu.