Projet de loi de finances pour 2013 : Article 48 et état D

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 48 et état D

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 266.

M. Benoît Hamon : Il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, de financer certaines dépenses des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d’intéresser des opérateurs privés.
Parallèlement à l’élaboration du projet de budget, une mission d’inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 millions d’euros inscrite dans le PLF sur le Folio 6604compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » était prématurée en 2013.
Par conséquent, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de la mission « Sécurité » ont été majorés de 90 millions d’euros lors de l’examen du PLF en première lecture par votre assemblée, afin de garantir au ministère de l’intérieur les ressources indispensables à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance de ses systèmes d’information et de communication.
Par coordination, les recettes de ce compte d’affectation spéciale ont également été revues à la baisse à hauteur de 90 millions d’euros dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF. Le présent amendement vise à achever le transfert de ce financement au budget général en minorant les dépenses du compte d’affectation spéciale à hauteur de 90 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Les 90 millions d’euros dont il est ici question ayant été inscrits sur les crédits budgétaires, la commission est favorable à l’amendement n° 266.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », inscrits à l’état D.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 269.

M. Benoît Hamon : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’augmentation de la redevance de deux euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 271.

M. Benoît Hamon : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Favorable. L’amendement n° 271 est en effet un amendement de conséquence à la suite du décret relatif aux 75 centimes, évoqué précédemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux organismes de sécurité sociale », inscrits à l’état D.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 272.

M. Benoît Hamon : Lors de l’octroi de la garantie de l’État à la société « Banque PSA Finance » lors de l’examen en première lecture du collectif budgétaire, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont indiqué qu’une partie des recettes tirées de cette garantie permettrait d’abonder un fonds dédié à la filière automobile.
Ce fonds permettra de soutenir la filière automobile et les sous-traitants dans la crise grave qu’ils traversent actuellement, et de favoriser les implantations de projets industriels sur les sites automobiles particulièrement impactés par cette crise.
Il est prévu de consacrer 30 millions d’euros pour alimenter le fonds de soutien à la filière automobile, dont 15 millions d’euros sous la forme de prêts et 15 autres sous la forme de subventions. Le présent amendement prévoit, en conséquence, d’abonder à hauteur de 15 millions d’euros le programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances aux particuliers et personnes privées ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Comme cela a été dit, le produit tiré de la garantie apportée par l’État à PSA sera supérieur aux 15 millions d’euros inscrits là pour alimenter le fonds dédié à la filière automobile. La commission est favorable à l’amendement n° 272.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je souhaite poser une question à M. le ministre au sujet de cet amendement. La garantie est mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année, et n’a encore produit aucun effet. On dépense donc 15 millions d’euros au titre d’une garantie qui ne fonctionne pas encore et qui ne sera rémunérée qu’une fois mise en place. Monsieur le ministre, comment les 15 millions d’euros vont-ils être financés durant la période où la garantie ne produit pas encore ses effets ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Cette somme sera financée par la garantie qui sera mise en place dès 2013.

M. Gilles Carrez : président de la commission des finances. Chacun jugera de ce qu’il convient de penser de cette réponse !