Projet de loi de finances pour 2013 : Article 57
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée me pardonnera de retenir son attention à une heure aussi tardive, mais je crois que le sujet en vaut la peine.
En première lecture, j’avais eu l’occasion d’intervenir pour rendre éligibles les zones moins tendues, dites B2, au dispositif prévu à l’article 57 et éviter ainsi une chute de la production de logements neufs.
Je m’étais alors appuyé sur l’exemple de la Bretagne qui verra, si l’article 57 est appliqué en l’état, 95 % de son territoire exclu du dispositif. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo et de Dinard en bénéficieront.
Toujours lors de cette discussion, le ministre chargé du budget m’avait répondu qu’il n’était pas insensible à cette argumentation. Un amendement de la majorité, visant à rendre les zones B2 éligibles au dispositif, à titre transitoire, a été adopté. Mais il a été complété par un sous-amendement gouvernemental limitant cette possibilité dans le temps à la signature d’un acte authentique avant le 30 juin 2013, au motif que le Gouvernement envisage de revoir les zonages.
Si j’approuve cette intention, je ne crois pas qu’il soit possible de revoir les zonages d’ici au 30 juin 2013. Subordonner l’aide à l’investissement locatif en zone B2 à la signature d’un acte authentique me paraît totalement irréalisable d’ici au 30 juin 2013.
J’ai donc déposé un nouvel amendement visant à inclure les zones B2 dans le dispositif de déductibilité fiscale à titre transitoire pour les contrats préliminaires jusqu’au 31 décembre 2013, tout du moins jusqu’à ce que le Gouvernement ait procédé à la révision des zonages et non pas jusqu’au 30 juin, comme prévu initialement.
C’est la condition de la rénovation et de la modernisation des centres urbains. Mais c’est aussi la condition qui permettra à de nombreuses personnes de bénéficier de logements neufs de qualité et à loyer intermédiaire, logements garants de l’attractivité économique de nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par Marc Le Fur, va un peu au-delà de l’amendement n° 125 que présentera M. Lurton. Compte tenu de l’absence de son auteur, il me paraît sage de retirer cet amendement au bénéfice de celui de M. Lurton.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 125 et 145.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre la durée du régime transitoire pour les zones B2 éligibles au dispositif d’aide à l’investissement locatif.
Pour le moment, ce dispositif s’applique de plein droit dans toutes les communes situées en zones tendues – A bis, A et B1 – et sur décision du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat dans les communes situées en zone B2.
Cette extension me paraît indispensable si on ne veut pas priver une grande partie de notre territoire de la possibilité de construire.
Nous connaissons une baisse spectaculaire du secteur immobilier. Pour la Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 025 en 2010 à 519 au premier semestre 2012. Les chiffres plus récents qui me sont donnés montrent au troisième trimestre 2012 une baisse des ventes de 31 % par rapport au troisième trimestre 2011, ce qui ne fait que confirmer cette aggravation.
Il me paraît donc urgent de prendre des mesures susceptibles de relancer la construction, comme il est urgent que les zones B2 soient pleinement associées au dispositif qui nous est présenté, au moins à titre transitoire pour les contrats préliminaires signés jusqu’au 31 décembre 2013, sans subordination à la signature d’un acte authentique avant le 30 juin 2013, comme proposé par le rapporteur général en première lecture.
Enfin, je partage la volonté du Gouvernement de réviser une carte des zones totalement inadaptée. Je suis cependant convaincu qu’il faudra du temps et que, d’ici là, nous devons adapter les dispositifs pour permettre un redémarrage de la construction dans notre pays.
Je vous propose en conséquence de rendre éligible au dispositif, à titre transitoire, toutes les opérations qui répondront à la triple condition suivante : une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013, des contrats préliminaires enregistrés jusqu’au 31 décembre 2013, et confirmés par un acte de vente définitif au plus tard le 31 mars 2014.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l’amendement n° 145.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est identique à celui que M. Lurton a parfaitement exposé. Je me bornerai à ajouter que vous êtes vous-même conscient du problème, monsieur le ministre, puisque vous avez prévu un sas de six mois, jusqu’au 30 juin, pendant lequel sera conservée la zone B2. Cela rend d’autant plus raisonnable l’amendement de M. Lurton, qui ne propose pas de rendre définitive l’inclusion de la zone B2, mais d’étendre le délai au-delà de ces six mois qui, objectivement, sont trop courts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables à vos amendements, mes chers collègues, pour des raisons que vous avez vous-mêmes données. D’abord, vous êtes d’accord avec nous pour revoir le zonage. Le ministère s’y est engagé : les zones seront revues. Ensuite, vous avez rappelé que pendant six mois courra une période transitoire, au cours de laquelle les zones B2 seront entièrement éligibles. Enfin, vous avez indiqué que, au-delà de ces six mois, les préfets auront tout pouvoir, après un avis du CRH, pour accorder des agréments dans les zones B2.
Nous avons franchement fait preuve, dans cette affaire, de toute la souplesse que vous appeliez de vos vœux et, très honnêtement, les délais et la procédure fixés permettent de travailler en toute confiance. D’ailleurs, rallonger les délais conduirait sans doute les uns et les autres à s’assoupir et à ne pas se mettre en condition pour réviser les cartes, car on a souvent tendance à attendre la veille de l’échéance pour traiter les dossiers. On a accordé six mois aux préfectures pour qu’elles aient notamment le temps de prendre l’avis du CRH, mais si on leur donne un an, elles commenceront à se préparer dans six mois !
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si j’en comprends l’esprit et en partage la finalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le dispositif Duflot avait en effet vocation à se concentrer essentiellement sur les zones dans lesquelles le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement était le plus important, d’où le fait qu’il était au départ réservé aux zones A et B1.
Les préoccupations à propos des zones B2 ont été entendues, mais nous considérons que la période transitoire que nous avons mise en œuvre est suffisamment longue et nous craignons que son extension aboutisse au bout du compte à une dispersion des avantages du dispositif Duflot vers des zones où les besoins ne sont pas prioritaires. Le Gouvernement préfère donc maintenir son dispositif en l’État et suit l’avis du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai rencontré de nombreux maires qui connaissent le problème puisqu’ils sont classés en zone B2. Tous sont conscients que, d’ici au 30 juin 2013, aucun acte authentique ne sera signé et qu’aucun promoteur immobilier n’ira engager de projet sur leur commune parce qu’ils savent parfaitement qu’ils ne pourront pas, durant cette période, bénéficier des aides prévues par le dispositif Duflot. Quant aux délais d’instruction des dérogations par les préfets, ils risquent également d’être très longs. Je crois donc vraiment que la prorogation du délai au-delà du 30 juin est nécessaire.
J’ajoute qu’une de mes collègues de la majorité, Mme Le Dissez, maire de Plancoët et députée des Côtes d’Armor, a posé, lors des questions orales sans débat, une question sur le sujet à Mme Escoffier qui a admis que la date du 30 juin 2013 posait une difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 69.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose un complément au nouveau dispositif de défiscalisation des investissements dans le locatif intermédiaire sur la base des performances énergétiques, lorsque ces performances sont supérieures à ce que prescrit la réglementation. L’idée est de poursuivre ce qui a été fait ces dernières années, y compris sous la législature précédente, à travers les incitations à aller au-delà de la réglementation. Cela va dans le sens de l’excellence et de l’anticipation dans le domaine des performances thermiques. Nous proposons donc de majorer de quatre points le taux de la déduction fiscale pour ces opérations immobilières qui iraient au-delà de la norme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement vise à « verdir » la réduction d’impôt Duflot, en portant de 18 à 22 % le taux applicable en cas d’investissement dans un logement dépassant la réglementation thermique en vigueur, ce qui accroît la dépense fiscale.
La réglementation thermique est déjà durcie à compter de 2013 pour les logements des particuliers ; elle passe ainsi de la RT 2005 à la RT 2012, soit à des logements neufs devant tous respecter la norme « bâtiment basse consommation », norme que chacun connaît désormais.
Le coût des logements à énergie passive ou positive est actuellement trop élevé pour que le législateur incite les contribuables à réaliser ce type d’investissements, alors même qu’ils ne bénéficieront que des revenus de loyers correspondant au secteur intermédiaire, c’est-à-dire inférieurs de 20 % aux prix du marché.
L’amendement nous paraît donc prématuré, même s’il pose une question intéressante.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.