Projet de loi de finances pour 2013 : Article 72

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 72

debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, sur l’article.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je souhaite faire le point sur un sujet important dans notre pays, la ruralité, qui concerne 80 % du territoire français et 11 millions d’habitants.
Nous sommes aujourd’hui au chevet de la ruralité. Je sais bien qu’il existe un ministère de l’égalité des territoires, mais nous avons oublié, à mon sens, toute politique nationale d’aménagement du territoire. Ce n’est pas ce que fait la DATAR aujourd’hui qui peut aider les territoires ruraux dans leurs difficultés concernant la démographie médicale, les services publics, le numérique ou la péréquation. Il s’agit de grandes surfaces, comptant peu d’habitants. Aujourd’hui, je vous interpelle sur ce sujet.
La loi de 1995 a créé les zones de revitalisation rurale. Il s’agit d’un dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales, le seul qui concerne la ruralité et je souhaite appeler l’attention de la représentation nationale sur l’importance de sanctuariser ces ZRR. On connaît les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles, ainsi qu’un zonage européen pour les aides à finalité régionale permettant de bénéficier des primes à l’aménagement du territoire. Mais aujourd’hui, le seul dispositif législatif relatif à la ruralité qui existe dans notre pays est celui des ZRR. On peut s’interroger sur les critères ou sur la surface de ces zones, mais leur contenu même doit être protégé. Ce sera l’objet des amendements qui vont être examinés maintenant.

M. Jacques Kossowski : Excellent !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 255 de la commission, 96 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 et 186 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 255.

M. Christian Eckert : Il existe un dispositif d’exonération de charges dans les ZRR, qui concerne, pour faire court, les EHPAD et les établissements d’accueil. Ce dispositif a été fermé pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007. Il est donc en extinction, mais il bénéficie encore à des établissements.
Dans cet article 72, le Gouvernement propose de limiter cette exonération dans les structures qui dépassent le seuil de 500 salariés. Or, de plus en plus souvent, les établissements de ce type sont gérés par des structures regroupant plusieurs établissements, de telle sorte que le nombre total de salariés de la structure dépasse assez vite 500. Ces établissements donc ne bénéficieraient plus de l’exonération, alors que c’est elle qui permet de les faire tenir.
L’amendement n° 255 vous propose de suivre la proposition du Gouvernement, c’est-à-dire de conserver le seuil de 500 salariés, mais en appréciant ce seuil par établissement et non par structure – associative ou d’un autre type – qui gère ces établissements. Cet amendement permettrait d’adoucir le dispositif de l’article 72, lequel a fait l’objet de beaucoup de remontées des territoires. Le coût n’est pas considérable par rapport aux sommes que nous évoquions tout à l’heure – le rendement que le Gouvernement attendait de cet article était de l’ordre de 17 millions d’euros, et serait évidemment fortement diminué si l’Assemblée adoptait l’amendement n° 255. J’invite tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à l’emploi à le soutenir.

M. Yann Galut : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je commencerai par remercier M. Eckert. Comme il l’a dit, le dispositif d’exonération de charges sociales a été fermé en 2007. Nous avions introduit en 2005 la possibilité pour les associations d’intérêt général régies par l’article 200 du code général des impôts de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

M. Christophe Castaner : En partie !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Deux ans plus tard, on nous avait dit que cette mesure coûtait très cher – de l’ordre de 300 millions d’euros, voire 400 ou 500. Avec le gouvernement de l’époque, et notamment M. Woerth, nous avions alors trouvé une astuce consistant à sanctuariser le dispositif à la masse salariale arrêtée au 1er novembre 2007, comme M. Eckert vient de le dire.
Aujourd’hui, le dispositif descend en sifflet et coûte de moins en moins cher. Or, la proposition du Gouvernement pourrait avoir une incidence très lourde pour un certain nombre de structures, dont l’association « Le Clos du Nid », qui emploie 830 salariés dans mon département. Pascal Terrasse, député socialiste de l’Ardèche qui s’associe à cet amendement, m’en a également parlé. Et en Corrèze, la fondation Jacques Chirac, qui compte 850 salariés, serait elle aussi touchée. Par conséquent, le remplacement du terme « organisme » par « établissement » est une proposition généreuse, d’une grande importance. Je tiens encore à en remercier M. Eckert.

M. Yann Galut : Vous voyez : nous pouvons nous retrouver sur la défense des départements ruraux !

M. Jacques Kossowski : Oui, nous pouvons trouver des terrains d’entente !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 186.

M. Guillaume Larrivé : L’amendement n° 186, très largement cosigné par les députés de l’UMP, va exactement dans le même sens que les deux précédents. Il nous paraît extrêmement important de continuer à soutenir ardemment ces petites structures sociales dans les zones rurales. Pierre Morel-A-L’Huissier a excellemment développé…

M. Dominique Baert : Mais moins bien que le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé : …le cas de la Lozère, ou plus largement du Limousin. La situation est identique en Bourgogne, et je ne doute pas qu’il existe des cas assez similaires du côté de Villeneuve-sur-Lot. Je pense donc que ces amendements sont assez consensuels.

M. Jacques Kossowski : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Comment ne pas être sensible à cet appel à l’intérêt général qui passe, si je comprends bien, par l’Ardèche, la Bourgogne, le Lot-et-Garonne, et probablement…

Mme Frédérique Massat : L’Ariège !

M. Jérôme Cahuzac : …l’Ariège !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La Lozère !

M. Yann Galut : Le Cher !

M. François Pupponi : La banlieue est d’accord !

M. Jérôme Cahuzac : L’intérêt général semble donc manifestement y trouver son compte !
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant cet amendement. Néanmoins, par loyauté à l’égard de la représentation nationale, je souhaite apporter une précision. En première lecture, lors de l’adoption de la disposition que vous souhaitez aujourd’hui amender, nous avions indiqué que nous mettrions à disposition de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences une somme de 17 millions d’euros. Il s’agissait de compenser ce que vous estimez aujourd’hui devoir être compensé directement par la loi. Si le présent amendement était adopté, alors les moyens promis en première lecture ne seraient naturellement plus mobilisés, dans la mesure où il pourvoit lui-même au manque de crédit.
Je résume : le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et si l’amendement est adopté, il récupérera logiquement les 17 millions d’euros qu’il s’était engagé à mettre à disposition de la GPEC. Chacun en comprendra parfaitement la raison.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je tiens à remercier M. le ministre de cette position de sagesse. Vraiment, quand on voit le nombre de salariés et d’employeurs concernés dans ces petites structures qui gèrent des maisons de retraites et des centres pour handicapés, il était fondamental de revenir sur ce dispositif !