Projet de loi de finances rectificative : Article 10

Projet de loi de finances rectificative : Article 10

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool pour soutenir l’amendement n° 79.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voudrions, par cet amendement, mettre en place, pour les paquets, cartouches et tous les conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire qui permette de garantir leur traçabilité.
Le dispositif vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l’objectif voulu par l’article 10. En effet, des procédés ne relevant pas du marquage permettent aujourd’hui non seulement d’identifier le produit, mais encore de l’authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, ils respectent davantage l’environnement puisqu’ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d’une marque d’identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l’article 10, et vont même plus loin.
Il convient de ne pas exclure la possibilité d’adopter des technologies, notamment françaises, qui répondraient parfaitement à ces besoins. La rédaction actuelle de l’article semble orienter le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui le système le plus inviolable, le plus difficile à contrefaire, et permettant de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac.
La contrebande et la contrefaçon de produits du tabac sont des menaces trop importantes pour les finances publiques et la santé publique pour en exclure certaines technologies, plus protectrices et plus sûres, qui pourraient être mises en place en matière de traçabilité.
Cet amendement vise donc uniquement à préserver la neutralité technologique et à ne pas préjuger la solution technique, qui permettra une traçabilité optimale des produits du tabac, c’est-à-dire l’identification sécurisée et l’authentification unitaire du produit vendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 10 prévoit bien l’apposition d’une marque d’identification sur les conditionnements de cigarettes afin d’en assurer la traçabilité. Si j’ai bien compris, votre amendement, d’apparence rédactionnelle, entend substituer à ce code-barres un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, permettant l’authentification des cigarettes par autre chose qu’une marque. J’avoue ne pas bien comprendre sa portée. Il me semble en effet que le dispositif décrit dans l’article 10 lui-même pose bien les conditions d’une bonne traçabilité du tabac pour éviter les fraudes.
Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Je pense que votre amendement, monsieur Decool, est satisfait d’une certaine manière car l’article 10 prévoit clairement le principe du marquage mais ne définit pas de technique. Vous avez dit souhaiter qu’aucune technique ne soit exclue : or, puisque cet article ne prévoit aucune technique, toutes sont possibles. Je crois pour ma part que Folio 6671ce n’est pas à la loi de préciser qu’il faille utiliser telle technique plutôt que telle autre. Cela relève plutôt du règlement.
Monsieur le député, ne doutez pas de l’intention du Gouvernement, à savoir la connaissance précise et irréfutable de l’origine des produits de contrebande. Si vous le souhaitez, je vous informerai des progrès de la réflexion du ministère en matière de choix techniques pour définir ces marquages.
Au bénéfice de cet engagement, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, la définition d’une technique ne relève pas de la loi. Vous aurez compris que j’ai connaissance de nouveaux procédés français qui permettent une forme de marquage plus écologique. Il faut aller le plus loin possible dans la technicité pour éviter les contrefaçons.
Je veux bien retirer cet amendement, mais vous me permettrez de vous adresser une note afin de vous présenter ces technologies.