Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 13
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 82.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le régime actuel, dans le registre, est un régime de droit. C’est un régime automatique. Or, par l’article 13, vous nous proposez un régime sous condition de réemploi avec autorisation. Il y a donc un changement profond du droit fiscal dans cet article et il risque d’en résulter une taxation systématique de la plus-value d’apport, ce qui ne constitue pas une mesure anti-abus, mais bien plutôt une mesure de rendement. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer l’article 13.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Dalloz, je suis choqué que, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous vous permettiez d’écrire que le dispositif « excède manifestement l’intention du Gouvernement ». Je crois que c’est le Gouvernement qui est le mieux à même d’apprécier sa propre intention et, en la matière, il ne nous est pas permis de préjuger de son intention.
L’article 13 prévoit un nouveau régime de report d’imposition pour éviter les abus de l’actuel dispositif de sursis d’imposition. Il n’excède pas du tout cet objectif anti-abus, puisqu’il légalise en quelque sorte la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les abus de droit en cas d’apport-cession. Il s’agit par ailleurs d’un dispositif qui reste favorable au développement de l’économie, puisqu’il y a un objectif de réinvestissement dans l’activité économique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Madame Dalloz, il y a toujours la possibilité, pour les montages abusifs, de recourir à la procédure dite de l’abus de droit, mais c’est une procédure compliquée qui nécessite l’avis d’au moins une commission, avec des délais qui peuvent être longs. Il me semble donc judicieux de proposer au Parlement de légiférer. Quand les choses se passaient de manière loyale, sans vouloir utiliser de manière abusive certains dispositifs, on pouvait effectivement penser que le dispositif contre l’abus de droit pouvait suffire, mais, de fait, on a assisté à trop d’exemples, avec des abus de droit longs et difficiles à prouver, pour renoncer à agir. Il faut maintenant légiférer afin de rendre les choses plus saines. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C’est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d’imposition était automatique. On lui a substitué un report d’imposition après demande expresse de l’administration. La jurisprudence acceptait le report d’imposition si la société réinvestissait les titres dans l’achat d’autres titres à hauteur d’un tiers. Or, par ce texte, insidieusement je le précise, on porte cette part à 50 %. C’est bien là le problème. En passant à 50 %, forcément il y aura un frein à la prise de participations et à la constitution de groupes. J’estime donc que c’est une stratégie totalement contraire à la logique économique. Il s’agit d’un amendement de rendement, purement et simplement. On est loin de l’abus de droit.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général m’interpelle sur la rédaction de mon exposé sommaire. Je dis que le dispositif « excède manifestement l’intention du Gouvernement ». Ce n’est pas la première fois, monsieur le rapporteur général, que vous êtes choqué par cette formule, puisqu’à chaque fois, en commission, vous me l’avez rappelé. Mais si vous prenez, à la page 47, l’exposé des motifs, il n’est fait état que de l’abus de droit. Or, en matière d’abus de droit, nous sommes tous d’accord, mais le fait que ce soit rendu systématique et qu’on passe de 33 à 50 % montre bien qu’il s’agit d’une mesure de rendement et non d’une mesure contre l’abus de droit. Ce que j’ai écrit a toute sa vérité, monsieur le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 84.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si nous devons accepter le dispositif de l’article 13 – nous sommes le 18 décembre 2012 et le ministre nous a rappelé que le dispositif prendrait effet à la date du conseil des ministres –, en termes de justice fiscale et d’équité, je crois qu’il serait intéressant que cette mesure ne soit applicable qu’au 1er janvier 2013 : c’est le minimum que vous pourriez concéder, monsieur le ministre, pour permettre aux entreprises de terminer les opérations en cours et ne pas taxer ou surtaxer des opérations déjà engagées qui n’en étaient pas à leur réalisation définitive à la date du 14 novembre 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un sujet qu’on rencontre dans beaucoup d’articles. L’usage est de prendre en compte la date de l’examen en conseil des ministres, de façon que le contribuable soit prévenu et informé, et qu’on ne puisse avoir des effets d’aubaine ou d’accélération chez ceux qui souhaiteraient utiliser un dispositif excessif avant le 1er janvier. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.