Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 22 bis
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Marc Le Fur : Nous abordons, avec cet amendement et le suivant, la question très délicate – et il faut savoir que nos travaux sont suivis avec attention – des activités liées au cheval.
Le cheval, c’est une activité économique qui est très importante dans certaines régions. C’est aussi le développement d’activités sportives qui, au cours des vingt dernières années, se sont démocratisées. Il se trouve que les gouvernements précédents avaient su, en la matière, prendre des initiatives intéressantes dans le domaine de la TVA, en particulier en 2003 et 2004, pour que le taux le plus favorable soit appliqué aux activités du cheval, alors qu’existaient auparavant des distinctions compliquées entre les chevaux destinés à la consommation alimentaire humaine et les chevaux liés à l’élevage strictement agricole, qui bénéficiaient du taux le plus favorable, et des activités qui bénéficiaient de taux moins favorables. Nous avions donc simplifié les choses et encouragé très clairement l’activité chevaline.
L’amendement n° 53 concerne les activités sportives. Nous sommes soumis à un contentieux européen. L’alinéa 2 de l’article prévoit que c’est le taux normal qui s’appliquera si nous perdons le contentieux ; on peut le comprendre, et je ne débats pas de cette question.
Il est cependant prévu que ce taux s’applique à partir de l’année 2015, même si nous ne perdons pas. Nous admettons donc que nos thèses ne seront pas retenues par le juge européen. Je crois que nous commettons là une erreur. Il faut admettre que nous appliquerons, si nous perdons, le taux qui nous sera imposé, mais nous n’avons pas à anticiper et à renoncer par avance. Ce que j’attends de notre gouvernement, monsieur le ministre, c’est de la détermination, d’autant que le ministère dont vous avez la responsabilité est traditionnellement celui du cheval, rôle qu’il partage avec les ministères de l’agriculture et des sports, et je souhaiterais entendre, dans la réponse que vous me ferez, cette détermination ; je ne crois pas l’avoir entendue jusqu’à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et, comme vous le dites, nous sommes observés. J’en profite donc pour rappeler que la Cour de justice européenne a condamné notre pays : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, » – et je ne pense pas que ce soit le cas de ceux que vous visez, monsieur le député –, « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive, etc. » Je vous passe les détails. La République française est donc condamné à appliquer cette décision. Elle fait tous les recours possibles, et elle retardera au plus tard l’échéance, mais la solution retenue par le Gouvernement consiste à aller jusqu’à au bout et, au moment où la condamnation devient applicable et irrévocable, de prendre un décret, afin d’échapper au paiement d’astreintes, pour mettre fin à ce que la Cour de justice considère comme injuste.
Une date butoir a été fixée. Pourquoi ? Parce que, si nous ne le faisions pas, nous nous retrouverions dans une situation que l’on qualifie d’incompétence négative. Il faut donc fixer une date butoir. Le 31 décembre 2014, c’est dans deux ans. Las, il est à craindre que le décret ne doive être pris avant l’expiration de ce délai !
Le ministre vous expliquera mieux que moi cette question d’incompétence négative, monsieur Le Fur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et la France a déjà été condamnée. Je ne voudrais pas que vos propos laissent penser que le gouvernement précédent, que vous avez soutenu, a manqué de détermination puisque la France a été condamnée par la justice européenne. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Je parlais du gouvernement actuel !
M. Jérôme Cahuzac : Il m’a semblé que vos propos pouvaient receler une part d’ambiguïté. Aussi, même si cela peut vous surprendre, je veux vous le dire : le gouvernement précédent a bien défendu les intérêts de la France, et il ne me paraîtrait pas juste de laisser penser que ce gouvernement que vous avez soutenu aurait manqué de détermination.
Cela étant, en dépit de sa détermination, la France a été condamnée. Par cet article, nous prenons acte de cette condamnation pour avoir relevé les taux de TVA de deux des activités. Pour la troisième, nous pensons qu’il y a encore des arguments juridiques à faire valoir ; nous faisons donc, me semble-t-il, preuve de la détermination requise.
Vous savez cependant comme moi ce qu’il en sera en cas d’échec, éventualité que nous ne saurions écarter totalement de nos hypothèses. En cas d’échec, nous serons condamné à une amende, d’un montant de dix à trente millions d’euros, ce qui n’est quand même pas rien, à laquelle s’ajoutera, si nous n’appliquons pas le taux de TVA requis, une astreinte de 250 000 euros par jour. Il est donc normal, pour protéger les finances publiques, et sans manquer de détermination pour autant, de prévoir de nous adapter, par voie réglementaire, dès la condamnation pour manquement si celle-ci intervient. Il s’agit d’éviter d’avoir à payer, en sus de l’amende, cette astreinte de 250 000 euros par jour.
J’espère vous avoir convaincu, d’une part, que le Gouvernement ne manque pas de détermination et, d’autre part, qu’il faut, nonobstant cette détermination, protéger les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que, sur cette question, le gouvernement précédent avait vraiment fait son travail, qui est de défendre l’intérêt général. Rappelons quand même que la filière équestre représente 6 000 emplois en France. C’est une force vive de nos territoires.
Cependant, si on voulait renforcer la méfiance des Français envers les institutions européennes, on ne ferait pas mieux que de prendre ce genre de mesure. Sans trop vouloir continuer à les défendre, je précise que l’amendement de mon collègue Le Fur est frappé au coin du bon sens. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, il ne s’agit pas de refuser d’appliquer un éventuel jugement de condamnation, mon collègue Le Fur souhaite simplement – le droit communautaire le permet – permettre à tous ces emplois, tous ces poneys clubs, même si cela peut faire rire dans un premier temps, de faire vivre la filière équestre, et aussi d’entretenir la passion d’un certain nombre de personnes. Je pense que l’on devrait écouter notre collègue Le Fur, qui nous demande, en attendant la condamnation définitive, de donner encore un petit peu d’oxygène à ces 6 000 emplois.
M. Christian Eckert : C’est ce qu’on fait ! Lisez un peu les textes !
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : Je veux exprimer mon soutien total à la position du rapporteur général et du Gouvernement. Notre collègue Le Fur ferait bien de retirer son amendement parce que ce qui est pris n’est plus à prendre, et le jusqu’au-boutisme, à ce stade, fragilise la position de la France. Nous sommes tous très attachés, effectivement, à cette activité. Il ne s’agit pas là de la décrier en quoi que ce soit, mais nous avons encore une marge de manœuvre et de négociation. Si on enlève de la loi le repère qui y figure aujourd’hui, on fragilise la position de la France dans sa négociation et on accélère un processus qui va précipiter une décision rapide de l’Europe contre la filière que vous voulez défendre. Je pense qu’il vaut mieux éviter la démagogie en cette circonstance et j’en appelle à votre sens des responsabilités, mon cher collègue. Pour ne pas fragiliser plus avant cette filière, il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Si nous perdons ce contentieux, nous appliquerons la disposition européenne, puisqu’il est devenu habituel, dans cette assemblée, de commenter les décisions de justice de l’Europe, et de les respecter. Si cette décision n’intervient pas, pourquoi fixer l’échéance à la fin de l’année 2014 ?
Je ne nie pas la difficulté dans laquelle nous sommes, et j’admets tout à fait la détermination du Gouvernement. Mais à partir du moment où un contentieux est engagé, il faut aller au bout, sans se fixer une contrainte supplémentaire en inscrivant dans la loi que le taux normal s’appliquera automatiquement aux centres équestres à partir du 31 décembre 2014.
Ce n’est que du bon sens, mais j’ai l’impression que, contrairement à ce que disait Descartes, le bon sens n’est pas la chose du monde la mieux partagée.