Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 bis
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien sur l’article.
M. Alain Chrétien : Cet article est important, puisqu’il s’agit de la création du crédit d’impôt compétitivité emploi. Beaucoup a déjà été dit à ce sujet. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons évoqué, notamment à l’occasion de la discussion de la motion de rejet préalable. Prendre 20 milliards d’euros aux entreprises en 2013, pour leur redonner en 2014 : je suis désolé, mais nous ne voyons pas là beaucoup de cohérence !
À ce stade de la discussion, j’insisterai sur le trente-quatrième alinéa de cet article 24 bis, c’est-à-dire son cinquième paragraphe. Par les dispositions de ce paragraphe, vous souhaitez laisser les syndicats finir le travail. On se rend donc bien compte que deux écoles coexistent au sein de la majorité socialiste. D’un côté, les sociaux-démocrates souhaitent que ce crédit d’impôt soit octroyé sans conditions. Une aile un peu plus gauchisante souhaite quant à elle l’assortir de conditions importantes, puisqu’il s’agit pour elle d’un cadeau fiscal donné aux entreprises. Cette partie de la majorité estime que ce cadeau fiscal doit être accompagné de conditions draconiennes, afin de ne surtout pas aider l’actionnaire, le capitaliste, ce qui serait fort malvenu.
Eh bien, mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord avec ce que propose ce trente-quatrième alinéa, ce cinquième paragraphe : nous ne souhaitons pas déléguer le pouvoir législatif aux organisations syndicales. De deux choses l’une, en effet. Ou bien vous avez le courage de modifier la Constitution et de donner le pouvoir législatif au Conseil économique, social et environnemental, qui deviendrait ainsi la deuxième chambre du Parlement. À ce moment-là, nous pourrions discuter avec des organisations qui auraient le pouvoir de faire la loi avec nous. Ou bien vous avez le courage de Folio 6700poser vous-mêmes les conditions, de débattre entre vous afin de trouver un accord pour mettre en place un véritable crédit d’impôt qui soit consensuel au sein de votre majorité.
On se rend bien compte que, même sur ce sujet-là, il n’y a pas d’accord au sein du groupe majoritaire.
M. Christian Eckert : Et vous, alors ? Vous êtes divisés en deux groupes ! Comme leçon d’unité, on a vu mieux ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien : Nous ne sommes donc pas d’accord avec le fait de déléguer aux syndicats le pouvoir de faire la loi, car nous ne savons même pas quel cahier des charges vous leur proposerez. Vous leur signez un chèque en blanc. Les entrepreneurs attendront donc, avant de se lancer dans ce dispositif, de savoir quelles contraintes seront imposées par ces négociations sociales, dont on ne connaît même pas la date butoir. C’est dire le flou de ce projet de réforme !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous abordons l’article le plus important de cette pseudo loi de finances rectificative. Comme vous avez tous pu le constater, il ne s’agit plus d’un projet de loi de finances rectificative, mais d’un nouveau texte relatif au crédit d’impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI a toujours défendu la nécessité d’abaisser les charges sociales des employeurs. Pendant des années, nous l’avons fait seuls. Peu à peu, cette idée a percolé du côté de l’UMP. Puis, après quatre années, elle y est devenue majoritaire. À présent, elle percole à gauche. Il est vrai que cela a été dur, notamment pour l’aile gauche du PS. Mais enfin, l’idée de baisser les charges sociales des entreprises soumises à la concurrence internationale a fait son chemin.
Ces choix posent cependant problème. Nous ne pourrons donc pas soutenir cet article. Comme le rapport Gallois l’a montré, il fallait concentrer la baisse des charges sociales patronales sur les salaires compris entre 1,5 et 3,5 fois le SMIC, puisque c’est là que l’impact sur l’industrie est le plus fort. Or le texte, dans sa rédaction actuelle, limite encore plus nos très maigres marges de manœuvre. En effet, seuls 20 % du crédit d’impôt bénéficieront à l’industrie.
Ce problème est aggravé par les dispositions de l’article 24 quater, puisque la hausse de la TVA n’est pas concentrée sur le taux normal, qui frappe la plus grande partie des biens importés, mais sur le taux intermédiaire, qui frappe à 80 % des produits qui ne sont pas soumis à la compétition internationale. Ces deux articles gâchent donc ce qui était pourtant une bonne idée. Voilà pourquoi nous ne les voterons pas. Nous sommes pourtant des gens ouverts : ce n’est pas parce que nous sommes dans l’opposition que nous nous interdisons de voter avec la majorité. Nous avons déjà voté un certain nombre de textes avec la majorité : ce n’est pas un problème pour nous.
Enfin, mes chers collègues, je vous demande d’effectuer une petite division : 20 milliards d’euros divisés par 300 000 emplois, combien cela fait-il ? Je dis 300 000 emplois bien que nous ne disposions pas d’étude d’impact. On nous dit que ce dispositif créera 300 000 emplois ; soit, admettons ce chiffre pour les besoins du raisonnement. Combien donc cela fait-il ? 66 000 euros par emploi créé, deux fois le coût moyen d’un salaire en France !
Tout cela n’est ni fait ni à faire. Je reviendrai ultérieurement sur le problème du contrôle syndical, qui a été soulevé par notre collègue. Pour qu’il puisse y avoir un contrôle, il faut un pouvoir de sanction. Or il n’y aura aucune sanction, uniquement un débat. Ce n’est pas aux partenaires sociaux de décider de l’utilisation d’un crédit d’impôt !
M. Thomas Thévenoud : Et pourquoi pas ?
M. Charles de Courson : Cela relève des prérogatives des représentants du peuple, c’est-à-dire nous-mêmes !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Beaucoup de questions sur le crédit d’impôt ont été posées, sur ses conditions, ses critères, son efficacité. À cette étape de nos débats, je veux poser une question nouvelle, qui est apparue dans les exposés successifs du Gouvernement : celle de la relation entre les contrats de génération et les crédits destinés au financement du crédit d’impôt. Dans quelle équation budgétaire le crédit d’impôt compétitivité emploi s’inscrit-il ?
Je comprends ce que le Gouvernement a dit la semaine dernière : le contrat de génération sera financé par l’effort consacré au crédit d’impôt compétitivité emploi. Je comprends la formule d’un point de vue littéraire ; je souhaite à présent comprendre comment cela se traduira en termes budgétaires et s’articulera avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Le Gouvernement ne peut pas avoir présenté la semaine dernière quelque chose d’incompatible avec ce qu’il avait présenté la semaine précédente, et qui ne serait pas traduit dans le débat budgétaire d’aujourd’hui. Quitte à discuter et rediscuter encore des textes budgétaires, il serait bon que nous suivions l’actualité gouvernementale elle-même. On nous a dit qu’il y a un lien entre les contrats de génération et le crédit d’impôt compétitivité emploi : nous n’en avons pas tous compris les modalités. Peut-être M. le rapporteur général ou M. le ministre pourraient nous éclairer sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Charles de Courson : Le converti !
M. Pierre-Alain Muet : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais il est toujours intéressant de débattre avec nos collègues. Il est tout particulièrement important de répondre aux arguments développés par M. de Courson.
Je pense, monsieur de Courson, que le choix d’un crédit d’impôt est pertinent à la fois d’un point de vue conjoncturel et d’un point de vue structurel. La conjoncture actuelle est en effet très particulière : un problème de faiblesse de la demande s’ajoute à un manque de compétitivité de l’offre. Le crédit d’impôt permet effectivement de faire redémarrer l’investissement des entreprises sans peser sur la consommation des ménages, puisqu’il y a un décalage d’un an dans son financement. Vous dites, monsieur de Courson, qu’il aurait fallu appliquer ce crédit d’impôt aux charges sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Parallèlement, vous critiquez l’effet de cette mesure sur l’emploi. Ces 300 000 emplois seront créés par les 20 milliards d’euros de crédits d’impôt sur des salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Or on sait que l’effet sur l’emploi d’un allègement de cotisations est plus important au voisinage du SMIC, et décroît à mesure que l’on s’éloigne du salaire minimum. Si on appliquait ce crédit d’impôt aux charges sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC comme le propose le rapport Gallois, l’effet sur l’emploi serait nettement moindre. Le Gouvernement a fait, je le pense, un choix intelligent en optant pour un crédit d’impôt qui est efficace pour l’emploi et qui favorise la compétitivité.
Vous ajoutez que l’on ne contrôle pas par la négociation sociale. Si, monsieur de Courson ! Contrairement à la loi, la négociation sociale, et c’est son intérêt, permet de connaître, à l’échelle de l’entreprise, l’usage qui est fait du crédit d’impôt. Il convient donc de lui en laisser la gouvernance. Je sais parfaitement que c’est inhabituel dans notre pays, mais faire en sorte que la négociation sociale se saisisse de ce crédit d’impôt est un changement fondamental apporté par ce gouvernement. Un allégement de cotisations aurait été inefficace d’un point de vue conjoncturel, parce qu’il aurait pesé sur la demande en 2013. C’est ce qu’aurait eu pour conséquence la TVA sociale que nous avons donc eu raison de supprimer. Il n’aurait, de plus, pas permis de faire jouer pleinement son rôle à la négociation.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : J’ajouterai un mot. Je n’avais pas prévu non plus de prendre la parole, mais, à l’aune de ce débat, je tenais à revenir sur quelques éléments.
Monsieur Chrétien, associer social-démocratie et crédit d’impôt est, je dois le dire, un beau cadeau que vous faites au groupe SRC. Je ne suis toutefois pas sûr que ce soit la réalité. En effet, je pense pour ma part que ce crédit d’impôt présente au contraire un grave inconvénient. Il sera en effet totalement inefficace parce qu’il s’adresse à toutes les entreprises, à tous les secteurs. Or, comme l’a souligné Charles de Courson, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il aurait fallu faire porter l’effort sur l’industrie. Chacun peut avoir ses idées et nous n’allons pas refaire le débat ici. Nous proposons pour notre part une modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices, réinvestis ou non. Or, en l’accordant de manière uniforme, ce crédit d’impôt ne bénéficiera pas totalement à l’emploi. Nous l’avons ainsi tous rappelé précédemment, les cliniques se verront octroyer un tel crédit, contrairement à l’hôpital public. Il en ira de même des banques et des assurances qui, à mon sens, n’en ont pas besoin. Ne nous racontons pas d’histoires, nous sommes nombreux, en dehors de cet hémicycle, à considérer que nous aurions été un peu plus efficaces pour l’emploi et pour l’industrie, laquelle aurait pu se régénérer, si l’on avait mené une stratégie industrielle, une stratégie d’innovation et, parfois même, car il faut aller jusque-là, si l’on avait procédé à des prises de participation de l’État ou à des nationalisations temporaires. Nous ratons le coche en distribuant sans conditions 20 milliards d’euros aux entreprises. Je rejoins en cela M. de Courson,…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est intéressant !
M. Nicolas Sansu : …oui, il y aura sans doute un contrôle des organisations syndicales, mais il n’y aura pas de sanction.
J’espère que la majorité prêtera une oreille attentive à l’amendement de notre collègue Carpentier.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise les entreprises relevant du forfait qui sont exclues du dispositif. J’appelle l’attention de nos collègues sur ce point. L’exclusion de ces entreprises pose le problème constitutionnel du respect de l’égalité entre les citoyens. Il existe déjà une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Je ne vois pas franchement la raison pour laquelle on les exclut, d’autant plus que, dans la thèse gouvernementale, si les forfaitaires emploient des salariés, ceux-ci ne sont pas très nombreux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture. Il s’agirait, selon son auteur, de faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Tel qu’il est rédigé, l’amendement rend éligible l’intégralité des entreprises, y compris toutes celles qui sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
Sur le fond, je vous rappelle, mon cher collègue, car il est important de le préciser ici, qu’il est toujours possible d’opter pour l’imposition au réel si l’on souhaite bénéficier du CICE, mais, sans même se prononcer sur le fond, il convient d’appeler au rejet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Vous savez comme moi qu’il existe le régime du forfait et le régime réel. Pour ce qui est du régime réel, les agriculteurs bénéficient déjà du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. La question ne concerne donc que ceux qui sont soumis au régime du forfait. Si ces derniers veulent bénéficier de ce crédit d’impôt, ils peuvent passer au réel.
De plus, le régime du forfait ne tient pas compte du poids des charges. Dès lors, faire bénéficier d’une diminution de charges dont on ne connaît pas le montant ceux qui sont exonérés de charges réelles, parce qu’ils ont opté pour le régime forfaitaire, me paraît quelque peu compliqué. Le plus simple, pour les agriculteurs au forfait qui veulent bénéficier du CICE, est de passer au réel.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Nous examinons les amendements, mais nous aurions aimé obtenir une explication du Gouvernement sur le lien, en matière de compétitivité, entre le contrat de génération et l’effort budgétaire. Nous n’avons en effet toujours pas très bien compris l’élément principal.
M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l'amendement n° 178.
M Gwenegan Bui : Cet amendement a été cosigné par quelques collègues parlementaires de l’Ouest en lien avec M. François Marc, lequel regrette beaucoup de n’avoir pu lui-même le défendre.
Cet amendement vise à ouvrir le CICE aux compagnies maritimes, qui en sont aujourd’hui exclues. Nous trouvons que ce n’est pas pertinent pour trois raisons. Tout d’abord, cela concerne 22 000 emplois directs et 300 000 emplois indirects sur les façades atlantique et méditerranéenne dans un contexte concurrentiel déjà très rude. Ensuite, il y a un problème de compétitivité, cœur du dispositif dont nous discutons actuellement. Les compagnies maritimes bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier : la taxe au tonnage. En dépit de cela, on constate qu’il existe un différentiel de 20 % de coût entre le pavillon français et le pavillon anglais et de 40 % de coût entre le pavillon français et le pavillon italien. Cela entraîne des plans sociaux, lesquels ont déjà été décidés dans certaines compagnies maritimes. Le Gouvernement devra sûrement imaginer des dispositifs particuliers pour les liaisons entre la Corse et le continent. Enfin, concernant le coût du dispositif, le CICE s’élève au total à 20 milliards. Je prendrai à ce titre l’exemple de Brittany Ferries à Roscoff, première compagnie maritime de France. Elle emploie 2 500 salariés et 1 800 navigants français, j’insiste sur ce point car Folio 6702c’est important, et 1 200 salariés seront potentiellement impactés par les critères du CICE. L’estimation financière est de 1,3 million à 2 millions d’euros au maximum pour Britanny Ferries et de 6 millions d’euros pour l’ensemble des compagnies maritimes françaises. Lorsque l’on compare cette somme aux 20 milliards d’euros, convenez, avec moi que c’est tout de même une goutte d’eau dans l’océan ! Ce secteur est fortement concurrentiel, en témoignent les batailles entre les différents opérateurs du trafic maritime. Par conséquent, quand on sait que des secteurs comme celui de la grande distribution bénéficieront du CICE, quelques-uns d’entre nous estiment qu’il serait légitime que les compagnies maritimes puissent aussi en toucher quelques dividendes.
Cette mesure n’est pas chère. Elle est utile à l’emploi et elle renforcera la compétitivité. Nous pensons donc que cette bonne mesure devrait recevoir le soutien du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné votre amendement compte tenu des délais dans lesquels il a été déposé.
Votre rapporteur général a donc suivi une formation accélérée pour savoir ce qu’est le régime forfaitaire à la tonne. Il a compris, avec beaucoup de difficultés, que ce régime doit être retenu pour une durée minimale de dix ans. La situation des compagnies maritimes n’est pas identique à celle des agriculteurs au forfait. On ne peut donc pas leur proposer de passer au réel, à moins de lever ce dispositif bloqué sur dix ans, ce qui, semble-t-il, d’après mon « formateur accéléré », poserait des problèmes communautaires.
Après cette formation accélérée, le rapporteur général n’a pas obtenu son diplôme, mais quand on loupe un examen, c’est toujours parce que l’on a eu un mauvais professeur ! Je ne peux donc que vous répondre avec beaucoup de respect et d’amitié, parce que je mesure l’importance de ce sujet, que je m’en remets à la sagesse et à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Ce sujet est très délicat. Il est vrai que ce régime de taxation évalue de manière forfaitaire la réalité des charges sociales dans un sens plutôt favorable. En effet, cela revient, au total, à un avantage de l’ordre de 150 millions d’euros majoré d’un allégement de charges sociales de 50 millions, ce qui représente donc 200 millions d’euros. Or, si cette activité bénéficie du CICE, autrement dit, si l’avantage procuré par la taxation à la tonne est supprimé au profit de l’impôt sur les sociétés, l’avantage sera le même. Cumuler les deux – et je comprends bien que ceux qui vous ont sollicité y auraient un intérêt évident – ne me paraît pas possible. Selon la règle en matière du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, seules sont éligibles les activités soumises à l’impôt sur les sociétés. Je ne souhaite pas, et c’est l’ultime argument, que le Gouvernement crée de dérogations ce soir, alors qu’il ne l’a pas fait auparavant, lorsque nous débattions de sujets difficiles. Le critère pour bénéficier ou non de ce crédit d’impôt est de savoir si l’entreprise en question acquitte ou non l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, la taxation au tonnage dispense du paiement de l’impôt sur les sociétés. Envisager une telle dérogation, aussi légitime vous paraisse-t-elle, ne me semble pas acceptable en l’état. En revanche, on pourra ultérieurement, mais dans un autre cadre, car il est délicat d’en décider aujourd’hui, ouvrir le droit d’option, donc permettre aux entreprises qui ont opté pour la taxe à la tonne de passer à un régime normal, lequel ne serait plus dérogatoire à l’impôt sur les sociétés, ce qui leur permettrait de bénéficier du CICE. Cette possibilité est envisageable, sinon ce soir, en tout cas en 2013. Je le répète, cumuler les deux dispositifs n’est vraiment pas possible, monsieur le député. Une telle dérogation, et vous le savez, en entraînerait de nouvelles, tant il est vrai que lorsque des exceptions sont accordées, il devient extrêmement difficile d’en refuser d’autres.
Le Gouvernement vous demande en conséquence de retirer cet amendement et, dans l’hypothèse où vous ne le feriez pas, il appelle l’Assemblée nationale à ne pas accepter votre suggestion.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Si j’ai bien entendu, le Gouvernement, à l’occasion de la réponse qu’il vient de donner, fixe sa doctrine : aucune exception ne sera prévue dans le cadre du CICE et seules pourront en profiter les structures soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce cadrage extrêmement clair permet de « nettoyer » tout le débat sur les exceptions présentées au fil de travaux précédents. Il me semble qu’il y a là une évolution intéressante. Je ne suis pas sûr qu’elle satisfasse tout à fait la majorité. Elle va bien, en tout cas, dans notre sens. Le ministre vient de préciser qu’il existait un critère absolu : la soumission à l’impôt sur les sociétés…
M. Gilles Carrez : Et à l’impôt sur le revenu !
M. Hervé Mariton : …et à l’impôt sur le revenu. Cela nous satisfait. Nous apprécierons beaucoup que le Gouvernement et sa majorité se tiennent à cette interprétation stricte au fil des minutes qui vont suivre.
M. Jérôme Cahuzac : Gros malin !
M. Hervé Mariton : Je ne suis pas un gros malin. J’écoute le ministre et je le crois !
M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M Gwenegan Bui : Je demande tout d’abord à M. le rapporteur général de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement tardivement, ce qui ne lui a pas permis d’avoir un cours ! Les délais contraints sont aussi les conséquences de débats parfois quelque peu chaotiques dans une autre assemblée !
Je retire mon amendement, parce que je prends acte de la proposition du ministre Cahuzac d’ouvrir la discussion avec la profession et les compagnies maritimes sur le droit d’option. C’est à mon sens essentiel. En effet, le différentiel entre le pavillon français et les pavillons anglais et italien devient de plus en plus compliqué et aura des conséquences sociales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 51.
M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement proposé par Mme Orliac est de même nature que les amendements n°s 54, 65 et 70. Il vise tout simplement à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE, ce qui semble tout à fait normal. Cela permettrait de soutenir une activité favorable au développement de l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais en a rejeté le principe à plusieurs reprises lors de ses travaux. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Il est coûteux, évidemment, mais ce n’est pas le seul argument. Les indépendants n’ont pas vocation à embaucher, ce qui est tout de même l’un des principaux objectifs du CICE. S’ils embauchaient, ils auraient droit au CICE sur la part des salaires relative à leurs salariés. Ce n’est pas dans les principes posés par ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : C’est un sujet que nous avions mal traité lors de la mise en place de la TVA sociale, mais l’amendement de nos collègues est excellent.
Un travailleur indépendant est engagé dans une bataille de compétitivité au moins autant qu’un certain nombre de structures qui ont par ailleurs retenu l’attention de la majorité. Il peut éventuellement, si sa situation économique s’améliore, être encouragé à embaucher. Nous avons donc là un gisement d’emplois intéressant.
Cet amendement mérite d’être soutenu et le Gouvernement serait cohérent avec lui-même s’il y était favorable. En tout cas, nous l’espérons.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : À partir du moment où le Gouvernement a fait le choix de faire bénéficier toutes les entreprises de ce crédit d’impôt…
M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai pas dit ça !
M. Charles de Courson : …toutes celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, comment justifiez-vous l’exclusion des travailleurs indépendants ? Vous expliquez qu’ils ne sont pas salariés, mais quelle est la différence entre un travailleur salarié et un travailleur non salarié ? Il est très facile de passer d’un statut à l’autre. Vous êtes en EARL ou dans une petite SARL, vous demandez à un homme ou une femme de paille de devenir gérant et vous devenez salarié. Cela se passe constamment. Je le vois chez moi dans l’agriculture. À quoi cela sert-il donc d’exclure les travailleurs indépendants ?
Par ailleurs, êtes-vous sûr que, du point de vue du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, vous pouvez exclure les travailleurs non salariés du dispositif ? Il y a discrimination entre les formes de travail. Vous voulez inciter à l’emploi. Pourquoi le travail indépendant n’est-il pas considéré comme un emploi alors que le travail salarié l’est ? Cela n’a aucune cohérence, ni économique, ni sociale, ni éthique, parce qu’il n’y a aucune raison de faire des discriminations.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 194 rectifié.
M. Jérôme Cahuzac : La rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale réserve le bénéfice de ce dispositif à certains organismes ou entreprises, les coopératives. Afin de rétablir une égalité devant l’impôt, il est proposé d’élargir cette règle à l’ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt par les dispositions du code général des impôts, mais dans la limite de l’emploi couvert par l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, le Gouvernement propose l’extension, le cas échéant, du bénéfice à l’ensemble des rémunérations sous réserve que la Commission ne juge pas cette disposition contraire à la concurrence et au droit communautaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement mais il me paraît de bon sens, puisqu’il propose d’aligner ce qui était prévu pour les coopératives sur ce qui est prévu pour d’autres organismes de même nature et, par ailleurs, d’étendre le dispositif aux activités qui ne seraient pas soumises à l’impôt sur les sociétés sous réserve que la Commission européenne convienne que c’est conforme au droit de l’Union.
C’est un élargissement par rapport à l’amendement qui avait été adopté en première lecture par notre assemblée. J’y suis donc favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Au moment où l’Assemblée nationale avait adopté, de façon presque unanime, un amendement que je défendais, je me suis demandé quelle durée aurait ce texte, voté par des parlementaires qui ont toute légitimité pour légiférer et qui connaissent particulièrement bien la question…
Nous allons revenir sur le statut coopératif. Vous faites référence à la Commission européenne. Pourquoi ne pas simplement faire référence à la Cour de justice des communautés européennes ? Car celle-ci, en 2011, a reconnu que, si certaines activités menées par les coopératives étaient exonérées d’impôt sur les sociétés, c’était au seul motif, mais ô combien important, et que nous devrions prendre en compte ce soir encore dans notre vote, qu’il y a des contraintes, des sujétions inhérentes au statut coopératif.
Quand on choisit de créer une société coopérative, il y a déjà une volonté individuelle de rassembler, de mutualiser les efforts. C’est une société d’hommes, pour les hommes, pour l’économie, pour le sociétal, et, en raison de ces contraintes, elle est exonérée d’impôt sur les sociétés. Ce qui veut dire a contrario que, s’il n’y avait pas ces contraintes, les sociétés paieraient l’impôt sur les sociétés et entreraient totalement dans le champ d’application du CICE.
Lorsqu’on parle de l’économie sociale et solidaire, de certaines activités, notamment dans le milieu rural, chez les pêcheurs ou dans certains transports, qui ne relèvent que de cette économie, de cette volonté des coopérateurs d’être ensemble pour faire face au développement économique, pour relever des défis, à chaque fois, dans cet hémicycle, on sent bien les restrictions, les contraintes ou simplement la méconnaissance de ce secteur d’activité lié à son propre statut.
Je regrette, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, je ne suis pas d’accord avec vous. Vous avez manifestement une analyse restrictive d’un élément qui pourrait faire l’unanimité des deux assemblées car, avant que le Sénat ne refuse l’ensemble du texte, il me semble bien que sa commission Folio 6704des finances avait voté pratiquement à l’unanimité cet article. Avec beaucoup de regret, je voterai contre l’amendement restrictif du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Dumont, je crains que vous ne fassiez un contresens.
Vous avez fait référence à un jugement européen imposant de bien vérifier que les avantages sociaux accordés à ces entreprises particulières sont proportionnés à leurs charges supplémentaires.
Dès lors qu’un avantage supplémentaire est accordé, qui n’existait pas quand la Cour de justice s’est prononcée, c’est à bon droit et pour préserver cet avantage que le Gouvernement propose cet amendement. Dès lors qu’il y a un avantage supplémentaire, nous souhaitons bien vérifier que nous ne serons pas pris en manquement en accordant un avantage qui serait jugé exorbitant par rapport à la réalité de la situation.
C’est donc un amendement de précaution, pour protéger une disposition votée par l’Assemblée en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, je vous le rappelle. Nous prenons précisément acte du vote par l’Assemblée nationale en première lecture d’une disposition dont le Gouvernement ne voulait pas et, respectant ce vote, nous prenons toutes les garanties au niveau communautaire pour éviter une procédure qui, certes, prendrait du temps mais qui aboutirait à défaire ce vote.
C’est donc un contresens de penser que le Gouvernement voudrait revenir, presque subrepticement, sur le vote majoritaire de l’Assemblée nationale.
Monsieur Mariton, le contrat de génération et le CICE seront mis en œuvre la même année mais il n’y a aucun lien juridique entre les deux.
M. Hervé Mariton : Et le financement ?
M. Jérôme Cahuzac : Michel Sapin s’est expliqué sur le financement du contrat de génération. En l’occurrence, nous parlons du CICE, et il n’y a aucun lien juridique entre les deux.
M. Hervé Mariton : M. Sapin a fait le lien financier !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Avec M. Dumont, nous sommes prêts à prendre acte du fait que le Gouvernement est en train de modifier notre amendement pour le protéger. Vous avez entendu nos arguments. Effectivement, il est important de mailler le territoire, de privilégier cette forme d’économie et de faire en sorte que ceux qui régulent les marchés dans l’agriculture et ailleurs ne soient pas en compétition avec ceux qui les dérégulent. Dont acte, et merci.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Monsieur le ministre, nous avions eu un échange lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. Vous aviez pris un engagement, et vous l’avez tenu. Je n’étais pas dans l’hémicycle au moment où l’amendement est arrivé en séance il y a quelques semaines. C’est ce que je vous aurais dit.
J’entends votre analyse, votre proposition. Nous aurons encore l’occasion, je suppose, de revenir dans cet hémicycle examiner des lois de finances, voire des lois de finances rectificatives tout au long de l’année qui vient.
Sincèrement, vous aviez pris un engagement et vous l’avez tenu. Cela mérite de ma part une attention particulière. Je ne voterai pas votre amendement parce que j’ai tout de même quelques réticences, mais le rendez-vous sera pris assez rapidement pour que le secteur de l’économie sociale et solidaire puisse bénéficier du CICE dans les diverses activités qui sont les siennes.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai beaucoup de mal à comprendre votre amendement, monsieur le ministre. Vous supprimez l’amendement Dumont, que l’opposition avait soutenu.
M. Jérôme Cahuzac : Non, nous ne le supprimons pas !
M. Charles de Courson : Si. À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 24 bis, vous supprimez les mots « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 », et vous complétez cet alinéa par un autre qui distingue deux cas différents.
Un grand nombre de coopératives ont deux secteurs d’activité, un secteur taxable et un secteur non taxable. Dans les secteurs taxables, dites-vous, le crédit d’impôt s’applique. Entre nous, c’est évident puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés. Mais vous écrivez ensuite que, dans les secteurs non taxables, elles peuvent en bénéficier, sous réserve de l’accord de l’Union européenne.
M. Jérôme Cahuzac : Non !
M. Charles de Courson : Vous écrivez pourtant bien que les organismes concernés « peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne ».
Vous dites en somme que c’est une aide d’État et que le Gouvernement français va donc saisir la Commission pour qu’elle se prononce sur le fait de savoir si c’est une aide d’État ou pas, si elle est compatible ou pas, mais les coopératives sont en concurrence avec des entreprises qui, elles, bénéficient du crédit d’impôt. Il y a donc rupture d’égalité.
C’est se mettre dans une très mauvaise situation que de rédiger ainsi cette dernière phrase, puisque cela signifie que vous n’obtiendrez pas l’accord avant des mois et des mois, à supposer que vous l’obteniez, et que vous plaidez coupable en disant : c’est une aide d’État. M. Dumont l’a rappelé, c’est en novembre 2011 que la Cour européenne de justice a tranché, après quinze ans de débat, en disant que l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les coopératives était proportionnée aux contraintes liées au statut coopératif et qu’il n’y avait donc pas de distorsion de concurrence entre les coopératives et les entreprises non coopératives. Si nous votons votre amendement, nous nous mettons dans une situation intenable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Il faut lever toute ambiguïté. L’adoption de votre amendement, chers collègues, a certes réintroduit les coopératives parmi les entreprises éligiFolio 6705bles, mais en renvoyant à l’alinéa 5, qui dispose : « Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. » Cela signifie que votre amendement n’a en réalité prévu comme assiette éligible que les parties de salaire consacrées aux activités éligibles à l’impôt, alors qu’il me semble que vous souhaitiez que l’ensemble des activités des coopératives bénéficient du crédit d’impôt.
Le Gouvernement vous propose donc deux choses. La première, c’est de ne pas viser seulement les coopératives mais toutes les sociétés de l’article 207,…
M. Jérôme Cahuzac : Y compris les bailleurs sociaux !
M. Christian Eckert : …y compris les bailleurs sociaux et les mutuelles. La seconde, c’est de prévoir que toutes les activités intégrées à l’assiette de l’impôt soient éligibles au crédit d’impôt, et donc d’élargir le dispositif à la partie qui n’était pas incluse dans votre amendement, mais avec une précaution utile, me semble-t-il, pour sécuriser le dispositif : attendre l’avis de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le droit communautaire.
Cet amendement élargit donc à la fois les catégories d’entreprises et l’assiette éligibles. Vous pensiez que l’assiette éligible, dans votre amendement, était la totalité des activités des coopératives, mais ce n’est pas le cas : l’alinéa 5 y met une restriction. L’amendement du Gouvernement va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, et même au-delà : je me permets de dire que c’est un excellent amendement.
M. Jean-Louis Dumont : Si le rapporteur général le dit !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je souhaite simplement demander au ministre ou au rapporteur général de préciser si cette liste de générosité comprend les groupements d’employeurs.
M. Jérôme Cahuzac : Non !
M. Dominique Potier : Pouvez-vous nous dire pour quelle raison ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Parce qu’il y a un moment où il faut s’arrêter ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour une prise de parole succincte.
M. Hervé Mariton : L’explication du rapporteur général était utile. Le II complète l’actuel alinéa 5 et s’entend comme il vient d’être dit. Je souhaite juste savoir une chose : expliciter dans la loi qu’une disposition fiscale vaut après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit communautaire est-il une formulation usuelle ou bien une nouveauté ? Si c’est une nouveauté, il s’agit d’une évolution considérable. Peut-on nous dire s’il existe un précédent, si c’est fréquent, ou bien si c’est la première fois ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas fréquent mais ce n’est pas non plus la première fois.
M. Jérôme Cahuzac : Cela a eu lieu au sujet de la taxe sur les services de télévision, quand vous l’avez votée, monsieur Mariton !
M. Christian Eckert : Cela a été fait notamment à l’initiative de M. de Courson, concernant les charges sociales des agriculteurs, et le ministre vient de vous indiquer une autre occurrence. C’est donc au moins la troisième fois.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 92.
Mme Marie-Christine Dalloz : Sur ce dispositif, monsieur le ministre, j’aimerais quelques précisions. Notre commission a adopté différents amendements qui précisent l’utilisation de ce crédit d’impôt compétitivité emploi par les entreprises : « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Cette énumération est-elle cumulative ? Faut-il que tous ces éléments soient réunis pour bénéficier du crédit d’impôt ? Faut-il un pourcentage de chacun ? Est-ce qu’un des critères suffira ? Peut-on faire 100 % sur un critère ? Vous voyez la complexité ! Comment l’administration fiscale jugera-t-elle de la bonne utilisation du crédit d’impôt par l’entreprise ?
Enfin, que se passera-t-il au niveau des juridictions ? Seront-elles constantes sur cette disposition très large, qui correspond davantage à de l’affichage qu’à une réelle orientation de politique industrielle et économique ? L’ensemble de ces ajouts nuit à la clarté du texte et fait courir aux entreprises le risque que leur banque, ou la BPI qui vient d’être créée, refuse de nantir cette créance jusqu’en 2014. C’est un sérieux objet d’inquiétude.
M. Marc Le Fur : C’est ça, le sujet !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Pour gagner du temps, je donnerai l’avis de la commission sur les amendements nos 92, 93, 94, 90 et 91, qui ont tous pour objet de supprimer de la liste un certain nombre d’objectifs introduits dans la loi dans un esprit et selon une architecture qui ont déjà été expliqués et réexpliqués, en commission et en première lecture. J’ai entendu dire tout à l’heure que nous érigions les syndicats au rang de législateur ; tout cela relève du fantasme. Il est inutile de poursuivre plus longuement le débat sur ce point : l’Assemblée a largement compris l’esprit qui nous anime. L’avis est défavorable sur tous ces amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas une réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas de réponse !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Le rapporteur général vient de parler d’« objectifs » ; d’autres fois, on parle de « critères » ou bien encore de « conditions ». Or ces mots ont un sens et peuvent être entendus différemment au plan juridique, y compris, comme l’a évoqué Mme Dalloz, dans des procédures contenFolio 6706tieuses. En réalité, nous ne savons toujours pas bien ce que sont les conditions, critères ou objectifs du CICE. Monsieur le rapporteur général, un objectif et un critère ne sont pas tout à fait la même chose. Vous parlez d’objectifs, votre majorité parle de critères. Je pense que les entreprises aimeraient bien savoir ce dont il s’agit.
M. Christian Eckert : Les entreprises sont plutôt contentes !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Puisque l’opposition souhaite reprendre ce débat, que ce soit dans les grandes lignes. L’article énumère des lignes directrices pour la négociation.
M. Hervé Mariton : La négociation entre qui et qui ? Ça se négocie, un crédit d’impôt ?
M. Pierre-Alain Muet : Ces lignes directrices définissent l’objet du crédit d’impôt. C’est exactement ce qui est rappelé par ce que nos collègues veulent supprimer. Nous disons ce à quoi ce crédit d’impôt doit servir « notamment » – le mot est important : ce n’est pas exhaustif – et ce à quoi il ne doit pas servir, non pas pour que ce soit vérifié par un service du fisc, mais pour que les partenaires sociaux discutent de la bonne utilisation de ce crédit d’impôt. On peut reprendre éternellement le débat, c’est au moins la cinquième ou sixième fois que nous l’avons. Cet ensemble, comme l’a rappelé le rapporteur général, est cohérent. Il s’agit de lignes directrices destinées à la négociation des partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je pense que, depuis le début de ce débat, il y a confusion entre deux choses : le crédit d’impôt et son contrôle. Il faudra bien que l’administration fiscale contrôle le crédit d’impôt. Vous inscrivez des objectifs positifs et négatifs : à quoi cela doit servir et à quoi cela ne doit pas servir. Puisque vous écrivez que cela ne doit pas servir à deux choses – augmenter la rémunération des dirigeants et augmenter la part des bénéfices distribuée –, j’appelle votre attention sur le fait que les inspecteurs des impôts devront le contrôler. Si une augmentation de la part distribuée a lieu, le contrôleur devra se demander si le crédit d’impôt a servi à cela ; et, entre nous, ce contrôle est impossible. De même, pour ce qui est des objectifs positifs, comme vous avez ajouté le mot « notamment », comment fera le malheureux inspecteur des impôts ?
M. Marc Le Fur : Il faut être précis, en matière de fiscalité !
M. Charles de Courson : Ensuite, il y a la discussion de l’utilisation. On peut toujours discuter, mais qui a le pouvoir de décision dans l’entreprise ? Ce ne sont pas les représentants du personnel mais le responsable de l’entreprise.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Charles de Courson : Quel est donc le contenu du débat avec les partenaires sociaux ? En droit constitutionnel français, vous ne pouvez pas déléguer à des partenaires sociaux le soin d’apprécier le respect de la loi fiscale : c’est une prérogative des représentants du peuple. La confusion est donc totale.
D’ailleurs, chaque fois que l’on vous demande comment ça marche avec les partenaires sociaux, ni le ministre ni les députés socialistes ne sont capables de répondre. J’essaie de comprendre, mais si aucun de vous n’est capable d’expliquer la chose, c’est qu’elle est inexplicable…
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Nous n’allons pas refaire le débat de la première lecture, mais il faut tout de même rappeler certaines choses. Je comprends le souhait de nos collègues socialistes de prévoir, dans le cadre de la négociation, des objectifs – je ne dis pas des critères car je pense qu’ils ne sont pas opposables. Toutefois, il faut que la deuxième phase, immédiatement après, soit que les salariés aient des droits nouveaux au sein de l’entreprise, pour pouvoir agir sur la bonne marche de celle-ci, sinon le dispositif ne me paraît pas complètement opérant.
Ensuite, je rappelle que le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un contrôle de la part d’une administration régionale déconcentrée, la DREAL, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Ce crédit d’impôt est accordé en fonction de critères. J’espère – et je pense que l’on y arrivera – que le crédit d’impôt compétitivité emploi, avec l’aide des organisations syndicales, permettra l’établissement de critères qui pourront être opposables et contrôlés par une administration, sans doute l’administration fiscale. Sinon, ce dispositif n’a pas de sens, c’est un chèque en blanc. Je souhaite donc que dans un second temps ces objectifs deviennent des critères.
M. Jean-François Mancel : C’est l’URSS !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Constitutionnellement, je rappelle à notre collègue Charles de Courson qu’à la fin des fins le contrôle de la loi fiscale est assuré par le législateur, par nous-mêmes. Dans l’intention des parlementaires qui ont voté le crédit d’impôt compétitivité emploi en première lecture et s’apprêtent à le voter de nouveau, il y a la volonté de donner des objectifs, des indications fortes sur ce que doit permettre ce crédit d’impôt et sur ce qu’il n’est pas censé permettre. Des dispositions sont prévues pour le dialogue et, avant même le dialogue, pour l’information des salariés des entreprises bénéficiaires.
Ensuite, dans quelque temps et avec le recul nécessaire, les parlementaires pourront juger sur pièce – nous avons amendé le texte en ce sens – l’utilisation qui en aura été faite, en investissement par certains, en emplois ou en aide à l’export par d’autres. Peut-être constaterons-nous même des dérives et des dévoiements du crédit d’impôt. Mais cela ne pourra se faire qu’a posteriori. Je suis persuadée que chacun ici fera preuve alors de la sévérité requise.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Pour nous faire gagner du temps, monsieur le président, j’évoquerai les amendements n°s 93 et 94.
Nous venons d’entendre des choses assez curieuses : les parlementaires ne jugent pas sur pièce, chère collègue. Nous pouvons certes être amenés à évaluer une loi, mais c’est l’administration fiscale et, éventuellement le juge, qui apprécieront les conditions d’application de ce que nous allons voter.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr.
M. Hervé Mariton : Le rapporteur général a précisé qu’il s’agissait d’objectifs généraux, et que grâce au mot « notamment », tout cela n’était que littérature.
M. Christian Eckert : Je n’ai jamais dit ça !
M. Hervé Mariton : Mais que lisons-nous à la phrase suivante ? « L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. »
Quand les objectifs sont définis de la manière dont ils l’ont été tout à l’heure, comment la malheureuse entreprise pourra-t-elle retracer dans ses comptes l’utilisation du crédit d’impôt conformément à des objectifs supposément mentionnés à la phrase précédente et introduits par le mot « notamment » ? Et comment le malheureux fonctionnaire de l’administration fiscale va-t-il s’y retrouver ? Quant au personnel, sur quoi pourra-t-il s’appuyer pour établir un dialogue aussi objectif que possible ?
L’amendement n° 94 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3: « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. ». Comment allez-vous vérifier les liens de causalité ? Nous avons déjà eu ce débat, mais le problème est tellement sérieux qu’il n’est pas illégitime, en nouvelle lecture, de le reposer. Comment allez-vous faire la démonstration d’une chose ou de son contraire ? C’est impossible.
Ce que vous écrivez est absurde, ce que vous nous demandez de voter l’est tout autant.
M. Marc Le Fur : Mme Berger ne dit plus rien.
Mme Karine Berger : Cela serait trop dur pour M. Mariton. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Mais répondez !
M. Hervé Mariton : Le crédit d’impôt ne peut pas non plus augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Comment allez-vous démontrer que l’augmentation des personnels est justifiée par le seul crédit d’impôt ? Impossible ou pas ? Nous aimerions savoir !
M. le président : Je suspends brièvement la séance.