Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 quater
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Charles de Courson : Je serai rapide dans l’exposé de cet amendement. Le groupe centriste, qui a toujours défendu la thèse d’une augmentation du taux de TVA pour baisser des charges sociales patronales ciblées, pense qu’il faut le faire, dans un cadre économique, en agissant sur le taux normal.
Nous n’avons jamais obtenu de réponse sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de passer de 7 à 10 % le taux intermédiaire, qui je le répète ne concerne que 20 % de biens et services importés, alors que le taux est beaucoup plus élevé – plus de 2,5 fois – pour le taux normal.
Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’essayer d’obtenir des explications sur l’approche économique du Gouvernement concernant le financement d’un tiers de cette mesure par une hausse des taux de TVA.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. Hervé Mariton : La proposition du Gouvernement concernant la TVA est manifestement mal ciblée.
Par ailleurs les discussions apparues en première lecture et depuis lors, et qui se poursuivront, sur le ciblage et la délimitation exacte des périmètres des taux de TVA, laissent mal augurer de la capacité de la majorité à adopter les mesures d’équilibre nécessaires à l’amélioration de la compétitivité.
S’il faut recourir à des augmentations de TVA, autant les cibler le mieux possible ; tel est l’objet de ces amendements. Autant faire en sorte aussi que cela ne soit pas de la dentelle, ni un système à trous. Or, nous savons que la majorité, en matière d’évolution des taux de TVA, est plutôt preneuse du système à trous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Je pourrais faire un mauvais jeu de mots sur les « trous » que vous nous avez laissés ; mais je préfère vous dire que l’évolution de la TVA devrait aussi être appréciée en fonction de la répartition des effets du crédit d’impôt.
Un certain nombre de secteurs subiront en effet probablement une hausse de TVA, mais bénéficieront en même temps massivement du crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est donc tout ce travail…
M. Marc Le Fur : Ce sont les consommateurs qui payent la TVA !
M. Christian Eckert : Oui, justement, cher collègue ; et si vous vous demandiez pourquoi certaines professions qui, il y a quelques semaines, hurlaient au loup quand on leur parlait de leur TVA, sont aujourd’hui particulièrement silencieuses –,…
M. Jean-Yves Caullet : C’est vrai !
M. Christian Eckert : … vous voyez tous de qui je veux parler –, vous comprendriez peut-être que les sommes que nous allons solliciter des clients au titre de la TVA, et les sommes que les entreprises vont recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi, créent une situation nouvelle.
C’est à l’aune de cette situation nouvelle que la majorité entend travailler sur des propositions claires, qui ajusteront le cadre posé aujourd’hui avec des taux à 5, 10 et 20 %. Ce cadre sera ajusté en fonction de l’analyse de ce qui est attendu et de la prise en compte de ces retours. Nous aurons probablement des débats sur ce sujet dans nos prochaines lois de finances.
Avis défavorable pour toutes ces modifications, et pour toutes celles qui suivront.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Merci, monsieur le président.
À l’occasion du débat en première lecture, l’explication a été donnée, que je vais tenter de vous résumer. Le Gouvernement estime que cette modulation est celle qui compromet le moins le pouvoir d’achat des ménages.
On peut, ou pas, partager cette analyse ; c’est en tout cas celle que le Gouvernement a retenue, et qui explique l’augmentation du taux normal de 19,6 % à 20 %, du taux intermédiaire à 10 %, et par ailleurs l’abaissement à 5 % du taux réduit. Les explications avaient été données de manière plus abondante en première lecture, mais en résumé, elles revenaient à cela.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : On voit bien l’improvisation totale de cet article, puisque le rapporteur général défend, lui, une thèse économique, mais qu’il n’est pas capable d’abonder, qui consiste à dire – il a raison sur le principe – qu’il faut comparer le montant, secteur par secteur, entre l’augmentaFolio 6713tion de la TVA et l’économie des 4 %, puis des 6 % ; cela est exact. Mais, si on réalisait une étude d’impact secteur par secteur, permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur général, que l’on n’obtiendrait pas du tout ce que vous croyez. Les résultats iraient dans tous les sens parce que le taux intermédiaire de TVA concerne des activités extrêmement diverses. Si vous calculez à quelles conditions l’augmentation de 3 points du taux de TVA correspond aux 6 %, vous trouverez qu’il doit y avoir au moins 50 % de salaires dans l’entreprise : cela n’arrivera que dans quelques cas. Et vous trouverez des situations exactement inverses, puisque vous n’augmentez que de 0,4 point le taux normal, concernant des entreprises qui connaissent toutes les situations possibles. L’important, c’est en effet le rapport entre les salaires et le chiffre d’affaires. On n’a pas besoin d’avoir fait des études poussées de mathématiques pour calculer le taux de basculement.
M. le ministre, pour sa part, met en avant un argument social. Mais, contrairement à ce qui figure dans les trente-huit lignes de l’exposé des motifs, malgré la modulation des taux, le montant de la TVA payée par rapport à la consommation en fonction du critère du revenu est pratiquement stable, et je vous renvoie à tous les travaux du Conseil des impôts. Donc votre argument ne tient pas plus.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Nous réitérons notre opposition à l’augmentation de la TVA pour financer le crédit d’impôt compétitivité, parce qu’il s’agit là d’une ponction sur les ménages.
M. Marc Le Fur : C’est aussi ce que disaient les socialistes !
M. Nicolas Sansu : Ce qui avait été dit, au mois de juillet dernier, par tous les groupes de la majorité du 6 mai est toujours valable au mois de décembre.
En première lecture, le rapporteur général avait répondu aux nombreuses propositions qui avaient été faites qu’une nouvelle architecture de la TVA serait proposée en 2013.
M. Hervé Mariton : Manœuvre dilatoire !
M. Nicolas Sansu : J’espère que nous pourrons en discuter, même si je regrette que la TVA augmente car c’est l’impôt le plus injuste qui soit, puisque c’est le seul impôt régressif.
M. Hervé Mariton : Non !
M. Nicolas Sansu : Si, monsieur Mariton, car les pauvres paient plus de TVA, en pourcentage de leurs revenus, que les riches. C’est un vrai problème.
Je ne reviendrai pas sur la TVA sur le logement social, sur le cinéma, etc. car le débat a déjà eu lieu. Du reste, j’espère qu’on ne sera pas obligé de le refaire à chaque fois.
Ce qui me soucie, c’est que lorsqu’un dispositif est voté, il est extrêmement difficile de revenir en arrière. C’est dommage de ne pas avoir pris le temps nécessaire pour étudier cette question.
M. Hervé Mariton : Vous êtes cohérent !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. Christian Eckert : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 61 rectifié, 133 et 192.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 61 rectifié.
Mme Eva Sas : Monsieur le président, je vais vous faire plaisir en présentant en même temps les amendements nos 61 rectifié, 68, 66, 67 et 69.
Comme je l’ai dit tout à l’heure dans le cadre de la discussion, l’augmentation de la TVA sur certains secteurs, comme le bois de chauffage, les transports collectifs, la rénovation énergétique, ou encore le logement social, est contraire aux engagements que nous avons pris ensemble devant les Français. Par exemple, nous avons choisi de participer ensemble à la Conférence environnementale et d’annoncer un plan de rénovation énergétique pour 600 000 logements par an. Avec ce projet de loi, vous proposez d’augmenter le taux intermédiaire de 7 à 10 %, ce qui est contraire aux engagements qui ont été pris s’agissant de la transition écologique.
Tous ces secteurs sont particulièrement sensibles pour la transition énergétique, et nous sommes étonnés que personne n’ait noté que l’on portait là un coup à ces domaines qui sont au cœur de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire une industrie et une économie préparées pour les défis environnementaux de demain.
Vous nous avez annoncé une réflexion d’ensemble sur la TVA et les questions sectorielles. Nous souhaiterions que cette réflexion intègre une analyse des taux intermédiaires sur l’ensemble de ces secteurs et prenne en compte la fiscalité écologique. Nous comprenons bien qu’il est nécessaire d’atteindre un équilibre financier de cette réforme, mais on ne peut pas, d’un côté, annoncer la transition écologique et, de l’autre, augmenter le taux intermédiaire pour des secteurs qui sont centraux pour cette transition écologique.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne également le bois de chauffage. Visiblement, monsieur le ministre, vous n’aimez pas le bois ni ceux qui se chauffent avec.
Mais qui se chauffe au bois ? Des ruraux, des gens très modestes, ou bien ceux qui, depuis quelques années, ont cru aux propos que nous tenions collectivement pour aller vers la « transition écologique », pour reprendre une expression de nos amis écologistes. Vous adressez un véritable camouflet à ces gens-là en proposant de porter le taux de TVA de 7 à 10 %. De surcroît, vous allez créer une situation d’inégalité et de distorsion de concurrence entre le bois et les autres formes de consommation énergétique comme le gaz. En effet, d’un côté, le taux de TVA applicable sur le prix de Folio 6714l’abonnement au gaz va passer de 5,5 % à 5 %, tandis que, de l’autre, c’est le taux de 10 % qui sera applicable. Une telle situation n’est pas tenable.
Voilà pourquoi il faut aller vite, sans attendre les débats que vous nous promettez, et adopter dès aujourd’hui l’amendement que je propose, pour revenir à une situation plus convenable. Ainsi, nous pourrions dire à ceux qui ont choisi ou été dans l’obligation de se tourner vers ce mode de chauffage qu’ils font partie de la communauté nationale et qu’il n’y a aucune raison de les pénaliser.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 192.
M. François Brottes : J’hésite à dire qu’il s’agit d’un « amendement de cohérence » avec ce que le rapporteur général appelait de ses vœux tout à l’heure à l’amendement n° 23, faisant référence à la contribution au financement de la transition écologique et énergétique.
J’hésite également à dire qu’il s’agit de la « correction d’une erreur matérielle », ou de matériaux, puisque la distorsion de concurrence créée entre différentes énergies n’est pas tenable à ce stade.
Peut-être pourrais-je dire qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, et non de rappel puisque je ne pense pas que cette question ait été évoquée en première lecture.
M. Marc Le Fur : Si ! L’amendement avait déjà été déposé en première lecture !
M. François Brottes : Il est très important de reconnaître ensemble que nous ne sommes pas dans l’urgence puisque la TVA ne s’appliquera qu’en 2014. Prenons-en acte.
Il est très important aussi de considérer que, soit il y a erreur matérielle, soit il y a un manque de cohérence à ce stade, car je ne vois pas comment on pourrait pénaliser une énergie renouvelable qui a beaucoup de vertus et avantager une énergie fossile comme le gaz.
À cet égard, je veux saluer l’initiative prise par le Gouvernement de ramener à 5 % le taux de TVA applicable au gaz et à l’électricité. Cela montre qu’il y voit des biens essentiels. C’est une avancée significative qu’il faut saluer, ce que personne n’avait fait jusqu’à maintenant ; il ne semblera pas anormal que ce soit moi qui le fasse. Pour autant, j’appelle la majorité à veiller à éviter toute distorsion de concurrence avec les énergies renouvelables, et notamment le bois, qui est la solution de chauffage pour un certain nombre de foyers – sans jeu de mots.
Comme je n’ai pas l’habitude de faire feu de tout bois dans cet hémicycle (Sourires), je souhaite que le rapporteur général et le ministre délégué comprennent que nous avons l’impérieuse obligation, dans la mise à plat du dispositif, de traiter la question du bois de chauffage dans les mêmes termes que les autres énergies, car c’est un bien essentiel, qui de plus a beaucoup de vertus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Lassalle : Très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Marc Le Fur. Bravo !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Comme je l’ai dit en première lecture, toutes les modifications que vous proposez servent des causes tout à fait nobles, sociales, écologiques, utiles, et concernent des domaines nécessaires à notre pays. C’est le cas des billets de cinéma avec l’amendement n° 42 de M. Le Fur, du bois de chauffage avec l’amendement n° 61 rectifié de M. Alauzet, du logement social, avec l’amendement n° 66 de M. Alauzet, des travaux de rénovation de logements, avec amendement n° 67 de Mme Sas, de diverses prestations culturelles, avec l’amendement n° 68 de Mme Attard, des parcs de loisirs, avec l’amendement n° 44 de M. Le Fur, des services de distribution d’eau et d’assainissement, avec l’amendement n° 69 de M. Alauzet, des transports de voyageurs, avec l’amendement n° 72 de Mme Sas, de la collecte et du traitement des déchets, avec l’amendement n° 73 de M. Alauzet... Mais une réduction du taux de TVA sur l’ensemble de ces postes coûterait 3 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié de recettes prévues pour financer le CICE ! Qu’est-ce qui est prioritaire ? Le bois de chauffage ? Le billet de cinéma ? Le parc de loisirs auquel nous sommes tous très attachés – nous avons entendu un couplet formidable l’autre jour sur la fréquentation des centres de loisir le dimanche en famille – ? Les transports de voyageurs qui permettent de se rendre sur son lieu de travail ? Mes chers collègues, je vous ai invités, je nous ai invités à engager une réflexion sur tous ces points pour savoir ce qu’il faut faire.
Monsieur le président Brottes, vous ne pouvez pas comparer le bois de chauffage et le gaz. L’abonnement au gaz naturel est actuellement taxé à 5,5 %. Il va bientôt passer à 5 %. Mais les mètres cubes de gaz sont aujourd’hui soumis au taux de TVA à 19,6 %. Quant à l’électricité, si l’abonnement est à 5,5 % le kilowatt-heure est à 19,6 %. Or, regardons nos factures : vous remarquerez que c’est la partie taxée à 19,6 % qui est prépondérante dans le poids de la facture. Quand vous dites que l’on fait un mauvais sort au bois de chauffage par rapport aux deux énergies que je viens de citer, je crains donc que vous ne fassiez une grave erreur.
Le taux moyen applicable au bois de chauffage dans l’Union européenne est de 16,5 %. Je n’ai rien contre le bois de chauffage – je vous avoue que j’en consomme beaucoup chez moi. Mais je ne crois pas que l’un de ces produits soit prioritaire par rapport à l’autre. Nous avons besoin d’une analyse d’ensemble. Aussi, le rapporteur général émet un avis défavorable sur les amendements nos 61 rectifié, 41, 68, 66, 67, 44, 42, 69, 72 et 73.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement a souhaité présenter le crédit d’impôt compétitivité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Mais il n’aurait pas été sérieux de le présenter sans modalités de financement. Nous souhaitons que la loi soit promulguée d’ici au 1er janvier 2013 afin que les entreprises qui joueront le jeu, et je pense qu’elles seront très nombreuses à le faire, aient la visibilité requise dès 2013 afin que nous puissions bénéficier à la fois d’une politique de la demande et d’une politique de l’offre.
Au cours de l’année, les différentes modalités de la modulation du taux de TVA seront définies dans le cadre d’un travail conjoint entre les deux chambres, les différentes commissions et tous les parlementaires qui pourraient être intéressés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements que vient de citer le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Une fois n’est pas coutume, il me semble que le Gouvernement et le rapporteur général ont raison. Sauf à déséquilibrer totalement le dispositif du crédit d’impôt, il me semble que nous sommes partis, à écouter plusieurs de nos collègues, sur une piste un peu curieuse. Certains de leurs amendements sont présentés au nom de l’écologie et de la transition énergétique : je n’ai rien contre. L’avantage, d’ailleurs, quand les mots sont obligatoires, c’est que les crimes de la pensée ne sont plus possibles.
Simplement, s’agissant du bois, je rappellerai que nous ne nous chauffons manifestement pas tous du même bois. Il faut le dire ici. Certes, nos collègues Brottes et Le Fur peuvent avoir raison, car dans le Dauphiné comme peut-être en Bretagne, que je connais moins que le Dauphiné, le chauffage au bois peut être une solution écologique.
M. Christian Eckert : En Lorraine aussi !
M. Hervé Mariton : Je connais moins bien la Lorraine aussi. Sans connaître les régions, mais en regardant les évaluations techniques qui existent, je vous rappelle humblement que le chauffage au bois, dans un certain nombre de régions de notre pays, est l’une des causes principales de pollution aux particules. C’est en Île-de-France un problème majeur ; il y a heureusement à Paris, pour d’autres raisons, une interdiction réglementaire du chauffage au bois, sans laquelle les problèmes de pollution dans la région capitale seraient plus sévères encore qu’ils ne le sont.
Dire que le chauffage au bois serait en soi une bonne solution sur le plan écologique, c’est tout simplement, techniquement, faux. Il y a des régions en France dans lesquelles le chauffage au bois est un problème écologique majeur : c’est une réalité technique, je me permets humblement de vous la rappeler.
M. François Brottes : C’est un problème de filtration des fumées, et on sait maintenant le résoudre.
M. Hervé Mariton : Non !
M. François Brottes : Si.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel : Je voudrais revenir sur l’argumentaire qu’a développé François Brottes sur cet amendement et je voudrais revenir sur des mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics sur la filière bois énergie.
Des collectivités ont en place des dispositifs : je prendrai comme exemple la région Midi-Pyrénées qui a mis en place un plan bois énergie. Le bois est une ressource naturelle, une ressource renouvelable dont l’exploitation est génératrice d’emplois.
M. Hervé Mariton : Elle est parfois polluante !
Mme Marie-Lou Marcel : Les objectifs de ces plans qui ont été mis en place, c’est de développer le bois énergie bien sûr, de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de sécuriser aussi les dépenses énergétiques des ménages, mais aussi des collectivités et des entreprises, enfin de maintenir et de créer des emplois dans nos territoires, ruraux tout particulièrement.
Il y a eu la mise en place de réseaux de chaleur. Moi je voudrais simplement donner un exemple : celui d’un réseau de chaleur qui a été mis en place par une commune. La commune de Cransac, qui vient d’être classée commune de tourisme, a mis en place une chauffage urbain biomasse chauffé à partir de noyaux de fruits : des noyaux de pêches, de prunes et d’abricots, avec une consommation de trois cents tonnes par an. Il alimente un réseau de près de quatre kilomètres et chauffe des écoles, une salle d’accueil, des cantines, un gymnase.
M. Hervé Mariton : Et la pollution, vous l’avez évaluée ?
Mme Marie-Lou Marcel : Cette commune prévoit de développer cette filière pour le chauffage d’un lotissement HQE.
M. Hervé Mariton : Dans les noyaux d’abricot, il y a de l’arsenic !
Mme Marie-Lou Marcel : En plus des aspects économiques, il y a dans ces filières un aspect écologique, avec le recyclage des déchets qui sans cela seraient partis à la décharge : cela représente une économie globale de 250 tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de deux cents voitures qui parcourraient dix mille kilomètres par an. Différencier le taux de TVA portera un coup fatal au développement de ces énergies renouvelables.
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je voudrais juste réagir aux propos du rapporteur général qui disait qu’entre les secteurs que nous avons évoqués, les transports collectifs, la rénovation thermique, etc., dans lesquels nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 7 %, nous devions choisir. Or, ce qui est important, c’est l’équilibre général de la réforme : il ne faut pas choisir entre les différents secteurs qui nous paraissent tous importants ; en revanche on peut trouver en regard des recettes supplémentaires. Évidemment, nous vous proposerons des mesures en matière de fiscalité écologique et notamment – c’est d’actualité – sur le diesel, qui émet bien plus de particules que le bois, monsieur Mariton.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je serai bref. Je crois que la méthode dont nous avons discuté est la bonne : le Gouvernement a dit que le financement du crédit d’impôt se ferait par la fiscalité écologique et par des taux de TVA à 5, 10 et 20 %. Dans ce cadre de 10 milliards, le groupe SRC a demandé à ce que nous ayons le temps d’une réflexion, de façon à trouver le bon équilibre entre la fiscalité écologique et les différents taux de TVA. Nous souhaitons pouvoir travailler à l’intérieur de ces 10 milliards. C’est vrai, notre pays pourrait encore faire des efforts un peu supérieurs à ceux qui sont prévus en matière de fiscalité écologique et cela donnera une certaine marge de manœuvre pour faire passer un certain nombre de produits au taux de 5 %. Mais cela suppose une réflexion. Au sein du groupe SRC, il y a deux groupes de travail, l’un sur la fiscalité écologique, l’autre sur la TVA. Je souhaite que nous continuions cette réflexion au sein de notre Assemblée.
M. Christian Eckert : Très bien.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : Comme je l’avais indiqué, il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Nous ne sommes pas dans l’urgence, nous avons le temps de travailler. Je dirai au rapporteur général qu’on ne peut comparer le coût de fonctionnement des énergies en réseau et des autres : concernant la collecte et l’acheminement vers les particuliers, les questions se posent de manière différente. Pour autant, il est important Folio 6716que nous prenions le temps de définir ce qui est essentiel parmi les biens qui ont été cités tout à l’heure, et ceux sur lesquels il faudra faire des efforts. J’accepte tout à fait que, comme le souhaite le groupe SRC, nous puissions nous donner le temps de la réflexion. Avec mes collègues, nous retirons l’amendement n° 192.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je trouve dommage, monsieur Brottes, que vous retiriez cet amendement. Nous avions bien compris que le but n’était pas de définir dès ce soir et dans la discussion de ce projet de loi de finances rectificative le taux de TVA applicable à la filière du chauffage au bois : ce qui importait, c’était de faire acter par le rapporteur général, ou mieux encore par le ministre, qu’effectivement le traitement ultérieur du taux de TVA sur la filière bois de chauffage tiendra compte de la notion d’énergie renouvelable. Cela, c’est fondamental : il est important d’aller dans ce sens. Il y a, dans le monde rural, nombre de ménages qui échappent à la précarité énergétique qui est dénoncée partout dans les grandes villes, uniquement parce qu’ils ont accès à des ressources de bois de chauffage.
Il est fondamental qu’on puisse en tenir compte. Aujourd’hui, il y a un certain nombre de quotidiens qui parlent de la précarité énergétique d’un nombre important de nos concitoyens. Prenons en compte l’idée que, dans nos territoires ruraux, le chauffage au bois reste pour beaucoup accessible et qu’il ne faut pas le mettre en péril avec un taux de TVA trop important.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Marc Le Fur : Nous abordons le sujet du cinéma. Nous avons déjà eu, c’est vrai, ce débat en première lecture, mais je crois que nous sommes là pour essayer de rattraper un certain nombre d’erreurs que nous avons laissé passer en première lecture : c’est bien pour cela que le travail parlementaire a été organisé de telle façon.
Il faut, pour le moins, ne pas aller jusqu’à un taux de TVA de 10 %, et éviter de faire payer le consommateur. Le cinéma est un loisir populaire. Le cinéma est un loisir familial.
Ce qui me surprend, mes chers collègues, c’est que lorsqu’il s’agit des Sofica ou des crédits d’impôt spécifiques au cinéma, la gauche se mobilise, elle est généreuse pour aider des gens qui pourtant ont bien des moyens. Lorsqu’il s’agit d’épargner un consommateur qui a travaillé pendant toute la semaine, qui a fait des heures supplémentaires – moins bien payées depuis que vous êtes au pouvoir, d’ailleurs – et qui va au cinéma, eh bien, lui, on va lui imposer une augmentation de trois points !
J’étais il y a quelques jours dans la commune de Plouguenast : il y avait un cinéma local dont nous inaugurions la numérisation. Eh bien, croyez-moi : quand je leur ai appris que le taux de TVA allait passer de 7 à 10 %, ils ont été surpris, et je suis convaincu qu’un certain nombre de ceux qui m’écoutaient et qui avaient voté pour vous étaient pour le moins surpris de votre attitude.
M. Christian Eckert : Cela fait 20 centimes par personne. À cinq, un euro.
M. Marc Le Fur : J’ai bien compris que nous n’allions pas prendre la décision aujourd’hui, mais je souhaiterais que le ministre et notre rapporteur général nous disent très clairement que le cinéma, lui, sera épargné et qu’on n’ira pas au taux moyen de 10 %.
M. Marc Le Fur : Ils n’ont rien à dire !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n°68.
Mme Isabelle Attard : Nous avons déjà abordé le problème du secteur culturel en première lecture, mais je me permets de revenir dessus.
Monsieur le rapporteur général, je considère toujours, comme en première lecture, que la culture est un bien de première nécessité : spectacle vivant, livre, cinéma, pendant quarante ans ces trois domaines étaient taxés au même taux. Le 1er janvier 2012, le gouvernement précédent les a séparés, en laissant le livre à 5 % mais en portant le reste à 7 %. Je pense qu’aujourd’hui il faut ramener le tout à 5 %.
J’entends bien qu’on en décidera plus tard ; mais je maintiens que c’est tout sauf clair…
M. Hervé Mariton : Elle a raison. Elle est lucide !
Mme Isabelle Attard : Nous sommes là pour discuter de ces taux de TVA. Soit nous discutons aujourd’hui, soit nous discutons dans un an, mais si nous discutons aujourd’hui, alors il faut prendre certaines décisions. Et pour ceux qui nous ont élus au mois de juin, notre attitude sur ce taux de TVA est tout sauf claire, je le répète. Je maintiens que la culture est un bien de première nécessité. Nous sommes là pour faire des têtes bien faites et pas seulement des ouvriers juste capables de travailler.
Mme Marie-Christine Dalloz : Quand c’est flou, il y a un loup : ce n’est pas de nous, c’est Martine Aubry qui l’a dit !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n°5.
M. Charles de Courson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n°66.
Mme Eva Sas : Il a été défendu
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n°67.
Mme Eva Sas : Il a également été défendu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n°112.
M. Hervé Mariton : Je n’entrerai pas dans le débat sur le découpage fin des taux de TVA, car sinon votre dispositif est mort. J’espère qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans le silence du Gouvernement et du rapporteur général, car si ce n’était pas le cas, dans quelques mois l’ensemble de l’équilibre que vous nous proposez serait torpillé…
Si de mon point de vue il ne faut pas torpiller le découpage fin, pour autant les taux que vous nous proposez ne sont pas adaptés. Le taux supérieur de TVA n’est pas assez augmenté, le taux intermédiaire l’est trop. Je comprends l’intérêt esthétique d’avoir des taux à 5, 10 et 20 %, mais cela ne peut pas fonder une politique économique.
Dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et des salariés, il faut faire en sorte que l’augmentation des taux de TVA et leur modulation ne serve pas simplement à financer le crédit d’impôt, mais qu’en elles-mêmes elles aient un impact favorable en matière de compétitivité et d’emploi. Il vaut donc mieux augmenter davantage le taux supérieur et moins le taux intermédiaire : nous proposons qu’au lieu d’être porté à 10 %, il ne le soit qu’à 9 %.
Je pense que c’est convaincant et que le ministre, par enthousiasme ou par lassitude, commence à s’en convaincre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je souscris tout à fait à la logique développée par notre collègue Mariton. Quitte à augmenter les taux de la TVA, il fallait augmenter ceux applicables aux produits importés. Or, chacun le sait, ces derniers relèvent du taux de TVA normal. C’était ce taux-là qu’il fallait augmenter, et pas les autres. Nous sommes en train de diluer une bonne idée. La bonne idée, c’était l’augmentation de la TVA contre une réduction de charges. Mais cette augmentation de la TVA devait d’abord s’appliquer à des produits importés. Or, ici, vous allez nous entraîner dans des débats extrêmement compliqués sur les différentes organisations professionnelles, alors que nous avions la possibilité de poser un système clair et simple : passer de 19,6 % à 21 ou 22 % en ce qui concerne le taux normal. Vous avez choisi d’augmenter le taux intermédiaire, ce qui va pénaliser nombre de secteurs de notre économie domestique.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne cette fois, non plus le cinéma, mais les parcs de loisirs. Vous allez nous répondre la même chose : « Nous aurons le temps d’en discuter ». Mais nous avons affaire à des secteurs économiques qui ne vivent pas dans l’immédiat, qui essaient de prévoir. Et vous conviendrez qu’ils prévoient non seulement pour l’année à venir, mais également pour les années à venir. Or, aujourd’hui, ils sont dans l’incertitude. Ils ne savent pas quel taux de TVA sera applicable à leur activité à compter du 1er janvier 2014. Je crois donc que nous devons clarifier les choses au plus vite. Nous avons là une activité populaire,…
M. Hervé Mariton : Familiale.
M. Marc Le Fur : …qui compte pour les familles. Je l’ai dit en première lecture, et je vois que le ministre s’en souvient, ce qui me réjouit.
M. Jérôme Cahuzac : Non, c’est M. Mariton qui me fait rire.
M. Marc Le Fur : Mais en tout état de cause, il faut prévoir. Il faut donner un certain nombre de clés de lecture aux secteurs économiques, qui ont besoin de prévisibilité. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’amendement n° 44.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne la TVA sur la restauration. Nous allons nous retrouver dans la même situation que naguère. Vous creusez l’écart entre le taux minimal, qui va passer à 5 %, et le taux intermédiaire, qui passe de 7 à 10 %. Ce faisant, vous allez également creuser l’écart entre les produits à emporter que l’on achète chez le boulanger, auxquels s’appliquera un taux de 5 %, et ceux que l’on consomme sur place ou à proximité du magasin. Vous allez donc créer une difficulté, une fois de plus.
L’amendement n° 64, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à éviter que cet écart soit excessif, parce que nos commerçants, nos boulangers vont se trouver confrontés à de multiples difficultés. Pour toutes ces raisons, je propose que nous engagions vite la réflexion. On ne peut pas rester dans l’incertitude trop longtemps, je crois que tout le monde en conviendra ici. Et M. Muet ne dit plus rien, mais je suis convaincu qu’il en convient également.
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Muet en reste muet.
M. Marc Le Fur : Pour toutes ces raisons, je vous propose l’adoption de l’amendement n° 64.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Régis Juanico : On va l’avoir à l’usure. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Avec cet amendement nous revenons au cinéma. À partir du moment où il s’agit d’un loisir, et d’un loisir populaire, il convient d’éviter certains excès. À cet égard, le passage du taux de TVA de 7 à 10 % me semble extrêmement préjudiciable. Il l’est surtout pour les petites salles,…
M. Christian Eckert : Les familles ne vont pas dans les grandes salles, c’est bien connu.
M. Marc Le Fur : …qui veulent toucher un public modeste, pour qui l’augmentation du prix des billets de cinéma aura un effet redoutable, surtout si la TVA passe de 7 à 10 %. Donc, mes chers collègues, réfléchissez.
M. Marc Le Fur : Le rapporteur et le ministre n’ont rien à dire, vous l’aurez remarqué !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 63 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Charles de Courson : Il s’agit, pour la énième fois, d’attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des logements sociaux. Comment faire plus de logements sociaux en augmentant le taux de TVA ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Christian Eckert : Il s’agit, en fait, de reprendre ce que le Gouvernement a lui-même prévu dans son amendement, puisque les alinéas 13 à 22 de l’article 24 quater prévoient des dispositions transitoires pour le logement social. Le Gouvernement propose que les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 gardent le bénéfice du taux de 7 % – voire de 5,5 %, pour les plus anciennes – tout au long de leur déroulement.
Le présent amendement, que la commission a adopté, repose sur l’idée que la préparation des opérations de logement, bien avant qu’elles soient lancées, nécessite que l’on ait une connaissance de leur équilibre financier. Afin de donner de la visibilité pour des opérations qui sont nécessairement pluriannuelles, chacun le reconnaîtra, il propose de repousser jusqu’au 1er janvier 2015, et non pas jusqu’au 1er janvier 2014, le maintien du taux de TVA de 7 %.
Si, comme d’aucuns le pensent, dans le courant de l’année 2013, le Parlement décide de revenir à un taux inférieur, il est bien évident que la coordination sera faite.
M. Jean-Louis Dumont : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends la satisfaction, par anticipation, de M. Jean-Louis Dumont, mais la règle a été fixée, le cadre a été défini.
On peut ajouter un autre argument, de pure logique. Soit, monsieur le rapporteur général, le taux de TVA applicable en 2014 sera effectivement celui-là, parce qu’il aura été convenu de le fixer à ce niveau. Dans ce cas, votre amendement est inutile. Les choses se feront. Soit ce n’est pas ce taux qui aura été fixé. Après tout, la chose n’est pas impensable, et je ne veux pas préjuger de ce que sera la décision du Parlement. Il y aurait alors quatre taux, c’est-à-dire un de trop, et nous serions en contradiction avec la directive TVA.
Par conséquent, je ne crois pas que l’amendement n° 24 soit un bon amendement. Soit il est inutile, soit il est dangereux pour notre régime de TVA. Et dans tous les cas, il est prématuré, puisqu’il était clairement convenu – c’est du moins ce que le Gouvernement avait proposé au Parlement – que, une fois le cadre fixé, il serait rempli au cours de l’année, en commun, par un travail de concertation.
Je n’imagine d’ailleurs pas qu’un membre quelconque du Gouvernement ait pu solliciter un tel amendement, dans la mesure où cette façon de faire avait été très clairement signifiée à tous les membres du Gouvernement, notamment par le Premier ministre.
Je vous le dis donc très sincèrement, monsieur le rapporteur général, je préférerais que vous retiriez votre amendement. À défaut, je souhaiterais que l’Assemblée le rejette.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Par mon amendement n° 6, j’avais proposé le maintien du taux actuel de 7 % pendant quatre années. L’amendement du rapporteur général propose de le maintenir pendant deux ans. Je suis prêt à me rallier à cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Je suis assez tenté par le raisonnement du ministre. Il devrait s’en inquiéter. (Sourires.)
Dans toute politique d’augmentation du taux de TVA, il y a des conséquences et des bienfaits conjoncturels. À imaginer de moduler le dispositif et de l’assouplir dans la durée, on perd des recettes, on perd sûrement le bénéfice d’un certain nombre de conséquences conjoncturelles bienvenues découlant de la perspective d’une augmentation de la TVA.
Je comprends que les opérations de logement ne sont pas de celles qui se déclenchent en un instant. Mais nous sommes à la fin de 2012. On peut sans doute imaginer que le maintien du taux de 7 % jusqu’au 1er janvier 2014 ait un effet d’accélération du bouclage des opérations, ce qui, d’un point de vue conjoncturel, n’est pas une mauvaise chose. Plus on fixe une date éloignée dans le temps, plus cet impact conjoncturel disparaît. C’est vrai que le Gouvernement, dans son plaidoyer, n’a pas beaucoup revendiqué cet avantage que présente sa proposition, mais de l’avis de tous, toute perspective d’augmentation de la TVA produit cet effet conjoncturel. Cela a été très sensible lorsque l’Allemagne a appliqué la TVA sociale. Ces conséquences sont importantes. Il serait dommage de s’en priver.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christian Eckert : Oui. Le Parlement appréciera. Les choses risquent d’évoluer dans le courant de l’année 2013. Il y a de ma part une volonté de sécuriser les choses. Le ministre a avancé des arguments que je peux entendre. Je crois qu’il peut y avoir de temps en temps une différence entre nous. Au demeurant, elle porte sur un point qui, finalement, n’aura peut-être jamais à entrer en ligne de compte, car si l’on décide de porter le taux applicable en 2014 soit à 5 %, soit à 10 %, les choses seront au moins clarifiées.
Mais, très honnêtement, je pense que l’Assemblée peut sereinement se prononcer. Le ministre a dit ce qu’il avait à dire, moi aussi.
M. le président : Monsieur de Courson, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson : Oui, je le retire, et je me rallie à l’amendement n° 24 du rapporteur général.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 62 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 69.
Mme Eva Sas : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L’amendement n° 72 de Mme Eva Sas a également été défendu.
M. le président : L’amendement n° 73 de M. Éric Alauzet a lui aussi été défendu.