Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 31

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 31

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 31.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 76.

Mme Eva Sas : Cet amendement concerne une contrepartie de la garantie de 7 milliards d’euros apportée à PSA-finances. Nous souhaiterions que PSA, en contrepartie de cette garantie, s’engage sur la reconversion du secteur automobile, notamment vers la « mobilité sobre », c’est-à-dire le transport collectif, ou vers des secteurs plus diversifiés comme l’éolien.
À cette heure avancée de la nuit, cela apparaît comme une lubie écolo, mais nous considérons que nous avons une responsabilité vis-à-vis du secteur automobile, que nous devons nous préoccuper de l’avenir de cette industrie et de ses salariés. En conséquence, il y a lieu de préparer d’ores et déjà l’avenir de cette industrie qui, à notre sens, ne pourra pas rester en l’état et devra subir de profondes mutations structurelles.
Vous m’avez répondu, en première lecture, que le dispositif que nous défendons reviendrait à intervenir dans la stratégie de PSA. Je dois avouer que j’étais un peu étonnée de cette réponse car dès lors qu’on apporte une garantie de 7 milliards d’euros, on est fondé à intervenir, justement, dans la stratégie de PSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous avons eu ce débat en commission, chère collègue. Certains points que vous mentionnez sont évoqués dans le rapport, inutile de l’alourdir.
C’est tout de même une opération de survie qui est engagée pour le moment : c’est en tout cas le but de la garantie d’emprunt qu’apporte le Gouvernement, et qui vise à garantir la pérennité de l’entreprise. On ose espérer que cette garantie pourra assez vite être levée. La politique écologique et la transition énergétique s’inscrivent, quant à elle, dans des durées plus longues.
Je ne souhaite pas qu’on adopte votre amendement : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis, monsieur le président. La loi ne peut pas définir les conditions de la garantie : ce n’est vraiment pas l’usage, et cela se fera de façon conventionnelle.
Le Gouvernement sera naturellement très attentif à ce que ces éléments conventionnels reprennent certaines de vos suggestions. Mais il n’est pas d’usage que l’on définisse précisément dans la loi le partenariat conventionnel qui s’apprête à être mis en place. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Oui, c’est bien d’avoir des véhicules plus écologiques. Est-ce qu’il faut pour autant le mettre dans le texte de la loi, à cet endroit-là ? Je ne le pense pas. Il y a un moment où les automatismes nuisent : je ne crois pas que la recherche de bonnes politiques publiques, ce soit la conduite automatique.