Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 7
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Jérôme Cahuzac : C’est un amendement de précision permettant de sécuriser l’intervention de la Banque européenne d’investissement dans le plan Campus. En effet, l’article 12 de la précédente loi de programmation prévoit que les ODAC – les organismes divers d’administration centrale – ne peuvent pas emprunter auprès des établissements de crédit. Mais les analyses de la direction des affaires juridiques indiquent que la BEI se distingue des établissements de crédit par la mention explicite par les parlements nationaux et par le Conseil européen de son appartenance au Folio 6731secteur non bancaire et par le caractère non privé de la personnalité morale de la BEI. Le présent amendement a pour objectif de sécuriser ces analyses en précisant que les ODAC pourront bien emprunter auprès de la BEI, ce qui permettra notamment de sécuriser ses interventions lors de son opération Campus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Après ces excellentes explications, j’ajouterai que cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de relance européen décidé lors du sommet des 28 et 29 juin 2012. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : De toute façon, cette mesure s’inscrit tout de même dans une enveloppe globale qu’on doit tenir.
Seconde observation, monsieur le ministre : l’EPFR, l’établissement public de financement et de restructuration, a 4 milliards de dette et n’a plus d’actifs. Considérez-vous que l’EPFR n’a plus le droit de s’endetter pour rembourser ses dettes ? Son endettement doit-il être intégré dans celui de l’Etat puisqu’il est consolidé en termes maastrichtiens ?