Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Explications de vote
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton : Après mon intervention dans la discussion générale, j’ajouterai une appréciation d’ensemble : cette loi de programmation risque fort de ne pas nous mener aux objectifs que vous affichez, monsieur le ministre, en termes d’évolution de l’endettement et sur lesquels la France est engagée, et de ne pas davantage procurer les résultats annoncés en termes de niveau de déficit. Que ce soit en France ou parfois dans d’autres pays d’Europe, force est de constater, même si nous le regrettons à l’UMP, que le débat sur les 3 % a évolué depuis que nous avons discuté du projet de loi en première lecture. Les incertitudes que nous avions sur la réalité de la volonté du Gouvernement de tenir le cap des 3 % n’ont pas été levées depuis, ni par les propos des membres de la majorité ni par l’environnement intellectuel, français et européen, dans lequel certains analystes ont prospéré ces dernières semaines.
Je veux ajouter, parce qu’on n’y prête jamais assez attention, quelques mots sur les tableaux annexes du projet de loi. J’ai vérifié si le texte soumis en nouvelle lecture était différent du texte initial. Il l’est en partie, et j’observe que derrière une apparence technique, il y a des orientations formulées de manière assez périlleuse. Je prends un exemple : celui de la politique familiale. Vous savez que c’est un sujet qui nous mobilise beaucoup au groupe UMP. Voici ce que je lis à l’alinéa 281 : « Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, dans le souci de l’équilibrage des comptes de la branche Famille. Les mesures prises préserveront les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique, et protégeront les intérêts des familles les plus fragiles. » Mais en réalité, quand vous évoquez le Haut conseil de la famille et que l’on sait les positions qu’il a prises, et la Conférence sociale – je pense aussi à la conférence sur la précarité qui s’est tenue il y a quelques jours –, on se rend compte qu’il y a des offensives répétées à l’encontre de la politique familiale et, nous l’avons évoqué en commission il y a peu encore, de mesures telles que le quotient familial. Il est donc à craindre que les orientations fixées dans ce texte ne soient à bien des égards des prémices. Raison de plus pour voter contre ce projet de loi de programmation des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson : Le projet de loi de programmation est irréaliste dans ses hypothèses économiques ; il est irréaliste parce qu’il ne veut pas dire la vérité, à savoir que vous serez contraint, monsieur le ministre, dès le milieu de l’année prochaine, de faire des économies supplémentaires considérables et qui seront encore renforcées en 2014 et 2015. En effet, pour dégager 10 milliards d’économies supplémentaires alors que vous n’en avez fait que 3 milliards à 5 milliards cette année – et encore, sur le seul budget de l’État ! –, vous devrez durcir la politique à l’égard des collectivités locales. Un amendement gouvernemental a ainsi fait passer de 1,5 % à 3 % la baisse prévue en 2014 et en 2015. Toutes ces mesures, c’est l’inverse de ce que vous avez promis, et c’est là que votre gouvernement va avoir un énorme problème politique. À force de mentir au peuple lors des élections et de faire exactement l’inverse de ce que vous aviez promis dès que vous êtes au pouvoir, vous n’avez plus aucune crédibilité politique. Nous, centristes, avons toujours essayé de dire la vérité, Folio 6732même ce n’est pas toujours facile ni agréable. Nous voterons donc contre cette loi de programmation parce qu’elle n’est pas solide.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas : Nous partageons les principes qui fondent cette loi de programmation, à savoir la réduction des déficits et la définition de priorités au sein des différents budgets. Nous alertons néanmoins sur les conséquences économiques du rythme adopté car, comme nous l’avions déjà souligné dans la discussion sur le TSCG, la conjonction des politiques d’austérité en Europe risque de plonger l’ensemble de nos pays dans une crise durable. Les prévisions de recul du PIB en Allemagne pour le dernier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, en lien avec la baisse des exportations et de la demande européenne, nous conforte malheureusement dans cette inquiétude. Enfin, le groupe écologiste plaide pour une réorientation des budgets et de la fiscalité pour mettre l’écologie au centre des priorités de la législature. La conférence environnementale, le groupe de travail sur la fiscalité écologique et la priorité donnée à la rénovation thermique nous paraissent aller dans ce sens, mais nous espérons que cette priorité sera inscrite dans les prochaines lois de finances.
Ces réserves étant émises, nous voterons la loi de programmation 2012-2017.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, je crois que les débats ont été éclairants. Nous voterons évidemment cette loi de programmation des finances publiques parce qu’elle met en œuvre l’engagement pris par François Hollande, au printemps dernier, d’assurer le redressement de la France dans la justice. Ce texte prévoit le retour à l’équilibre en 2017. C’est un engagement fort qui a d’ores et déjà permis à la parole de la France de porter et de peser dans les débats européens pour permettre des avancées significatives comme le pacte de stabilité. C’est aussi un engagement de crédibilité qui nous permet aujourd’hui de pouvoir emprunter sur les marchés à des taux extrêmement bas, ce qui est à la fois favorable à nos finances publiques, à l’économie et à nos entreprises.
Dans cette perspective de retour à l’équilibre des finances publiques en 2017, il a été décidé de faire porter l’effort, d’une part, sur l’augmentation des recettes et, d’autre part, sur la maîtrise des dépenses. C’est un choix équilibré.
Tout miser sur une réduction de la dépense publique, comme le proposent nos collègues de droite, aurait pour seul effet d’aggraver la situation économique et d’enclencher une période de récession qui dégraderait encore nos finances publiques, sans parler du cortège de conséquences sociales.
Les orientations de cette loi de programmation doivent justement permettre de soutenir l’activité et la croissance et de retrouver ces marges de manœuvre dont nous aurons besoin pour lutter contre le chômage.