Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : Présentation

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : Présentation

debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d’autres obligations, m’a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence.
Je serai bref, car nous avons tous présents à l’esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée.
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d’aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets.
Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l’Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour d’une durée maximale de seize heures. Il établit également un nouveau délit de maintien irrégulier sur le territoire, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et réforme le contrôle des titres de séjour.
Le second objet du texte est d’étendre le régime des immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier, de manière à exclure clairement du champ de cette infraction les actions humanitaires et désintéressées des personnes physiques ou des associations. En d’autres termes, il supprime ce que l’on a pu appeler d’une manière extrêmement maladroite le « délit de solidarité ». Il répond ainsi à une demande légitime de l’opinion publique, soutenue par beaucoup d’entre nous.
Ce projet de loi est caractérisé par une volonté d’équilibre, conciliant justice et fermeté. Cet équilibre a été la préoccupation constante de la commission des lois et de son rapporteur, qui se sont efforcés de renforcer les garanties accordées aux personnes sans porter atteinte à l’efficacité de nos forces de l’ordre.
La commission a ainsi précisé que la personne retenue peut prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle a la garde. Elle a rendu systématique la remise du procès-verbal à l’intéressé, encadré le recours aux menottes ou aux entraves et clarifié le fait que la personne retenue pourrait prévenir à la fois sa famille et toute personne de son choix.
En ce qui concerne le délit de solidarité – expression encore une fois impropre – la commission a étendu le champ de la nouvelle immunité humanitaire afin d’éviter les inconvénients liés à une énumération limitative des prestations concernées. Est ainsi également couverte toute aide n’ayant pas donné lieu à contrepartie si elle est destinée à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, au-delà des seules prestations énumérées – conseils juridiques, restauration, hébergement et soins médicaux – qui restent, bien sûr, incluses dans le champ de l’immunité.
Ces avancées ont été confortées lors de la séance publique.
L’apport le plus important est évidemment la présence de l’avocat lors de toutes les auditions, et non plus seulement lors d’un entretien de trente minutes. Cette amélioration résulte, pour des raisons de recevabilité financière, d’une initiative du Gouvernement et je tiens à remercier le ministre de l’intérieur d’avoir ainsi répondu à une demande très forte de nombre de nos collègues. La disposition relative à la prise en compte des intérêts des enfants a également été précisée, et l’encadrement de la prise des empreintes digitales a été renforcé.
Quant au dispositif relatif à l’immunité humanitaire en matière d’aide au séjour irrégulier, celui-ci a encore été amélioré, de manière à conforter pleinement l’extension du champ prévue en commission et à assurer sa parfaite lisibilité.
Les travaux de l’Assemblée ont été menés dans le même esprit que ceux du Sénat, qu’ils ont prolongés et complétés sur certains sujets. La commission mixte paritaire qui nous a réunis la semaine dernière sous la présidence de M. Jean-Jacques Urvoas n’a donc eu à trancher qu’un nombre de points limité, à partir de rédactions communes préparées par ses deux rapporteurs, Yann Galut pour l’Assemblée et Gaétan Gorce pour la seconde chambre.
La première de ces rédactions communes améliore la formulation de l’alinéa prévoyant que la personne retenue sera informée de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal.
La deuxième prévoit la création d’un registre spécial des retenues, sur le modèle du dispositif qui figure dans le code de procédure pénale pour les gardes à vue. Ce registre permettra de garder une trace des mesures de retenue et de garantir ainsi un contrôle effectif de ces mesures par les autorités compétentes – je pense notamment au contrôleur général des lieux de privations de liberté.
La troisième précise la rédaction de l’article 6 relatif au délit de maintien irrégulier sur le territoire français, afin d’assurer sa parfaite conformité avec la jurisprudence européenne.
En définitive, le texte a été substantiellement amélioré à l’issue des travaux des deux assemblées sans que son équilibre général ne soit bouleversé.
Il faut garder présent à l’esprit que ce projet de loi n’est qu’une première étape. Son objet est circonscrit et son ambition n’est pas de résoudre toutes les difficultés soulevées par les six lois adoptées au cours des cinq dernières années.

M. Guillaume Larrivé : Que vous n’abrogez pas !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le ministre de l’intérieur a annoncé sur ce point qu’un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d’examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d’une durée de trois ans. L’objectif est que ce projet de loi puisse être examiné au premier semestre 2013, ce dont nous nous félicitons. C’est dans ce cadre que nous reviendrons, par exemple, sur la question du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, que la loi du 16 juin 2011 a fait passer de quarante-huit heures à cinq jours.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi compte tenu des ultimes rectifications de notre commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la retenue et visant à l’abrogation du délit de solidarité arrive à son terme. La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre est parvenue, sans difficulté je crois, au texte commun soumis aujourd’hui à votre vote.
Le ministre de l’intérieur est actuellement en déplacement avec le Président de la République et vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence. Je tiens en premier lieu à remercier, en son nom et en celui du Gouvernement dans son ensemble, M. le président de la commission des lois pour la qualité du travail fourni par la commission. Des remerciements appuyés vont également au rapporteur Yann Galut, et à Jean-Yves Le Bouillonnec qui le supplée aujourd’hui.
Le projet de loi qui vous est présenté a été amélioré de manière sensible par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Je n’entrerai pas dans le détail des modifications substantielles apportées au texte initial du Gouvernement, puisque le rapporteur vient d’en faire le bilan.
En second lieu, il est utile de mettre en exergue les deux points fondamentaux de la politique menée en matière migratoire par Manuel Valls au nom du Gouvernement
L’efficacité tout d’abord. Comme le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de le rappeler, les effets d’annonce comme la politique du chiffre ont été abandonnés par le Gouvernement.
Comme j’ai pu le constater en maintes occasions, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Gouvernement en est parfaitement conscient, le Premier ministre ayant lui-même déploré, lors de son discours de politique générale, « ces lois bâclées qui ne sont jamais appliquées ». On ne combat pas l’inertie par l’agitation, tout particulièrement en matière législative !
L’action du Gouvernement se veut intransigeante : intransigeante sur l’efficacité, intransigeante sur les principes.
Le présent projet de loi vient répondre à la situation laissée par le gouvernement précédent, qui ne pouvait perdurer.
En effet, la majorité précédente aurait dû, sans délai, tirer toutes les conséquences des arrêts rendus par la Cour de justice européenne en 2011 et interdisant de punir d’une peine d’emprisonnement le séjour irrégulier. Ce qu’elle n’a pas fait.
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 fut sans surprise et sans appel. Dès lors, un étranger ne pouvait plus être mis en garde à vue du seul fait de son séjour irrégulier sur le territoire.
Le cadre d’intervention des services de police et de gendarmerie ainsi que des préfectures a été fragilisé, ce qui menace la mise en œuvre des lois votées par le Parlement en la matière.
En prévoyant une durée maximale de retenue de seize heures, le projet de loi répond à la fois aux besoins opérationnels et aux objectifs gouvernementaux de contrôle de l’immigration irrégulière, tout en respectant les impératifs constitutionnels de proportionnalité et de dignité dans le traitement de ces situations. C’était là notre intention. Nous sommes restés à l’écoute des souhaits et des propositions d’amélioration de votre chambre et du Sénat.
Votre assemblée a ainsi permis la présence de l’avocat pendant toute la durée de la retenue, avancée notable en faveur des droits des personnes concernées. Cet ajout au texte initial aura des conséquences concrètes et positives pour les étrangers placés en retenue. De même, des garanties supplémentaires ont été apportées, en commission et en séance, pour renforcer leurs droits : accès au médecin et à un interprète, ou encore droit de communication avec un membre de leur famille ou toute personne de leur choix.
Enfin, l’abrogation du délit de solidarité a également fait l’objet d’échanges très intéressants. Elle permet d’éviter que ne pèse la crainte d’une sanction pénale sur les personnes et les citoyens engagés qui viennent au secours des étrangers de manière désintéressée, sans pour autant affaiblir la capacité des forces de l’ordre à lutter contre les filières d’immigration irrégulière.
Le présent projet, qui aura force de loi dans quelques jours si votre vote le permet, vient compléter utilement l’action du Gouvernement. Notre politique en la matière consiste à concilier l’indispensable fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière avec la protection des droits des étrangers. Rappelons à cet effet la circulaire relative aux critères objectifs et transparents de régularisation publiée récemment, celle relative aux étudiants étrangers, qui abroge la circulaire dite « Guéant » du 31 mai 2011, ou encore la circulaire du 6 juillet 2012 qui fait de l’assignation à résidence une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants dans le cadre d’une procédure d’éloignement.

M. Guillaume Larrivé : Circulaire laxiste !

M. Alain Vidalies : Le travail du Gouvernement ne se résume pas à un empilement de lois…

M. Guillaume Larrivé : …mais à un empilement de circulaires !

M. Alain Vidalies : …mais se situe au plus proche des besoins et des ressources au service de nos objectifs communs.
D’autres initiatives suivront. J’en rappellerai trois.
D’abord, un parlementaire en mission sera nommé dans les prochains jours. Il fera le point sur la question du contentieux en matière de droit des étrangers, soulevée de manière récurrente lors du débat parlementaire. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, un débat relatif à l’immigration économique et étudiante se tiendra au Parlement dans les premiers mois de 2013. Enfin, un autre projet de loi est en préparation. Il portera création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel qui sécurisera le parcours d’intégration des migrants et dispensera les préfectures de certaines missions inutiles.
Mesdames et messieurs les députés, la question de l’immigration exige discernement, réalisme et mesure. Nous sommes parvenus, avec ce projet de loi, à respecter ce cadre et à atteindre les objectifs d’efficacité et d’équilibre de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)