Création de la Banque publique d’investissement : Présentation
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Bachelay : , rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur la Banque publique d’investissement, et je tiens, une dernière fois, à rappeler l’importance de ce texte d’intérêt national.
La création de la BPI répond à un triple impératif. L’impératif du financement de l’économie réelle, d’abord. Les acteurs économiques sont unanimes – ils l’ont été lors des auditions qui précédèrent nos travaux comme ils le sont dans nos territoires : le resserrement ou le durcissement de l’accès au crédit bancaire privé pour les PME est une réalité, et pas seulement pour les besoins de trésorerie courante. Pour faciliter l’accès au crédit ainsi qu’aux fonds propres, des outils existent, qui se sont révélés utiles au fil des ans, mais dont le plein effet a été limité, voire parfois gêné, faute de lisibilité au-dehors et de stratégie commune au-dedans.
Avec la BPI et la mutualisation des moyens qu’elle opère, les TPE, les PME, les entreprises de taille intermédiaire, en croissance ou en mutation, vont disposer, dans les prochaines semaines et les prochains mois, d’un outil unifié, pour financer leurs projets, grandir, innover, exporter. À toutes les étapes de leur développement, nos entreprises et leurs salariés seront soutenus : c’est la dimension compétitivité de la BPI.
Celle-ci – c’est le deuxième impératif – sera décentralisée. C’est toute la puissance publique qui sera mobilisée, puissance publique nationale, locale, et j’ajoute européenne, grâce aux Folio 6761passerelles établies avec la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement : la synergie se déploiera à tous les échelons.
L’État et les Régions, fidèles à l’esprit et à la lettre de la déclaration de l’Élysée du 12 septembre dernier, agiront ensemble pour mettre en œuvre cette stratégie en faveur de l’emploi et de la reconquête industrielle, de la transition écologique et énergétique. L’essentiel des décisions seront prises au plus près du tissu économique dans les territoires. C’est pourquoi il est indispensable que l’assise territoriale de la future banque soit effective dès sa mise en place, dans le fonctionnement quotidien et à tous les étages de la responsabilité. Pour les entrepreneurs, c’est une garantie d’efficacité et de réactivité : c’est la dimension proximité de la BPI.
Enfin, le dernier impératif qui incombe à la future entité concerne la préparation de l’avenir. Si elle a vocation, en investisseur avisé, à agir au bénéfice de l’ensemble des PME et des ETI, elle jouera un rôle irremplaçable et, espérons-le, déclencheur auprès d’acteurs bancaires privés souvent trop frileux, notamment dans deux directions stratégiques pour le futur.
D’une part, la structuration des filières industrielles prioritaires et prometteuses pour définir un nouveau contenu de la croissance – je pense à l’éco-mobilité, aux énergies nouvelles, au numérique, à la santé, aux sciences du vivant, aux éco-matériaux ou éco-ressources. À cet égard, le pacte pour la compétitivité récemment présenté par le Premier ministre fixe un cap qui doit nous rassembler.
D’autre part, il s’agira pour la Banque publique d’investissement, une banque pas comme les autres mais qui agit avec les autres, d’appuyer, notamment à travers son activité de fonds propres, les projets d’innovation qui se heurtent à des défaillances de marché.
Pour valoriser les projets durables, il faut combattre ce que les techniciens appellent pudiquement la myopie des investisseurs, formule feutrée derrière laquelle se cache une anomalie, une hérésie même : au lieu de juguler la crise en partageant le risque, les banques aggravent la crise en ne prenant pas de risques, mettant ainsi en difficulté des entreprises dynamiques qui ont des perspectives commerciales mais qui manquent de fonds pour les atteindre. Cette confiance dans ceux qui innovent, créent ou prennent des risques pour l’emploi, la croissance et l’attractivité d’un secteur ou d’un territoire, c’est la dimension durabilité de la BPI.
Pour toutes ces raisons – compétitivité, proximité, durabilité –, je me réjouis de la qualité des débats qui se sont déroulés dans notre assemblée au cours du mois écoulé. Ils ont été à la hauteur des enjeux. Ce fut vrai au sein de la commission des finances, dont je remercie les membres pour leur apport – et je crois pouvoir dire en leur nom au passage combien l’implication tout au long de nos débats du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a été appréciée.
Cette qualité d’écoute et de contribution a été tout aussi réelle au sein de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, saisies pour avis. Je salue mes collègues rapporteurs, Clotilde Valter et Arnaud Leroy, avec lesquels le travail fut excellent. Et bien sûr, je remercie nos collègues qui, lors du débat en première lecture, sur tous les bancs, ont contribué, par leurs amendements et par leurs arguments, à parfaire le projet initial.
Cet état d’esprit positif, constructif, a également prévalu au Sénat. Cela explique que, le 13 décembre, la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur un texte commun. Les différences constatées entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat à l’issue de la première lecture n’étaient pas fondamentales, et les dispositions en discussion étaient, pour la plupart, assez techniques.
Nos deux assemblées étaient largement en accord sur les trois piliers du projet : la définition du rôle et des missions de la BPI ; la composition de son conseil d’administration ; enfin, les modalités d’information et de contrôle du Parlement sur l’activité de la future structure.
La CMP a donc adopté les enrichissements apportés par le Sénat sur ces trois points. S’agissant des missions, il a été précisé, à l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat et du Gouvernement, que la BPI doit agir en faveur de l’amorçage des entreprises – ce qui n’avait pu être fait à l’Assemblée, en dépit du souhait largement partagé sur ces bancs, pour des questions de recevabilité financière –, ainsi que pour le soutien des entreprises dans les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les outremers.
En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, deuxième volet abordé, la présence de représentants de la Caisse des dépôts a été explicitement prévue, ce qui est heureux. Par ailleurs, sur une proposition de M. François Marc, rapporteur du texte au Sénat, le président du Comité national d’orientation pourra prendre part aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.
Enfin, il a été utilement souhaité que le contenu du rapport annuel au Parlement soit complété. Le principe de sa transmission au Comité national et aux comités régionaux d’orientation a été inscrit dans la loi.
Par ailleurs, la composition du Comité national et des comités régionaux d’orientation a été complétée : au sein du comité national d’orientation, a été ajoutée la participation de deux parlementaires, ce qui permettra à l’opposition – et c’est heureux – d’y être représentée, ainsi qu’un membre des régions d’outremer et un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
Le nombre de membres des comités régionaux a été stabilisé, ce qui contribuera à lutter contre la loi bavarde. Le Sénat a confirmé les amendements adoptés par notre Assemblée, qui prévoyaient la présence des représentants régionaux de la Caisse des dépôts, des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et d’artisanat. Ont également et heureusement été maintenus les représentants des syndicats et des employeurs. Compte tenu de leur apport à l’échelon régional, le Sénat a jugé utile de renforcer la présence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il a également ajouté un représentant supplémentaire pour l’État et pour les Régions. Ainsi que le principe en avait été posé ici même, les membres du CNO ne pourront en aucun cas siéger dans un comité d’engagement régional. Enfin, les comités régionaux devront établir un rapport public annuel permettant de mesurer l’action territoriale de la BPI.
La commission mixte paritaire a également retenu un amendement adopté au Sénat à l’initiative de la commission des affaires économiques et qui permet de mieux garantir encore la confidentialité des données recueillies par la BPI. Là aussi, est confirmée et confortée la teneur des débats et des choix qui s’étaient exprimés ici même en première lecture.
Enfin, notre commission mixte paritaire a maintenu un amendement qui supprime l’audition par les commissions des finances du président de l’établissement public BPI-Groupe avant sa nomination par le Président de la République. La clarification de l’organigramme de la Folio 6762banque au cours des débats nous a conduits à constater – c’est un constat de fait, pas un jugement de valeur – que celui-ci n’aura pas de rôle exécutif dans la structure. C’est le directeur général qui en assurera le pilotage exécutif et qui devra, à ce titre, être auditionné par le Parlement avant sa nomination.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif était de parvenir à un texte pleinement opérationnel, qui permette de mettre en place la BPI dès le mois de janvier prochain, conformément à l’engagement du Gouvernement et au souhait des Régions et des entreprises, pour répondre à l’urgence du financement des PME et des ETI, d’abord dans l’industrie, et comme le Président de la République s’y était engagé, avec le premier de ses soixante engagements pour la France.
À cet égard, la commission mixte paritaire a, me semble-t-il, fort bien rempli sa mission. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte qu’elle a finalement élaboré.
Adhérer à ce projet serait, sera adhérer au financement et à l’investissement de nos PME, à l’encouragement à l’innovation sous toutes ses formes – technologique, sociale, environnementale – à une puissance publique stratège et performante, au soutien de l’économie, de l’emploi, de la préparation de l’avenir. C’est à cette adhésion à l’intérêt général que j’appelle chacune et chacun de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je serai bref. Je reprendrai, pour l’essentiel, les arguments évoqués par M. le rapporteur. Je veux cependant me réjouir du bel alignement des planètes auquel nous sommes parvenus ces jours-ci, avec les avancées importantes lors du dernier conseil européen, en faveur de l’union bancaire, avec la décision prise en conseil des ministres de mettre en chantier la loi bancaire, qui comportera des mesures extrêmement importantes de régulation de la banque en France, notamment la séparation d’une partie des activités de détail et d’une partie des activités d’affaires – celles pour compte propre en particulier –, et, enfin, avec la création de la Banque publique d’investissement.
Il me plaît, monsieur le rapporteur, de vous voir sur le banc qui est le vôtre aujourd’hui ; dans l’opposition, nous parlions déjà il y a quelques années de la création de cette banque publique d’investissement comme d’un instrument et de financement et d’investissement dans l’économie française. Elle est indispensable, par ailleurs, pour soutenir les efforts d’ores et déjà accomplis par le Gouvernement en faveur de la compétitivité de notre économie. Constatons donc que nous posons aujourd’hui un acte fort en faveur de la création de cette banque, qui était attendue par beaucoup. Nous le faisons par-delà même les clivages partisans ; sur divers bancs de cette assemblée comme sur ceux du Sénat, des positions se sont exprimées en faveur de la création d’un instrument tel que la Banque publique d’investissement. Je crois que nous sommes arrivés, à bien des égards, à un équilibre : un équilibre entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les Régions ; un équilibre dans l’approche suivie sur tous les bancs s’agissant de la nécessité de construire cette Banque publique d’investissement ; un équilibre entre les points de vue des deux chambres et la proposition initiale du Gouvernement. Nous arrivons donc aujourd’hui à un texte tout entier tourné vers l’intérêt général, qui témoigne du souci de soutenir efficacement l’économie française et de veiller à son financement, au financement de nos entreprises.
Je reviens à quelques amendements et contributions des deux chambres. Vous noterez que Pierre Moscovici a en effet été favorable à des amendements venant de tous les groupes. Au Sénat, le Gouvernement a même repris des propositions constructives présentées par l’UDI et l’UMP, par exemple pour donner des gages de notre engagement à limiter les risques de conflit d’intérêts au niveau régional ou pour prévoir la présence de représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. La volonté du Gouvernement n’est donc pas simplement de tenir l’engagement n° 1 du Président de la République, il est de répondre à ce que sont aujourd’hui les besoins de nos entreprises, en tenant compte, je le redis, de l’intérêt général.
Le Gouvernement a donc travaillé avec la représentation nationale dans un esprit d’ouverture et de consensus. Je tiens à ce que l’on en prenne bonne note.
Je veux revenir, mesdames et messieurs les députés, sur les plus notables améliorations apportées au texte par la représentation nationale, quand bien même M. Bachelay les a déjà abondamment détaillées.
La première de ces améliorations, c’est la précision du rôle de la BPI au service de nos entreprises. L’article 1er a été considérablement enrichi, trop selon ses détracteurs, mais ce n’est pas ce que nous pensons : il était nécessaire de préciser, par exemple, que la BPI favorisera l’amorçage ou offrira des services d’accompagnement des entreprises. L’idée est de créer non pas seulement un distributeur de produits financiers mais bien un instrument d’accompagnement global des PME et des ETI. En tant que ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, confronté aux besoins spécifiques, notamment en haut de bilan ou en fonds propres, des structures privées à but non lucratif, je veux y insister : il n’était pas seulement nécessaire d’ouvrir un guichet, il fallait aussi offrir des solutions d’ingénierie, d’accompagnement, de conseil, qui nous permettent, une fois que les projets arrivent à maturité économiquement, d’apporter les bonnes réponses, quel que soit par ailleurs le statut du demandeur, société de droit commun ou – je me réjouis que nous prenions ce cas en compte – société issue du privé non lucratif, donc de l’économie sociale et solidaire.
Je note par ailleurs avec satisfaction que la mission de soutien de la transition écologique et énergétique de la BPI est désormais bien identifiée dans la loi. Je rappelle également l’amendement si important adopté par l’Assemblée qui précise que la BPI doit entraîner le secteur privé à financer les entreprises et, évidemment, pas se substituer à lui. Cela allait sans le dire, mais cela va sans doute mieux en l’écrivant.
La deuxième de ces améliorations, c’est l’exemplarité. Vous avez voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, avec la parité, la modération dans les rémunérations et le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Vous me permettrez de remarquer que certains nous ont d’ailleurs accusés d’être politiquement corrects. Je ne sais pas ce que cela veut dire mais, ce qui est certain, sur le fond et sur la forme, c’est que c’était nécessaire et que ces améliorations, si elles étaient peut-être politiquement correctes, étaient surtout politiquement souhaitables.
La troisième de ces améliorations, c’est le renforcement de la gouvernance nationale de la BPI. Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil, vous y aurez contribué. Un point d’équilibre a été trouvé avec les Régions : plus que jamais la BPI est un partenariat État-Folio 6763Régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d’intérêt que les débats ont parfois soulevés. De même, aucun grand acteur auprès des entreprises n’est oublié, par exemple le réseau consulaire qui joue un rôle essentiel auprès de nos entreprises sur le terrain.
La quatrième de ces améliorations, c’est le meilleur ancrage de la BPI dans les territoires. Grâce aux travaux du Sénat notamment, la gouvernance régionale de la BPI est désormais robuste, conforme à l’ambition du Gouvernement de confirmer dans l’acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des Régions en matière de développement économique, sans exclusive de l’action des autres collectivités.
La cinquième de ces améliorations enfin, c’est le rôle du Parlement. Outil national, la BPI se devait d’être soumise à un strict contrôle de la représentation nationale ; c’est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur le projet de doctrine d’intervention ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé : ce sont là autant d’avancées substantielles qui assureront que la BPI ne sera ni un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais une institution financière avec les pieds sur terre, en région et sous l’œil avisé, forcément avisé, des parlementaires ; j’en profite pour saluer le président Carrez.
Avant de conclure, mesdames et messieurs les députés, quelques mots de remerciements.
Je remercie les rapporteurs de ce projet, MM. Bachelay à l’Assemblée et Marc au Sénat. J’en profite pour dire, au nom du ministre de l’économie et des finances, combien le travail avec l’Assemblée nationale et avec vous, monsieur le rapporteur, a été fécond, mais, au-delà des formules d’usage, je sais combien ce projet doit à votre engagement personnel. Je me permets donc de vous dire en mon nom personnel, au nom du Gouvernement et au nom du ministre de l’économie et des finances combien nous sommes satisfaits et heureux de cette coproduction, si je puis dire, qui nous permet aujourd’hui de faire naître la Banque publique d’investissement.
Je remercie évidemment les deux présidents des commissions des finances des deux assemblées, MM. Carrez et Marini. Peut-être ne vous aurons-nous pas toujours convaincus, mais nous espérons avoir pu répondre à vos questions et, au nom du Gouvernement, je vous remercie à la fois de vos interrogations, de vos contributions et parfois même de vos critiques, qui ont souvent été constructives. Je veux me féliciter de la qualité de la relation qui s’est nouée sur ce texte et qui augure d’une mise en œuvre très favorable sur le terrain.
Je remercie les différents groupes de la majorité, qui ont pu colorer ce texte. Il reflète, à bien des égards, les sensibilités de l’ensemble de ses composantes.
Enfin, je remercie l’opposition qui, par une critique non pas outrée ni outrancière mais constructive, a pu nous aider à construire ce texte, qui ne manquera pas, je l’espère, de recueillir son approbation au moment du vote.
Je finis en précisant qu’avec l’adoption de ce projet de loi, ce n’est pas la fin de l’histoire mais que tout commence – je remercie la personne qui m’a écrit cela, c’est effectivement magnifique (Sourires) – car la Banque publique d’investissement est maintenant attendue sur le terrain. Des porteurs de projet, des PME, des TPE, des PME en croissance, quel que soit leur statut, attendent, du côté des acteurs bancaires privés, un interlocuteur qui leur permette de faire mûrir leur projet et qui leur apporte des réponses en termes d’investissement, de participation, de garantie bancaire, de prêt, de crédit. À côté de la stratégie de compétitivité qui est celle du Gouvernement, notamment avec le pacte de croissance, de compétitivité et d’emploi, nous devons disposer, avec la Banque publique d’investissement, d’un instrument de financement de l’économie qui nous permette de relever les défis de la compétitivité et surtout du retour de la croissance, de la lutte contre le chômage et de la création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)