Création de la Banque publique d’investissement : Discussion générale

Création de la Banque publique d’investissement : Discussion générale

debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui clore dans cet hémicycle le débat sur le projet de loi portant création de la banque publique d’investissement, la BPI.
C’était l’engagement n° 1 du Président de la République, qui avait annoncé dans ses 60 engagements de campagne : « Je créerai une Banque publique d’investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d’avenir et la conversion écologique et énergétique de l’industrie. Je permettrai aux Régions, pivots de l’animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire. »
Si nous en croyons le texte de cet engagement n°1, le principe de la BPI aurait pu être une bonne idée. En effet, nos entreprises souffrent de trois problèmes majeurs : l’atrophie de notre tissu économique intermédiaire, une spécialisation industrielle tournée essentiellement vers les grandes entreprises, un climat fiscal et financier anxiogène pour les entreprises à fort potentiel de développement. Cependant, le problème qui surpasse tous les autres est celui du financement. Votre projet de loi ayant pour but d’améliorer l’accès des PME et des ETI à un système de financement public tourné principalement vers le long terme est louable car c’est, je le souligne, un besoin vital pour nos entreprises.
Toutefois, nous ne pouvons que nous étonner du décalage évident entre l’objectif affiché par la BPI et la politique que vous menez depuis votre arrivée au pouvoir. En effet, le mal essentiel qui frappe notre tissu économique tient à la très faible marge et aux capacités d’investissement insuffisantes de nos entreprises. C’est un frein au développement des PME et donc à l’exportation.
Or le matraquage fiscal mis en place depuis quelques mois aggrave cette situation et empêche de créer un climat favorable au développement et à la croissance des entreprises : 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises, soit une augmentation équivalente à un tiers de l’impôt sur les sociétés, et la suppression des allègements liés aux heures supplémentaires, entre autres, sont autant de facteurs qui pénalisent nos entreprises et assèchent leurs capacités d’investissement. La BPI, dont le rôle est de faire face à la faiblesse de trésorerie des PME, serait certainement moins nécessaire sans la fiscalité que vous avez mise en place, qui handicape terriblement la trésorerie de nos entreprises.

M. Thierry Mandon : Hors sujet !

M. Michel Zumkeller : Je suis désolé, mais il faut, avant de parler d’une banque publique d’investissement, que les entreprises dégagent des marges. Si on les matraque fiscalement, ce n’est pas le cas, et elles n’ont pas la capacité d’investir.

M. Jean-Marc Germain : Et le crédit d’impôt ?

M. Michel Zumkeller : Nous en parlerons tout à l’heure, n’anticipez pas.
On peut créer toutes les banques que l’on veut, mais si les entreprises ne sont pas en bonne santé, elles n’investiront rien du tout, et votre banque ne servira à rien du tout. Ce n’est pas là un jugement politique, c’est un jugement de fait.
En outre, la BPI n’est pas suffisamment tournée vers les PME.
Nous avons souhaité, dans le cadre de ce débat, apporter certaines améliorations à ce projet de loi.

M. Thierry Mandon : Il n’y avait personne de l’opposition !

M. Michel Zumkeller : J’étais présent tout au long des débats !

M. Thierry Mandon : Vous étiez bien seul !

M. Michel Zumkeller : D’ailleurs, je ne pense pas que vous-mêmes étiez présent tout au long des débats.
J’ai moi-même déposé des amendements, que vous n’avez pas votés, et qui insistaient sur le rôle des chambres consulaires. Nous aurions souhaité qu’elles soient plus impliquées dans la BPI, et que leur réseau serve à diffuser les produits qu’elle propose. Cela n’a pas été le cas, et nous le regrettons, parce que ces chambres consulaires disposent de compétences et de capacités qui auraient pu être très utiles. Elles peuvent d’ailleurs encore l’être !
Nous avons également proposé que les entrepreneurs soient représentés dans le fonctionnement de la BPI. Il n’y en a aucun. Cela revient à faire de l’investissement, mais sans les entreprises ! Nous verrons, dans les faits, quel sera le résultat.
Par ailleurs, nous avions formulé le souhait que la BPI puisse participer au financement des très petites entreprises. Cette proposition n’a pas été retenue : je le regrette. Je pense que la possibilité de répondre au besoin de trésorerie des très petites entreprises manquera très certainement.

M. Jean-Jacques Bridey : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Michel Zumkeller : On peut de plus se demander si la force de frappe de la BPI sera suffisante. Elle est comprise entre 35 et 40 milliards d’euros : cela ne représente qu’une toute petite partie du besoin le financement de l’économie en France, qui représente 1 300 milliards d’euros. Encore une fois, la valeur ajoutée de la BPI doit être précisée.

M. Jean-Marc Germain : C’était pourtant un engagement de Nicolas Sarkozy !

M. Michel Zumkeller : En outre, nous ne comprenons pas pourquoi vous avez eu recours à la loi. Oséo existe et fonctionne dans des conditions plutôt satisfaisantes. Quant aux participations et au financement du capital des PME, ils sont assurés avec une certaine réussite par la CDC Entreprises avec ses délégations régionales. Si l’objet de ce texte est de renforcer la coordination entre ces différents organismes, cela relève de la gouvernance et non nécessairement de la loi.
Le rassemblement de ces entités était-il nécessaire, et souhaitable ? Nous le verrons. Valait-il la peine de créer une seule grosse structure ? Votre formule assure-t-elle plus de souplesse, de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises ? Nous le verrons dans les faits. Cette structure unique aura-t-elle une force de frappe supérieure à celle de ses trois composantes financières ou, au contraire, sera-t-elle moins réactive ?
Je crains que le nombre important de missions que vous attribuez à cette banque n’entraîne un peu de pesanteur. Vous donnez à la BPI la mission de réindustrialiser la France, d’assurer notre transition énergétique, de garantir le respect de l’environnement et de favoriser l’activité économique : c’est beaucoup, sans doute beaucoup trop. Je crains que le principe de ce couteau suisse à 42 milliards d’euros ne soit un peu compliqué et irréaliste.
Vous avez parlé de la BPI comme d’un « porte-avions de la compétitivité » de la France, selon la formule employée par M. le ministre des finances. C’est bien là ce qui nous inquiète ! Les entreprises n’ont pas besoin d’une structure lourde et difficile à manœuvrer comme un porte-avions ! Elles ont au contraire besoin de quelque chose de très réactif. Nous verrons ce qu’il en sera.
Vous avez parlé, tout à l’heure, du crédit d’impôt compétitivité emploi. Rien n’est prévu en 2013, tout ne sera effectif qu’en 2014, 2015 et 2016.

M. Jean-Marc Germain : Non, en 2015.

M. Michel Zumkeller : Cela nous semble un peu éloigné. Les 10 milliards d’euros prévus en 2014 ne nous semblent pas suffisants. Je rappelle que Louis Gallois préconisait un choc de 30 milliards d’euros. Ce choc n’est pas présent. Force est de constater que le Gouvernement n’a toujours pas pris la mesure de la crise. C’est immédiatement que les entreprises ont besoin d’être soutenues, pas dans un an.
Le véritable problème que nous avons à résoudre, monsieur le ministre, est celui de la croissance, de la création d’emplois et de la lutte contre le chômage. Nous savons bien que c’est d’abord de compétitivité qu’il s’agit ; le financement des entreprises viendra ensuite. C’est parce que les conditions de la compétitivité sont réunies que l’on peut assurer ce financement. Il est vain de financer des entreprises qui ne répondent pas aux exigences de compétitivité.
Nous appelons donc le Gouvernement à agir de toute urgence, à prendre la mesure de la crise que nous traversons, et à y répondre. Nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que les autres sujets peuvent attendre. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UDI s’abstiendront sur ce texte.

M. Jean-Marc Germain : et M. Jean-Jacques Bridey. C’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon : Monsieur le ministre délégué, je me permettrai d’adapter librement mon propos à l’intervention de l’orateur précédent.
La création de la BPI est une réforme essentielle. Ce nouvel établissement prendra une place importante dans la nouvelle palette des outils de financement des entreprises. Il s’adressera à tous les acteurs de l’économie, dont les TPE : c’est explicitement mentionné dans le texte. Cet outil est même en grande partie destiné à ces TPE, ainsi qu’aux PME, aux PME industrielles et aux entreprises de taille intermédiaire. Tous ces acteurs ont des besoins spécifiques de financement de leur croissance et de leur développement.
Cette banque publique doit être une banque différente, exclusivement dédiée à ces acteurs et au financement de leur croissance. Cette banque différente répond à une nécessité, que vous devez déjà rencontrer sur le terrain. C’est la Folio 6765raison pour laquelle on peut s’interroger sur le sens de votre vote. En effet, que disent les entreprises ? Qu’elles n’arrivent pas à obtenir des acteurs bancaires classiques des financements suffisants, qu’il s’agisse de prêts, de cautions, d’apport en fonds propres… Cela s’explique par des foules de raisons, qui tiennent à la réorganisation du système bancaire, à la préparation des réformes de liquidité et de solvabilité des banques plus connues sous le nom d’accords de Bâle III. Dès à présent, les banques se réorganisent selon cette perspective. Bien souvent, donc, la porte des banques est fermée aux entreprises.
Ce sont autant d’opportunités de croissance d’entreprise dans les territoires, de développement de l’emploi, qui disparaissent faute de financements. Cette BPI répondra-t-elle à tous les problèmes ? Évidemment non, personne ne le prétend. Elle est toutefois indispensable du fait de sa puissance financière. Vous balayez d’un revers de main cet argument en disant que, finalement, 35 ou 40 milliards d’euros, c’est peu de chose. Mais, tout d’abord, il faut comprendre que cette somme permettra de faire jouer un effet de levier, qui porte la capacité d’investissement de la BPI à 70 milliards d’euros. Il faut rapprocher ce chiffre du financement global des PME, qui est de 185 milliards d’euros. Le texte dont nous discutons propose donc la création d’un outil qui représente, pratiquement du jour au lendemain, un apport de financements nouveaux d’un peu moins de 50 % des aides disponibles pour le tissu industriel et économique.
Deuxième justification de la création de la BPI : les modalités de son intervention. D’abord, cet outil est simple. Simple, car il s’agit d’une structure unique. Vous retournez cet argument en disant que c’est un monstre, un paquebot. Mais en réalité, cela permet le regroupement dans un seul et même outil de différentes aides qui sont à l’heure actuelle complètement éclatées, désarticulées, désorganisées, sans aucune coordination. Surtout, cet outil traitera l’ensemble des financements dont les entreprises ont besoin : prêts, garanties, financements de l’innovation et à l’exportation.
Cette banque aura une autre spécificité : elle sera profondément insérée dans les régions. Elle a pour objectif d’être plus qu’un guichet passif de distribution d’aides, de garanties ou de prêts. Elle jouera également un rôle actif de conseil et de soutien aux entreprises ; cela reste à mettre en place en relation avec les Régions. Bref, la BPI sera une banque différente par sa nature.
Elle sera aussi différente par sa gouvernance, qui est extrêmement simple : une structure de tête réunit de manière paritaire l’État et la Caisse des dépôts et des consignations, qui chapeaute des filiales spécialisées dédiées. Un conseil d’administration national est garant de la stratégie économique, du pilotage du réseau et de la gestion des risques. Il est secondé, pour ce qui concerne la dimension opérationnelle, par un conseil national d’orientation, qui a la particularité d’être une structure agrégative réunissant l’ensemble des acteurs de l’économie : les partenaires sociaux, les entreprises, les secteurs d’investissement prioritaires, les Régions ; bref, un conseil qui sera en prise directe avec l’économie réelle et les forces vives du pays. C’est la première fois qu’un outil bancaire est aussi largement composé, y compris dans le secteur privé.
J’insiste sur la volonté d’exemplarité de cet outil, tant en matière de rémunérations – nous sommes tous conscients de la nécessité de limiter les dérives en matière de rémunérations dans les banques – qu’en matière d’interdiction des conflits d’intérêts. Cela implique aussi l’interdiction d’un certain nombre d’activités spéculatives, notamment concernant les opérations de marché pour compte propre.
Vous dites que vous avez participé avec assiduité au débat parlementaire. Il se trouve quand même que les bancs de l’opposition étaient vides la plus grande partie du temps !

M. Michel Zumkeller : Elle était présente du début jusqu’à la fin !

M. Thierry Mandon : La majeure partie du temps, il n’y avait absolument personne ! Certes, à ce moment-là, pour l’opposition, l’actualité se faisait plus dans les couloirs que dans l’hémicycle. Il n’empêche qu’un travail parlementaire de grande qualité a été réalisé. J’en remercie, d’abord, les rapporteurs, Guillaume Bachelay pour la commission des finances de l’Assemblée nationale et François Marc, pour celle du Sénat. Des ajouts importants ont été apportés à la version initiale du texte. Tout d’abord, les missions de la BPI ont été précisées. Les TPE ont été explicitement mentionnées parmi ses bénéficiaires, et le financement de la transition écologique parmi ses objectifs.
Un certain nombre d’améliorations relevant de l’éthique et des principes ont également été apportées. J’ai parlé tout à l’heure de l’encadrement des rémunérations, mais il faut également mentionner le respect de la parité au sein des différentes instances de la banque. Enfin, cet outil a été rapproché du Parlement, avec l’organisation de consultations, de rapports et de débats dans les commissions compétentes de nos assemblées. J’ai oublié de citer le travail important effectué par deux commissions de l’Assemblée nationale : la commission des finances et la commission des affaires économiques.
Le Gouvernement s’est montré particulièrement attentif aux demandes des parlementaires, et a bien volontiers accepté ces améliorations. Il ne reste donc, au terme de l’examen de ce texte, et alors qu’approche l’heure du vote, qu’un mystère : quelle est la raison de l’absence de l’opposition dans ce débat ? Ce texte est tout de même extrêmement important. La création de la BPI n’est pas seulement l’engagement n° 1 du projet présidentiel de François Hollande, c’est aussi la reprise d’une proposition de l’ancien Président de la République, qui avait dit lui-même – je crois que c’était sur un plateau de télévision – qu’il faudrait un jour créer une grande banque publique d’investissement pour regrouper l’ensemble des financements et des structures existantes à l’heure actuelle.

M. Jean-Jacques Bridey : Eh oui !

M. Thierry Mandon : Pourquoi n’étiez-vous pas là ? Si c’était uniquement parce que vous étiez plus occupés ailleurs, cela ne serait pas grave.

M. Jean-Marc Germain : Ça fait dix ans qu’ils sont absents ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Mandon : Nous écouterons tout à l’heure les explications de vote avec intérêt.
Je crois, en réalité, qu’une certaine culture est en train de disparaître dans l’opposition : celle de l’intervention de l’État, du rôle de l’État dans l’économie, du volontarisme et d’une forme de patriotisme économique. On pourrait la qualifier d’un mot : une conception gaullienne des rapports entre l’économie et la politique.

M. Jean-Marc Germain : C’était il y a très longtemps ! Une autre génération !

M. Thierry Mandon : La création de cet outil par la seule majorité reviendra, pour vous, à signer l’acte de décès de cette vision politique. Nous le regrettons, car nous sommes persuadés de n’être pas les seuls à avoir pour projet de Folio 6766remettre la finance sur les rails du soutien à l’économie et à l’activité réelles du pays, au bénéfice de la croissance et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Gilles Carrez : Un chef d’entreprise va vous répondre !

M. Jean-Marc Germain : C’est la dernière intervention du groupe Rassemblement-UMP !

M. Lionel Tardy : Je passerai dans l’histoire. (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons, avec ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, au bout du processus législatif créant la Banque publique d’investissement. Que le Gouvernement se préoccupe du financement de l’économie est une excellente chose : je ne peux que l’en féliciter.

M. Thierry Mandon : Ça commence bien !

M. Lionel Tardy : Il se situe pleinement dans la continuité de la précédente majorité, qui a pris beaucoup d’initiatives dans le domaine économique. Cela devient moins bien, n’est-ce pas, monsieur Mandon ? (Sourires.)
Pour y parvenir, il a décidé de fusionner et de rationaliser un certain nombre de dispositifs existants. L’idée est bonne ; d’autres avant vous ont voulu le faire sans vraiment y parvenir. Cela a déjà été dit. Ce gouvernement a mené à bon port un projet de loi qui vise à améliorer et à simplifier des dispositifs existants : c’est à mettre à son crédit.
Quand on se lance dans un tel jeu de Meccano avec mes institutions et les dispositifs, quand on rebat ainsi les cartes, on se heurte nécessairement à des résistances. Parfois, elles peuvent avoir raison d’une volonté politique, en tuant dans l’œuf un projet de réforme. Ce n’est pas le cas ici, du moins pas à ce stade, et on ne peut que s’en féliciter.
La première étape est donc franchie, avec la promulgation prochaine de ce texte de loi et sa mise en œuvre concrète. Ce n’est pour autant qu’un début, car il va falloir trouver des équilibres au sein de cette nouvelle banque d’investissement. Les luttes de pouvoir et d’influence ne vont pas cesser : elles vont simplement se déplacer ! Même si la loi fixe des cadres et une répartition des pouvoirs, notamment entre la Caisse des dépôts, les banques, les structures intégrées au dispositif comme Oséo et les collectivités locales, il faut bien laisser de la marge.
Il y a quand même des éléments importants dans ce texte. Il est absolument essentiel de préserver le choix politique qui a été fait d’une gouvernance paritaire entre l’État et la Caisse des dépôts sans laisser les banques en position d’arbitre. Ce sont les banques qui ont potentiellement le plus à perdre en termes de pouvoir face à l’émergence de cette nouvelle banque publique d’investissement Elles vont être dérangées, car la BPI empiète largement sur leur segment de marché et c’est bien le but de ce projet de loi. La BPI doit être un aiguillon qui oblige l’ensemble du système de financement à être plus performant et à combler les trous dans la raquette. En effet, il faut bien avoir à l’esprit que cette banque publique d’investissement n’est qu’un maillon de la chaîne un acteur parmi d’autres et heureusement !
Nous ne sommes pas dans un pays à la soviétique où l’intégralité du financement de l’économie passe par des structures publiques. Il faudra donc veiller à la bonne articulation de la Banque publique d’investissement avec les structures existantes, les banques bien entendu, mais aussi les chambres consulaires, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres des métiers, car les artisans, eux aussi, ont besoin de financement. Plus la structure est petite et plus elle a souvent de mal à trouver des financements. D’autres acteurs doivent aussi être pris en compte, comme l’assurance-crédit qui assure souvent la trésorerie, le maillon faible des PME, ou les fonds d’investissements privés.
La BPI doit s’insérer dans un tissu déjà existant sans prétendre être l’alpha et l’oméga du financement de l’économie. Elle n’est qu’un outil dans la panoplie : dans certaines situations, certes, elle sera très performante ; dans d’autres, elle devra avoir la sagesse de laisser la main à des acteurs différents.
Beaucoup de choses restent en suspens, cela a été souligné, et ne sont pas réglées par cette loi tant sur le fonctionnement de la BPI que sur le financement de l’économie.
La Banque publique d’investissement n’est qu’une structure qui sera ce que les hommes et les femmes que nous mettrons à sa tête en feront. Les choix des dirigeants est essentiel et il est heureux que le Parlement ait son mot à dire dans les nominations. Il est bon, également, que nous soyons présents dans les structures de surveillance et d’orientation tout en laissant aux dirigeants opérationnels un vrai pouvoir de décision. Tout est question d’équilibre.
Une fois en place, le premier travail à mener par la BPI sera de faire un grand ménage dans les différentes aides auxquelles peuvent prétendre les chefs d’entreprises. C’est un tel maquis et, surtout, c’est tellement bureaucratique que beaucoup d’entreprises s’en détournent. Il faut simplifier, car, parfois, le problème n’est pas l’argent qui est disponible, voire même surabondant, mais la mise en place du dispositif, quand bien même il y aurait un regroupement, qui décourage les demandes. Prenons pour exemple le Fonds national pour la société numérique – le FSN. Dans le cadre du grand emprunt, 2,25 milliards d’euros devaient être consacrés aux usages et aux technologies du numérique. C’est un euphémisme que de dire que ces crédits ont fait l’objet d’une sous-consommation ! Et pourtant, ce ne sont pas les besoins de financement qui manquent dans le numérique, terre de prédilection des start-up. L’outil n’était simplement pas adapté, l’information a mal circulé, bref, le produit, comme souvent, n’a pas trouvé son public. C’est le risque qui guette la Banque publique d’investissement que nous mettons en place aujourd’hui, le risque que tout ce dispositif, que toute cette bonne volonté rate sa cible, faute d’avoir pris les bons chemins, faute aussi d’avoir suffisamment évalué les besoins, les publics cibles, leurs contraintes et leurs attentes.
Les chefs d’entreprise, surtout en période de crise, se concentrent sur l’activité de leur entreprise et n’ont ni le temps ni l’appétence pour le montage de dossiers complexes et la gestion de la paperasse administrative. Il faut donc de la simplicité et de la rapidité d’exécution.
Il ne faut pas croire que ce texte de loi résoudra le problème du financement de l’économie, car, malheureusement, ce gouvernement reprend de la main droite ce qu’il a donné de la main gauche, avec les lois de finances ou de finances rectificatives que nous venons d’adopter qui cassent la dynamique que ce texte cherche à construire. Je ne peux pas passer sous silence les mesures absolument désastreuses qui sont actuellement discutées en lois de finances. Le Gouvernement est en train de casser complètement par un matraquage fiscal les mécanismes de financement privé des entreprises. Je ne prends que deux exemples, mais ils sont Folio 6767emblématiques de la casse économique que ce Gouvernement est en train de mener. L’article 6 du projet de loi de finances, celui des « pigeons », c’est tout simplement la mort du capital-risque français, la mort des start-up, qui sont des investissements à haut risque et qui nécessitent donc des rendements élevés. Si l’État, à la sortie, par le biais d’une fiscalité dissuasive sur les plus-values, prélève une part trop importante des profits, plus personne ne voudra se lancer dans le capital-risque. Ce n’est certainement pas la BPI, dont une partie du patrimoine génétique vient de la Caisse des dépôts, qui pourra assurer ce rôle ! Comment demander à cet organisme, qui a l’obligation de gérer en bon père de famille de se transformer en business angel ? J’aimerais que l’on m’explique, car je ne vois pas comment cela va marcher. Ce n’est ni son métier ni sa culture.
Second exemple, avec l’article 14 du projet de loi de finances rectificative, vous massacrez complètement le mécanisme de la transmission familiale des PME en revenant sur le dispositif de la donation avant cession. L’investissement, c’est bien, mais on ne va pas faciliter la transmission d’entreprises. En effet, de nombreux dirigeants qui arriveront à l’âge de la retraite ne pourront pas transmettre leur entreprise dans des conditions avantageuses. Du fait de la crise, 750 000 entreprises environ sont concernées. C’est bien de vouloir améliorer le financement de l’économie, encore faut-il être cohérent, avoir une vision globale, faire des études d’impact et prendre des mesures fiscales qui ne vont pas à rebours des objectifs affichés par ailleurs, ce que vous êtes en train de faire ! Monsieur le ministre, il serait bien de nous expliquer la cohérence globale de votre action en matière d’économie !
Pour revenir à la BPI proprement dite, le projet de loi que nous examinons, ce soir, n’est pas une mauvaise chose en soi. Sa réussite, je l’ai dit, dépendra de ses dirigeants, de leur habileté à contourner les obstacles, à vaincre les résistances et à répondre réellement à une demande en s’y adaptant.
Le challenge n’est pas facile, mais c’est réalisable. C’est pourquoi le groupe Rassemblement-UMP votera ce texte tout en étant lucide sur ses limites et en souhaitant vivement que le Gouvernement, par sa politique fiscale désastreuse pour le monde de l’entreprise n’annule pas tous les effets positifs de ce texte.

M. Philippe Le Ray : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : Madame la présidente, mesdames, messieurs, les travaux de notre assemblée ne sont pas toujours particulièrement bien organisés. J’ai ainsi dû me presser pour arriver, parce que j’assistais à une audition de la commission des affaires sociales sur un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, puisqu’il s’agit de l’insertion par l’activité économique.
La commission mixte paritaire sur ce projet de loi a réussi. Dans le contexte actuel de défiance envers le Gouvernement de la part de sa propre majorité, il est important de le souligner. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) la CMP est donc, certes, parvenue à un texte commun, mais un texte qui suscite toujours autant d’interrogations, un texte malheureusement ficelé dans la précipitation et qui contient encore beaucoup d’imprécisions et d’incohérences. Ce texte, au fil des navettes, au lieu de s’enrichir et de s’améliorer, devient de plus en plus inquiétant. Bien que nous nous soyons abstenus lors du vote, nous avions déjà soulevé, en première lecture, les risques de politisation des choix d’investissement et de conflits d’intérêts, notamment entre élus et entrepreneurs. Malheureusement, avec les nouvelles dispositions votées au Sénat, ce n’est plus d’un risque qu’il s’agit, mais, malheureusement, d’une véritable incitation !
Au système centralisé de départ, imaginé par Bercy, succède, grâce au lobbying du président de l’Association des Régions de France, un nouveau dispositif particulièrement régionaliste qui accorde un rôle démesuré aux exécutifs et élus régionaux. Ceux-ci vont, en effet, occuper trois des quinze sièges du conseil d’administration de la BPI, au lieu de deux dans le texte initial, participer aux comités régionaux d’orientation chargés de formuler un avis sur l’exercice des missions de la BPI à l’échelon régional et, surtout, participer au comité national d’orientation de la BPI, lequel sera présidé par un président de région.
Le risque d’instrumentalisation politique et celui d’accorder des investissements sur des critères trop laxistes ou sur des considérations plus politiques qu’économiques sont donc, bien sûr, renforcés par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale. Cela arrive, malheureusement, mes chers collègues ! Voilà tout l’apport du Sénat !

M. Jean-Marc Germain : Vous avez une vision affligeante des élus locaux !

M. Yves Censi : Quant aux améliorations qu’on aurait pu espérer de ces lectures successives, notamment sur la structure même de la BPI, sur sa gouvernance ou sur la définition de ses missions, il n’y en a pas, aujourd’hui, la moindre trace.
Il reste encore trop de curseurs à bouger et beaucoup d’incertitudes et d’interrogations sur l’articulation entre la holding centrale et ses filiales en région, sur la gouvernance locale ou encore sur le champ d’intervention de la BPI et ses moyens. Quelles garanties apportez-vous au succès d’une fusion de trois établissements existants qui ont chacun leur spécificité et qui ont chacun fait leurs preuves : Oséo pour l’activité de prêt, la Caisse des dépôts et consignations entreprises pour l’activité de financement en fonds propres et la partie PME du FSI.
Dans un second temps, vous envisagez d’intégrer à la BPI, Ubifrance et la Coface, deux structures qui aident les entreprises à l’international, mais comment réussirez-vous l’impossible fusion d’un établissement public généraliste avec celle d’un établissement privé par nature plus tourné vers des considérations de rentabilité ?
En dépit de la navette et de la CMP, les compétences attribuées à l’ensemble de la structure et à ces différents organismes font toujours débat et restent encore floues.
Sur le terrain, les différents organismes – Oséo, Ubifrance ou le FSI Régions – continueront-ils à fonctionner indépendamment ? Une entreprise pourra-t-elle véritablement s’adresser à un seul acteur, qu’il s’agisse de ses problèmes de fonds propres, de crédit ou d’export ? Pour reprendre une expression d’un collègue sénateur, ce véritable couteau suisse que vous nous proposez, sera-t-il assez réactif et souple pour répondre aux besoins des entreprises ? Sera-t-il à la hauteur des exigences attendues ?

M. Jean-Marc Germain : C’est un peu incohérent !

M. Yves Censi : Ce sont autant de questions qui, hélas, chers collègues, restent encore et toujours, sans réponse.
Je dirai également un mot d’une politique qui confine à la schizophrénie tant vous mettez d’ardeur à transfuser, comme cela a été dit avant moi, d’une main bien maladroite des entreprises que vous saignez fiscalement de l’autre. Vous voulez résoudre le problème du financement des entreprises par le rapprochement des acteurs institutionnels, alors que la Folio 6768fiscalité que vous venez de mettre en place anéantit totalement les capacités d’investissement de ces mêmes entreprises. Ce qui constitue un frein au développement des entreprises et à l’exportation réside, bien sûr, moins dans la configuration d’une structure dédiée que dans le matraquage fiscal auquel vous vous livrez à l’encontre des entreprises. Le taux de marge des entreprises françaises est de 28 %, soit dix points de moins que la moyenne européenne, avec pour conséquence un déficit commercial abyssal. Nos PME ont besoin de grossir, d’innover et d’exporter davantage. Asphyxiées par un déluge d’impôts et surtout de taxes sur le travail, elles peinent, de plus, à trouver des financements sur le marché ou auprès des grandes banques. Les crédits des PME sont passés de 214 milliards d’euros en 2006 à 267 milliards l’an dernier, selon les dernières données de la Banque de France, alors que le capital-investissement est intervenu à hauteur de 9 milliards. Le nombre d’ETI, en France, est deux fois moins élevé qu’en Allemagne et leur développement se heurte, à un moment donné, à un plafond de verre, faute d’avoir accès à une ressource financière dopant leurs fonds propres. Nous sommes tous d’accord sur ce diagnostic.
Alors, oui, financer les entreprises à fort potentiel de croissance au moment même où le crédit bancaire va se raréfier et se renchérir, du fait des nouvelles normes de régulation de Bâle III limitant les risques pris par les banquiers, est, nous ne le contestons pas, une bonne idée. Mais c’est, malheureusement, une idée insuffisante. La Banque publique d’investissement aura une force de frappe de 42 milliards déclinés en prêts, investissements et garanties, alors que le marché du crédit aux PME et aux TPE atteint 200 milliards d’euros par an, et que, par comparaison, l’Allemagne dispose d’une banque dédiée au financement des entreprises dont le bilan dépasse les 300 milliards d’euros.
Alors que nos PME et nos ETI françaises se débattent au milieu d’une conjoncture économique inédite, vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur qui doit faire quoi, comment et où, en reléguant au second plan les véritables missions de la BPI. C’est bien là que se situe le problème, monsieur le ministre. Trouvez-vous normal qu’en plein examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le futur directeur général de la BPI annonce subitement une organisation différente de celle alors étudiée par les députés ? Peut-être vous exprimerez-vous sur ce point. Au-delà de l’outil lui-même et de son efficacité, votre majorité n’a pas réussi à dissiper le flou dont nous avons parlé en première lecture, flou entretenu par le Gouvernement sur le contenu de votre politique de soutien à l’industrie.
Certes, M. Jouyet a déclaré que la BPI devait avoir pour mission de soutenir des projets d’avenir et non les « canards boiteux ». Or, monsieur le ministre, vous ne donnez aucune garantie sur les moyens financiers mobilisés et sur la qualité des décisions qui seront prises pour soutenir les entreprises d’avenir et la croissance. Les Régions sauront-elles se doter de moyens humains renforcés, afin d’analyser finement les besoins et les risques ? Nous ne le savons pas. Il est indispensable que les futurs décisionnaires disposent d’un profil, d’une culture et d’une expérience réellement plus entrepreneuriale que strictement financière pour comprendre la réalité du terrain et apprécier la prise de risque, sans laquelle il n’y a pas d’innovation, donc de croissance, donc, hélas, d’emploi. Puisque la BPI est présentée comme un instrument de réindustrialisation de la France, elle doit entraîner une logique industrielle assise sur le soutien à des filières bien définies, pourvoyeuses d’innovation et d’emplois, au risque, sinon, de se perdre dans des opérations financières et brouillonnes. Vous savez parfaitement que c’est là que le bât blesse !
Ce guichet unique de financement sera censé protéger les sociétés implantées dans les régions délaissées par les investisseurs et attirer de nombreux financements privés, créant ainsi un effet de levier.
C’est une idée qui prend racine dans des politiques conduites de longue date par les précédents gouvernements. C’est une idée dont l’intérêt est indéniable au regard des besoins de financement de nos PME et de l’empilement des structures, mais, telle qu’elle est conçue, il y a malheureusement fort à parier que la BPI soit plus un facteur de division qu’un outil de rassemblement et que la nécessaire coordination entre ses différents acteurs n’évite pas les pièges d’une impossible fusion. Je crois que nous pouvons tous partager ces critiques et ces doutes.
Oui, la BPI était une bonne idée. Malheureusement, votre gouvernement n’a pas su l’exploiter et votre majorité l’a carrément dévoyée. Toutefois, pour ma part, je m’abstiendrai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Vous ne votez pas comme le Rassemblement-UMP !

M. Jean-Jacques Bridey : C’est pour cela que vous avez fait deux groupes !

M. Yves Censi : Nous reprendrons rendez-vous, mes chers collègues. J’espère que vous vous souviendrez de ces avertissements et qu’il sera temps de réparer les erreurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.

M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d’un projet de loi qui fait très largement consensus sur l’objectif poursuivi, la mise en œuvre d’un nouvel outil public de financement des entreprises.
Nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet de loi, car la création de la Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif et du sauvetage de notre industrie.
Nous sommes sans doute encore loin de la mise en réseau des établissements financiers publics et semi-publics, avec une déclinaison territoriale, que nous appelons de nos vœux, mise en réseau qui nous donnerait les moyens de maîtriser le crédit bancaire et de le réorienter pour imposer le respect de critères sociaux et environnementaux tels que le développement et la sécurisation de l’emploi, le développement de la formation et de la recherche, le financement de la transition écologique.

M. Philippe Le Ray : Cela fait beaucoup !

M. Gaby Charroux : Certes, mais il faut avoir un peu d’ambition !
Nous ne pouvons que constater qu’en l’état, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles.
Interrogé par Les Échos, lundi dernier, sur la question de savoir de quels moyens la banque disposera véritablement en plus des 20 milliards d’actifs qui lui sont apportés et des quelque 20 milliards d’euros d’encours de prêts d’Oséo, Nicolas Dufourcq explique simplement que les ressources de BPI France « seront les dividendes issus de ses fonds propres, le produit des cessions d’actifs qui pourront être réalisées, les 3,6 milliards d’euros de fonds propres que l’État et la Caisse des dépôts se sont engagés à libérer, et enfin naturellement ses profits. » Il ajoute : « Concrètement, en 2013, la création de la BPI se traduira par une enveloppe Folio 6769d’un milliard d’euros supplémentaires à la disposition des entreprises : 500 millions pour les prêts et 500 millions pour les investissements en fonds propres. »
Cela représente certes une progression sur un an de 10 % des investissements et de 15 % des crédits, ce qui est loin d’être négligeable, mais cela paraît néanmoins peu au regard des besoins et des montants mobilisés par l’homologue allemande de la BPI, qui en a inspiré la création, la fameuse KFW. Cet acteur majeur en Allemagne dispose d’une force de frappe proche de 500 milliards d’euros.
Ce qui fait aujourd’hui la force de l’établissement allemand et lui permet d’assurer des missions qui vont de la trésorerie des PME à la coopération internationale, d’être largement bénéficiaire et de présenter un bilan plus que flatteur, c’est son recours à la création monétaire.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons défendu tout au long de ce débat l’idée selon laquelle la BPI devrait jouir, selon nous, du statut d’établissement public de crédit et disposer ainsi de la possibilité de se refinancer auprès de la BCE. Cela lui permettrait de contourner l’écueil d’un recours systématique aux marchés financiers, avec le risque que ses opérations soient conditionnées par la rentabilité financière.
Nous sommes convaincus que le recours à la création monétaire permettrait également à la BPI de jouer pleinement le rôle contracyclique déjà dévolu aux acteurs existants du financement public appelés à être réunis sous l’enseigne BPI. C’est toujours afin qu’elle puisse exercer ce rôle contracyclique que nous avons proposé que la BPI puisse réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine.
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir 35 % des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, soit près de 120 milliards d’euros. Or les banques n’ont fourni à ce jour aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises.
L’un des grands enjeux du débat que nous aurons dans quelques semaines sur la séparation des activités bancaires tient précisément à la question de savoir si les banques sont suffisamment centrées sur leur cœur de métier, qui consiste à accorder des crédits aux PME et aux particuliers.
Depuis la crise, les départements crédit des banques destinés aux PME et aux particuliers ne se financent que grâce aux dépôts. Le fantasme qui a hypnotisé tant de personnes depuis les années 1980, selon lequel la titrisation permettrait de financer toute l’économie par les marchés, a, semble-t-il, vécu. Une grande partie des problèmes que nous rencontrons depuis 2007 tient à l’effondrement du marché de la titrisation et au refus des banques de renoncer aux profits juteux qu’elles en tiraient et à ceux qu’elles continuent de tirer de leurs activités spéculatives.

M. Philippe Le Ray : Vous exagérez !

M. Gaby Charroux : Les banques prêtent peu, même aux grands groupes : 7 % des opérations de marchés en zone euro ont une contrepartie réelle. Tout le reste, 93 %, représente des activités de trading entre banques et fonds spéculatifs.
Le débat qui s’achève et celui sur la réforme bancaire sont étroitement liés. C’est le contexte que je viens de décrire qui rend en effet nécessaire la création d’un instrument tel que la Banque publique d’investissement.
Ce qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que, pour utile qu’il soit, cet instrument ne permettra de répondre que partiellement aux attentes de crédit à l’économie, qui se chiffrent en centaines de milliards d’euros. La pire chose qui pourrait advenir à cette nouvelle institution serait de n’être au final qu’une couche supplémentaire du millefeuille des aides existantes.
La crise et la contraction de l’accès au crédit bancaire ont, nous le savons, poussé les Régions ces dernières années à voler au secours des PME, et c’est tant mieux. Qui pourrait leur en faire grief ? Il reste que, selon l’Association des Régions de France, il existe à ce jour plus de 300 dispositifs régionaux de financement, qui couvrent le spectre des prêts, des garanties et des apports en fonds propres et qui, pour un grand nombre d’entre eux, mériteraient d’être correctement évalués.
Si nous formulons cette remarque, c’est que nous nous interrogeons sur la pertinence du renforcement du rôle des Régions dans la gouvernance de la BPI. Nous souhaitons pour notre part, ainsi que nous l’indiquions en première lecture, que la BPI reste un établissement national et non une juxtaposition d’établissements régionaux. C’est la force de l’État qui doit prévaloir en la matière, et, même s’ils ne sont pas nécessairement contradictoires, priorité doit être accordée à l’intérêt général et national sur les intérêts locaux.
Puisque nous évoquons la question de la gouvernance, nous exprimons également le regret que la composition du conseil d’administration de ce nouveau groupe, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, comporte au final deux fois moins de représentants des salariés que le conseil d’administration d’Oséo, auquel il succède.
Pour conclure, la BPI ne sera certes pas la panacée pour répondre aux besoins de financement de nos PME et TPE. Elle est en revanche l’amorce de la reconstitution d’un secteur public financier, dont le développement est indispensable si nous souhaitons desserrer l’étau de la finance.
Aussi, parce que la BPI peut être l’instrument d’une nouvelle ambition pour le redressement productif que les députés du Front de gauche soutiennent et voteront le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du processus législatif qui permettra de voir bientôt la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République et de notre majorité. Quelle que soit notre sensibilité politique au sein de cette majorité, nous nous retrouvons d’ailleurs sur de l’idée de disposer d’un outil de financement regroupant les outils existants et développant d’autres voies pour soutenir l’économie française.
Comme l’a déjà fait Éric Alauzet, au nom du groupe écologiste, lors d’une précédente lecture de ce texte, je veux tout d’abord remercier Guillaume Bachelay, le rapporteur, ainsi que le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, pour l’esprit dans lequel notre Assemblée a été saisie du texte, a pu y réfléchir et l’améliorer, et je sais qu’il en a été de même au Sénat. Au-delà des sensibilités politiques, nous avons trop souvent, et à juste raison, l’occasion de nous plaindre des conditions dans lesquelles nous avons à examiner certains textes ou de regretter un manque de dialogue entre les différentes composantes de la majorité pour ne pas saluer les Folio 6770conditions d’élaboration très positives de ce projet créant la Banque publique d’investissement. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous êtes dans le même état d’esprit pour les textes que vous êtes en train de préparer. C’est une très bonne chose.
Qu’il s’agisse du ciblage de l’intervention de la Banque publique d’investissement sur les entreprises en mutation, de la gouvernance du nouvel établissement, du soutien spécifique aux PME-PMI, ou encore de la prise en compte des entreprises situées en zone rurale, de la commission à la séance, en passant par l’examen au Sénat, les conditions d’élaboration de ce texte ont été exemplaires. J’espère que cet exemple inspirera nos travaux législatifs futurs et le fonctionnement de notre majorité.
Venons-en au fond de ce texte, très important.
La Banque publique d’investissement est un outil indispensable dont notre pays se dote pour accompagner les entreprises dans leur développement. Le financement est souvent une question majeure. Lors d’un colloque auquel je participais à l’instant, le président de la confédération générale des PME insistait encore sur l’importance du financement des entreprises et de l’économie. C’est aussi un élément central pour la mise en œuvre d’une véritable stratégie économique et industrielle.
L’outil de financement était attendu par les entreprises. Parce que les banques classiques ont parfois failli, parce qu’elles sont aujourd’hui légitimement contraintes par des règles prudentielles renforcées, les fameuses règles de Bâle III, mais aussi et surtout parce qu’elles continuent de considérer que les activités de spéculation rapides sont plus attractives que le lent et patient travail de financement de l’économie réelle, il fallait agir, il fallait réagir.
Avec une capacité d’investissement de 40 à 70 milliards d’euros, nous pouvons raisonnablement dégager une partie des moyens qui manquent aujourd’hui à nos entreprises, avec un effet de levier qui pourrait nous faire aller bien au-delà.
Dans le débat que nous avons eu, et que nous n’avons pas fini d’avoir, sur la compétitivité des entreprises, nous tenons là un facteur essentiel, car l’adaptation indispensable de notre outil productif à la concurrence n’est pas simplement une question de coûts de production, et notamment de coûts salariaux. Cela demande des investissements, qui se font par autofinancement, certes, et le taux de marge des entreprises est un élément important, mais également par le recours au crédit. Ce recours au crédit étant en grande partie défaillant, la Banque publique d’investissement peut être en mesure de répondre au problème, à plusieurs conditions, que le texte qui nous est soumis rend justement possibles.
D’abord, l’audace doit être au rendez-vous. Il y a quelque contradiction à constater que, au-delà des discours sur les risques individuels et la nécessité de ne pas s’accrocher à des situations acquises, discours classiques des libéraux, les banques, qui sont souvent les porte-parole les plus virulents du libéralisme économique, sont sans doute les organismes les moins disposés à accompagner le risque et à encourager l’audace entrepreneuriale.
Répondre aux défaillances du système bancaire classique, prendre des « risques stratégiques » en faveur de projets d’avenir et non pas seulement à la lecture de ratios comptables et financiers synonymes d’un retour sur investissement garanti, voilà la première mission de la Banque publique d’investissement.
Les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, qui ont des projets de développement, qui veulent se réorienter sur de nouvelles activités ou de nouveaux modes de production, et qui se heurtent au refus parfois difficilement compréhensible de leurs banques, savent de quoi nous parlons. Ce que nous disent ces acteurs économiques, ce n’est pas seulement que le crédit est rare, c’est aussi qu’ils n’en peuvent plus d’être ballottés d’organismes privés en organismes publics, et que leur métier c’est de diriger leur entreprise, pas d’être des chasseurs de capitaux. Ils demandent des dispositifs clairs, des structures accessibles, et non une complexification du millefeuille dans lequel ils tentent de trouver le bon interlocuteur.
En ce sens, la BPI doit constituer un guichet unique, au plus près de la réalité des territoires. Les Régions, mieux que quiconque, connaissent les enjeux du tissu économique local. Leur association, ainsi que celle des organismes consulaires, est une condition de la réussite de la BPI.
La BPI doit être un outil bancaire audacieux, et dans ses choix d’accompagnement de projets économiques et dans ses logiques de fonctionnement. À la force des financements doit correspondre une réactivité sans faille, parce que les besoins de financement de nos entreprises, qu’elles soient confrontées à des contraintes subites ou à des opportunités à saisir, ne peuvent pas être soumis à des délais d’instruction des dossiers trop longs.
Des fonds disponibles et rapidement mobilisables, une souplesse dans le mode de fonctionnement, une proximité du terrain : la Banque publique d’investissement doit aussi se doter d’un cap. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter que l’accompagnement des entreprises dans la transition écologique et énergétique soit, pleinement et explicitement, un objectif de la Banque publique d’investissement. Cela fait d’ailleurs écho à la déclaration du Président de la République à la Conférence environnementale.
J’entendais hier, dans un débat budgétaire, notre collègue de l’opposition Charles de Courson s’offusquer de la volonté des écologistes de faire figurer systématiquement la notion de transition écologique et énergétique dans les dispositifs que notre majorité met en œuvre pour soutenir le développement des entreprises. Il s’agirait, nous disait-il, d’une « novlangue », et il s’interrogeait : « Allons-nous devoir supporter en permanence cette mention de la transition écologique ? » Eh bien, j’ai envie de lui répondre – il n’est pas là mais cela pourra lui être rapporté : la réponse est oui. Et ce non pas parce que les écologistes auraient succombé à la tentation de transformer les textes législatifs en une sorte de litanie et de psalmodier je ne sais quelles formules magiques de la religion verte que l’on aime dénoncer dans l’opposition, mais parce que nous souhaitons que toutes les interventions publiques, tous les choix de développement économique soient examinés au regard de la crise environnementale,…

M. Jean-Marc Germain : Et sociale !

M. François de Rugy : …parce que nous voulons que les financements soient orientés afin d’accompagner les entreprises dans une transition qu’elles peuvent choisir, pour en faire des opportunités, plutôt que de devoir les subir comme des contraintes, souvent trop brutalement et souvent trop tard.
Notre collègue Jean-Marc Germain vient de réagir, quand j’ai parlé de la crise environnementale, en ajoutant : « et sociale ». Les deux sont intimement liées et ne peuvent être dissociées. C’est bien pourquoi nous les rappelons conjointement dans les objectifs de la BPI.
La crise environnementale est là. Elle nourrit la crise économique. Cette banque publique que nous créons aujourd’hui, ce n’est pas une banque de plus. Ce n’est pas simplement une banque qui permettra juste à notre économie et à nos entreprises de traverser une mauvaise passe pour recommencer ensuite comme avant, car rien ne sert de chercher « la croissance d’avant », alors que les conditions mêmes de la croissance ont changé.
Cette banque publique permettra à notre économie et à nos entreprises de s’adapter aux nouvelles donnes technologiques et de répondre au défi de la compétitivité, en repensant leurs procès de production, leurs produits, leurs modes d’organisation ; mais aussi, mais surtout, de mettre leurs modes de production et de consommation en phase avec les impératifs écologiques.
Cet impératif n’est pas une option : il s’appliquera, il s’applique déjà à tous les acteurs économiques, parce que notre pays, parce que l’Europe ont pris des engagements sur les émissions de CO2 qui passent par des transitions et des transformations industrielles. Nous en sommes aujourd’hui à plus de cinquante gigatonnes par an alors que l’objectif fixé par le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement est de quarante-quatre gigatonnes en 2020.
Que pour la première fois un outil financier soit mobilisable pour passer ces caps et réorienter l’activité industrielle, nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’entendais tout à l’heure notre collègue Michel Zumkeller dire : « Vous créez un couteau suisse à 42 milliards qui devrait tout à la fois réindustrialiser la France, assurer la transition énergétique et développer des activités plus respectueuses de l’environnement. » Cela sonnait dans sa bouche comme une critique. Eh bien, pour les députés écologistes que nous sommes, je pense en particulier à Éric Alauzet et Eva Sas qui ont contribué directement à l’amélioration de ce texte lors des précédentes lectures, ce que reproche M. Zumkeller à la BPI en fait précisément la force. Parce que ce qu’il a cité là, ce ne sont pas trois objectifs indépendants les uns des autres, mais bien un seul et même défi, un défi que la BPI permettra d’aborder avec efficacité, espérons-le. C’est notre ardente volonté.
C’est pourquoi les députés écologistes soutiennent ce texte, son contenu, son mode d’élaboration et ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)