Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Présentation
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, à l’occasion de l’examen en lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de rappeler en quelques mots les grandes lignes de ce texte.
Ce collectif de fin d’année vient, bien sûr, clore l’exécution 2012, et traduire de façon concrète la détermination du Gouvernement en matière de sérieux budgétaire. L’amélioration du solde de 200 millions d’euros par rapport à l’exécution précédente est le signe tangible de la crédibilité de notre action en faveur du redressement des comptes. Cette loi de finances témoigne de l’importance que nous accordons à la lutte contre la fraude et les abus. Au moment où nos concitoyens sont sollicités pour participer au redressement, il ne serait évidemment pas acceptable que certains s’exonèrent de leur contribution à la solidarité nationale.
M. Dominique Lefebvre : Très bien !
M. Alain Vidalies : Le collectif met également en œuvre le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, élément essentiel de la stratégie du Gouvernement en faveur de la compétitivité de notre économie. Les objectifs du CICE sont désormais inscrits dans la loi, et définissent ainsi ses critères d’utilisation. Les principes forts posés et déclinés par la majorité constituent à cet égard un point d’équilibre sur lequel pourront s’appuyer les partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations et, au-delà, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.
Malgré le rejet des textes financiers au Sénat, qui a privé d’effet les amendements qui avaient pu y être adoptés, le projet de loi de finances rectificative porte la marque de plusieurs initiatives sénatoriales qui témoignent de ce que ce texte est le fruit du travail des deux assemblées : je pense notamment à la solution apportée à la hausse incontrôlée des bases minimales de CFE ou encore à la transformation du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales en réduction d’impôt, deux mesures fortes du collectif budgétaire.
Je tiens à remercier au nom du Gouvernement, notamment au nom du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et du ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, l’ensemble des députés qui ont contribué à ce débat. Mes remerciements s’adressent bien sûr en premier lieu à Christian Eckert, rapporteur général, pour le travail considérable qu’il a fourni tout au long de l’examen du projet, tant en commission qu’en séance, et pour le soin apporté à éclairer les députés et leurs travaux. Ce texte lui doit beaucoup : je pense particulièrement à ses propositions en faveur du secteur associatif, qui joue un rôle essentiel dans la création d’emploi et le renforcement du lien social, et méritait d’être soutenu. Je remercie également Pierre-Alain Muet, Dominique Lefebvre, Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud, Karine Berger, Laurent Grandguillaume et l’ensemble des orateurs du groupe SRC pour avoir soutenu ce texte et l’avoir enrichi de leurs propositions.
Les autres composantes de la gauche ont évidemment pris toute leur place dans la discussion, et je sais gré au président Schwartzenberg, à Nicolas Sansu, à Éric Alauzet et aux groupes qu’ils représentent de leurs contributions.
Les parlementaires de l’opposition ont fait vivre le débat, avec un sens critique naturellement aigu – M. Mariton et M. de Courson méritent certainement une mention particulière. Je tiens également à remercier le président de la commission, Gilles Carrez, pour son travail de fond et ses prises de position équilibrées.
Madame la présidente, recevez mes remerciements, et à travers vous l’ensemble de vos collègues, pour avoir, depuis le perchoir, permis la tenue de débats sereins et de grande qualité. Je n’oublie pas les personnels de l’Assemblée, tout particulièrement les collaborateurs de la commission des finances ainsi que le service de la séance, qui n’ont pas ménagé leur peine pour faciliter le travail du Parlement tout au long de l’examen de ce texte.
Le Gouvernement invite bien entendu l’Assemblée nationale à adopter ce projet de loi de finances rectificative, et à témoigner ainsi son soutien à l’action du Gouvernement en faveur du redressement de nos comptes et de la compétitivité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, le Sénat a rejeté le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 en nouvelle lecture comme en première lecture et, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à notre Assemblée de statuer en dernier ressort. La CMP n’avait pas pu parvenir à un texte commun et le Sénat ayant à nouveau rejeté le projet de loi, l’Assemblée doit donc se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture. Je rappelle à mes collègues que notre règlement, mais aussi la Constitution, ne permet ni aux parlementaires, ni au Gouvernement, de l’amender.
À l’image de ce qu’a fait à l’instant le ministre des relations avec le Parlement, que je remercie pour ses propos, notamment à mon égard, je veux souligner l’esprit qui a animé nos assemblées, particulièrement l’Assemblée nationale, durant l’examen de ce texte. Les délais d’examen ont parfois rendu quelque peu difficiles l’analyse de ses dispositions et l’exercice de notre capacité d’amendement mais, globalement, la commission a pu travailler, certes dans des délais contraints, et apporter son éclairage.
Le ministre vient de rappeler que nous avons modifié le projet de loi de finances rectificative sur plusieurs points. Je souligne que la question du soutien au secteur associatif de l’économie sociale et solidaire, peut-être un peu passée inaperçue, a donné lieu à un amendement que Régis Juanico et moi-même avons pu faire voter. Il permettra un retour de quelque 300 millions d’euros vers ce secteur. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais cela représente néanmoins une avancée inédite dans nos pratiques publiques.
Même s’il a été masqué par l’examen du crédit d’impôt compétitivité-emploi et de son financement, si nous ne devions retenir qu’un point majeur, ce serait le fait que nous aurons en exécution pour l’année 2012 – et c’est probablement inédit – une réduction des dépenses de l’État de l’ordre de 200 millions d’euros. C’est à mettre en exergue parce que, très souvent, les ménages mais aussi les entreprises nous disent : « Certes, les comptes publics, laissés dans un état pitoyable, méritent des efforts, mais nous aimerions que ceux-ci soient accompagnés par l’État. » Je rappelle, mes chers collègues, que sans les décisions que nous avons prises dans le collectif de juillet dernier, les dépenses de l’État auraient augmenté de 5 milliards à 6 milliards d’euros, et qu’entre les économies, le gel et le surgel de dépenses, nous allons parvenir à ce que l’État aura dépensé en 2012 moins qu’en 2011. Cela mérite d’être amplement souligné. Bien sûr, le crédit d’impôt compétitivité-emploi et son financement sont des faits majeurs du projet de loi de finances rectificative, mais ceux-ci ne doivent pas faire oublier que l’État, par ses pratiques et par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures budgétaires, peut dorénavant donner l’exemple.
Je ne voudrais pas être plus long puisque nos débats ont été prolongés tard en séance de nuit, jusque tôt ce matin, mais je veux m’associer à ce qu’a dit Alain Vidalies à propos de la présidence, du plateau, des collaborateurs des groupes, avec un salut tout particulier aux collaborateurs du rapporteur général du budget, qui parfois, y compris pour des raisons informatiques, ont passé la nuit au bureau, et qui méritent qu’on souligne leur travail. Bien sûr, les députés ont fait preuve d’une assiduité assez importante, du moins sur un côté de l’hémicycle – peut-être un peu moins de l’autre.
M. Gérald Darmanin : C’était proportionnel !
M. Christian Eckert : général. Mon cher collègue, la proportionnalité, à l’évidence, n’a pas été respectée, y compris ce soir… En tout cas, nous avons fait un travail parlementaire de qualité, avec des débats certes vifs mais toujours sereins et constructifs.
Monsieur le ministre du budget, je veux vous assurer de la reconnaissance de l’Assemblée pour votre disponibilité…
M. Dominique Baert : C’est vrai ! Remarquable !
M. Gérald Darmanin : Était-ce votre cas, monsieur Baert ?
M. Christian Eckert : …pour votre constance, pour votre écoute franche et directe mais particulièrement attentive à l’ensemble des membres du Parlement. Vous avez pris le soin de répondre aux parlementaires, certes pas toujours dans l’immédiateté – certains vous l’ont parfois reproché –, mais sans exception. Je rappelle à ceux qui regrettent que le ministre ne leur réponde pas tout de suite que non seulement il assure en même temps l’examen de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative, de la loi de financement pluriannuelle à l’Assemblée nationale, mais qu’il fait aussi de même au Sénat.
M. Hervé Mariton : C’est bien, mais c’est normal !
M. Gérald Darmanin : Le Sénat les rejette tout le temps !
M. Christian Eckert : Que ce soit rejeté ou pas, mon cher collègue, le ministre apporte la même attention, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à répondre point par point aux questions qui lui sont posées. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, dans des conditions qui ont parfois été, y compris sur le plan personnel, un petit peu stressantes et difficiles, d’avoir su montrer cette écoute qui nous a permis et va nous permettre à nouveau de légiférer en toute connaissance de cause, en toute transparence, après le débat démocratique qui a été vécue ici. Merci encore une fois à tous ceux qui, depuis quasiment deux mois, ont travaillé sur ces lois de finances, dans un esprit constructif et dans le libre et normal débat démocratique.
Bien entendu, je tiens à rappeler, c’est mon rôle, qu’il y a quelques minutes, la commission des finances, à l’unanimité, mes chers collègues, sans même une abstention,…
M. Dominique Baert : Oui, il faut le souligner !
M. Jean-Louis Dumont : Remarquable !
M. Christian Eckert : rapporteur général. …a proposé à notre Assemblée d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. C’est un bien pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Gérard Charasse : Très bien !