Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion générale
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais m’associer aux propos tenus sur la qualité du travail réalisé. C’est pour moi, au début de mon premier mandat, un plaisir de le souligner.
Nous achevons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative avec le sentiment que ce texte inaugure, plus encore que le regrettable épisode des pigeons, un changement de cap qui nous préoccupe.
Les budgets d’austérité et le pacte de compétitivité ne vont pas, à l’évidence, dans le sens du changement plus marqué qui était attendu par nos concitoyens.
Comment ne pas s’interroger lorsque, d’un côté, le ministre du travail annonce qu’il n’y aura pas de nouveau coup de pouce au SMIC ni d’indexation sur la croissance comme l’avait promis le candidat François Hollande durant sa campagne, et que, de l’autre, le Gouvernement propose un crédit d’impôt aux entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros, compensé par une hausse de la TVA que le Gouvernement et le Président de la République s’étaient pourtant engagés à ne pas bouger ?
On ne peut qu’être frappé par ce retournement, particulièrement à une période où s’accumulent les difficultés pour une majorité de nos concitoyens. Alors que le nombre de chômeurs explose au rythme de 1 500 emplois perdus par jour, que des millions de salariés subissent depuis des années la stagnation salariale et la difficulté croissante à boucler les fins de mois, à mettre de l’essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études de leurs enfants, cette décision ne nous paraît pas seulement inopportune mais radicalement en décalage avec les attentes.
Disant cela, nous ne voulons pas faire de mauvais procès. Nous ne négligeons pas les difficultés engendrées par dix années de politique de droite, qui se sont traduites par un million de chômeurs supplémentaires, 720 000 emplois supprimés dans l’industrie, une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros, 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. On pourrait, hélas, alourdir le tableau.
Nous ne négligeons pas la nécessité de redresser notre économie, de réparer les dégâts occasionnés par la gestion calamiteuse des précédents gouvernements.
Mais ce n’est pas en gardant l’œil rivé sur le coût du travail, considéré par le patronat comme l’une des principales causes des difficultés rencontrées à l’exportation, que nous y parviendrons. Ces trente dernières années, la part de la valeur ajoutée dévolue aux salariés a baissé et l’investissement stagne alors que la rémunération des capitaux est en constante augmentation.
Selon le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail en France par unité de production, c’est-à-dire en tenant compte de la productivité, est l’un des plus faibles de la zone euro. C’est sur ce constat qu’il nous faut débattre si nous voulons résoudre l’équation.
La dégradation de notre industrie tient à d’autres facteurs, parmi lesquels la dichotomie de notre secteur industriel entre, d’un côté, de grands groupes très internationalisés qui jouent de moins en moins de rôle moteur pour l’économie nationale et, de l’autre, une myriade de petites et moyennes industries enfermées dans des relations de sous-traitance où la discussion sur les prix prime celle de la qualité et du contenu en innovation des produits proposés.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Gaby Charroux : Cette dégradation tient encore à la financiarisation croissante que nous évoquions à l’instant et qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises grandes et moyennes véritablement indépendantes, emportée dans le tourbillon des filialisations et des politiques de rachats systématiques dont l’unique objet n’était pas d’assurer la croissance des entreprises mais la recherche de la rentabilité maximale et immédiate.
Les difficultés de nos entreprises tiennent encore à la hausse qu’a subi l’euro face au dollar : alors qu’une heure de travail américaine coûtait 17 % de plus qu’une heure de travail française en 2000, elle en coûtait 14 % de moins en 2010. Elles tiennent aussi à la course effrénée au moins-disant salarial à laquelle se livrent les pays européens : en Irlande, par exemple, le coût du travail moyen est passé de 107 % du coût français à 92 % entre 2008 et 2012.
Cette concurrence est une conséquence de la rigidité de la politique monétaire européenne qui fait de la déflation compétitive la principale variable d’ajustement.
La France doit-elle s’engager à son tour dans cette course au moins-disant salarial ? Nous ne le pensons pas. Le risque est grand, en effet, qu’en transférant vers les ménages une partie de l’imposition des entreprises, nous n’alimentions une logique récessive, d’autant plus marquée que la volonté obstinée de ramener le déficit de 4,5 % à 3 % du PIB l’an prochain suscite elle-même des inquiétudes.
Nous ne devons pas perdre de vue que si l’économie de la zone euro ne s’est pas davantage repliée pour l’instant, nous ne le devons pas aux politiques d’austérité mais à la légère croissance de la consommation en France et en Allemagne. Si la consommation devait de nouveau chuter, la situation économique risquerait de s’aggraver en France et en Europe sans que les entreprises investissent davantage en raison des maigres perspectives de croissance.
La dépense fiscale du crédit d’impôt, appuyé sur un équivalent de masse salariale et gagé par des recettes de TVA, risque de demeurer sans effet, d’autant qu’elle n’est pas ciblée sur les entreprises qui en ont le plus besoin et qu’elle n’est pas conditionnée non plus de façon explicite et sans équivoque à la création d’emplois et à l’investissement productif. Nous ne partageons donc ni l’analyse faite sur ce sujet au cours du débat ni les réponses apportées.
Nous sommes d’autant moins disposés à les partager que cette hausse de la TVA, qui doit rapporter autour de 6,4 milliards d’euros en 2014, aura semble-t-il des incidences lourdes pour la population. Elle risque en outre de pénaliser gravement les services à la personne, le logement social, les artisans du bâtiment ou le cinéma.
M. Jean-Louis Dumont : C’est bien de reparler du logement social !
M. Gaby Charroux : Il y a manifestement nécessité de revoir de toute urgence cette réforme.
Telles sont, brièvement exposées, les raisons qui motivent notre impossibilité de voter pour ce projet de loi de finances rectificative.
M. Pascal Cherki : Dommage, c’était bien jusqu’à la fin !
M. Gérald Darmanin : Au contraire, c’est la fin qui est bien, comme au Sénat !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire confirme une fois de plus les propos que nous tenions dans l’opposition. Le président de la commission des finances disait alors : la réduction des déficits n’est pas une affaire de règle mais une affaire de volonté politique.
Si le déficit est conforme aux prévisions – 4,5 % du PIB – c’est parce que dès le mois de juillet, dès les premières mesures du premier collectif budgétaire, le Gouvernement a fait les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif.
M. Christian Eckert : Très bien !
M. Pierre-Alain Muet : Le risque de dérapage estimé à 2 milliards d’euros par la Cour des comptes s’est avéré : il a atteint 2,1 milliards d’euros. Malgré cela, le déficit a été ramené dans l’épure, grâce aux mesures qui ont été prises.
La deuxième qualité de ce collectif budgétaire est de comporter de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale dont nous avons beaucoup parlé sur ces bancs.
Surtout, il va marquer enfin un changement dans la politique de notre pays. Rappelons que la balance commerciale de la France était excédentaire de 10 à 20 milliards d’euros par an jusqu’en 2003 et que, depuis cette date, son déficit se creuse et va atteindre le record de 75 milliards d’euros. Au cours de cette période, hormis à la veille des élections, je n’ai pas vu une seule mesure de redressement de la compétitivité de la France.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui s’inscrit dans le pacte de compétitivité présenté par le Gouvernement, apporte le souffle nécessaire pour que l’investissement redémarre sans peser sur la croissance de l’année 2013. En effet, les entreprises vont pouvoir commencer à investir dans ce cadre fiscal, mais le financement du crédit d’impôt n’interviendra qu’en 2014.
Deuxième avantage du CICE : sa traçabilité permet un contrôle. Le Gouvernement a fait en sorte – choix judicieux et important – que les partenaires sociaux se saisissent du contrôle et de la gouvernance de ce crédit d’impôt.
S’inscrivant dans cette logique, le groupe socialiste a proposé une série d’amendements visant à donner des lignes directrices pour la négociation sociale, concernant l’objet du CICE. Celui-ci doit favoriser l’investissement, la recherche, l’innovation, l’embauche et la conquête de nouveau marchés ; il n’est pas fait pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.
Outre ce dispositif de contrôle, le collectif budgétaire institue un système d’évaluation qui permettra aux partenaires sociaux de se saisir pleinement de ce sujet et de transcrire les règles de la gouvernance de ce crédit d’impôt dans la loi qui va intervenir en janvier.
Le financement de cette mesure sera assuré par la TVA – dont les taux sont fixés à 5 %, 10 % et 20 % – et la fiscalité écologique à hauteur de 10 milliards d’euros, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que le partage entre ces deux ressources puisse être modifié. La majorité a bien l’intention de travailler sur ce sujet car la France doit faire un effort supplémentaire pour rattraper son retard en matière de fiscalité écologique. Une telle modification permettra d’alléger la part de la TVA, en tout cas d’avoir un taux à 5 % qui pourra inclure de nombreuses demandes qui ont été formulées sur ces bancs.
Je voudrais m’associer aux remerciements adressés par le rapporteur général à la présidence et aux personnels de cette assemblée qui font toujours un travail remarquable. Je voudrais aussi vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre, car la qualité de nos débats vous doit beaucoup : vous êtes toujours présent, vous intervenez toujours avec le talent…
M. Dominique Baert : Remarquable !
M. Pierre-Alain Muet : …que l’on vous connaît pour répondre à toutes les questions, aussi bien celles de la majorité que celles de l’opposition. C’est une qualité rare qu’il faut saluer : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je n’ai pas tout à fait terminé, madame la présidente.
C’est cette politique cohérente qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette, de la désindustrialisation et du chômage. Comme je l’ai dit hier soir – et ma collègue Karine Berger y reviendra dans son intervention – le taux de croissance de 0,8 % qui est affiché pour l’année 2013 peut être atteint, voire dépassé.
Ce collectif budgétaire comme le projet de loi de finances trace réellement le chemin de la croissance, de l’emploi et de la justice fiscale dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil des heures et des jours de débats, on aurait pu espérer une amélioration du collectif budgétaire ; tel n’a pas été le cas.
Il faut chercher à donner du sens à ces lectures et débats successifs. Le texte a-t-il été amélioré sur le fond ? La réponse est non. Au fil des débats, il s’est même plutôt aggravé, en ce qui concerne, par exemple, l’accumulation des conditions et des critères pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En réalité, ces lectures successives n’avaient pas pour fonction d’améliorer le texte ; elles sont le résultat de la pure contrainte, du désaveu infligé par le Sénat au projet de loi de finances rectificative dans ces différentes lectures, donc au Gouvernement.
À dire vrai, parce qu’il faut s’habituer à ce que les choses fonctionnent ainsi pendant quelques années, je pense que nous aurions intérêt à donner un peu plus de sens à ces lectures successives.
Peut-on espérer que le Gouvernement, au fil de ces lectures, donne réellement des renseignements et des réponses supplémentaires ? Peut-on imaginer que ce qui n’était peut-être pas parfait dans les rédactions initiales soit amélioré ? Il nous appartiendrait aussi, dans l’opposition d’ailleurs, de préciser, de pointer les enjeux principaux qu’il nous paraît nécessaire d’évoquer.
On a eu parfois le sentiment hier – et on l’aura sans doute encore aujourd’hui – que pour beaucoup ici, cette nouvelle lecture, puis cette lecture définitive seraient des rites insupportables qu’il faudrait passer le plus vite possible et en y pensant le moins possible.
Mais attendez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il se trouve simplement que ces lectures sont la marque du désaveu qui vous a été infligé au Sénat. Elles sont le résultat du fonctionnement prévu de nos institutions. Le Gouvernement, la majorité, et même l’opposition, pour laquelle je viens aussi d’exprimer quelques éléments d’autocritique, gagneraient à mieux comprendre et à mieux vivre des étapes qui sont appelées à se reproduire et à se renouveler.
Soit nous considérons que le débat parlementaire est un rite qui n’a pas plus d’intérêt que cela et nous subissons, en essayant de ne pas trop y penser, la lecture définitive. Soit nous considérons que ce sont des moments substantiels de la procédure parlementaire, de la démocratie, singulièrement s’agissant d’actes budgétaires.
Aussi, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, un peu d’efforts dans le débat ! Le rapporteur général l’a dit tout à l’heure avec l’humour qui le caractérise : parfois, en Folio 6779effet, le ministre et le rapporteur général ont répondu aux questions qui leur étaient posées. Il est arrivé que ces réponses arrivent avec un temps de décalage pas vraiment idéal par rapport aux questions. Il est arrivé aussi qu’il n’y ait pas de réponse.
Bien évidemment nous ne pouvons pas obliger un collègue, ni le Gouvernement, à s’exprimer, mais si la discussion budgétaire a un sens, il est important de répondre le plus complètement et le plus souvent possible à nos questions.
Prenons un exemple. Du strict point de vue de la procédure du projet de loi de finances rectificative, sans doute monsieur le ministre aviez-vous raison en répondant à ma question, hier, sur le lien entre le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et celui des contrats de génération. Mais il se trouve, et vous le savez, qu’une loi budgétaire est un acte politique. Ce sont vos collègues du Gouvernement qui, par leurs déclarations, auxquelles nous ne pouvons rester sourds, ont fait ce lien entre le financement du plan de compétitivité, décrit dans une épure budgétaire que le Gouvernement a globalement présentée, et le financement du contrat de génération.
À certains égards, sans doute, votre réponse est techniquement exacte, mais dans la dynamique politique que vous soutenez, que vous présentez, que vous partagez, vous devriez pouvoir nous en dire un peu plus. D’ailleurs, est-il normal que nous n’en sachions pas davantage aujourd’hui sur le financement du contrat de génération ? Que ce soit dans le collectif ou la loi de finances pour 2013, peut-être serait-il temps que maintenant, à la fin de décembre 2012, nous en sachions plus sur ce sujet. Cela ne serait pas scandaleux dans une démocratie.
M. Charles de Courson vous a également demandé, monsieur le ministre, si, au regard d’un certain nombre de dépenses et d’ajustements budgétaires réalisés dans le collectif, ceux-ci n’auraient pas pu être établis dès le collectif de l’été. Comme un peu de temps s’est écoulé depuis hier, chacun d’entre nous a fait son travail et je me suis permis de me renseigner auprès d’autorités compétentes sur l’évolution des dépenses militaires : il m’a été répondu que les ajustements du collectif étaient prévisibles dès le collectif de l’été.
Sur ce point, vous pourriez nous adresser quelques reproches, à nous, l’ancienne majorité, mais de notre côté, nous pouvons vous accuser de ne pas avoir, cet été, proposé un collectif budgétaire qui tienne compte de l’ensemble des éléments dont vous disposiez et d’avoir plutôt choisi de tronçonner un certain nombre d’ajustements budgétaires entre le collectif de l’été et celui de l’automne.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des critiques qui portent sur le collectif : incertitudes, contraintes, facilités. Vos allers et retours en matière de fiscalité des entreprises rendent votre politique économique, celle que vous infligez à notre pays, au mieux incompréhensible, au pire lourde et pénalisante pour les entreprises – donc finalement trop compréhensible… Aux allers et retours que vous savez et qui provoquent quelques remous dans votre majorité sur la TVA s’ajoutent un certain nombre de dispositions que, sous couvert de lutter contre les abus, vous avez prises pour durcir et alourdir la fiscalité et que nous pouvons soutenir pour une part, que nous aurions pu soutenir si elles avaient été mieux calibrées.
Les quelques pétitions et déclarations de bonne volonté du Gouvernement sont toujours bonnes à prendre quand il s’agit de prétendre s’intéresser davantage à la compétitivité. On ne doit pas mépriser ces propos mais c’est la réalisation qui pose ensuite problème. Le rapporteur général l’a rappelé, avec cette commodité particulière qui consiste à espérer pour demain et à faire payer après-demain.
Tout n’est pas absolument mauvais dans chacun des articles ou des alinéas du collectif. Nous pourrions soutenir un certain nombre de dispositions techniques destinées à lutter contre la fraude et l’abus. Nous aurions voulu soutenir davantage les mesures relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité car, je l’ai dit et je le répète, il y a là une forme d’union nationale sur cet enjeu de compétitivité que vous avez choisi d’abîmer. Probablement avez-vous pensé que cela eût été trop dur à porter pour une part de votre majorité. Plus simplement, sur un objectif auquel on peut s’unir, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le rétablissement de l’emploi, votre idéologie, vos propres contraintes ne vous ont pas permis d’aboutir à des conclusions et à des modalités que nous aurions pu partager. C’est un gâchis, monsieur le ministre, et c’est dommage. Toute l’énergie que nous avons mise ensemble dans l’examen et l’analyse de ce collectif budgétaire auraient permis d’espérer mieux, en particulier un vrai plan de compétitivité pour notre pays.
Puissiez-vous entendre ce message. Si nous partageons l’objectif, nous sommes loin d’être d’accord sur les modalités. En logique, le groupe UMP votera contre, dans cette ultime lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Le collectif budgétaire dont l’examen s’achève avait pour mission première de permettre de boucler financièrement l’année 2012. La fragilité de la conjoncture et les nombreuses incertitudes qui ont émaillé cette année si difficile pour nos concitoyens commandait une approche pragmatique de ce collectif. C’était aussi l’occasion de corriger le tir face à des mesures que l’euphorie de votre élection avait parfois dictées mais que la réalité économique a vite rattrapées.
Force est de constater que vous avez échoué dans cet exercice. Pire, vous avez commis un budget bâclé, mal préparé et dont certains choix n’ont pas été pesés. En d’autres termes, ce collectif poursuit l’exercice de navigation à vue qui est le vôtre depuis six mois.
Votre texte est frappé du sceau d’une triple erreur aux conséquences lourdes. La première porte sur les recettes. L’alourdissement systématique de notre fiscalité est votre marque de fabrique. La hausse de la TVA que vous vous étiez empressés d’annuler à votre arrivée renaît de ses cendres mais, malheureusement, vous n’avez pas ressuscité la baisse des charges qui l’accompagnait.
Votre deuxième échec est celui de la réduction des dépenses. Vous vous refusez à agir sur la dépense publique.
M. Thomas Thévenoud : Vous plaisantez !
M. Jean-Pierre Vigier : Votre politique vise même à l’accroître. Votre surenchère fiscale, au travers aussi bien des taxes que vous créez ou augmentez, que des nombreuses modifications que vous apportez au livre des procédures fiscales, révèle un véritable déni de réalité quant à la dépense publique. Selon vous, l’État ne dépense pas trop mais les Français ne payent pas assez. Cette conception de l’action publique détruit jour après jour la confiance qui est le moteur de la croissance et de l’emploi. Vous préférez puiser toujours plus à une source déjà lourdement sollicitée plutôt que de vous poser la question des besoins réels de l’État.
En somme, vous vous refusez à organiser un fonctionnement sain et durable de nos finances publiques. Votre refus de vous atteler à une véritable réforme systémique est alarmant et pèsera longtemps sur notre capacité à développer notre compétitivité.
Car tel est votre troisième échec : vous vous révélez, par ce texte, incapables de fournir aux entreprises le choc de compétitivité qui leur est indispensable. À cette nécessité, votre suspicion permanente face aux entrepreneurs et à l’initiative vous conduit à privilégier le choc fiscal. Il serait destiné à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 20 milliards. Cette mesure n’est pas dénuée d’intérêt et aurait mérité une discussion approfondie, allant bien au-delà du simple amendement qui nous a été soumis.
La méthode de l’amendement dénote l’improvisation qui caractérise ce dispositif. Pris par la pression médiatique du rapport Gallois, vous avez imaginé dans l’urgence, avec la créativité fiscale qui vous caractérise, un mécanisme dont vous n’avez pas mesuré l’impact. Votre abrogation imprudente de la TVA compétitivité vous interdisait d’augmenter la TVA pour compenser une baisse de cotisation. Votre obsession du détricotage et votre diabolisation de l’action menée pendant cinq ans par Nicolas Sarkozy et François Fillon vous ont une nouvelle fois conduit à l’approximation.
Un grand nombre de questions restent ainsi sans réponse.
Pourquoi 20 milliards d’euros quand de nombreux économistes et M. Gallois préconisaient une action à hauteur de 30 milliards ?
M. Christian Eckert : général. Et vous, c’était zéro !
M. Jean-Pierre Vigier : Outre le manque de préparation qui frappe votre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ce chiffre de 20 milliards est révélateur de votre approche économique.
Dans votre esprit, alléger le coût du travail est un cadeau fiscal fait aux entreprises. Dès lors, vous avez cherché à contenter les franges les plus passéistes de votre majorité.
M. Thomas Thévenoud : N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Vigier : L’idée du CICE n’est peut-être pas un cadeau fiscal mais, telle qu’elle est construite, elle représente un fardeau administratif pour les entreprises. La baisse des cotisations familiales était automatique et n’impliquait pas de formalisme particulier. Par le biais de votre dispositif, vous compensez une baisse d’impôt par une hausse de l’« impôt papier ». Curieux procédé si l’on souhaite moderniser l’État...
De surcroît, la question du préfinancement de ce crédit d’impôt reste incertaine. La mobilisation de cette créance auprès des banques sera emplie d’incertitudes et ne sera pas sans coût pour les entreprises. Afin d’être aidées, elles devront payer. Le cadeau fiscal est déjà loin... !
L’approximation du CICE est également marquée par son caractère général et indifférencié. Votre absence de ciblage exclut les travailleurs indépendants mais bénéficiera aux grandes banques et compagnies d’assurances qui profitent déjà des crédits d’impôt pour la recherche et l’innovation. Le secteur agricole, si exposé à la concurrence, ne sera pas soutenu par votre mesure. Nos concurrents ne doivent pas remplir de conditions pour être compétitifs....
Votre mission était de rendre de la compétitivité aux entreprises : vous leur rendez des taxes et des formulaires !
Cette politique improvisée refuse de faire confiance à ceux qui créent des richesses dans notre pays. Les chefs d’entreprises ont besoin de marges de manœuvres et non d’un labyrinthe législatif et fiscal fondé sur la conditionnalité et la défiance.
Votre politique fiscale démontre un contresens majeur sur les questions auxquelles vous devez répondre.
Vous alourdissez la fiscalité sur le secteur du bâtiment, ce qui mettra en péril 20 000 emplois dès 2013. Le doublement de TVA qu’aura connu le secteur en peu de temps est un coup dur pour le logement, mais il est vrai que votre politique privilégie la réquisition à la construction. En outre, les salariés d’Arcelor Mittal seront certainement rassurés de voir la chute de la demande d’acier par leurs clients du bâtiment s’ajouter à la liste de vos échecs les concernant.
Ce texte est une nouvelle fois celui des occasions manquées. Votre refus des mécanismes de compétitivité témoigne d’un cruel manque de vision stratégique en matière économique.
Nos concurrents ne nous attendront pas. Ils n’ont pas, eux, à supporter le poids fiscal et bureaucratique de votre approche.
Vous devez ouvrir les yeux. L’emploi et notre modèle de société ont besoin d’une France compétitive et les réalités économiques ont déjà rendu caduques vos promesses de campagne, comme en témoigne votre double hausse de TVA.
Acceptez ce tournant que vous impose la réalité du monde où nous vivons ! Acceptez de faire confiance au Français ! Acceptez de les laisser affronter la concurrence à armes égales ! Acceptez de leur permettre de créer des richesses au bénéfice de tous !
Ce texte est un nouveau fardeau, il n’est pas à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face. C’est pour cette raison que le groupe Rassemblement-UMP votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Thomas Thévenoud : C’était une des dernières interventions du R-UMP…
Mme Karine Berger : Ci-git le R-UMP ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, on a parfois le sentiment, dans cet hémicycle, de se répéter.
M. Christian Eckert : Jusque-là, je suis d’accord ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Ce ne sera que pour la troisième fois, mais comme le dit souvent notre rapporteur général, la répétition est l’âme de l’enseignement. Or, j’ai réussi à faire passer, la nuit dernière, au bout de vingt essais, un amendement central, comme chacun le sait. Comme quoi il ne faut jamais désespérer ! (Sourires.)
Je vais faire très simple.
M. Jean Launay : Ca va nous changer !
M. Charles de Courson : Ce texte n’a rien d’une loi de finances rectificative. C’est une loi relative au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le reste…
M. Philippe Vigier : Le reste, il n’y a rien dedans !
M. Charles de Courson : …ne fait pas l’objet de grands débats entre nous.
Pour préparer un recours au Conseil constitutionnel, il faudrait tout de même évoquer à nouveau quelques sujets centraux.
Premier sujet, vous avez renoncé à faire ce que tous les gens de bon sens voulaient faire, c’est-à-dire abaisser tout simplement les charges sociales, au lieu de monter cette usine à gaz du crédit d’impôt.
Le problème, c’est qu’avec le CICE, vous vous êtes mis dans une mauvaise situation, car comme disait ma grand-mère, pour qu’il y ait crédit d’impôt, il faut qu’il y ait impôt…
M. Gérald Darmanin : C’est bien de citer les grands auteurs !
M. Charles de Courson : Donc, il y a un petit problème de périmètre.
Quand vous avez découvert qu’il n’y en avait plus que pour l’IS et pour l’IR et que tout le reste était exclu, ça a chauffé sur l’aile gauche du PS, qui a dit : « Tout de même, on fait de grands cadeaux au patronat, alors que l’économie solidaire » – chère à notre collègue Dumont, notamment, et à moi-même – « est exclue. »
M. Jean-Louis Dumont : Voilà au moins un combat commun !
M. Charles de Courson : Il a en effet fallu un combat commun Dumont-de Courson pour battre le Gouvernement et étendre la mesure à l’économie solidaire !
M. Philippe Vigier : Grande victoire !
M. Charles de Courson : Mais un gouvernement ne s’avoue jamais battu, et surtout pas ses collaborateurs. Ils se sont tous exclamés : « Non, ça, ça ne va pas ! On va refaire un nouvel amendement ! »
Alors, ça a été génial. Il était, de mémoire, deux heures du matin, et le Gouvernement a étendu le champ, puis finalement, l’a restreint en disant : « Voilà, dans l’économie solidaire, dans certains secteurs, il y a la partie taxable et la partie non taxable. La partie taxable bénéficiera du crédit d’impôt, » – encore heureux, puisqu’ils paient l’IS ! – « pour la partie non taxable, on n’est pas sûrs. Alors, on va peut-être l’étendre, mais il faut d’abord que l’on saisisse l’Union européenne. »
Alors là, les amis, on en a pour un moment ! Car, comme je l’ai expliqué au Gouvernement, en faisant cela, vous plaidez coupable. Cela veut dire que vous considérez qu’il s’agit d’une aide de l’État, alors qu’à l’évidence, quand vous avez un secteur comme celui des cliniques privées, par exemple, c’est certes un secteur privé, mais qui contribue au service public, et cela pose un petit problème de respect des règles de concurrence.
On nous a dit : « Ne vous inquiétez pas ! On les aura au tournant, on va baisser les tarifs. » Il n’y a qu’un tout petit problème, c’est que vous allez avoir du mal à les baisser !
Enfin, la majorité, avec bien du mal et, hélas, l’appui du rapporteur général, s’est laissée persuader que l’amendement gouvernemental était génial.
M. Philippe Vigier : C’est du grand de Courson !
M. Charles de Courson : Je vous mets en garde, mes chers collègues, sur les conséquences d’un tel amendement.
Après, on est passés aux forfaitaires. Vous nous avez dit : « On ne veut pas des forfaitaires. » Naturellement, ce sont des petits. On ne s’y intéresse pas ! On ne s’intéresse qu’aux gros, pas aux petits ! Vous nous avez dit : « Les petits n’ont qu’à opter pour le réel ! » Mes chers collègues, à ce moment-là, vous n’avez qu’à supprimer le forfait ! Il faut être cohérents !
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Charles de Courson : L’argument de M. le ministre délégué ne tenait pas debout. Je vous le rappelle, nous ferons un recours, notamment sur ce point, et nous verrons bien ! Car vous ne pouvez pas défendre la thèse selon laquelle il n’y a pas rupture d’égalité entre les forfaitaires et les non-forfaitaires à partir du moment où la loi elle-même a créé la possibilité du forfait.
Même chose sur un sujet fort délicat : il y a des catégories d’entreprises qui n’ont pas le statut de société anonyme. Nous avons examiné un très bel amendement de notre collègue, rappelant qu’il existait un forfait maritime. Eh bien, le Gouvernement ne le savait pas ! C’est grâce à notre collègue qu’il l’a appris ! Mais il a répondu : « Je ne veux pas de ça ! De toute façon tous les forfaitaires sont exclus ! » Et là, on ne parle pas des petites entreprises : il y a 20 000 emplois à la clé, car il s’agit du transport maritime.
Le problème, c’est le périmètre. Vous avez fait une erreur fondamentale, qui est de choisir le crédit d’impôt. La vraie question est : pourquoi avez-vous commis cette erreur ?
Mes chers collègues, là encore, le Gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis. Si vous aviez choisi ce que nous préconisons depuis des années, c’est-à-dire l’abaissement tout simple des charges sociales patronales, vous vous seriez mis en grande difficulté pour ce qui est de la concertation avec les partenaires sociaux. Ils ne sont pas dupes, d’ailleurs. Que disent-ils ? « Le Gouvernement nous invite à réfléchir sur la réforme du financement de la protection sociale, mais il a déjà tranché : il a choisi le crédit d’impôt. Donc, à quoi sert-il de se réunir ? » Ce n’est pas sérieux ! On ne peut pas entamer le dialogue social et prendre les décisions avant de commencer !
Vous me direz, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas le seul domaine dans lequel le Gouvernement prétend faire de la concertation, alors qu’en réalité, il a déjà décidé. Vous m’objecterez que vous n’êtes pas le premier à l’avoir fait. C’est vrai ! Mais enfin, ce n’est pas une raison : nemo auditur propriam turpitudinem allegans, monsieur le ministre délégué !
J’en viens à un autre petit problème : l’absence totale d’évaluation de la mesure. Quand nous avons osé poser quelques questions au rapporteur général pour savoir s’il avait des informations ou une petite étude d’impact, il n’avait rien ! Nous avons appris dans la presse que le Gouvernement espérait que cette mesure pourrait éventuellement créer 300 000 emplois.
J’adore notre rapporteur général et il le sait bien…
M. Christian Eckert : N’en rajoutez pas…
M. Charles de Courson : …mais quand nous lui avons posé la question, il nous a donné une réponse admirable en nous expliquant qu’il s’agissait, au doigt mouillé – avec le geste… – de 300 000 emplois ! Admettons… Comme nous avons un expert mathématicien ici même – je veux parler de notre rapporteur général – nous avons fait une simple division : 20 milliards divisés par 300 000, ça fait tout de même presque 65 000 euros par emploi créé !
M. Philippe Vigier : C’est énorme !
M. Charles de Courson : Puis, nous avons demandé quel serait le salaire moyen chargé. Tous frais payés, à peu près la moitié, soit 35 000 euros. Autrement dit, il faut mettre 20 milliards sur la table pour avoir 300 000 emplois. Les bras m’en tombent !
J’entends encore l’ancien président de la commission des finances dénoncer à juste raison ces amendements gouvernementaux de 100 ou 200 millions, déposés sans aucune évaluation. Mais là, on atteint des sommets !
M. Hervé Mariton : Ce serait plutôt un gouffre !
M. Dominique Baert : Un pic, un cap…
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, je voulais vous décerner une médaille d’or, celle de l’amendement le plus important déposé sans aucune étude d’impact, au dernier moment…
M. Philippe Vigier : Trente-neuf lignes !
M. Charles de Courson : …alors que nous étions déjà en plein débat. Oui, je vous délivre la médaille d’or ! Je savais que vous étiez doué, mais à ce point…
M. Gérald Darmanin : Peut sans doute mieux faire l’année prochaine !
M. Charles de Courson : Mon ami Gilles Carrez, lui, avait décroché le record de l’amendement le plus long, avec quatre-vingt-trois pages portant sur la taxe professionnelle – heureusement, d’ailleurs, parce que cela a sauvé le dispositif.
Mais vous, monsieur le ministre délégué, vous avez battu le record de l’amendement le plus coûteux, et déposé sans aucune étude ! Du point de vue du fonctionnement gouvernemental, c’est remarquable : à peine aviez-vous déposé cet amendement que, naturellement, une partie de la majorité commençait à hurler.
Et j’en viens aux contreparties. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Là, on est dans le sublime !
Il y a tout de même une aile gauche au PS, qui trouve que vous lui faites avaler des boas.
M. Gérald Darmanin : C’est Mélenchon !
M. Charles de Courson : Un crédit d’impôt de 20 milliards et aucune contrepartie demandée au patronat ! Rien de rien ! Qu’aurions-nous entendu si nous avions fait ça !
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur de Courson ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI et des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Philippe Vigier : Non, il est passionnant !
M. Charles de Courson : Mais pour ce qui vous concerne, eh bien, ce n’est pas grave ! On se réunit à Matignon et on dit : « Il faut apaiser l’aile gauche. Alors, on va faire deux ou trois petits amendements. » Et de faire un premier amendement en disant : « Les contreparties, c’est tout ce que vous voulez. » Cela peut être l’augmentation du fonds de roulement, l’investissement, l’nnovation…
M. Thomas Thévenoud : Gardez-en pour l’année prochaine !
M. Yves Censi : Vous allez nous en donner, des occasions, l’an prochain !
M. Charles de Courson : Puis, l’aile gauche dit : « Tout de même, c’est scandaleux de donner de l’argent à des entreprises pour augmenter le salaire du patron ou la rémunération de l’actionnaire ! »
Alors, vous faites un deuxième amendement interdisant d’utiliser le crédit d’impôt pour augmenter le salaire du patron ou la part des bénéfices distribués. C’est formidable ! Pourtant, je vous ai déjà expliqué que votre amendement n’a aucune portée ! Si je suis un patron, je vais vous expliquer qu’avec les 100 000 euros que j’ai eus, j’ai augmenté mes investissements et que, certes, j’ai augmenté ma rémunération, mais que je n’ai pas affecté cette somme à cela. Que ferez-vous alors ? Il n’y a pas d’affectation du crédit d’impôt, il y a fongibilité.
M. Christian Jacob : N’allez pas trop vite ! Ils ont du mal à comprendre votre démonstration…
M. Charles de Courson : Comme si ça ne suffisait pas, ils se sont dit : « On va se faire engueuler par les partenaires sociaux. Alors, on va leur dire qu’ils vont contrôler le crédit d’impôt. » Là aussi, on atteint des sommets !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur de Courson !
M. Thomas Thévenoud : Oui, faites quelque chose, madame la Présidente !
M. Charles de Courson : Nous avons demandé au Gouvernement comment les partenaires sociaux pourraient contrôler, en rappelant que le pouvoir du contrôle de l’impôt appartient à l’État et qu’il ne peut pas le déléguer à des personnes privées. On nous a répondu : « On verra ! on va faire une nouvelle loi en janvier, on va en discuter. Mais c’est bientôt Noël, on va d’abord se reposer ! » (Rires.)
Mme la présidente : Monsieur de Courson, il faut conclure !
M. Pierre-Alain Muet : Débranchez-le !
M. Charles de Courson : Pour conclure, mes chers collègues, vous en riez tous ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le crédit d’impôt est devenu un sujet de music-hall ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) Oui, chers collègues de la majorité, vous en riez vous-mêmes !
Mme la présidente : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson : Chers amis, dans ces conditions, nous, les centristes, qui sommes des gens sérieux (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.), nous qui avons toujours défendu la thèse de la TVA emploi, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Christian Jacob : La majorité est ébranlée par cette démonstration !
M. Thomas Thévenoud : Tout ça pour ça…
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Monsieur de Courson, vous avez mis l’hémicycle en émoi !
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la lutte contre les fraudes et les abus fiscaux et l’engagement en faveur de l’emploi, tels sont les deux piliers de cette loi de finances rectificative.
Nous voterons pour le projet qui nous est proposé, bien que la conversion écologique de l’économie, pas plus dans le PLFR que dans le PLF, n’ait trouvé sa juste place.
C’est la raison pour laquelle notre vote s’accompagne d’une double exigence.
La première est de faire évoluer le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi dans les prochains mois. Le Gouvernement en a posé les termes. Nous en acceptons le principe : préserver la ressource de 10 milliards d’euros. À partir de là, le champ des possibles est très large. En partant de l’idée, que nous sommes nombreux à partager dans cette assemblée, que nous devons préserver un certain nombre de biens et de services tels que le logement, les transports, l’eau, les déchets, l’énergie, la culture.
M. Dominique Baert : C’est tout de même autre chose que de Courson…
M. Éric Alauzet : Ceci pour quatre raisons principales
Premièrement, ce sont des services de première nécessité. Deuxièmement, ils ont un impact direct sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Troisièmement, ils contribuent à la mutation écologique. Quatrièmement, ils sont pourvoyeurs d’emploi.
Dans mon métier, on dit souvent : « Primum non nocere ». Si notre objectif est de créer de l’emploi, primum non nocere.
Nous pouvons partager les recommandations du rapporteur général quand il précise que tous les éléments devront être pris en compte.
Prenons l’exemple de la restauration où la TVA à 10 % pourrait être compensée par le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais la compensation ne fonctionne pas partout, notamment pour les services publics !
La fiscalité écologique viendra utilement apporter sa contribution au financement du CICE
M. Philippe Vigier : On verra !
M. Éric Alauzet : La cohérence nous imposera, par exemple, si on aligne la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, de ne pas pénaliser les transports publics avec une TVA à 10 %.
Autrement dit, au moment où l’on met en place la fiscalité écologique, il ne faudrait pas envoyer des signaux contraires en pénalisant des activités « écologiques ».
M. Hervé Mariton : Vous voulez pénaliser les ruraux !
M. Éric Alauzet : On le voit bien, cette réflexion n’est pas simple à mener. La globalité et la cohérence s’imposent
La seconde exigence, tout aussi complexe, porte sur la nature de la dépense. Nous devrons nous obliger, dès que possible, à évaluer sans concession l’efficience du dispositif pour le faire évoluer si nécessaire. Les expériences passées nous incitent en effet à rester prudents. Voilà plus de trente ans que le libéralisme, en justifiant sans fin l’abolissement des règles et le refus de toutes conditions, nous promet monts et merveilles et une part de gâteau pour chacun. On sait pourtant ce qu’il en est, et de la place de l’homme et de celle de la nature, dans cette économie qui tourne sur elle-même. Aussi devrons-nous rester l’arme au pied.
Il reste à savoir ce que nous voulons évaluer. Le niveau d’investissement, de recherche, d’innovation ? Sans doute, mais c’est insuffisant. Ce que nous devons évaluer, ce sont nos objectifs ultimes, sans lesquels aucune économie n’a de sens. Si notre économie n’est pas en mesure d’apporter un travail et un revenu au plus grand nombre, si elle ne prend pas en compte la finitude des ressources, alors elle ne mérite pas le soutien de l’action publique, car elle s’effondrera sur elle-même. C’est le marqueur et l’honneur de la gauche et de l’écologie de mettre et l’homme et la nature en toile de fond, donc de vérifier que le crédit d’impôt compétitivité emploi y contribue réellement, par l’emploi qu’il génère et par la préservation de nos ressources qu’il ménage.
Si nous sommes convaincus que l’évolution de l’emploi et la protection des ressources naturelles constituent nos deux objectifs principaux et ultimes, alors nous devons trouver les moyens d’évaluer l’impact du CICE sur ces bases afin de le réorienter si nécessaire. C’est la contrepartie nécessaire à la logique de confiance et aux principes qui guident ce dispositif. En l’absence de conditionnalité ou de critère et en présence des logiques de marché, le message que nous adressons aux acteurs économiques doit être sans ambiguïté. Il nous revient de donner sens. Nous leur demandons ni plus ni moins qu’un engagement moral. Espérons, une fois encore, que dans notre économie très dégradée le donnant-donnant, ou mieux la main dans la main, fonctionne.
Nous avons adopté hier un amendement qui intègre le principe de la transition écologique et énergétique comme un facteur de compétitivité. C’est à la fois un signal et un cap. Il améliore la synergie entre le CICE et la BPI. Nous aurions sans doute pu mieux organiser le travail en commun, mais cela reste possible à l’avenir. Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, comment nous appréhendons la suite. Vous connaissez notre état d’esprit, vous savez nos valeurs et nos objectifs. Avec le vote du CICE, nous voulons ouvrir avec vous le second chapitre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter le dernier texte financier de l’exercice budgétaire 2012. Demain matin, nous nous tournerons vers l’avenir en adoptant les textes financiers à la fois pour l’année 2013 et pour les années 2013-2017.
M. Dominique Baert : Absolument ! En voilà un qui suit !
M. Dominique Lefebvre : C’est le bon moment pour mesurer le chemin parcouru et rappeler le sens de l’action menée par le nouveau Gouvernement sous l’impulsion et l’autorité du Président de la République ainsi que par notre majorité gouvernementale.
M. Hervé Mariton : Il y a de quoi faire !
M. Dominique Lefebvre : Sans vouloir irriter nos collègues assis à la droite de cet hémicycle, c’est le moment de faire un retour en arrière. Alors que nous allons conclure l’exercice budgétaire 2012, nous devons nous rappeler quelle était la situation de la France le 15 mai dernier, lorsque François Hollande a pris ses fonctions. La parole de la France était alors discréditée en Europe (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) par la multiplication de lois de programmation de finances dont aucune n’avait été respectée. Elle était discréditée sur le plan budgétaire par un accroissement significatif depuis 2007 du déficit structurel…
M. Philippe Vigier : Et ça continue !
M. Dominique Lefebvre : … dû à l’incapacité de la droite à maîtriser la dépense publique et à sa grande capacité, en revanche, à vider les caisses en faisant des cadeaux budgétaires à ses clientèles électorales ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’économie était anémiée !
M. Christian Eckert : Pire, elle était exsangue !
M. Hervé Mariton : On n’a pas vu de progrès depuis !
M. Dominique Lefebvre : Les dix années au cours desquelles la droite a gouverné ce pays ont vu le commerce extérieur passer d’un excédent de 22 milliards d’euros à un déficit de 75 milliards !
M. Hervé Mariton : Ça ne s’arrange pas ces jours-ci !
M. Dominique Lefebvre : Enfin, la confiance était perdue, celle des Français en vous, mes chers collègues de droite, et en eux-mêmes à force de les opposer entre eux.
Pendant la campagne électorale, la droite n’a cessé de mettre en doute, de manière récurrente, la capacité de la gauche à gouverner ce pays dans trois domaines, l’immigration, la sécurité et le sérieux budgétaire.
M. Hervé Mariton : Bien vu !
M. Dominique Lefebvre : Alors que nous allons voter ce texte, le troisième de la législature après la loi de finances rectificative et le projet de loi de finances que nous voterons demain en clôture de l’exercice budgétaire, nous pouvons faire avec fierté le bilan de notre action et vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Pierre Moscovici, pour ce qui a été réalisé. Je me réjouis de la qualité du travail fourni malgré l’urgence et les difficultés liées à la situation que vous avez trouvée. Je me joins aux propos du rapporteur général, Christian Eckert, dont je salue le travail au nom de mes collègues ainsi que celui de ses équipes et des vôtres, monsieur le ministre. Nous tirerons les leçons pour l’avenir de la manière dont nous avons dû travailler, afin de travailler encore mieux.
Je voudrais saluer par ailleurs la cohérence de la majorité gouvernementale, qui a su se rassembler autour de chacun de ces textes.
M. Philippe Vigier : Ça, c’est extraordinaire ! Tous comme un seul homme ! Et au Sénat ?
M. Dominique Lefebvre : Des majorités de voix de circonstance au Sénat ne font ni une alternative politique, ni une politique alternative ! J’ai dit à nos collègues du groupe GDR que nous ne confondions pas leurs critiques ni leurs votes avec ceux de la droite…
M. Gérald Darmanin : Normal, ils sont de gauche !
M. Dominique Lefebvre : … même si nous regrettons qu’ils ne puissent pas soutenir le texte qui va être voté, alors qu’il contient des mesures de justice fiscale
Enfin, je veux conclure en saluant la cohérence de la politique poursuivie. Elle est cohérente sur trois points. Le Président de la République s’était engagé à redresser les finances publiques.
M. Charles de Courson : Et à ne pas augmenter la TVA !
M. Dominique Lefebvre : Sans les mesures que nous avons prises en juillet et que nous prenons maintenant, nous n’aurions pas tenu les engagements que vous aviez pris à l’échelon européen de contenir le déficit public à 4,5 % !
M. Hervé Mariton : Et la baisse des taux d’intérêt ?
M. Christian Eckert : Vous aviez dit qu’ils allaient exploser !
M. Dominique Lefebvre : Or le redressement des finances publiques est un élément essentiel du redressement de la France.
Le deuxième point, c’est la justice fiscale. Vous n’avez cessé, depuis six mois, de critiquer les mesures que nous avons prises consistant à faire appel aux plus riches. Mais, face à l’urgence et parce que nous avons des objectifs de politique macroéconomique, nous devons faire appel à l’impôt !
M. Hervé Mariton : Matraquage ! Matraquage !
M. Dominique Lefebvre : Vous avez, comme à chaque fois, caché les plus riches derrière les plus petits ! Vous avez notamment eu une vision extensive de la classe moyenne. Nous sommes très fiers à la fois d’avoir aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et de faire appel aujourd’hui à la solidarité. Le nouveau parlementaire que je suis, en entendant vos amendements et vos discours, se pose la question de savoir ce que signifie pour vous le mot « solidarité ».
La cohérence, c’est enfin celle de la politique économique. En effet, il y a urgence. C’est notamment l’objet du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il faut remettre en mouvement la France du travail. Nous allons le faire à la fois en donnant de l’air aux entreprises et surtout en donnant du grain à moudre à la négociation sociale. Avec cette politique qui préserve la consommation en 2013 et donne aujourd’hui la possibilité aux entreprises de renouer avec l’investissement, nous allons pouvoir engager la bataille mère qui est la bataille pour l’emploi et contre le chômage !
M. Hervé Mariton : Il serait temps !
M. Christian Eckert : Dix ans !
M. Thomas Thévenoud : Ça a commencé depuis un petit moment, monsieur Mariton !
M. Dominique Lefebvre : C’est pour cette raison, mes chers collègues, que le groupe socialiste et l’ensemble de la majorité gouvernementale voteront ce projet de loi de finances rectificative, le dernier de l’exercice 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du projet de loi de finances rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le crédit d’impôt compétitivité emploi. Compte tenu de l’engagement financier de 20 milliards d’euros qu’il suppose, le crédit d’impôt compétitivité emploi et son financement par la TVA sont bien entendu le sujet essentiel de ce dernier projet de loi de finances.
Il me sera donc permis de rappeler ici les critiques adressées par le groupe écologiste au crédit d’impôt compétitivité emploi, notamment l’absence de conditionnalité et l’absence de ciblage de cette aide vers les entreprises. Le risque, nous le connaissons tous, c’est celui de l’effet d’aubaine. Le problème, c’est celui de l’efficacité de la dépense publique. Le coût prévisionnel de chaque emploi créé est de 50 000 euros, si du moins nous parvenons à en créer 400 000.
Pour que les sommes dépensées le soient à bon escient, il eut fallu que ce crédit d’impôt soit modulé selon la taille des entreprises et donc bien plus ciblé sur les TPE et les PME. Les entreprises de moins de 250 salariés ont en effet créé 600 000 emplois nets en dix ans, soit la quasi-totalité des emplois créés en France. Il eut fallu, également, qu’il permette d’engager une réforme structurelle de l’économie, en soutenant plus particulièrement le développement des secteurs d’avenir et Folio 6785l’adaptation des entreprises au renchérissement des ressources. Bref, nous aurions aimé que la création d’emplois soit au cœur de ce dispositif.
En ce sens, contrairement à notre collègue Charles de Courson, nous tenons à saluer le travail d’amendement mené par nos collègues du groupe socialiste. Ils ont permis d’orienter, au moins en partie, l’utilisation de ce crédit d’impôt. Ainsi, la création d’un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui devra établir un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement contribuera à la transparence et au contrôle de la distribution de ces 20 milliards d’euros.
L’affirmation du rôle des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt ainsi que la traçabilité de l’usage du CICE par les entreprises au travers de leurs comptes annuels vont également dans le bon sens. En outre, nous nous réjouissons qu’il ait été précisé que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
M. Hervé Mariton : Invérifiable !
Mme Eva Sas : Quant au financement de ce crédit d’impôt, nous serons spécialement attentifs au taux de TVA intermédiaire et à la répartition des secteurs entre taux intermédiaire et biens de première nécessité. Je me permets d’appeler à nouveau votre attention sur les secteurs des transports collectifs et de la rénovation thermique, moins souvent cités sur ces bancs que l’industrie culturelle ou le logement social.
Enfin, nous serons à vos côtés pour soutenir une réforme ambitieuse en matière de fiscalité environnementale. Nous espérons que le comité pour la fiscalité écologique mis en place cette semaine par Delphine Batho esquissera une réforme fiscale écologique globale, comprenant notamment le rééquilibrage de la taxation des carburants, la fin des exonérations sur le kérosène ou les agrocarburants et l’instauration d’une taxe carbone.
M. Hervé Mariton : Les ruraux ont du souci à se faire ! Vous n’aimez pas les ruraux ?
Mme Eva Sas : Voilà en quelques mots ce que nous souhaitions redire sur ce pacte de compétitivité qui nous semble malheureusement être une occasion manquée. Nous espérons que les négociations sociales en cours, le comité permanent pour la fiscalité écologique et le travail que nous pourrons faire en commun permettront d’améliorer globalement cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, dernier orateur inscrit.
Mme Karine Berger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au bout d’un processus de trois mois de débat fiscal et économique qui va peser sur les trajectoires des finances publiques, la trajectoire économique, la trajectoire de croissance de notre pays.
Justice et sérieux budgétaire pour la fiscalité et les dépenses, politique macroéconomique en finesse pour la croissance et la trajectoire industrielle. (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Yves Censi : Quel esprit critique !
Mme Karine Berger : J’ai entendu, sur les bancs de l’opposition, pendant trois mois, tout et son contraire. J’ai surtout entendu que nous ne pourrions jamais, au grand jamais, atteindre l’an prochain 0,8 % de croissance et 3 % des déficits publics.
M. Philippe Vigier : et M. Charles de Courson. On verra…
M. Thomas Thévenoud : Écoutez-la !
Mme Karine Berger : Eh bien, puisque nous sommes au bout de cet exercice de trois mois, je veux clore ce débat par quelques réflexions conjoncturelles, que d’aucuns qualifieront sans doute de volontaristes, mais comme quelqu’un disait : « La volonté est l’intelligence et l’intelligence est la volonté. »
M. Hervé Mariton : L’oratrice est modeste !
Mme Karine Berger : Contrairement à ce que prévoyaient les cassandres, l’économie française n’est pas aujourd’hui en récession.
M. Charles de Courson : Tout va bien !
Mme Karine Berger : Certes, la croissance économique est faible, 0,2 % de croissance au troisième trimestre, mais elle n’est pas négative.
M. Yves Censi : Un peu de patience !
Mme Karine Berger : Les destructions d’emploi sont terribles, c’est malheureusement la règle après quatre ans d’affaiblissement des débouchés des entreprises, quatre ans de chute de la rentabilité, notamment du fait d’une instabilité financière importante. Et, oui, c’est vrai, certains secteurs économiques sont bel et bien en récession, là je veux attirer l’attention de notre Assemblée sur le secteur du bâtiment. Et pourtant, grâce au pilotage en finesse…
M. Philippe Vigier : Notamment pour la hausse de la TVA !
Mme Karine Berger : …et en intelligence du policy-mix de notre pays… (Interruptions sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : Laissez parler Mme Berger.
Mme Karine Berger : Je rappelle à nos collègues de l’opposition que le policy-mix est la politique monétaire et budgétaire.
M. Hervé Mariton : L’oratrice est savante !
Mme Karine Berger : L’année 2013 accrochera sans doute 1 % de croissance sur l’ensemble de l’année. Alors pourquoi, monsieur Mariton, ferons-nous 1 % l’année prochaine ?
M. Hervé Mariton : Ce n’est pas beaucoup !
Mme Karine Berger : Merci de reconnaître que nous ferons 1 %, je crois que c’est la première fois depuis le début du débat !
Nous ferons 1 % parce que même si les salaires sont gelés et si les revenus des entreprises seront très faibles, le pouvoir d’achat du revenu des ménages va progresser un peu,…
M. Philippe Vigier : Comme avec nous !
Mme Karine Berger : …essentiellement grâce à la baisse de l’inflation.
L’inflation a commencé à se réduire et elle va continuer à baisser, du fait de la baisse des prix des matières premières.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose !
M. Philippe Vigier : C’est sûr !
Mme Karine Berger : C’est quelque chose que nous n’avons pas assez commenté, mais nous avons bel et bien un reflux de l’évolution des prix.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose !
Mme Karine Berger : Par ailleurs, le Gouvernement est totalement dans la politique d’emploi aidé qui permet de contrebalancer la montée du chômage. (Interruptions sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : Un peu de calme !
Mme Karine Berger : Contrats d’avenir, contrats de génération : c’est la politique de soutien à l’emploi qu’il faut quand l’emploi cale et que la croissance économique est faible.
Enfin, grâce au ciblage d’une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les ménages riches, c’est-à-dire à fort taux d’épargne, le taux d’épargne des ménages en France ne va probablement pas continuer d’augmenter, comme il le faisait, par peur de l’avenir, sous la précédente mandature.
La consommation, par conséquent, va probablement dépasser 1 % de croissance l’an prochain.
M. Charles de Courson : Au moins !
Mme Karine Berger : Et si la consommation dépasse 1 % de croissance l’an prochain et que le commerce extérieur, comme c’est le cas actuellement et comme cela a été le cas depuis trois ans, ne pèse pas sur la croissance économique, eh bien oui, mes chers collègues, nous atteindrons bel et bien 1 % de croissance l’année prochaine.
M. Charles de Courson : Pourquoi pas plus ?
Mme Karine Berger : Ce soir, cela nous donne un espoir et une obligation. Un espoir : c’est que le crédit d’impôt que nous mettons en place ce soir soit utilisé comme un levier pour le futur, pour les emplois de demain, pour la croissance économique, à partir de la recherche et de l’innovation.
M. Hervé Mariton : J’espère que vous n’en doutez pas.
Mme Karine Berger : Ne nous le cachons pas, le crédit d’impôt ne sera efficace qu’en période de réorientation du cycle de fermeture de l’écart de croissance. C’est le pari que nous faisons ce soir, c’est le pari auquel je crois pour l’an prochain.
M. Hervé Mariton : C’est la moindre des choses.
Mme Karine Berger : Et puis nous avons une obligation à côté de cet espoir : c’est de revenir dans les clous du traité de Maastricht, pour la première fois depuis 2001. L’année prochaine, nous avons l’obligation de revenir en dessous des 3 % et cette obligation est liée au fait que nous ferons bel et bien 1 % de croissance en 2013.
M. Hervé Mariton : Je ne vous savais pas si orthodoxe !
Mme Karine Berger : Notre obligation, c’est notre volonté. Je l’ai dit, la volonté est l’intelligence et l’intelligence est la volonté. Et puisque je suis le dernier orateur ce soir,…
M. Philippe Vigier : C’est l’heure des vœux de noël !
Mme Karine Berger : …c’est au nom de tout le groupe SRC, en mon nom personnel, que monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je veux vous dire que c’est l’alliance de la volonté et de l’intelligence qui a marqué ces débats dans cet hémicycle depuis trois mois.
M. Hervé Mariton : Ils ne vous écoutent pas ! Ils vous tournent le dos ! Quelle offense ils vous font !
Mme Karine Berger : Nous voulons vous remercier : c’est une alliance rare, c’est une alliance précieuse, c’est une alliance indispensable à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.