Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Présentation (suite)
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nathalie Nieson : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 novembre dernier, puis, après le vote de plusieurs amendements, à l’unanimité par notre commission des lois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d’apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu une baisse drastique du nombre de délégués des communes et des vice-présidents exécutifs au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les méthodes volontairement dirigistes choisies ont fait craindre à de nombreux élus locaux que la représentation communale ne se trouve noyée dans des ensembles gigantesques et ne perde sont pouvoir de décision au profit d’une technocratie coupée des réalités.
Le sénateur Alain Richard, soutenu par les membres du groupe socialiste et apparentés de la Haute assemblée, a donc pris l’initiative de déposer un texte afin de desserrer les contraintes qui allaient peser sur les communes. En donnant la possibilité aux élus locaux de répartir un nombre de sièges substantiellement plus important en cas d’accord, la présente proposition de loi a redonné pleinement sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt dans les limites posées en 2010.
Il y a aujourd’hui urgence à trouver des solutions pratiques : au premier semestre de l’an prochain, les communes seront amenées à négocier dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014.
Vous l’aurez compris : au vu des contraintes que je viens d’évoquer, il est impossible de différer l’adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en œuvre l’acte III de la décentralisation, lesquels n’auront pas été adoptés avant la date limite du 30 juin 2013.
Si elle est adoptée, la présente proposition de loi permettra aux intercommunalités qui le souhaitent d’augmenter substantiellement le nombre de sièges de délégués à répartir et, le cas échéant, celui des vice-présidences, de façon à mieux tenir compte des contraintes liées aux compétences exercées.
De telles avancées seront propices à une gouvernance apaisée des intercommunalités. Sur la base du volontariat, en portant de 10 % à strictement 25 % le nombre de sièges supplémentaires susceptibles d’être répartis dans le cadre d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, l’article 1er favorise la recherche d’un consensus sur la composition des organes délibérants. En adoptant l’amendement que j’avais déposé pour aller dans ce sens, la commission des lois a souhaité sans ambiguïté encourager une représentation équilibrée de l’ensemble des communes.
Par ailleurs, les EPCI se verront donner la possibilité de se doter d’exécutifs étoffés et plus opérationnels. En effet, l’article 2 autorise une augmentation du nombre de vice-présidents ; celui-ci pourra représenter jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, sous réserve d’un vote à la majorité des deux tiers et du respect d’un plafond de quinze vice-présidents. Par la même occasion, nous donnerons également aux élus plus de liberté dans la détermination des indemnités liées à l’exercice de fonctions exécutives.
Tout en respectant l’esprit de la loi votée au Sénat, j’ai proposé, là encore, un amendement visant à garantir que cette nouvelle liberté n’entraînera aucune dépense supplémentaire.
M. Gérald Darmanin : Très bien !
Mme Nathalie Nieson : En effet, la nouvelle enveloppe indemnitaire globale sera exactement égale à ce qu’elle était avant la réforme. J’insiste sur ce point, car je suis attachée au fait que nos concitoyens aient une bonne et saine perception des intercommunalités, ainsi que des élus qui les dirigent. Les Français ont besoin que leurs représentants soient reconnus, respectés et responsables. Ils doivent savoir – et ne pas en douter – que les indemnités sont figées, de la même manière que le point d’indice de la fonction publique, depuis le 1er juillet 2010.
Enfin, les sénateurs ont souhaité prendre en compte la problématique des « compétences orphelines », soulevée par certains élus en 2011 lors de l’élaboration de la première version des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences – auparavant transférées à un syndicat – à des communes ne disposant pas des moyens techniques et humains nécessaires pour les exercer. C’est pourquoi l’article 4, introduit en commission par le Sénat, subordonnait la suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.
Cependant, il m’a semblé important de ne pas figer les possibilités d’évolution de la carte des syndicats mixtes et des syndicats de communes. J’ai donc proposé quelques modifications de l’article 4 qui permettent de rassurer les élus locaux sans pour autant bloquer le mécanisme d’évolution prévu par les schémas. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que je ne suis pas restée insensible à vos remarques et à vos réticences concernant cet article. Comme vous, j’ai conscience que son lien avec le reste des dispositions du texte reste ténu et qu’il vaut mieux en rester à l’état actuel du droit.
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme Nathalie Nieson : Je soutiendrai donc l’amendement n° 1, dont je suis d’ailleurs cosignataire.
En conclusion, cette proposition de loi, dont le contenu, je le reconnais, est assez technique, a pour but d’apporter plus de liberté aux élus locaux dans l’organisation de leur destinée intercommunale. Toute la réflexion engagée à l’occasion de cette proposition de loi s’est construite sur la confiance, la clarté et la démocratie : la confiance envers des élus locaux qui, en grande majorité, œuvrent pour l’intérêt général et sont des bénévoles de la République ; la clarté pour ne pas compliquer les situations plus qu’elles ne pourraient l’être, pour préserver la cohérence territoriale et laisser aux intercommunalités la possibilité de s’organiser et de décider en commun un pacte de gouvernance équilibré ; le renforcement de la démocratie, enfin, qui s’amplifiera avec la future désignation au suffrage universel des délégués communautaires et l’acte III de la décentralisation, sans pour autant, je l’espère, affaiblir les communes, qui restent à mon sens un maillon de proximité et de cohésion sociale, que ce soit dans nos espaces ruraux ou dans les quartiers de nos villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)