Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Discussion générale
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous débattions, il y a peu, dans cet hémicycle, d’un texte visant à abroger le conseiller territorial, institué par la loi du 16 décembre 2010. Aujourd’hui, la majorité nous propose de revenir à nouveau sur cette réforme, qui a déjà été quelque peu modifiée par un texte voté au début de l’année 2012.
Convenons-en, l’objet du texte qui nous est soumis est tout autre : il s’agit, non plus de mettre purement et simplement un terme à l’une des mesures les plus emblématiques de la loi de 2010, mais d’apporter un réajustement substantiel et, avouons-le, assez utile, à son volet intercommunal.
Dans la configuration actuelle, la composition des organes délibérants des EPCI repose encore principalement sur une libre répartition et sur des accords consensuels entre les communes. En 2014, après le renouvellement général des conseils municipaux, les règles seront plus précises et moins permissives ; elles l’auraient d’ailleurs été encore plus avec le texte voté en 2010.
Concrètement, le présent texte vise donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération, ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents.
La proposition de loi introduit plus de souplesse dans le volet intercommunal de la réforme en permettant aux communes qui le souhaitent d’augmenter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d’accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s’ils le souhaitent, un nombre de vice-présidents plus adapté aux contraintes et aux délégations de compétences exercées.
Cet ajustement permettrait de prévenir d’éventuels blocages portant, d’une part, sur la répartition des sièges dans les conseils communautaires et, d’autre part, sur la composition de leurs bureaux, c’est-à-dire de leurs exécutifs. Au-delà de l’objectif consistant à assurer une transition souple entre la situation actuelle et celle qui suivra la mise en œuvre effective de la réforme, après 2014 – voire avant, pour un certain nombre de modifications intercommunales –, il s’agit également d’assurer une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire, en particulier lorsqu’une communauté de communes ou une communauté d’agglomération regroupe de nombreuses petites communes ou lorsque la représentation est totalement égalitaire entre celles-ci.
L’intention est proche de celle des auteurs de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée en février dernier sur l’initiative de notre collègue, par ailleurs président de l’AMF, Jacques Pélissard. Elle répond aux difficultés que les élus locaux peuvent rencontrer dans la mise en œuvre du processus d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.
Dans le cas de la présente proposition de loi, elle répond plus particulièrement aux attentes de ceux qui craignent que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, soit mise à mal au profit des communes les plus peuplées. L’intercommunalité est désormais, et durablement, une composante essentielle de notre organisation territoriale. Cependant, elle n’a pas vocation à faire perdre à la commune ce qui fait son identité même. En permettant aux communes de répartir un nombre supérieur de sièges en cas d’accord, en faisant dans le processus décisionnel une place importante à la négociation, le texte entend donner aux collectivités une capacité d’initiative, donc une plus grande Folio 6791liberté dans la gouvernance des EPCI à fiscalité propre. C’est l’essence même de la décentralisation et nous ne pourrions nous y opposer.
En ce qui concerne la composition des exécutifs, certes, il n’est plus envisageable aujourd’hui, contrairement à ce qui a pu se produire dans un certain nombre d’intercommunalités à leurs débuts, de constituer un bureau où chaque commune disposerait automatiquement d’un poste de vice-président, ce qui a parfois engendré des conseils intercommunaux pléthoriques pour justifier un nombre de vice-présidents qui l’était tout autant.
À l’inverse, il est nécessaire que chaque secteur géographique de cet ensemble, surtout s’il présente des spécificités ou constitue un enjeu particulier, puisse être représenté au sein de l’organe exécutif. En introduisant la possibilité de relever jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant le nombre de vice-présidents, sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond de quinze, le texte parvient à trouver un compromis acceptable entre ces deux impératifs.
En revanche, au moment d’examiner ce texte, nous devons bien évidemment tenir compte de la situation économique et financière actuelle. Les élus, s’ils doivent disposer d’une marge de liberté, ne peuvent s’exonérer d’un effort de responsabilisation de leurs choix en matière de gouvernance. Le texte, tel que modifié par le Sénat, visant à garantir que l’augmentation du nombre de délégués des communes n’aurait pas d’influence sur l’enveloppe indemnitaire globale, impliquait que les éventuelles indemnités versées aux délégués communautaires supplémentaires pourraient représenter une hausse nette du montant total des indemnités versées par les EPCI concernés. Nous ne pouvions laisser subsister un tel doute au regard de la situation économique et financière de notre pays et tout particulièrement de ses collectivités territoriales. La détermination d’une base de calcul par application à la strate de population de l’EPCI du tableau prévu par le code général des collectivités territoriales est donc largement préférable.
Je me réjouis également que la réécriture de l’article 2 par la commission ait permis de définir une enveloppe indemnitaire globale, composée des indemnités du président et de celles correspondant au nombre de vice‑présidents que les EPCI pourraient mettre en place en application de la loi du 16 décembre 2010. Il est en effet primordial que nous veillions à contenir les charges de fonctionnement des collectivités.
Je terminerai toutefois par un regret quant au véhicule législatif retenu pour procéder à cet assouplissement des règles relatives à la gouvernance des EPCI. Nous examinons cet ajustement dans le cadre d’une proposition de loi, alors même que la question de l’intercommunalité a commencé à être abordée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Je dois d’ailleurs observer que ce regret est partagé par certains de nos collègues de la majorité.
Les collectivités locales seraient en droit d’attendre un meilleur traitement, avec une prise en compte globale dans un projet ambitieux plutôt que cette série de textes successifs. La contribution de nos communes est en effet majeure dans la réponse aux défis que constituent pour notre pays la compétitivité et la solidarité. Nos territoires méritent mieux qu’un énième rafistolage et qu’un décalage du calendrier électoral. C’est pourtant à cela que nous assistons actuellement.
En dépit de ces réserves que nous ne manquerons pas de développer lors de l’examen des prochains textes, les députés du groupe UDI voteront cette proposition de loi, car elle a un objet que nous partageons tous : celui de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les EPCI en permettant l’achèvement de la carte intercommunale.
M. Charles de Courson : Très bien !
M. Gilles Bourdouleix : Ce faisant, elle assure le développement d’une organisation de nos territoires mieux adaptée.
En encourageant à faire ensemble ce que l’on ne peut plus raisonnablement faire seul, l’intercommunalité assure la cohérence et la solidarité. Dans le même temps, sont maintenues – notamment grâce aux modifications de la loi de 2010 introduites par ce texte – la représentativité et l’identité de nos communes. Ces dernières demeurent les collectivités de référence – je dirais même « de préférence » – pour nos concitoyens. Le groupe UDI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Excellente intervention du groupe UDI !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un nouvel ajustement de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.
Après l’abrogation nécessaire du conseiller territorial le mois dernier, il nous est demandé d’assouplir les règles relatives à la représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération et de revenir sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Il est inutile de vous rappeler que la réforme territoriale de 2010, réalisée dans un esprit de recentralisation, était néfaste et largement décriée. Les élus locaux s’y sont d’ailleurs fortement opposés, comme en a témoigné la position du Sénat.
Je comprends qu’il soit urgent d’apporter plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 afin de favoriser la conclusion par les élus locaux d’accords permettant, par la négociation, d’achever la carte intercommunale. Les règles de composition doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires au plus tard le 30 juin 2013.
La loi du 16 décembre 2010 prévoit un cadre rigide qui laisse peu de place à l’accord local ; elle est contraire à l’esprit même de l’intercommunalité. L’application de ses dispositions ne permet pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes, ce que regrettent aujourd’hui les élus locaux, qui demandent qu’il soit fait confiance à « l’intelligence territoriale ». L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre une transition souple entre les dispositions antérieures à la loi de 2010, plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en 2014.
Les règles régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l’organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux ont été alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles. C’était faire peu de cas des petits EPCI, où la taille des communes et le nombre d’habitants peuvent être très faibles. Le passage de 10 % à 25 % du nombre de délégués dans le cadre d’un accord local obtenu à la Folio 6792majorité qualifiée prévu par l’article 1er du présent texte permettra ainsi d’assurer une représentation plus conforme à la réalité communale.
La faculté, incluse dans l’article 2, de fixer le nombre de vice-présidents à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, dans la limite de quinze vice-présidents, au lieu des 20 % prévus par la loi de 2010, est également une avancée. En effet, cette dernière disposition aurait eu pour conséquence de réduire de manière importante les bureaux des EPCI à compter de leur renouvellement. Il est fort à parier que le sacrifice des postes de vice-présidents se serait fait au détriment des représentants des petites communes, petites communes toujours soucieuses de leur indépendance – voire sourcilleuses sur ce point. De même, lors des fusions des EPCI, le plafonnement du nombre de délégués communautaires et de vice-présidents a conduit fréquemment à la cessation anticipée des mandats des représentants des communes, notamment les plus petites.
Il s’agit donc d’une avancée en termes de capacité de négociation des communes. Les élus locaux sont, dans leur grande majorité, responsables et, surtout, dignes de notre confiance : la loi n’a pas besoin d’encadrer outre mesure leur mode d’organisation. Toutefois, cet encadrement peut être nécessaire pour éviter l’inflation des indemnités.
C’est précisément une autre avancée par rapport au texte de 2010, puisque la commission a adopté un amendement de notre rapporteure qui vise à renforcer juridiquement le gel de l’enveloppe budgétaire destinée au versement des indemnités de fonction des vice-présidents. Une plus grande marge de manœuvre est ainsi donnée aux collectivités pour fixer le nombre de leurs vice-présidents, sans que des menaces supplémentaires viennent peser sur les finances locales.
En ce qui concerne l’article 4, qui vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération communale, nous comprenons la volonté de préserver l’efficacité de l’exercice de certaines compétences de proximité assumées par les syndicats intercommunaux. En effet, la suppression d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte n’est pas subordonnée aujourd’hui à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre. L’article 4 rend obligatoire la reprise de ces compétences. Toutefois, cet article laisse penser que les schémas départementaux de coopération intercommunale devraient prendre la responsabilité de définir les compétences des EPCI, alors qu’il revient à chacun d’entre eux de fixer ses compétences. Cela représenterait une grave dérogation au principe de libre administration des collectivités locales. Surtout, cette disposition est éloignée de l’objet de la présente proposition de loi. Ces deux raisons nous amèneront à voter pour l’amendement de suppression déposé par le groupe SRC.
Ce texte introduit opportunément un assouplissement de l’encadrement des collectivités territoriales sans faire peser de charges supplémentaires sur les finances locales. Nous voterons donc cette proposition de consensus. Toutefois, cela ne doit pas nous dédouaner de mener une réflexion plus poussée sur le sujet lors de l’examen prochain du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. La rationalisation de la carte intercommunale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, soulève en effet la question du sort des compétences exercées aujourd’hui par les syndicats intercommunaux.
D’autres questions ayant trait à l’intercommunalité devront être traitées lors de l’examen des deux projets de loi sur la décentralisation et sur les modes de scrutins aux élections locales. S’agissant de l’élection des délégués communautaires, il semble, au vu des débats en commission des lois du Sénat ce matin, que l’on s’achemine vers un système de fléchage. Il s’agit d’une avancée, mais il conviendrait aussi d’entamer une réflexion sur la nécessité d’introduire, à plus ou moins court terme, au moins une part de suffrage universel direct dans l’élection des représentants des EPCI. Rappelons que ceux-ci exercent des responsabilités de plus en plus importantes au fil des ans et qu’ils prélèvent plus de 20 milliards d’impôts locaux. Le respect de la parité ne devrait pas poser problème aux communes de plus de 1 500 habitants. Espérons que les autres seront également soucieuses de présenter des listes paritaires.
En somme, c’est un large débat sur le rôle de l’intercommunalité que nous demandons. Pour nous, les intercommunalités doivent devenir un échelon territorial en soi, basé sur le bassin de vie, afin de mieux prendre en compte les préoccupations locales. Reconnues et renforcées comme collectivités territoriales de plein exercice, elles se devront d’être, avec les régions, le moteur du nouveau pacte territorial français. Il convient en effet de mettre en concordance les territoires vécus et les institutions. Ainsi, le fait de faire fusionner les pays et les EPCI sur un même territoire présenterait l’avantage d’allier la partie prospective, qui échoit aux pays, et la partie gestion, caractéristique des EPCI.
Pour terminer, je veux rendre hommage à Michel Guégan, créateur et toujours président de la première intercommunalité de France, la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux. Créée dans ma circonscription en 1992 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC),…
M. Jean-Jacques Urvoas : Quel talent ! (Sourires)
M. Paul Molac : Rendons à César ce qui est à César !
…elle regroupait à l’origine cinq communes ; elle en compte aujourd’hui seize et près de 20 000 habitants. Cet esprit pionnier doit nous inciter à oser faire preuve d’audace et d’innovation dans la définition du nouvel ordre institutionnel français, qui se fera dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans, la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales en général et la refonte de la carte intercommunale en particulier ont suscité l’inquiétude, voire la colère légitime d’une large majorité d’élus locaux. L’intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir est de permettre une transition souple entre les modes de représentation communale actuellement pratiqués et les dispositions prévues par la loi du 16 décembre 2010, qui s’appliqueront à compter du prochain renouvellement, prévu en mars 2014.
Alors que le système actuel laisse une certaine liberté aux communes membres pour fixer le nombre et la répartition des délégués communautaires par un accord adopté à la majorité qualifiée, le nouveau dispositif est beaucoup plus restrictif. Il plafonne en effet le nombre de représentants des communes dans les conseils communautaires ainsi que l’effectif des bureaux communautaires, sur la seule base de la population totale des communes réunies.
Ces dispositions devraient entraîner une forte baisse du nombre de délégués communaux et de l’effectif des bureaux. Il en résulte une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, d’autant plus fortement ressentie que le mouvement Folio 6793général engagé dans les schémas départementaux est celui d’un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses.
Le constat qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi est juste : les nouvelles dispositions ne permettent pas de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l’accord local. C’est pourquoi le texte propose utilement d’assouplir ces dispositions, en revenant sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents.
Nous notons avec satisfaction que ces deux modifications se feront à coût constant et ne visent pas à augmenter les enveloppes indemnitaires des élus. Cependant, il ne s’agit pas, ici, de modifier véritablement la loi de 2010, mais de lever les blocages qui font obstacle à son application. La proposition de loi se contente en effet d’amoindrir quelque peu la contrainte du nouveau dispositif ; sa portée est donc très limitée. Si les députés du front de gauche s’étaient opposés à la diminution à marche forcée du nombre des élus au nom du dogmatisme budgétaire, ils demandent avec constance, madame la ministre, l’abrogation de l’ensemble de la réforme territoriale.
La réforme de l’intercommunalité, présentée en 2010 comme un facteur de simplification, de « rationalisation », consiste bien souvent à imposer une nouvelle organisation territoriale sans véritable débat démocratique. Rejetée par de nombreux élus, elle préfigure clairement l’affaiblissement du rôle de la commune, et donc de la démocratie de proximité. Enfin, elle implique une mise en concurrence des territoires, que nous refusons.
Une telle conception ne saurait évidemment être corrigée par des aménagements à la marge. C’est l’ensemble de la loi du 16 décembre 2010 qui devrait être repensé.
C’est pourquoi nous réaffirmons, à l’occasion de l’examen de ce texte, notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité. Nous continuons d’exiger l’abrogation de la loi du 16 décembre 2010 afin d’initier une réforme de l’intercommunalité qui soit réellement démocratique, menée avec les acteurs publics et les populations.
Parce que nous sommes attachés de manière indéfectible au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, nous ne pouvons soutenir complètement des dispositions qui consistent simplement à corriger certains aspects de la réforme territoriale de 2010.
C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, les députés du front de gauche s’abstiendront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe SRC.
Mme Nathalie Appéré : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alain Richard soumise à notre examen ce soir contribue à remettre sur les bons rails le processus de décentralisation et de réforme territoriale. Après le vote par notre assemblée de l’abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat.
Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, avoir confiance en la capacité des élus à trouver de bons accords de gouvernance, c’est en finir utilement avec le dogme de la limitation du nombre d’élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme – ou la contre-réforme – des collectivités de 2010. De façon concrète, c’est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s’impose comme une évidence d’intérêt général dans notre organisation territoriale.
Alors que nous examinerons très bientôt un projet de loi qui donnera une nouvelle force démocratique aux EPCI pour franchir de nouvelles étapes dans la construction intercommunale, la proposition de loi de nos collègues sénateurs est, à ce stade, un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012, dite « loi Pélissard-Sueur », et visant à pallier, dans le champ intercommunal, les rigidités évidentes de la réforme des collectivités territoriales de 2010.
Lors des auditions que vous avez menées, madame la rapporteure, les associations d’élus ont confirmé le besoin de retrouver des marges de manœuvre locales, en particulier dans les départements qui n’ont pas encore adopté de schéma départemental de coopération intercommunale. À cet égard, ce texte offre une réponse à certaines situations dans lesquelles le principe d’une représentation de chaque commune, si petite soit-elle, au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération risque de mettre à mal la représentation des communes moyennes – je pense en particulier aux communes périurbaines. Il peut en effet arriver qu’une commune de quelques dizaines d’habitants dispose d’un ou deux délégués au même titre qu’une commune en comptant plusieurs milliers, ce qui constitue une rupture du principe d’égalité et de proportionnalité. L’augmentation, jusqu’à 25 %, du nombre de délégués dans le cadre d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée permettra, au contraire, une représentation plus conforme au poids démographique ; c’est sans doute l’un des arguments qui explique le vote unanime du Sénat.
Toutefois, au-delà des intentions très positives de ce texte, le travail de notre rapporteure est venu très utilement clarifier les règles et remédier à un certain nombre d’imprécisions de la rédaction précédente, ce qui était pour le moins nécessaire dans un contexte où les discussions sur l’achèvement de la carte intercommunale sont en cours, où les élus locaux ont besoin de clarté et où nous ne pouvons donc pas nous permettre de voter un texte qui soit difficile à mettre en œuvre ou, en tout cas, sujet à diverses interprétations.
Les amendements qui nous sont proposés sont par conséquent indispensables, et plus particulièrement ceux qui permettent d’encadrer de manière très stricte, ainsi que le travail de la commission des lois a permis de l’expliciter, la possibilité, au sein des conseils communautaires, d’augmenter le nombre de conseillers et de vice-présidents. Les amendements adoptés par la commission des lois à l’initiative de la rapporteure tendent ainsi à promouvoir une neutralité budgétaire totale, quand bien même les assemblées seraient élargies et les exécutifs augmentés. Grâce à la rédaction qui nous est désormais proposée, nous respectons cette stricte neutralité budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics, dans un esprit de responsabilité et de transparence vis-à-vis des habitants.
Enfin, l’article 4, dans sa rédaction sénatoriale, soulève quelques difficultés. Loin de moi l’idée de le qualifier de cavalier, mais force est de constater qu’il n’est pas conforme à l’objet initial de la proposition de loi. Sur le fond, il est en effet souhaitable qu’il n’y ait pas de dissolution systématique Folio 6794des syndicats lorsque se crée un EPCI à fiscalité propre ; de même, toute dissolution de syndicat doit être soumise à la condition sine qua non que le nouvel établissement reprenne effectivement les compétences de ce dernier. Pour autant, la rédaction de l’article 4 laisse penser que l’on pourrait intégrer dans ce qui relève des schémas départementaux de coopération non seulement les périmètres, ce qui est leur vocation, mais aussi la définition des compétences des EPCI, ce qui serait pour le moins inopportun et guère conforme à l’esprit du texte.
Le groupe SRC a donc déposé un amendement de suppression de cet article. Il votera les autres articles de la proposition de loi tels qu’amendés par notre rapporteure, dont je salue ici le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d’abord reconnaître le travail effectué par notre collègue de la majorité, Nathalie Nieson, rapporteure de ce texte, qui a proposé en commission des lois, la semaine dernière, la réécriture quasi complète de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat. Je ne ferai pas d’autres commentaires : il est toujours très délicat pour un député de juger un texte qui vient de la Haute assemblée. Mais enfin, contrairement à l’objectif affiché par la proposition de loi sénatoriale, à savoir introduire de la souplesse dans le volet intercommunal de la réforme territoriale de 2010, le dispositif proposé conduisait surtout à permettre l’augmentation des indemnités versées par les EPCI à leurs membres en même temps que l’augmentation du nombre de ces derniers. C’était assez fâcheux. Cette augmentation potentielle des indemnités des membres de nos EPCI aurait été, à juste titre, incompréhensible, pour ne pas dire insupportable, aux yeux de nos concitoyens, à l’heure où la pression fiscale imposée par le Gouvernement demande des sacrifices sans précédents aux Français.
Sur le fond, après les modifications substantielles effectuées par notre commission des lois, la proposition de loi prévoit des dispositions d’assouplissement du volet intercommunal plutôt utiles. En effet, non seulement ces dispositions sont susceptibles de faciliter la constitution de certains groupements, mais elles prennent également acte de la place et l’importance des communes, ces communes dans lesquelles réside, selon Tocqueville, la force des peuples libres. Ce texte pourrait donc, en définitive, permettre le développement de l’« interco », comme l’on dit aujourd’hui.
Pour entrer dans le détail des mesures proposées, on notera que les articles 1er et 2 sont les plus significatifs. En ce qui concerne les conseillers communautaires, il est prévu de donner la possibilité aux EPCI d’en augmenter le nombre, sous réserve d’un accord à la majorité des deux tiers et dans la limite d’un plafond strict de 25 % de l’effectif légalement prévu – contre 10 % dans la réforme territoriale de 2010 –, et ce en respectant le plafond global des indemnités prévu dans le CGCT.
S’agissant des vice-présidents, il est proposé de donner la possibilité d’en augmenter le nombre, dans la limite d’un plafond de 30 % et de quinze vice-présidents. Je rappelle que le dispositif de la loi de 2010 prévoyait un plafond de 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant et quinze vice-présidents au maximum.
Quant à l’enveloppe budgétaire globale attribuée au président et aux vice-présidents, elle restera également plafonnée. Ainsi, l’augmentation éventuelle du nombre de vice-présidents viendrait « ponctionner » l’enveloppe indemnitaire globale des autres membres du bureau, si le plafond des indemnités distribuées était déjà atteint.
Restons néanmoins vigilants car, en combinant la faculté d’augmentation du nombre de délégués communautaires avec cette augmentation importante de la proportion de vice-présidents, on pourrait obtenir, en moyenne, un doublement du nombre maximal de postes de vice-présidents ! Dans l’hypothèse de l’adoption de cette proposition de loi, il faudra donc raison garder, même si notre collègue René Dosière – qui est une référence pour certains d’entre nous – a indiqué en commission qu’il n’y croyait pas, et nous ne sommes pas loin de partager sa pensée. Toutefois, compte tenu de la différence de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je doute que cette proposition de loi connaisse l’avenir prospère que certains espèrent pour elle. Nous pouvons donc être rassurés, d’une certaine façon.
Mais revenons-en au fond. Afin d’accorder plus de liberté et de flexibilité aux élus locaux pour répartir les indemnités, l’article 2 bis étend certaines procédures déjà existantes.
L’article 4, quant à lui, est, selon moi, ainsi que cela a déjà été souligné, un cavalier au sein de cette proposition de loi consacrée à la représentation intercommunale. Il est donc tout à fait opportun que la commission des lois de l’Assemblée ait vidé de sa substance cette disposition dont la rédaction rendait, par exemple, impossible le regroupement de plusieurs syndicats existants, ce qui est évidemment un non-sens. Je me félicite donc que l’article 4 ne soit plus qu’un article « cosmétique », voué de surcroît à disparaître, puisque nous allons probablement voter un amendement tendant à le supprimer purement et simplement.
Sur le fond, nous n’avons donc pas d’opposition majeure à formuler, considérant que ce texte s’inscrit d’une certaine façon dans le prolongement des propositions Pélissard. En revanche – et cela vous paraîtra peut-être curieux –, j’insisterai davantage sur la forme.
En effet, celle-ci nous choque : nous ne comprenons pas l’examen de cette proposition de loi, ici et maintenant. Il n’était pas nécessaire, à notre sens, de l’inscrire à l’ordre du jour, alors qu’un nombre conséquent de textes doit nous être présenté dans les semaines à venir – et je ne fais que traduire, ici, l’embarras exprimé par nos collègues Dosière, Da Silva, Tourret ou Zimmermann, toutes sensibilités confondues, au sein de la commission des lois. Cette proposition aurait fort bien pu être intégrée, soit par voie d’amendement, soit dans le texte initial du projet de loi sur les élections cantonales et communautaires que Manuel Valls a déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, qui devrait l’examiner dès le mois de janvier, avant que nous en soyons saisis dans la foulée.
La majorité aurait également pu choisir, comme véhicule législatif, le projet de loi de Mme Lebranchu, promis pour le printemps 2013 et encore intitulé « Acte iii de la décentralisation » quand bien même le texte semble progressivement se vider de sa substance. Mais foin de polémiques, nous en reparlerons.
Quoi qu’il en soit, nous faire siéger à la veille de Noël pour débattre de ce texte, même si souffle sur notre assemblée l’esprit de sérénité, ne me paraît pas utile. Surtout, ce petit bout de texte nous prive d’un vrai débat et d’une réflexion d’ensemble sur l’intercommunalité, alors qu’elle est aujourd’hui à la croisée des chemins. L’intercommunalité répond à la nécessité de développer des territoires organisés autour d’un bassin de vie ; c’est pourquoi nous en sommes de fervents défenseurs. Encore une fois, notre opposition porte davantage sur la forme que sur le fond.
Je le répète cette proposition de loi nous paraît malvenue, comme a pu l’être la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, que l’on nous a fait examiner, en nous emberlificotant quelque peu, à l’occasion du congrès des maires, sans le transmettre ensuite au Sénat, pour finir par l’intégrer, précisément, au projet de loi de Manuel Valls que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, je voudrais, pour terminer, rappeler ce qui a été fait – ou pas – depuis six mois pour les collectivités. Certes, des états généraux de la démocratie locale ont été organisés, suivis de deux grandes annonces : le report des élections cantonales et régionales à 2015 et la création d’un nouveau « machin » – j’emprunte le terme à un grand homme –, le Haut Conseil des territoires. Cela peut prêter à sourire lorsque l’on sait que, pas plus tard qu’hier, le Premier ministre a crié haro sur les comités Théodule…
Quant au budget 2013 des collectivités, il a été l’occasion pour le ministre de l’intérieur de confirmer la suppression à venir de sous-préfectures, suppression contre laquelle je suis d’ailleurs monté au créneau. Mme Lebranchu a, pour sa part, annoncé le gel des dotations en 2013, puis une baisse de 750 millions d’euros en 2014 et à nouveau en 2015, en contradiction avec la proposition n° 54 du candidat Hollande.
Vous comprenez notre embarras à voir le Président de la République ne pas tenir ses engagements. (Sourires.)
Plus récemment, je l’ai déjà évoqué, Manuel Valls a déposé deux projets de loi.
En fait de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, on est plutôt en train, me semble-t-il, de le compliquer. Je rappelle au passage que nous sera sans doute présentée, d’ici à quelque temps, une espèce d’usine à gaz : le scrutin binominal. Voilà qui va être assez compliqué à gérer, même si, me permettant un clin d’œil, je me réjouis de voir que la parité, l’altérité même, dirai-je, est désormais reconnue dans un scrutin.
M. Gérald Darmanin : Très juste !
M. Philippe Gosselin : C’est un autre débat, dont nous aurons l’occasion de reparler au début de l’année prochaine, mais l’altérité, la parité hommes-femmes dans un scrutin, cela me plaît bien.
Je ne veux pas vous provoquer à cette heure-ci, mais je trouve quand même que, loin de simplifier les choses, tout cela nous les complique un peu.
En conclusion, je le répète, je pense très sincèrement que le travail de la commission des lois a été important. La rapporteure a vraiment fait montre d’enthousiasme et de persévérance…
M. Jean-Jacques Urvoas : Et de finesse, disons-le !
M. Philippe Gosselin : …sur un texte qui n’était pas simple, j’en conviens. Sur le fond, il comporte sans doute une avancée significative, en termes de simplification, mais les quelques signaux qui nous sont envoyés nous paraissent difficilement lisibles. L’intercommunalité mérite un débat plus large que celui que nous allons entamer à cette heure-ci – il est plus de minuit –, au détour d’une proposition de loi.
J’ai essayé de traduire l’embarras de tous les membres de la commission des lois, quel que soit leur groupe. Certains étaient dans un « soutien de contestation » – je reprends là les termes du compte rendu des travaux de la commission des lois –, d’autres étaient, au contraire, dans un « vote contre d’approbation » ; c’est un peu compliqué. Dans ces conditions, et en attendant un débat plus sérieux ou plutôt plus approfondi – je retire immédiatement le terme de sérieux, je ne voudrais pas être offensant –, en attendant une discussion, disons, plus généreuse, le groupe UMP se prononce pour un « contre d’attente », en attendant mieux, vous l’avez compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous commençons l’examen permet d’assouplir et de parfaire le dispositif adopté en 2010. Ce dernier a en effet permis d’achever la carte intercommunale et d’en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s’agit aujourd’hui d’améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d’agglomération.
Beaucoup d’entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l’intercommunalité. C’est sans doute pourquoi elle a fait l’objet d’une discussion plutôt consensuelle au Sénat.
La loi du 16 décembre 2010, qui réformait le fonctionnement des collectivités, a besoin d’être assouplie ; tel est l’objet du texte. En effet, aujourd’hui, le nombre total de sièges dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en cas de désaccord entre les communes. Ce dispositif est trop restrictif et ne reflète pas fidèlement le poids démographique des communes représentées. Il est donc proposé de porter cette proportion à 25 %, ce qui paraît opportun et permettrait d’augmenter les droits de représentation des communes, notamment des communes rurales.
Veillons à ce que les deux principes de base soient confirmés : aucune commune ne détiendra plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer d’au moins un représentant. De même, il est impératif que cette augmentation des droits de représentation n’entraîne pas d’augmentation de l’enveloppe indemnitaire de l’EPCI, qui doit rester constante. Nous devons rester vigilants sur ce sujet, car le texte ne me semble pas suffisamment précis à cet égard.
Le nombre de vice-présidents est limité au sein des bureaux des communautés à 20 % de l’effectif global de leur organe délibérant, et, en tout cas, à 15 sièges ; la pratique montre que cela peut être insuffisant. L’augmentation proposée, jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant sous réserve d’un accord local à la majorité des deux tiers, semble mieux correspondre aux situations que nous rencontrons et aux impératifs de la gestion quotidienne des communautés. Là encore, l’enveloppe financière doit rester constante, et je voudrais être sûr que ce point fait l’unanimité.
En ce qui concerne les syndicats intercommunaux, le Sénat a souhaité ajouter un dispositif de conservation des structures existantes. La proposition de loi permet ainsi de conserver les SIVOM menacés de disparition, ce qui est une très bonne chose. Ainsi la suppression d’un SIVOM est liée à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d’élargir les limites des communautés de communes pour l’exercice de certaines compétences.
Enfin, le régime juridique des indemnités des vice-présidents des communautés de communes est aligné sur celui des autres formes d’EPCI, mais il reste soumis à une exigence de non-dépassement de l’enveloppe indemnitaire.
Dans l’ensemble, ce texte semble correspondre aux attentes des communes, sans entraîner de surcoût financier. Toutefois, je le répète, nous devrons rester vigilants sur ce point. Les collectivités locales sont régulièrement dénoncées par la Cour des comptes pour leurs dépenses excessives. Là, tout le monde sera d’accord pour admettre que l’on peut réformer, assouplir et augmenter le nombre de conseillers communautaires sans pour autant porter préjudice aux finances locales.
Au Sénat, notre collègue Jean-Claude Lenoir a utilisé l’expression « pacte de confiance » pour évoquer l’état d’esprit qui doit régner dans les communautés de communes, et je la reprends volontiers à mon compte. C’est pourquoi j’espère que nous allons parvenir à un consensus sur ce texte.
Mme Dominique Nachury : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, en écoutant les intervenants qui se sont succédé jusqu’à présent, nous éprouvons le sentiment que la grande majorité des députés présents s’accordent sur la nécessité d’assouplir les dispositions qui avaient été adoptées le 16 décembre 2010 lors de la réforme des collectivités locales. Si nous partageons la volonté de donner une bouffée d’oxygène aux communes, aux commissions départementales de coopération, actuellement bloquées pour des questions liées à la représentativité des communes, c’est avant tout parce que nous avons en tête le contexte dans lequel la loi du 16 décembre 2010 a été adoptée.
Il avait été alors décidé de rationaliser, intention évidemment louable, et d’achever la carte intercommunale, de mettre en place des commissions départementales de coopération intercommunale, elles-mêmes chargées d’élaborer des schémas départementaux de coopération intercommunale. Toutefois, je me rappelle que, si nous étions d’accord sur cet objectif, nous étions également nombreux à avoir dit à cette occasion que les pouvoirs donnés au préfet pour l’élaboration des schémas départementaux nous paraissaient exorbitants et contraignants, et que, par ailleurs, la fixation autoritaire d’un tableau de répartition des conseillers communautaires, avec une réduction drastique de leur nombre et de celui des vice-présidents, aurait certainement pour conséquence la situation de blocage que nous connaissons aujourd’hui.
Ainsi, dans trente-trois départements, l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale s’est heurtée à des blocages. Se posait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi que de la capacité des communes, les plus petites d’entre elles mais aussi des communes périphériques aux villes centres, de taille moyenne à l’échelle d’une intercommunalité, à faire valoir leurs intérêts.
C’est en ayant ce contexte présent à l’esprit qu’il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d’augmenter de 25 % – plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait – le nombre de délégués communautaires et d’accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu’elle permettra aux commissions départementales, aux intercommunalités, d’aller vers une gouvernance plus apaisée.
Je veux souligner le travail de notre rapporteure et de la commission. Celle-ci, sur l’initiative de notre rapporteure, a pris la décision de simplifier ce texte et d’adopter un certain nombre d’amendements.
Un premier amendement permet de fixer le seuil maximal d’augmentation du nombre d’élus communautaires à 25 %, et non pas à 37,5 % comme pouvaient le laisser craindre un certain nombre d’interprétations suscitées par la rédaction initiale du texte.
D’autres amendements précisent, sécurisent et encadrent le montant total des indemnités et le nombre de vice-présidents possibles, pour ne permettre aucun excès ni aucun dérapage.
Enfin, il faut le souligner, un amendement de notre groupe vise à supprimer l’article 4, dont l’objet est trop éloigné de celui de la proposition de loi, puisqu’il traite des compétences et non pas de la représentation des communes. Nous avons donc voulu le supprimer, considérant que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nos collègues du Sénat ont certainement voulu parfaire le texte et régler un certain nombre de problèmes, mais, ce faisant, ils l’ont aussi complexifié et rendu difficile à lire.
Je tiens, pour conclure, à souligner, après certains des orateurs qui m’ont précédé, que cette proposition de loi n’est évidemment pas un aboutissement : nous devons mener une véritable réforme de l’action territoriale, pour plus d’efficacité, de confiance, de clarté, de proximité et de démocratie. La démocratie doit en effet trouver toute sa place dans le fait intercommunal aujourd’hui. À cet égard, la réforme que nous aurons à examiner dans les prochains mois nous permettra certainement de débattre du sens et de la nature de l’intercommunalité et de la démocratie au sein de celle-ci, ainsi que du niveau de compétence et du niveau démographique à partir duquel il faut envisager une élection directe des conseillers communautaires.
Madame la ministre, vous aurez, avec Marylise Lebranchu, à mener ce débat. Nous aurons également l’occasion de discuter de ces sujets lors de l’examen du projet de loi du ministre de l’intérieur sur l’élection par fléchage des conseillers communautaires.
Après avoir entendu nos collègues s’exprimer sur la question de l’intercommunalité, je crois pouvoir former le vœu que cette réforme de l’action publique, cette nouvelle façon de penser l’organisation territoriale pour améliorer son efficacité et sa clarté, fera aussi l’unanimité sur les bancs de notre assemblée. Des interventions donnent parfois à penser que, si toutes les intentions convergent, les votes finaux pourront être différents ou nuancés ; gageons que, sur d’autres textes, les intentions convergeront et que la décision sera totalement partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne m’appesantirai pas sur le détail des articles présentés par notre collègue rapporteure, dont je salue la qualité du travail, qui a permis d’apporter les précisions indispensables à la bonne application des mesures proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l’intérieur a déposé, le 28 novembre Folio 6797dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi organique relatif, notamment, à l’élection des délégués communautaires…
M. Philippe Gosselin : C’est une question !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je vais y répondre.
…et que Mme la ministre s’apprête, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés il y a peu de temps par le Sénat, à présenter devant la représentation nationale un grand texte de loi organisant l’acte III de la décentralisation ?
M. Philippe Gosselin : Deuxième lièvre !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Pourquoi, me direz-vous, aborder la question de l’organisation de nos territoires – car c’est bien de cela qu’il s’agit – par le petit bout de la lorgnette ?
Pour répondre à ces questions, il convient de se demander la question du contexte de cette proposition.
Vous le savez, notre pays est le fruit d’une histoire longue et riche. Parfois, il est aussi le produit d’histoires courtes et pas toujours très glorieuses. Je me propose de vous faire rapidement le récit de l’une d’entre elles, qui est à l’origine de la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Le 24 octobre 2008, par décret, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, installe un comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur. Ce comité rend ses propositions au mois de mars 2009, parmi lesquelles figurent une série de mesures qui concernent l’organisation territoriale de la République. Certains commentateurs parlaient alors d’un « big bang territorial », rien de moins. De big bang, il ne fut finalement pas question, la majeure partie des propositions du comité Balladur, quinze sur vingt – que la majorité actuelle, alors dans l’opposition, approuvait pourtant, par le truchement de Daniel Vaillant et André Vallini – étant oubliées au profit d’une vaste campagne d’opinion qui visait à faire passer les collectivités territoriales pour autant de baronnies et leurs élus pour autant de barons locaux soucieux de leurs fiefs, alors même que ce qui est en jeu, c’est l’offre de service public proposée à nos concitoyens.
Pour la majorité, il s’agit donc, encore une fois, de redonner toute sa place au dialogue, là où on a voulu diviser, là où on a voulu opposer l’État et les collectivités territoriales, là où on a voulu faire de la politique politicienne sur le dos de la République des territoires, tout en se réclamant d’un anti-parisianisme de bon aloi.
Plusieurs élus de tous bords se sont inscrits en faux contre une telle lecture : il convient de leur rendre hommage. En témoigne la proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre collègue Jacques Pélissard, qui a fait suffisamment consensus au sein des deux chambres parlementaires – avec, au Sénat, le relais d’éminentes figures telles que Jean-Pierre Sueur – pour acquérir force de loi le 29 février dernier.
Le Sénat a repris le flambeau de cette volonté d’apaisement national en déposant plusieurs textes, dont celui dont nous débattons aujourd’hui, qui traduisent pleinement la volonté, exprimée par le Président de la République, de mettre en place un nouveau pacte de confiance. Le Gouvernement concrétisera ce vœu dès le printemps prochain, en présentant le projet de loi instaurant un véritable troisième acte de la décentralisation. Nous y travaillerons. Vous aurez, madame la ministre, le plein soutien de la majorité à cette occasion.
Voici donc le chemin dont la présente proposition de loi, à l’initiative d’Alain Richard, est l’une des étapes. Elle incite à l’intelligence territoriale en encourageant les accords locaux. En effet, les communes qui aboutissent à de tels accords seront mieux représentées au sein des intercommunalités. Cela vaut tant pour les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale, dans une limite stricte fixée par la commission des lois à 25 %, que pour leurs exécutifs, dans une limite de 30 % située dans une fourchette quantitative allant de quatre à quinze vice-présidents.
Ce texte offre davantage de liberté et de souplesse aux élus. C’est d’autant plus nécessaire que la refonte de la carte des intercommunalités révèle des situations complexes, notamment en matière de fusion, mais aussi d’extension de périmètre et d’éclatement de communautés.
La possibilité d’augmenter les effectifs des élus communautaires permettra également de mieux régler la composition d’intercommunalités composées de communes urbaines, périurbaines et rurales. Les communes périurbaines sont en effet souvent les grandes perdantes des répartitions. Les communautés et les communes qui voudront utiliser dès maintenant cette nouvelle disposition devront faire vite, la date butoir du 30 juin n’ayant pas été respectée. Contrairement à ce que j’ai entendu dire sur les bancs de l’UMP, l’adoption de ce texte doit se faire le plus rapidement possible, car les élus sur le terrain l’attendent dès maintenant. Il y a urgence à le voter.
La commission des lois a réalisé un heureux travail d’amendement, en précisant strictement que cette possibilité ne doit en aucune manière entraîner des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. En effet, le budget des indemnités devra rester maîtrisé : dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre total des sièges du conseil communautaire, les sièges supplémentaires attribués ne seront pas pris en compte pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux délégués communautaires. La proposition de loi ainsi amendée reste circonscrite à son objet initial qui visait, comme je l’ai évoqué, à redonner du souffle au dialogue territorial en donnant aux acteurs locaux les clés de leur avenir.
Dans l’esprit des auteurs de cette proposition de loi, l’article 4 devrait relever de la même démarche. Mais les débats qu’il suscite l’ont fait apparaître hors sujet. Il soulève en effet des difficultés d’ordre rédactionnel, qui nuisent à la clarté de la loi. Cet article ajouterait par ailleurs une compétence aux Commissions départementales de coopération intercommunales, puisque celles-ci interviendraient non seulement dans la définition du périmètre des intercommunalités, mais également dans le champ de leurs compétences. Cela n’est pas pertinent, et n’est guère envisageable !
Il est donc essentiel, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de limiter la portée de ce texte à son objet initial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme Béatrice Santais : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d’agglomération, en créant une faculté d’augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires.
Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l’intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu’à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des communes au sein des communautés, en introduisant davantage de progressivité. Il propose une redistribution plus souple, qui gomme les effets de seuil, facteurs de rigidité dont souffre la norme en vigueur.
Garantir la représentation des plus petites communes au sein des instances communautaires, c’est reconnaître leur légitimité aux côtés des communes-centres. C’est aussi apaiser leur crainte de voir leur droit à être représentées diminuer dans le mouvement général de regroupement engagé par les schémas départementaux. C’est, in fine, promouvoir leur participation effective à la prise de décisions au sein de l’intercommunalité.
Pour les communes de taille plus importante, c’est consentir une meilleure adéquation entre leur importance démographique dans la communauté et leur poids respectif dans le conseil communautaire. Ce poids devrait ainsi pouvoir être modulé. En effet, est-il tout à fait légitime, comme cela se rencontre dans de nombreuses communautés – dont celle du pays de Montmélian que je connais bien – qu’une commune de 1 000 habitants ne puisse bénéficier que d’un seul délégué communautaire, au même titre qu’une commune de 30 habitants ?
Cette proposition de loi renforce la transparence et la lisibilité démocratique du bloc communal. Elle réconcilie les élus municipaux avec l’achèvement de la réforme de l’intercommunalité. Son article 2 envoie un message de responsabilité aux élus, puisqu’il met en place un dispositif respectueux des deniers des contribuables et des objectifs de maîtrise des finances publiques : l’enveloppe indemnitaire est figée, afin que la une réforme se fasse à coût constant.
Ce texte permettra de restaurer le pacte de confiance nécessaire à la promotion de communautés de dialogue et de projet. Il est intéressant pour la clarté qu’il propose dans la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. La loi définit simplement la règle, le cadre des accords, et ouvre un espace libre de possibilités au sein duquel l’exercice des libertés et des responsabilités locales pourra pleinement s’épanouir. La loi ne fait pas tout elle-même : elle allège la contrainte, elle donne du grain à moudre, elle facilite. Elle laisse les collectivités s’organiser et prendre des décisions en commun, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La simplicité et la cohérence que ce texte introduit participent d’une volonté de clarification de la gouvernance territoriale et permettent à l’intercommunalité d’assumer pleinement ses responsabilités Ce texte fait confiance à l’intelligence territoriale pour promouvoir un dialogue serein et constructif. Leurs craintes une fois apaisées, les collectivités bénéficieront d’un cadre propice à l’écoute, au dialogue et à la décision. Ce peut être un nouveau souffle pour l’esprit de partenariat, une nouvelle envie d’entreprendre des discussions. Une communauté de communes, c’est d’abord un esprit d’initiative dans une solidarité de projets, pour relever les défis de nos territoires. L’expérience des années passées nous montre que rien ne peut se faire en matière de développement de services et d’équipements publics d’intérêt local ou de mise en cohérence territoriale des grandes politiques de développement économique, d’habitat, de transports, sans un recours accru à l’intercommunalité.
En définissant les conditions d’une transition entre les dispositions actuelles issues de la loi du 16 décembre 2010 et celles qui s’appliqueront en 2014, ce texte permettra certainement, dans de nombreux territoires, de dégager le consensus nécessaire à l’achèvement de la nouvelle carte de l’intercommunalité, qui est déjà une réalité concrète pour la plupart de nos concitoyens. Finalement, cette proposition de loi répond déjà aux quatre grands principes définis par le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale, et qui doivent présider au nouvel acte de décentralisation : confiance, clarté, cohérence et démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Mesdames et messieurs les députés, je salue l’accord global que vous avez donné à ce texte, qui répond à un vrai besoin. Je dirai simplement quelques mots sur la forme juridique prise par cette réforme, car j’ai été interpellée sur ce point.
La forme juridique a choqué, compte tenu du calendrier proposé. Le texte que nous examinons, qui est une proposition de loi, a un caractère d’urgence – je tiens à le souligner. Il nous faut en effet, dès le début de l’année prochaine, arrêter de nouvelles règles de représentativité des délégués communautaires. Il était donc important que ce texte soit voté assez tôt dans l’année, puisque, dès le 1er janvier 2013, les nouveaux schémas d’intercommunalité prendront corps. Il fallait donc aller au bout de la démarche.
Cela explique que l’on ne puisse attendre l’examen du texte de M. Valls, prévu début janvier, et encore moins celui que Marylise Lebranchu et moi-même préparons en ce moment. Ce dernier ne sera peut-être pas le troisième acte de la décentralisation, mais une modernisation, une réforme de l’action publique, puisqu’il concernera, dans un cadre global et cohérent, les services de l’État et les collectivités territoriales, pour que l’action publique soit plus lisible par les citoyens. En tout état de cause, ce texte, sur lequel nous sommes en train de travailler, ne sera déposé qu’au cours du mois de janvier – il a fallu, en effet, prendre le temps de le livrer à la concertation – et ne sera débattu qu’à partir du printemps prochain. Il aurait donc été beaucoup trop tard, alors, pour introduire ces modifications, dont chacun ici mesure bien l’intérêt : plus de simplicité, de cohérence et de clarté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)