Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Article 1er

Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Article 1er

debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven sur l’article 1er.

M. Jean-Luc Bleunven : Cet article amende la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sur l’initiative du Sénat, qui a aussi pour rôle de représenter les collectivités territoriales. L’articulation entre les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communes constitue un enjeu important pour les élus municipaux. Avec l’évolution prévisible des compétences dont chaque EPCI est libre de se doter, on voit se dessiner Folio 6799l’importance de ces derniers dans la prise de décision locale, malgré la volonté affichée par tous de garantir aux communes leur existence propre.
L’assouplissement apporté par l’article 1er sera perçu favorablement. Il laisse en effet une marge de manœuvre aux élus pour adopter le nombre de représentants selon les réalités locales, qui peuvent être variées. Cette mesure permettra de faire vivre l’intelligence territoriale, comme l’ont souligné Mme la ministre et mon collègue Paul Molac.
L’Assemblée nationale a voté, ce soir, la loi de finances rectificatives pour 2012. Elle reflète les efforts nécessaires au redressement du pays. Le maintien du plafond des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant est un signal de modération et de responsabilité des élus qui va dans le même sens. Bien que quelques députés aient annoncé qu’ils opteraient pour un « vote contre d’attente » ou qu’ils s’abstiendraient, ce texte est accueilli plutôt favorablement par l’ensemble de l’Assemblée nationale, et je ne doute pas qu’il sera adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Monsieur le président, madame la rapporteure, je m’adresse en particulier à vous. Je souhaite simplement vous lire un amendement que j’avais déposé et que vous pourrez peut-être – même si cela n’a pas été le cas, ce matin, en commission – reprendre ici. On parle de cohérence, de dynamisme, de propositions, de force ; on pourrait aussi prêter attention aux initiatives provenant des bancs de cette assemblée.
Cet amendement, déposé après l’article 4, visait à compléter l’article 5216-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu du département ». C’est simple, précis, cela comporte peu de mots et ne coûte rien, contrairement à ce que les autorités chargées du contrôle du respect de l’article 40 de la Constitution ont prétendu.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas si sûr !

M. Jean-Louis Dumont : Le temps de mettre de place cette communauté d’agglomération, nous aurons à préparer un nouveau budget pour 2014, puisque l’année 2013 doit précisément permettre la mise en place d’une nouvelle architecture. Par cet amendement, vous corrigeriez ce qui est vécu comme une injustice sur le terrain. Au regard des propos qui ont été tenus ce soir à la tribune, auxquels j’adhère totalement, je me dis qu’il existe des réponses simples à ces problèmes.
Si vous ne les donnez pas ce soir, cela me semble mal augurer des discussions sur la décentralisation qui se dérouleront en 2013.
Madame la ministre, vous devez dépasser un certain nombre de clivages administratifs pour donner du sens à la loi. Vous pouvez me reprocher d’utiliser ce véhicule, mais je vous tends une perche. Cet amendement, déposé au Sénat en première lecture, puis appelé en séance publique mais non soutenu par son signataire pour des raisons honorables que l’on peut tout à fait expliquer, pourra être de nouveau examiné en seconde lecture par la Haute assemblée. Mes collègues sénateurs sauront peut-être mieux que moi le défendre, si vous n’acceptez pas, ce soir, de le reprendre. Quoi qu’il en soit, je regrette que l’article 40 ait été appliqué de manière un peu trop rigoureuse ; cet amendement aurait pu être appelé par Mme la présidente, à la diligence du président.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 6.

Mme Nathalie Nieson : Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle de l’article L. 5211-6-1.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie par la commission d’un amendement, n° 3, tendant à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente : Je suis saisie par la commission d’un amendement n° 4, de précision.