Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Explications de vote

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons qu’exprimer le regret que le crédit d’impôt compétitivité et la hausse de la TVA aient occulté le contenu initial du texte, notamment les mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Nous aurions pu approuver ce texte en dépit de notre désaccord de fond avec la décision d’aider la banque PSA Finance à hauteur de 7 milliards d’euros, alors qu’aucune contrepartie solide n’a été obtenue, en particulier concernant la réindustrialisation du site d’Aulnay et l’avenir de ses salariés.
Nos débats auront été principalement consacrés à deux amendements, le premier accordant 20 milliards d’euros de baisse d’impôt aux entreprises, le second relevant la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros à compter du 1er janvier 2014. Ces choix ne nous semblent ni justes ni opportuns.
Le crédit d’impôt repose sur l’idée que le coût du travail est un handicap sérieux et un obstacle au retour de la croissance. Voilà pourtant plus de vingt ans que l’on multiplie les exonérations fiscales et sociales, qui sont passées de 1,9 milliard en 1992 à 30,7 milliards d’euros en 2008, pour en transférer la charge sur les ménages. Pour quels résultats ?
Les baisses massives des prélèvements, la compression du pouvoir d’achat n’ont pourtant jamais eu de résultat positif sur la croissance, l’emploi ou la santé de nos entreprises, et l’on constate depuis dix ans la faillite de cette politique d’inspiration libérale.
Si cette politique de baisse de charges n’a jamais produit les effets escomptés, c’est parce que la valeur ajoutée, les richesses produites ont été de plus en plus accaparées par le capital, au détriment des salaires, de l’emploi et de l’investissement productif.

M. Bernard Deflesselles : Le grand capital !

M. Gaby Charroux : Faut-il rappeler, qu’en trente ans, les dividendes versés ont été multipliés par 20, alors que les salaires ne l’ont été que par 3,6 ?
Nul ne nie que certains secteurs, notamment l’industrie directement confrontée à la concurrence internationale, connaissent des problèmes spécifiques. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un dispositif modulé, qui incite à l’emploi et à l’investissement productif mais pénalise la spéculation et la mainmise des marchés financiers, autrement dit un dispositif qui n’obligerait pas à trouver vingt milliards d’euros de financement ?
Tous les secteurs concurrentiels n’ont pas besoin de ces baisses massives d’impôt que vous nous proposez. Les entreprises du CAC 40 qui ont réalisé 70 milliards d’euros de bénéfices cette année et versé quelque 40 milliards de dividendes bénéficieront demain de votre crédit d’impôt. Celui-ci n’est en effet assorti d’aucune contrepartie et de conditions si peu restrictives que le dispositif risque fort d’être aussi coûteux qu’inefficace. Nous ne pouvons qu’être hostiles à un tel gaspillage de l’argent public.
En juillet dernier, lors du collectif budgétaire, toute la gauche s’était retrouvée pour repousser le projet de « TVA sociale » mis en place par la précédente majorité. Et l’on nous propose aujourd’hui l’adoption d’un dispositif qui, sans être identique, obéit à la même inspiration !
C’est non seulement un très mauvais signal adressé aux salariés, que l’on place en position difficile dans les négociations, mais encore, à nos yeux, un véritable contresens économique, car vous faites l’impasse sur la nécessité d’une autre répartition de la valeur ajoutée, plus favorable aux salaires, à l’investissement productif, à la formation ou à l’innovation. C’est là, pour nous, le défi posé à la gauche, qui est de parvenir à changer les règles du jeu économique.
Nous ne comprenons pas davantage la décision de relever les taux de TVA alors que tout le monde s’accorde à dire qu’une augmentation d’un point de TVA coûte 0,8 à 0,9 point de croissance.
D’autre part, la TVA est l’impôt injuste par excellence. Rappelons qu’elle absorbe 8 % du revenu des 10 % de ménages les plus modestes et moins de 4 % du revenu des 10 % les plus riches. Ce n’est donc pas un impôt progressif, ni proportionnel. C’est un impôt régressif.
Nous prenons bien entendu acte des propos de M. le ministre qui s’est dit ouvert à la discussion sur les aménagements non seulement possibles, mais indispensables au dispositif proposé. Le passage de la TVA de 7 à 10 % pour le logement social, les transports publics, l’artisanat du bâtiment est une mesure non seulement injuste, mais, là encore, économiquement dangereuse. Comment ne pas regretter que le Gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation et de la réflexion ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet : Le collectif budgétaire que nous allons adopter montre tout d’abord que la réduction des déficits n’est pas une affaire de règle, mais de volonté politique. Grâce aux mesures prises dès le mois de juillet pour corriger les dérapages financiers de près de deux milliards d’euros soulignés par la Cour des comptes, notre déficit en 2012 sera, comme prévu, de 4,5 % du PIB.
Ce collectif budgétaire comporte de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il comporte également un ensemble de mesures essentielles pour la compétitivité de notre pays : le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le choix du crédit d’impôt plutôt que d’un allégement de cotisations est doublement pertinent.
Premièrement, il desserre dès 2013 la contrainte sur les entreprises sans peser sur la consommation, puisque son financement intervient en 2014. C’est une politique particulièrement judicieuse du point de vue conjoncturel.
Deuxièmement, il apparaît dans les comptes des entreprises. Cette traçabilité permettra aux partenaires sociaux de participer à sa gouvernance et de veiller à son bon usage.
À cet égard, notre assemblée a joué son rôle. Par les amendements que nous avons proposés et qui ont été adoptés, nous avons donné des lignes directrices à la négociation sociale pour ce qui est de l’usage du crédit d’impôt, en indiquant ce pour quoi il était fait – l’investissement, la recherche, le développement de la compétitivité et des parts de marché, l’innovation, la formation, l’embauche – et ce pour quoi il n’était pas fait – l’augmentation de la distribution des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
Nous avons par ailleurs appelé la négociation sociale à se saisir de la gouvernance du crédit d’impôt et j’estime que c’est un changement fondamental dans la politique économique de notre pays. Au mois de janvier prochain, une loi viendra transcrire dans le droit la façon dont les partenaires sociaux souhaitent que cette gouvernance soit conduite.
Par ailleurs, un comité de suivi a été mis en place au niveau national avec des déclinaisons régionales.
Enfin, il faut souligner que ce crédit d’impôt permettra aux entreprises d’investir dès 2013 sur la base des recettes qu’elles sont en droit d’attendre l’année prochaine.
Je voudrais remercier M. le ministre du budget de ses interventions. Nous connaissons le talent de Jérôme Cahuzac, sa précision, sa capacité à répondre à toutes les questions : comme lors de la discussion du projet de loi de finances, cela a été un élément important de la qualité de nos débats, je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La politique du Gouvernement réussit à résoudre ce qui s’apparente à la quadrature du cercle : grâce aux choix judicieux de la loi de finances pour 2013, elle parvient à réduire tous les déficits que connaît notre pays, qui sont pour partie l’héritage de la majorité précédente et pour partie l’effet de la crise – déficit d’emplois, déficit de compétitivité, déficit public bien sûr – sans peser sur la consommation des ménages, tandis que le crédit d’impôt stimule la compétitivité et l’investissement dès 2013 sans peser non plus sur la consommation.
C’est cette politique cohérente et subtile qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette et du chômage qui a marqué la législature précédente et de tracer le chemin de la croissance, de l’emploi et de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton : Monsieur le ministre, au moment où les Français ne semblent pas approuver la politique du Gouvernement et pas davantage sa politique économique, nos débats auront-ils permis d’éclairer ses choix budgétaires ? Oui, d’une certaine manière, puisqu’ils auront montré que le Gouvernement a marqué un renoncement stratégique et manqué plusieurs occasions.
Renoncement stratégique car, dans les collectifs de cet été et de cet automne et dans le projet de loi de finances pour 2013, si vous assumez la contrainte budgétaire du bout des lèvres, si vous reconnaissez – là aussi du bout des lèvres – après le rapport Gallois les enjeux attachés à la compétitivité dans les choix concrets que vous faites, vous restez prisonniers de certaines dettes que vous avez souscrites pendant la campagne électorale du printemps dernier : vos affirmations politiques en font un rappel constant.
Ce sont des choix budgétaires marqués par une démarche clientéliste. Dans ce collectif encore, nous trouvons plusieurs amendements qui ne sont pas motivés par d’autres raisons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Cette dénaturation, cette optique clientéliste s’est manifestée il y a quelques jours dans la discussion de la loi créant la Banque publique d’investissement et se manifeste hélas aussi à travers la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi. Cet outil n’était pas le meilleur dont on aurait pu rêver, mais vous l’aviez mis sur la table. Ensuite, vous l’avez abîmé en le faisant évoluer, sous la contrainte de votre majorité, dans des directions essentiellement clientélistes.
Ce clientélisme marque votre politique économique et les dettes que vous souscrivez auront à un moment ou un autre des conséquences budgétaires. Vous n’êtes pas parvenus à préserver une stratégie industrielle à Florange, dans un contexte certes difficile, et vous voulez mordicus tenir votre engagement de fermer Fessenheim, qui coûtera plus de 10 milliards d’euros aux Français.
Ce renoncement stratégique, nous en avons eu encore la démonstration à travers les déclarations de Pierre Moscovici sur la médiocrité de certains indicateurs – pour lesquels vous finissez tout de même, au bout de quelques mois, à porter une part de responsabilité – indicateurs qui montrent notamment une aggravation de la situation de l’emploi.
Au fond, votre seul espoir – il s’exprime à maintes reprises dans nos débats – est d’être sauvés par une amélioration de la conjoncture internationale. Le Gouvernement croit au Père Noël. C’est sans doute la saison, mais cela ne suffit pas à prouver la justesse d’une stratégie économique ou budgétaire.

M. Alain Marsaud : Très juste !

M. Hervé Mariton : Il y a aussi grave que ce renoncement stratégique : ce sont les occasions manquées de ce collectif.
S’il y a une cohérence entre le collectif de l’été, le collectif de l’automne et le projet de loi de finances pour 2013, c’est dans l’inquiétude que vous avez semée qu’elle se trouve. Une inquiétude soulevée parmi les entreprises par le collectif de cet été, qui prévoit des charges supplémentaires de plus de 2 milliards dès 2012 et 5 milliards en 2013, et par la loi de finances pour 2013, qui alourdit leurs charges d’un montant tout à fait considérable, de l’ordre de 10 milliards.
Avec les décisions concrètes votées lors des discussions budgétaires, avec les allers et retours qu’il a opérés, le Gouvernement n’a réussi à prouver qu’une chose : c’est qu’il n’aimait pas les entreprises, qu’il n’aimait pas les créateurs d’emplois !

M. Jean-Paul Bacquet : Caricatural !

M. Hervé Mariton : Le Gouvernement l’a hélas confirmé avec ce collectif budgétaire qui comporte des mesures dont on ne sait pas toujours si elles relèvent de la lutte contre l’abus fiscal ou de la simple recherche du rendement, comme le rapporteur général l’a lui-même admis.
Le Gouvernement l’a confirmé encore avec le crédit d’impôt compétitivité emploi. Je fais partie de ceux qui auraient pu voter ce dispositif. Hélas, vous avez manqué une occasion importante d’unité nationale autour d’un enjeu essentiel, celui de la compétitivité.

M. Christian Eckert : C’est vous qui avez manqué cette occasion !

M. Hervé Mariton : Au lieu de donner la priorité à la compétitivité et à l’emploi, vous avez fait le choix de céder à ceux parmi vous – ou peut-être est-ce le fait d’une culture commune – qui voulaient ajouter des « conditions » ou des « critères », selon les choix de vocabulaire, ce qui contribue à disperser l’effort et à faire bénéficier du crédit d’impôt des secteurs dans lesquels la compétitivité n’est pas l’enjeu principal.
Vous avez donc choisi de compliquer un dispositif déjà compliqué, vous avez choisi de le disperser, vous avez choisi d’en abîmer les modalités opératoires.
Enfin, votre manière de délibérer sur la TVA, l’aller-retour opéré entre cet été et cet automne, c’est tout sauf de la pédagogie à l’égard de nos concitoyens.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton : Sans doute est-il nécessaire d’augmenter la TVA pour assurer certains abaissements de charges, encore faut-il avoir le courage d’expliquer un tel choix à nos concitoyens. Or votre collectif budgétaire est un collectif de renoncement, marqué par l’absence de stratégie et les occasions manquées. Il y a cependant quelque chose de très clair dans ce collectif, c’est le matraquage fiscal, dont nous ne sommes pas même sûrs qu’il soit terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.

M. Laurent Wauquiez : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, dans le prolongement des excellents propos de mon ami Hervé Mariton (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), je voudrais centrer mon intervention sur le pseudo-choc de compétitivité et les incohérences de la ligne économique du Gouvernement.

M. Jean-Paul Bacquet : Et vos incohérences à vous ?

M. Laurent Wauquiez : Il faut dire que nos compatriotes ont de quoi avoir le tournis.
Voilà une grande mesure économique introduite à la sauvette, monsieur le ministre, par un amendement du Gouvernement en séance.
Voilà un Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, n’avait pas de mots assez durs contre l’augmentation de la TVA – « inopportune », « injuste », « infondée », excusez du peu – et qui, aujourd’hui, ne nous propose rien de moins que deux augmentations de taux.
Voilà un Premier ministre qui nous dit que la crise est immédiate et violente mais qui propose un dispositif qui ne sera pleinement applicable qu’en 2014.
Voilà un Gouvernement qui commence par augmenter les impôts sur les entreprises pour mieux prétendre ensuite les baisser.
Ce collectif budgétaire ne révèle au fond que la somme de vos renoncements et de vos incohérences. Et cela ne suffit pas à fixer un cap économique, la crise de Florange l’a suffisamment montré.

M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !

M. Laurent Wauquiez : Je voudrais insister sur les trois principales failles de votre choc de compétitivité.
Première faille : la méthode.
Votre crédit d’impôt place les entreprises dans une nasse administrative, avec une grande incertitude juridique potentielle et la menace de voir remis en cause a posteriori des crédits d’impôt qui leur auraient été octroyés. Nous connaissons suffisamment, de ce point de vue, les principes et les méthodes de l’administration fiscale.

M. Jean-Paul Bacquet : Quelle suspicion !

M. Laurent Wauquiez : Deuxième faille : les montants.
Ayons un tout petit peu de mémoire – je ne parle même pas de mémoire longue : ce prétendu choc fiscal intervient après une hausse de plus de 10 milliards d’impôts sur les entreprises que vous avez adoptée dans le projet de loi de finances pour 2013. Plus de 10 milliards ! Vous avez été amenés, par exemple, à remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt destinée à encourager l’investissement des entreprises. La France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à être revenu sur un tel dispositif.
Je voudrais aussi souligner le sort que vous réservez aux commerçants, aux artisans, aux indépendants, aux professions libérales, qui sont l’une des colonnes vertébrales de l’emploi dans nos territoires. Déjà assommés par le poids des charges et des impôts que vous avez ajoutés,…

M. Marc Goua : Qui a réformé la taxe professionnelle ?

M. Laurent Wauquiez : …ils sont totalement oubliés de votre pseudo-choc de compétitivité.

M. Jean-Paul Bacquet : Ils en ont marre de payer la cotisation foncière des entreprises, un de vos héritages !

M. Laurent Wauquiez : J’en viens à la troisième faille : les financements.
À côté de la hausse de la TVA, vous nous dites que vous ferez 10 milliards d’économies sur les dépenses publiques. Mais nous ne voyons pas le début du commencement d’une économie identifiée dans votre loi de finances rectificative. Gilles Carrez l’a bien montré. L’évolution de la masse salariale que vous cautionnez risque d’interdire toute possibilité viable d’économie sur les dépenses.
La réalité, c’est que ce choc de compétitivité sera aussi chimérique qu’illusoire alors que vos hausses d’impôt, elles, sont bien réelles.
La réalité, c’est que vous avez été incapables de faire des choix clairs et que vous ne vous engagez qu’avec remords – nous le voyons bien suffisamment sur vos bancs – dans la voie du choc de compétitivité.
Il y a bien un choc fiscal, mais pas un choc de compétitivité. Depuis le début de votre mandat, la seule ligne claire de votre majorité, de votre gouvernement et du Président de la République, ce sont les augmentations d’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP.)

M. Jean-Paul Bacquet : Et votre bouclier fiscal ? Les Français ont tellement apprécié qu’ils ont voté pour nous !

M. Laurent Wauquiez : En votant contre ce projet de loi de finances rectificative, c’est donc bien contre l’absence de cap dans votre politique économique que nous votons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP et sur quelques bancs UMP.)

Mme la présidente : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi de finances rectificative marque un reniement de plus pour le Gouvernement et propose une stratégie qui n’est pas adaptée à la situation de la France.
Un reniement de plus, car il faut se rappeler ce que nous avions entendu sur le Traité européen, dont on nous avait pourtant promis que les termes seraient changés. Non seulement rien n’a été fait, mais, en y regardant de plus près, et en dépit de l’annonce d’un pacte de croissance, seulement 4 milliards d’euros seront injectés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne : tel est votre premier reniement.
Autre reniement : chacun a bien compris que la mesure phare de cette loi de finances rectificative était le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui s’appuie sur une TVA sociale. Que n’avions-nous entendu à l’époque sur cette TVA sociale ! Ainsi, Jean-Marc Ayrault affirmait solennellement : « nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste ». Et vous adoptez finalement cette mesure, chers collègues de la majorité !
Vous nous demandez ce que nous avons fait depuis dix ans. Je vous répondrai que, lors d’un débat entre Laurent Fabius et Jean-Louis Borloo en 2007, nous avions expliqué que la TVA sociale était le seul moyen pour restaurer la compétitivité ; nous l’avons donc votée sous le précédent gouvernement. Cette TVA sociale que nous avions soutenue, vous l’avez abandonnée. Heureusement, la majorité partage aujourd’hui avec l’opposition le constat que l’économie nécessite désormais plus de compétitivité et que le poids des charges pesant sur le travail constitue un handicap considérable.
Par ailleurs, le rapport Gallois préconise de baisser de 20 milliards d’euros les charges sociales patronales, et de 10 milliards les charges sociales salariales ; cela, vous l’avez oublié. Vous avez inventé un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’euros sur deux ans. Or, ce crédit d’impôt n’est pas financé, et vous le savez. Vous parlez de 10 milliards d’économies : lesquelles ? On ne les connaît pas ! De même, concernant la fiscalité écologique de 3 milliards : on ne la connaît pas !
Ce dont nous sommes assurés, en revanche, c’est qu’il y aura 6 milliards d’euros de TVA en plus. Lorsque vous augmentez la TVA de 43 % dans le domaine du logement, monsieur le rapporteur général, c’est le logement qui est menacé, et demain, ce seront les artisans. C’est une faute économique, et même sociale, que vous paierez très cher !
En outre, ce crédit d’impôt n’est pas ciblé. Le rapport Gallois a préconisé une montée en gamme, afin d’aider l’industrie. Vous vous en êtes écartés, et vous avez même favorisé les associations au détriment des artisans, des professions indépendantes, des agriculteurs sous forfait, des commerçants. Leur préférer les associations, c’est une erreur de ciblage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Philippe Vigier : En outre, vous nous parlez de dialogue social mais vous nous renvoyez à une loi en 2013 pour expliquer comment et dans quelle mesure les partenaires sociaux pourront vérifier l’utilisation de ce crédit d’impôt compétitivité emploi…
Pis, dans un amendement des radicaux de gauche – vos partenaires de la majorité ! – vous n’avez même pas voulu que l’expression « compétitivité emploi » figure dans l’intitulé du texte : cela signifie que vous n’y croyez pas, monsieur le rapporteur général !
Pour toutes ces raisons, parce que vous n’avez pas écouté l’opposition, parce que vous n’avez pas écouté les propositions constructives que nous avons faites avec nos collègues de l’UMP, nous voterons contre ce texte – parce qu’il constitue une faute économique et une faute sociale pour le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le texte que nous votons aujourd’hui aurait dû, à notre sens, faire l’objet de deux lois distinctes.
En effet, il s’agit certes d’un projet de loi de finances rectificative, entérinant les modifications du budget 2012 rendues nécessaires par la réalité de son exécution ; mais vous introduisez également dans ce texte, par voie d’amendement, des mesures qui ne concernent en rien ce collectif budgétaire de fin d’année.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi que l’augmentation de TVA qui le finance constituent en effet un acte de politique économique majeur, engageant 2014 et même les années suivantes. Sur ce sujet, tant sur la forme que sur le fond, nous ne pouvons pas vous suivre.
Sur la forme, vous amenez par voie d’amendement une réforme qui, au regard des montants qu’elle implique, constituera l’une des mesures décisives de ce quinquennat. Si cette mesure avait fait l’objet d’un projet de loi, la représentation nationale aurait pu être éclairée par une étude d’impact et aurait ainsi pu évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales d’une telle réforme. Ce n’est aujourd’hui pas le cas.
Sur le fond, nous allons voter une dépense fiscale de 20 milliards d’euros. Cet acte engage toute la législature, et obère toutes les possibilités d’introduire de nouvelles réformes en matière économique. Pour être claire, nous n’aurons pas une deuxième occasion d’engager 20 milliards en faveur d’une politique économique durant ce mandat.
Or, vous accordez ces 20 milliards aux entreprises sans aucun ciblage, aucune condition. Tous les emplois seront concernés, alors que seuls 20 % d’entre eux sont soumis à la concurrence internationale. Ne sont ciblées ni les entreprises en difficulté, ni les très petites entreprises, ni les entreprises de taille intermédiaire. Enfin, vous ne cherchez pas à orienter l’économie pour lui permettre de faire face aux enjeux économiques et environnementaux.
Vous espérez créer entre 300 000 et 400 000 emplois grâce à ce pacte. Dans l’hypothèse la plus optimiste, le coût pour la collectivité serait donc de 50 000 euros par emploi créé. Ce coût exorbitant est malheureusement dans la moyenne des politiques de l’offre, coûteuses, inefficaces et non ciblées, mises en oeuvre par les gouvernements précédents ; et pourtant, l’erreur est en passe d’être renouvelée.
Vous nous présentez cette aide fiscale de 20 milliards d’euros sous le nom de « pacte de compétitivité ». Mais de pacte, cette mesure n’a que le nom puisqu’en lieu et place du Folio 6387donnant-donnant qu’il supposerait, nous n’avons qu’un dispositif de soutien inconditionné aux entreprises – 20 milliards distribués sans contrepartie.
Cette aide d’un montant exceptionnel aurait pu et dû être mise au service d’une volonté politique, d’une vision économique. Pour cela, il aurait fallu donner trois axes à ce crédit d’impôt pour la compétitivité.
Le premier axe aurait été de concentrer les aides sur les entreprises en difficulté.
La deuxième priorité aurait dû consister à pallier les faiblesses connues de l’industrie française, qui relèvent en grande partie de la compétitivité hors coût et qui tiennent notamment au faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire – 4 600 en France contre 10 000 en Allemagne – ou au positionnement sur des secteurs peu porteurs. La montée en gamme de l’industrie française, le soutien à l’investissement et le financement de la croissance des petites et moyennes entreprises sont les vraies réponses à apporter au problème de compétitivité de l’industrie française.
Le troisième axe aurait dû consister à préparer l’économie de demain, à mettre ce crédit d’impôt au service d’une vision, au service du modèle économique du XXIe siècle – celui qui nous permettra de faire face à la rareté de la ressource, aux pertes d’emplois continues dans l’industrie et à la concurrence des pays à bas coûts. Bref, un modèle économique plus économe en ressources, plus localisé, plus riche en emplois. Pour cela, il aurait fallu soutenir les secteurs d’avenir, en particulier celui des énergies renouvelables, et engager l’ensemble des entreprises dans une démarche d’économie des ressources.
Au lieu de servir cette ambition, vous vous apprêtez à mettre en œuvre une aide indifférenciée, qui bénéficiera aux entreprises florissantes, aux groupes bancaires, à la grande distribution, aux entreprises sous leverage buy-out (LBO). Cet effet d’aubaine est d’autant plus difficile à justifier qu’il sera financé par une augmentation de la TVA, laquelle pèsera lourdement sur le budget des ménages.
Absence de ciblage, absence de contreparties demandées aux entreprises : le crédit d’impôt compétitivité emploi risque ainsi de devenir la plus formidable occasion manquée du quinquennat.

Un député du groupe UMP : Quel réquisitoire !

Mme Eva Sas : Nous sommes donc en désaccord profond avec le tournant qui est pris dans la politique économique de la France.

M. Bernard Deflesselles : Alors votez contre !

Mme Eva Sas : Nous voterons malgré tout ce projet de loi de finances rectificative, par esprit de responsabilité (Exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI), car nous pensons que, dans la situation dramatique dans laquelle la France et l’Europe se trouvent, il ne serait pas compréhensible d’ajouter une crise gouvernementale à la crise économique.
Mais nous espérons que cette mesure pourra être amendée, que des contreparties pourront être demandées, qu’un ciblage pourra être envisagé, dans la lignée des amendements qui ont été courageusement portés par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’action pour l’emploi est à l’évidence la priorité des priorités. Votre collectif budgétaire établit un crédit d’impôt visant à renforcer la compétitivité des entreprises pour qu’elles puissent soutenir davantage l’emploi et l’investissement.
Sur le fond, chacun peut reconnaître l’opportunité d’une telle mesure ; mais, dans la forme, la procédure retenue pour l’instaurer paraît très discutable.

M. Charles de Courson : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le 14 novembre dernier, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d’année, qui ne comporte alors aucune disposition relative au pacte de compétitivité.
Le 20 novembre, soit six jours plus tard, le Gouvernement se ravise et décide d’intégrer à ce texte le nouveau crédit d’impôt et la restructuration des taux de la TVA. Il le fait non par lettre rectificative, mais en présentant deux amendements gouvernementaux, déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique dès le 3 décembre, seulement 120 heures après.
Résultat de ce recours à la méthode de l’amendement, un triple manque : absence d’avis préalable du Conseil d’État, absence d’étude d’impact et absence de véritable exposé des motifs. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Ne me compromettez pas ! (Sourires.)
Cet exposé des motifs est suppléé, puisqu’il s’agit d’amendements, par un simple exposé sommaire. Sommaire, en effet : sept paragraphes de texte pour l’amendement qui crée 20 milliards d’euros de crédit d’impôt, et six paragraphes pour l’amendement qui les finance par une réforme des taux de TVA, qui génèrera une recette additionnelle annuelle de 6,4 milliards. Bref, sur ces enjeux majeurs, un style laconique, lapidaire, d’une extrême concision. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Bonaparte assurait, je crois, qu’une constitution doit être courte et obscure. Mais il n’a rien dit de tel sur les lois de finances, même rectificatives ! (Mêmes mouvements.)
En outre, mercredi soir, le Gouvernement a déposé une quarantaine d’amendements, parfois très importants, dont même le rapporteur général du budget n’avait pas eu connaissance. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Résultat, une suspension de séance d’une heure et demi pour pouvoir les faire examiner par la commission des finances. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : L’improvisation et la précipitation paraissent peu compatibles avec la qualité du travail législatif, comme avec le nécessaire respect des droits du Parlement.

Un député du groupe UMP : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Certes, le Parlement n’est plus l’architecte de la législation financière, mais il ne peut en devenir le simple bricoleur, réduit à sous-amender des amendements gouvernementaux pour rafistoler un texte rédigé à la hâte, déposé à la va-vite et débattu à la sauvette. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît, laissez finir M. Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La procédure budgétaire gagnerait à ne pas devenir un concours Lépine.

Plusieurs députés du groupe UMP : Votez avec nous !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela dit, sur le fond, ces sous-amendements, souvent convergents, présentés par les groupes de la majorité, ont clarifié utilement le nouveau dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Ils ont tout d’abord clairement précisé les objectifs et les conditions d’utilisation de ce crédit d’impôts : même si Noël approche, l’intention n’est pas de signer un chèque en blanc au patronat en lui offrant toute liberté d’utiliser ces 20 milliards comme bon lui semble, selon son bon plaisir et à sa discrétion.
La raison d’être de ce crédit d’impôt, c’est d’aider les entreprises à renforcer leur compétitivité pour quelles puissent embaucher, investir, innover davantage. Il ne pourra donc servir à d’autres fins, comme majorer la rémunération des dirigeants d’entreprises, ou encore la distribution de dividendes à leurs actionnaires.

Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’en termine, madame la présidente.
Autres avancées, le comité national de suivi et les procédures d’évaluation. Ces sous-amendements ont été acceptés par l’exécutif et adoptés. Nous voterons donc ce collectif budgétaire. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Schwartzenberg, je vous demande de bien vouloir conclure.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Toutefois, il serait préférable que ce type d’exercice ne se renouvelle pas à l’avenir, en tout cas si l’on veut conserver encore quelque crédit au Parlement, c’est-à-dire aux représentants de la nation et donc au suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)