Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 1er

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 1er

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 1er.
La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article.

M. Sébastien Denaja : La France n’est pas Sparte, une cité fermée, violente, repliée sur elle-même, comme pourraient le faire croire les propos de Mme Maréchal-Le Pen. Je crois au contraire que la question de notre rapport à l’extérieur, à l’étranger, est révélatrice de notre niveau de civilisation et d’humanisme.
C’est un enjeu européen autant que national. La directive européenne de 2008 a posé un cadre commun précis à la question de l’entrée, du séjour irréguliers et de l’éloignement de citoyens tiers à l’Union.
L’absence de respect par la France de cette directive, pourtant validée par le gouvernement de l’époque – ce que l’opposition actuelle feint d’ignorer, malgré les cours de droit que nous dispense notre collègue Larrivé –, a créé un vide juridique qui rend impossible en droit, donc en pratique, le contrôle approfondi de l’entrée et du séjour.
C’est pourquoi je crois qu’il est à l’honneur de notre majorité et du Gouvernement de donner par cette loi un cadre plus humain, équilibré, à la procédure de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers non communautaires. Ce cadre sécurisera les procédures, rendues conformes au droit, et surtout à l’idée humaine du respect des personnes qui est la nôtre.
Cet article 1er tranche deux points essentiels. D’abord, pour parler clair, il supprime les contrôles au faciès, qui seront désormais expressément prohibés. Il n’y aura désormais plus de discrimination liée à une apparence, plus d’amalgames inacceptables entre la couleur de peau et la qualité supposée d’étranger. Et c’est heureux, car la France d’aujourd’hui, c’est une France métissée, c’est la France qu’on aime.
Ensuite, le deuxième alinéa va permettre une application complète de la libre circulation des personnes en Europe, en supprimant de notre droit la possibilité de contrôles systématiques à proximité des frontières. Sur ce point, le non-respect de la directive par notre pays avait conduit à la nullité des procédures.
En résumé, adopter cet article 1er, c’est interdire formellement tout contrôle d’identité lié à l’apparence de la personne et c’est rendre opérant les contrôles d’identité, conformément au droit européen. C’est pourquoi, comme tous les députés du groupe SRC, je voterai cet article.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Craignant que les contrôles prévus par cet article soient réalisés en fonction de critères contestables, le législateur s’est efforcé de trouver une rédaction éloignant de nous un spectre toujours prompt à venir hanter nos sociétés dès lors qu’il s’agit de contrôler l’identité d’une personne : le spectre du délit de faciès.
C’est pourquoi l’article 1er contient un alinéa prévoyant que « les contrôles prévus […] ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger. » Dans la mesure où il n’est pas digne d’un État de droit qu’un individu soit contrôlé au motif que son apparence s’y prêterait, c’est, bien entendu, une initiative qu’il faut saluer.
Certes, on ne peut être certain que, derrière les éléments objectifs mentionnés, la subjectivité n’aura pas le dernier mot. Il n’est en effet pas inconcevable que ce que l’on a tenté d’évacuer par la grande porte, ne revienne pas par une plus petite. Si l’on veut que perdure la tradition républicaine d’intégration dans notre pays, où est Français celui qui, tout simplement, possède la nationalité française, on ne peut qu’appeler à rester vigilant et je sais, monsieur le ministre, que vous le serez, quant à l’application in concreto de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 69 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Sergio Coronado : Je voudrais me montrer aussi optimiste que notre collègue qui espère la fin des délits de faciès lors des contrôles d’identité. Cette pratique, que nous dénonçons, mettra sans doute du temps avant de totalement disparaître.
Les contrôles évoqués à l’article 1er peuvent conduire à des abus, une même personne pouvant être contrôlée plusieurs fois par semaine par des fonctionnaires différents. Le contrôle au faciès est une réalité vécue par nombre de nos concitoyens. Aussi un débat public a-t-il été lancé autour de l’instauration des tickets de contrôle. Je sais que le ministre de l’intérieur y est défavorable, même si nous avions cru comprendre à une époque que le Gouvernement irait de l’avant puisque le Premier ministre avait pris des engagements sur cette question. Le défenseur des droits est, lui, favorable à un tel dispositif.
Cet amendement vise à permettre une expérimentation sous le contrôle de la CNIL et donnant lieu à la remise d’un rapport. Cette expérimentation pourrait être menée en lien avec la mise en place des zones de sécurité prioritaires.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 69 rectifié.

M. Manuel Valls : La présentation des titres de séjour peut être demandée à la suite d’un contrôle d’identité ou en dehors de tout contrôle. Dans l’un ou l’autre cas, la jurisprudence de la Cour de cassation, vous le savez, est claire : le contrôle des obligations de détention d’un document mentionné par le texte ne peut avoir lieu que si les circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.
Or la rédaction retenue par la commission des lois fait porter la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement sur les vérifications des détentions d’un titre de séjour effectuées en dehors de tout contrôle d’identité. L’amendement du Gouvernement a donc pour but de corriger cette erreur de rédaction en rendant à la jurisprudence de la Cour de cassation sa portée exacte.
Que ce soit ou non à la suite d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre ne peuvent se fier, pour demander la présentation d’un titre de séjour, qu’à des éléments objectifs, extérieurs à la personne même de l’étranger. Cette jurisprudence est constante, abondante, claire. Son inscription dans la loi ne permettra pas de tout résoudre dans la pratique, nous le savons bien – l’intervention des forces de l’ordre ne peut faire abstraction de la relation humaine –, mais elle marquera symboliquement l’attachement du Gouvernement – et c’est pour moi une priorité avec la rédaction du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, avec la création du numéro de matricule… – à l’amélioration des rapports entre la population et les forces de l’ordre tant il est vrai que les missions de la police et de la gendarmerie – la lutte contre la délinquance, contre le crime organisé, contre les violences sur les personnes, contre les cambriolages, la gestion de l’immigration irrégulière – sont essentielles. Une police respectueuse des procédures est une police respectée des citoyens et elle gagne par là en efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yann Galut : L’amendement de M. Coronado vise à supprimer les contrôles spécifiques du titre de séjour prévus au premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il supprime également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures de la personne même de l’intéressé faisant présumer de sa qualité d’étranger.
Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrument utile dans la lutte contre l’immigration illégale, à condition d’être encadrés pour ne pas donner lieu à des contrôles discriminatoires dits contrôles « au faciès ». Or l’amendement n° 69 rectifié du Gouvernement apporte quant à lui cette précision qui permettra d’éviter ces contrôles au faciès.
Je rappelle qu’en inscrivant cette jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi, nous ne faisons que confirmer le droit en vigueur. Je vous demande donc, j’y insiste, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre. Le Premier ministre, M. Ayrault, a fait une déclaration qui ne remonte pas à la préhistoire mais au mois de juin dernier. Il était interrogé, sur une chaîne d’informations, sur la proposition qui, je crois, recueille l’accord d’une partie de la majorité, notamment des écologistes, visant à créer un récépissé de contrôle d’identité. Le Premier ministre de la France disait qu’il était important de ne pas contrôler trois fois la même personne. Nous allons créer un tel récépissé, ajoutait-il, qui n’a rien d’extraordinaire et qui du reste se fait ailleurs. Il expliquait qu’il ne s’agissait pas d’arrêter les contrôles d’identité, que les policiers feraient leur travail, mais qu’on donnerait aux personnes contrôlées un reçu. « Cette mesure est en préparation », déclarait M. Ayrault, précisant : « Le ministre de l’intérieur y travaille. »
Question très directe : est-ce que le Premier ministre dit absolument n’importe quoi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Matthias Fekl : C’est élégant, tout en nuance !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est qu’une hypothèse d’école…

M. Guillaume Larrivé : …– ce qui, naturellement ne peut être envisagé : je n’aurais pas l’insolence de penser que tel est le cas –, ou bien est-ce que le ministre de l’intérieur considère que les orientations fixées par le chef du Gouvernement en la matière n’ont en réalité aucune espèce d’importance ?

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Il y a parfois des débats au sein de la majorité et même au sein du Gouvernement mais nous n’avons, nous, nul besoin de scissionner pour les régler.

M. Jean-Frédéric Poisson : « Scissionner », dites-vous ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sergio Coronado : J’ai commis une légère erreur en soutenant l’amendement n° 13 au lieu du n° 14. Reste que si j’entends bien les arguments de M. le rapporteur, l’objectif des amendements présentés par les députés écologistes est toujours le même : sortir la question de l’immigration d’un statut d’exception, comme c’est la règle depuis une dizaine d’années, notamment en raison des différents dispositifs adoptés sous l’ancienne majorité.
J’entends bien votre bonne volonté, le fait que le Gouvernement ait décidé de reprendre les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation mais, tout en retirant mon amendement, je tiens à souligner que mon scepticisme est grand sur la formulation retenue.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Il me semble que nous allons au-delà de l’amendement n° 14 et que M. Larrivé nous conduit déjà à la question soulevée par l’amendement n° 13.
Tâchons, monsieur Coronado de travailler sur des sujets délicats comme vous le souhaitez : en confiance.
François Hollande s’est engagé, pendant la campagne électorale, à lutter contre le délit de faciès qui est une réalité, certes pas facilement quantifiable, mais une réalité qui pèse également sur le travail des forces de l’ordre dont je salue le professionnalisme. Nous avons eu un débat sur cette question avec, notamment, les représentants des syndicats de police comme avec les représentants de la gendarmerie. Avec le Premier ministre, qui s’est d’ailleurs exprimé très clairement dans l’émission de France 2, « Des paroles et des actes », il y a quelques semaines – aussi tâchez de compléter vos citations, monsieur Larrivé –, nous avons considéré que ce récépissé, au-delà des expérimentations menées dans certains pays mais avec des systèmes judiciaires très différents du nôtre, n’était pas viable.
Nous avons estimé qu’il nous fallait plutôt nous concentrer sur la refonte du code de déontologie qui n’a pas été modifié depuis de nombreuses années. Il est commun, vous le savez, à la police et à la gendarmerie. Des articles précisent les rapports des forces de l’ordre avec la population, notamment en ce qui concerne les contrôles d’identité, le vouvoiement, les palpations. Nous avons travaillé avec le défenseur des droits qui, à ce stade, examine le texte, de même qu’il est examiné par les syndicats de la police nationale.
Nous nous sommes engagés à la création, dans la seconde partie de l’année 2013, d’un numéro d’immatriculation qui permet de reconnaître le policier ou le gendarme, numéro qui a déjà existé par le passé.
Nous mènerons par ailleurs une expérience de petites caméras embarquées avec les forces de l’ordre, notamment dans les zones de sécurité prioritaires, cela à la demande même des forces de l’ordre.
Vous pouvez ainsi constater que nous pouvons atteindre les objectifs que nous nous donnons – lutte contre le délit de faciès, nouveau rapport entre les forces de l’ordre et la population – sans entraver le travail de contrôle des mêmes forces de l’ordre.
Monsieur Larrivé, puisque vous essayez d’enfoncer des coins et de chercher des contradictions entre les propos du Premier ministre et l’action du ministre de l’intérieur,…

M. Lionnel Luca : Oh non !

M. Manuel Valls : …je vous invite à une réflexion sur un point : pourquoi le groupe UMP, il y a quelques semaines, a-t-il voté ce texte au Sénat, alors que vous voulez voter contre ici, ce soir ? Il y a là une contradiction qui me paraît plus évidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)