Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 4

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 4

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Matthias Fekl : L’article 4 insère dans le code des douanes un nouvel article 67‑1 qui prévoit que les agents des douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux et que, lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu’il fasse les vérifications d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78‑3 du code de procédure pénale.
Il s’agit d’autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l’article 78‑6 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, lorsque le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire en rend compte immédiatement à tout OPJ compétent. En outre, le contrôle de l’OPJ apparaît essentiel à la constitutionnalité du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Cet amendement vise à contraindre les agents des douanes ayant interpellé une personne qui ne peut justifier de son identité à en rendre compte immédiatement à un OPJ.
Le parallèle avec l’article 78‑6 du code de procédure pénale méconnaît la spécificité du contrôle exercé par les douanes et la particularité de leur champ d’intervention. Leur imposer systématiquement de faire procéder à une vérification d’identité de quatre heures en lien avec un OPJ pourrait poser des difficultés opérationnelles. La recherche, la constatation et la poursuite d’une infraction douanière seraient subordonnées à la justification par la personne de son identité. Je vous invite, au bénéfice de ces explications, à retirer votre amendement.

M. Gérald Darmanin : Ce serait la moindre des choses !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis, mais j’attends la réponse de l’auteur de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Au vu de l’avis défavorable et des explications très convaincantes du rapporteur, je retire cet amendement.