Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 7

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 7

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 73.

Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d’interdiction du territoire prévues à l’article 7.
En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l’interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l’ensemble de l’espace Schengen. Quand on prend une mesure d’interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d’information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d’interdiction du territoire, revenir de manière parfaitement légale dans l’un ou l’autre des États membres de l’espace Schengen en demandant un visa de séjour, il est possible qu’elle se voie systématiquement refuser son visa au motif qu’elle est inscrite de manière quasi indélébile, peut-être même perpétuelle, au SIS.
Cet amendement vise donc à signaler cet état de fait au Gouvernement et à lui demander qu’il soit prévu un effacement automatique et effectif du SIS au terme de la peine complémentaire prévue à cet article. Plus largement, au-delà de cette mesure d’effacement, qui est bien le moins que l’on puisse faire, on peut s’interroger sur le fait qu’une peine de bannissement soit prononcée de manière administrative. Une disposition de ce type ne relève-t-elle pas du législateur ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Madame la députée, cet amendement soulève une réelle question. Il est indispensable, en effet, d’accorder toute garantie en ce qui concerne l’effacement automatique des données personnelles d’un étranger qui ne ferait plus l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire. Il reste à examiner les modalités de cet effacement. Je souhaite que la présente discussion permette de préciser la solution à retenir, ainsi que de fixer les modalités de résolution de cette difficulté.
Cela dit, il me semble que votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire ; M. le ministre pourra certainement nous éclairer sur cette question. Pour cette raison, je vous demanderai de retirer votre amendement, auquel j’aurais évidemment été favorable, comme, du reste, beaucoup de nos collègues, si la disposition avait été du domaine législatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Mme Mazetier, qui connaît formidablement bien ces sujets, pose une vraie question, mais nous sortons ici du cadre de ce projet de loi, dont les dispositions essentielles sont la création d’une retenue administrative de seize heures et la création d’une nouvelle immunité en matière d’aide au séjour irrégulier. Le présent amendement est sans lien direct avec l’article 7 du projet de loi relatif aux peines d’interdiction judiciaire du territoire applicables par le juge judiciaire en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Je rappelle que l’interdiction de retour est, non pas une condamnation, mais une mesure administrative, qui peut être assortie, dans certains cas, d’une décision portant obligation de quitter notre territoire. En outre – et j’espère vous convaincre, madame Mazetier, au moyen de cet argument –, l’amendement que vous proposez présente l’inconvénient de supprimer une garantie pour l’étranger, celle qui lui assure d’être informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Cela dit, les questions que vous posez en matière de gestion des données personnelles des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français méritent un examen attentif, notamment sur le sort de ces données une fois que l’interdiction de retour est arrivée à échéance, si elle n’a pas été abrogée. Dès lors que ces modifications ne relèvent pas du domaine législatif, je m’engage auprès de vous, après consultation de la CNIL, à apporter toute modification utile du cadre réglementaire actuel sous les formes qui viennent d’être rappelées par M. le rapporteur. En effet, il faut avancer vite sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Lors de la discussion générale, j’ai appelé, avec d’autres parlementaires de l’UMP, à ce que l’on muscle le système d’information Schengen. Or l’amendement de Mme Mazetier aurait au contraire pour effet de l’affaiblir.
Nous pensons qu’il n’y a rien d’anormal à ce qu’un étranger en situation illégale, faisant ou ayant fait l’objet d’une interdiction de retour, soit signalé à nos partenaires européens et qu’il soit donc fait mention dans le système d’information Schengen de cette mesure administrative qui est importante car, à travers elle, l’Union européenne indique qu’une personne n’est pas la bienvenue sur notre continent.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès lors que l’étranger n’est plus sous la contrainte d’une décision d’interdiction de retour ».

M. Guillaume Larrivé : J’ai bien compris !

Mme Sandrine Mazetier : C’est une exigence toute bête. Mais vous, qui avez créé des fichiers de police et de gendarmerie lorsque vous étiez en responsabilité, êtes peu habitués à ce que l’on en efface les inscriptions !

M. Gérald Darmanin : Vous gardez quand même ces fichiers !

Mme Sandrine Mazetier : Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l’évidence du fait qu’une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d’une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l’espace Schengen ; la France, ou tout autre État de Schengen, peut même avoir intérêt à l’accueillir sur son sol.
Je reviens aux suggestions aimables du rapporteur et aux propos du ministre. J’ai tendance, naturellement, à croire sur parole l’exécutif… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionnel Luca : Quelle soumission !

Mme Sandrine Mazetier : … et à considérer que cette mesure serait purement d’ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution – un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé – rend cette interprétation discutable. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.