Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Avant l’article 8

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Avant l’article 8

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 43 rectifié, 7 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.

M. Daniel Goldberg : Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l’article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l’article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l’article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l’article 8.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Sergio Coronado : Comme l’ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d’aide au séjour irrégulier.
Cet amendement vise à clarifier le délit d’aide au séjour irrégulier et les conditions d’application de l’article L. 622-1. Il permet d’éviter que d’autres personnes que les réseaux mafieux soient visées. Comme l’a rappelé Daniel Goldberg, il serait tout à fait choquant que puissent être poursuivis celles et ceux qui, solidaires, viennent en aide de manière bénévole ou dans un but non lucratif.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Marc Dolez : Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier. Pour autant, l’extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d’aide aux droits des étrangers.
Le délit de solidarité n’est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu’il conviendrait plutôt de redéfinir ce délit en excluant explicitement l’aide sans but lucratif. Il s’agirait d’inverser la logique du dispositif existant, l’immunité devenant le principe et l’infraction l’exception.
Cela nous paraît d’autant plus opportun que la directive du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier fait expressément référence à la notion de « but lucratif ». Elle n’impose d’adopter des dispositions répressives qu’à l’égard de la personne qui « aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je veux remercier M. Daniel Goldberg d’avoir présenté l’amendement n° 43 rectifié, qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, l’applicabilité de l’immunité pénale.
Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne doit pas nous empêcher de combattre les filières clandestines. Nous devons trouver l’équilibre entre la nécessité de conserver la définition actuelle du délit et l’extension de l’immunité à toutes les situations évoquées à l’article 8.
Nous sommes parvenus collectivement à une écriture équilibrée et je suis contre le fait d’inverser la logique de cet article. Je demande aux auteurs des amendements nos 7 et 31 de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je demande aussi le retrait de ces deux amendements. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 43 rectifié. Toutefois, je vous indique que les exceptions prévues à l’article L. 622-4 ne concernent pas l’aide à l’entrée et à la circulation irrégulières.
L’aide à l’entrée irrégulière diffère du délit de solidarité : elle ne soulage pas une situation douloureuse constatée sur le territoire, mais vise à y faire entrer irrégulièrement l’étranger, ce qui constitue une infraction. Préméditée, elle est le fait de filières clandestines et non de particuliers ou de militants associatifs. C’est pourquoi il doit demeurer bien clair que les immunités pénales prévues à l’article L.622-4 ne doivent pas être étendues à l’aide à l’entrée et à la circulation irrégulières.