Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Après l’article 8

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Après l’article 8

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 6, portant article additionnel après l’article 8.

M. Sergio Coronado : Au prétexte de vouloir lutter contre les « mariages gris », le texte du 16 juin 2011 a instauré la possibilité pour un ressortissant français de faire condamner jusqu’à cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende son conjoint qui lui aurait dissimulé ses intentions. C’est exposer fortement à la menace d’une séparation certains conjoints étrangers, alors que la différence de situation administrative au sein de ces couples mixtes peut déjà entraîner un chantage aux papiers.
Des décisions ont déjà été rendues sur le fondement de cet article, et en août 2012 l’État français a d’ailleurs été condamné par le tribunal administratif de Nantes pour avoir accusé à tort de mariage gris le conjoint algérien d’une Française. Il s’agit donc de revenir sur cette mesure qui contrevient à l’égalité des droits entre conjoints pour le mariage et pour le divorce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je comprends bien évidemment vos préoccupations, mon cher collègue. Nous savons tous, dans cet hémicycle, combien cette question est majeure, nos récents débats, mais sous une autre majorité, nous l’ayant rappelé, même si ni vous, ni moi, n’étions sur ces bancs à l’époque.
Cela étant, et je l’ai déjà dit à propos d’autres sujets, un tel amendement constitue un cavalier au regard de l’objet très circonscrit de ce texte et compte tenu des exigences constitutionnelles que nous gardons tous à l’esprit.
Je ne peux, par conséquent, que vous inviter à retirer votre amendement tout en me tournant vers le Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur ses intentions.
La question est complexe et une étude d’ensemble pourrait être utile plutôt que de légiférer à la hâte à l’occasion d’un texte qui n’est pas approprié, surtout lorsque l’on sait qu’un projet de loi plus global sur le droit des étrangers doit être discuté l’année prochaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis. Le Gouvernement est bien entendu conscient des difficultés que peut susciter l’application des dispositions que vous critiquez même si le Conseil constitutionnel, lorsqu’il les a examinées, a estimé qu’elles ne portaient pas atteinte à l’égalité entre conjoints français et étrangers.
Cependant, M. le rapporteur vient de le dire finement, nous sortons ici du contexte de ce projet de loi, dont vous connaissez les dispositions essentielles. Cela mérite de ne pas légiférer dans la précipitation et nous étudierons cette question de près. Nous vous demandons par conséquent de retirer votre amendement, auquel le Gouvernement s’opposera s’il est maintenu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire mon amendement.