Approbation d’une convention et d’accords internationaux : Discussion générale commune
debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Tony Dreyfus.
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale et le Sénat sont saisis, depuis quelques mois, d’un grand nombre de textes internationaux à vocation fiscale. Ces conventions créent, ainsi que cela a été signalé à la Haute Assemblée une sorte de contexte « proliférant ». Cette « prolifération » serait justifiée par les décisions prises par le G 20 en 2008 et l’OCDE en 2009, afin de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux. Il y a, en effet, urgence, nous en convenons tous. Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en France, les sociétés du CAC 40 ne paient que 8 % d’impôts sur leurs bénéfices, alors que les PME contribuent à l’effort collectif à hauteur de 30 %. Ce grand écart, qui a ému l’opinion publique et dont le rapporteur général du budget, notre collègue Gilles Carrez, s’est fait le porte-voix, s’explique en grande partie en raison de l’existence de paradis fiscaux. Ce qui était déjà moralement intolérable avant la crise économique et financière est aujourd’hui devenu inacceptable pour beaucoup.
La mise en œuvre de conventions fiscales parrainées par l’OCDE doit incontestablement être saluée, mais il ne faut pas oublier que le problème a déjà été posé dans cette enceinte, en 2002, à l’initiative d’Arnaud Montebourg et de Vincent Peillon, auteurs d’un rapport sur ce sujet. Cette réflexion a été engagée avec la mission d’information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux. Devant la conférence européenne de la Banque mondiale, un ministre français n’avait pas craint d’affirmer : « Les centres offshore, ces territoires laxistes, véritables trous noirs de la régulation internationale, sont les lieux de tous les blanchiments. […] Que visons-nous ? La France estime que certains territoires sont aujourd’hui défaillants dans leur contrôle bancaire : Antigua et Barbuda, les îles Cayman, les îles Marshall, par exemple. »
Les parlementaires, au contact direct de nos concitoyens, souhaitent aujourd’hui être consultés. Pour autant, les conditions d’examen de conventions fiscales, qui se suivent à un rythme accéléré, ne leur permettent pas de délibérer avec sérieux du contenu et des conditions de mise en œuvre de ces accords. Les traités se suivent à un rythme trop soutenu pour permettre un véritable échange entre des élus porteurs de bien des interrogations et les représentants du Gouvernement. Tout cela, mériterait d’être remis en perspective avec l’esprit et la méthode d’un gouvernement et d’un président qui ont multiplié les cadeaux fiscaux.
Quand on veut bien se pencher sur les dispositions contenues dans les articles 6 et 7 de chacune des conventions, on constate qu’il est mis tellement d’obstacles aux vérifications à entreprendre que l’on ne voit pas très bien comment on pourrait contraindre tel ou tel gouvernement représentant un paradis fiscal à communiquer à un requérant français un certain nombre d’informations. Je vous demande, par conséquent, de vous reporter aux articles 6 et 7 de ces conventions qui précisent clairement le respect que l’on doit accorder aux dispositions légales et institutionnelles de ces pays. Je comprends très bien la suggestion de mettre la grande compétence de notre administration à la disposition de ces pays. Toutefois, les dispositions que j’ai sous les yeux ne permettront pas davantage à une administration qui aurait la qualification de la nôtre d’aller plus avant, puisque tous les obstacles sont autorisés.
L’acceptation par divers pays épinglés par l’OCDE de signer avec la France des traités de lutte contre la fraude fiscale est un point positif. Mais signer est une chose, encore faudrait-il, d’une part, que tous les fauteurs d’impôt soient concernés et que, d’autre part, les parties prenantes de ces accords prennent des engagements contraignants. Or ces deux préalables ne sont pas aujourd’hui respectés. Ces instruments internationaux ont, certes, le mérite d’exister. Ils tracent une orientation, mais incitent à mieux faire pour approfondir la voie ainsi tracée.
Une part appréciable de la fraude passe, en effet, par un éventail de lieux situés aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Nos collègues Arnaud Montebourg et Vincent Peillon en avaient dressé la liste, mais avaient aussi affirmé, dans leur rapport d’information, la nécessité de poursuivre le travail ainsi engagé. Vous ne serez pas surpris si je vous confirme que, même aux États-Unis, l’État de Delaware est très directement concerné.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Très bien !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Or nous savons tous que cet État est au centre d’opérations menées par les meilleures entreprises européennes, notamment françaises.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il fallait le dire !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais de rien, c’est gratuit ! (Sourires.)
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Autant dire que la qualité de la coopération souhaitée en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude par les députés ayant abordé ces questions en 2002 est toujours d’actualité.
Le président de la commission des finances du Sénat a porté sur ces accords le jugement suivant : « Il y a un mouvement général de conventionnement et même les paradis fiscaux conventionnent entre eux, mais cela ne nous dit pas que les pratiques changeront. » Et il ajoutait cette remarque de bon sens : « Il faut se garder de tout angélisme et nous devons rester vigilants. » Si l’on examine, en effet, le champ effectif Folio 5779d’application de ces conventions, on ne peut que constater leur caractère « relatif » concernant les conditions d’échange de renseignements sur demande. Je me reporte aux dispositions des articles 6 et 7 de chacune de ces conventions : les contrôles fiscaux à l’étranger ne peuvent devenir effectifs que si la partie requise s’y soumet dans les limites autorisées par son droit interne. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de souligner.
Cette attitude frileuse traduit, en réalité, la difficulté pour des pays transformés en place financière pour y puiser leur richesse de renoncer à des mécanismes protecteurs ou dérogatoires, que ce soit le secret bancaire ou la fiscalité inexistante pour les non-résidents. En blanchissant les paradis fiscaux, ces accords donnent aux bénéficiaires du bouclier fiscal la garantie de la perpétuation de privilèges supplémentaires que l’on peut considérer – et je m’exprime avec nuance – comme immoraux et inacceptables.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est un minimum ! (Sourires.)
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Je souhaite conclure mon propos, sans esprit provocateur, sur une observation. Un des meilleurs experts judiciaires en la matière, le juge Van Ruymbeke, qui s’est occupé de nombreuses enquêtes sous les gouvernements et régimes successifs et a donc déjà beaucoup sévi, s’étonnait à juste titre, dans un article publié en 2008, de la réaction en partie double de ce que l’on appelle la communauté internationale et demandait : « J’aimerais que l’on m’explique pourquoi on peut aller faire la guerre en Irak – ou en Libye, pourrions-nous ajouter – mais pourquoi on est incapable de fixer un minimum de règles » sur l’évasion fiscale transnationale. L’expression du juge Van Ruymbeke est toujours un peu provocatrice, mais reconnaissons ensemble qu’il y a une part de bon sens dans ses observations !
Pour toutes ces raisons, je vous informe que le groupe SRC s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, on vous voit davantage avec un scalpel à la main, débattant du projet de loi relatif à la bioéthique, qu’avec un bazooka combattant les paradis fiscaux ! Pour cet exercice, un minimum d’entraînement est nécessaire, mais je pense que vous n’aurez probablement pas le loisir de continuer à vous exercer l’année prochaine.
M. Jean Leonetti : N’insultez pas l’avenir, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Jamais ! Il faut toujours être prudent ! Mais venons-en à notre sujet.
Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision, à propos des décisions du G 20 de Pittsburgh : « Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini ! » Force est de constater, une fois de plus, que Sa Majesté n’a pas dit la vérité aux Français : nous sommes en 2011 et le Gouvernement nous demande de voter des conventions avec certains de ces paradis fiscaux.
Depuis 2008, l’OCDE a entrepris de recenser les États où la fiscalité est dite légère, voire inexistante – ce sont des litotes –, de façon volontaire ou faute d’administration compétente. Ces paradis fiscaux, nombreux, sont le refuge des spéculateurs et des grandes entreprises, y compris les françaises, qui cherchent, par tous les moyens, à se soustraire au paiement de l’impôt.
Le but d’une telle liste est louable : permettre de connaître ces pays afin de les faire rentrer dans le rang en les incitant à améliorer leurs systèmes fiscaux.
Si l’on se penche, cependant, un tant soit peu sur le dispositif, on s’aperçoit qu’il est facile pour un pays de sortir de la liste noire. En passant de « simples conventions d’échange de renseignements en matière fiscale » avec des pays de la liste blanche, comme la France, ou même entre elles, ces nations gagnent en respectabilité alors que dans les faits rien ne change.
Et que fait le Gouvernement ? Il fait le jeu de ces paradis fiscaux en nous demandant de voter onze conventions fiscales avec, entre autres, Hong Kong, Anguilla, les îles Cook ou encore le Belize. En d’autres termes, monsieur le ministre, vous nous demandez d’absoudre des pays qui ont un système fiscal inacceptable.
Pour être concret et faire de la pédagogie, arrêtons-nous quelques instants sur ce petit pays qu’est le Belize. Il y avait ici des talents à droite. Rappelez-vous notre collègue Georges Tranchant qui, un jour, nous fit faire le tour de la planète, allant jusqu’aux îles Moustique où il devait avoir quelques connaissances et quelques comptes, certainement.
Que se passe-t-il dans l’ex-Honduras britannique ? En moins de dix ans, le Belize a enregistré plus de 15 000 sociétés off shore. Si l’on regarde de plus près sa législation, on s’aperçoit qu’il est inscrit dans l’International Business Compagnies Act de 1990 qu’« Une société off shore bélizienne est une entité idéale pour les transactions financières internationales et permet à l’investisseur de s’engager dans un vaste champ d’activités depuis la protection du capital jusqu’aux comptes bancaires, le courtage, la possession de bateaux, le commissionnement et autres transactions commerciales ».
Écoutez la suite, elle vaut son pesant de cacahuètes : « Le registre d’inscription des entreprises ne comporte le nom ou l’identité d’aucun actionnaire ou gérant » – c’est fort, n’est-ce pas, monsieur Plagnol ? Je poursuis : « Ces noms ou identités n’apparaissent dans aucun document public ».
S’agissant enfin de la taxation, la loi de 1990 dispose que « les compagnies off shore sont exemptées de toutes taxes sur les profits ».
Monsieur le ministre, quel est le but d’une convention « d’échange de renseignements en matière fiscale » si la législation du pays avec lequel vous la passez n’enregistre aucun nom ? C’est tout de même compliqué de ne discuter avec personne et pas d’adresse. La réponse est que cela ne sert à rien, sauf à protéger, en leur accordant un voile de respectabilité, ces territoires qui abritent les filiales de vos amis, les patrons du CAC 40 et les grands banquiers.
Le rapport d’information de septembre 2009 sur les paradis fiscaux, que nous avons présenté avec MM. Migaud, Carrez, Emmanuelli, Mancel et Perruchot, nous apprenait que toutes les multinationales françaises sont implantées dans les paradis fiscaux, notamment les entreprises du secteur financier. Ainsi, BNP Paribas, le Crédit Agricole et la Société Générale disposent de 361 entités off shore, ce qui représente 15 % des filiales de ces groupes.
Mais ce ne sont pas les seules. Au hasard, l’Oréal – vous savez, la société de Mme Bettencourt qui, elle-même, dispose de deux comptes bancaires, pour ceux qui sont connus, en Suisse – a vingt-deux filiales recensées dans les paradis fiscaux. La société Lagardère, le « frère » du Président comme il s’est lui-même appelé, en dispose de cinquante-cinq.
Monsieur le ministre, le temps que nous passons aujourd’hui à discuter de ces textes pourrait être utilisé à meilleur escient car, en matière de lutte contre l’exil fiscal, des entreprises comme des particuliers, il y a bien mieux à faire. Un rapport de juillet 2009 de Mme Guigou et de Folio 5780M. Garrigue nous apprend que 10 000 milliards de dollars transitent chaque année dans ces édens fiscaux, soit la moitié des transactions financières mondiales. Vous qui cherchez tant à réduire les déficits, pourquoi ne prenez-vous pas le problème à bras-le-corps en traquant et en interdisant ces exils ? Cela permettrait de récupérer des sommes d’argent colossales plutôt que d’accabler toujours plus les Français les plus pauvres, qui souffrent des privations et du chômage !
Un autre exemple : ces conventions pourraient être l’occasion d’interdire les activités des dizaines d’entreprises qui proposent de constituer des sociétés ou des comptes bancaires off shore. Toutes ont un objet social manifestement illégal, contraire à notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, puisqu’elles proposent d’échapper à l’administration fiscale française.
Il serait également temps de combattre, même si ce n’est pas politiquement correct, l’exil fiscal des particuliers. Ils sont nombreux, des artistes, des sportifs, qui se disent français mais qui ne payent pas d’impôt ou très peu en France : Charles Aznavour, que Nicolas Sarkozy est allé écouter à l’Olympia mercredi dernier, est exilé fiscal en Suisse depuis 1972 ; Alain Delon, est exilé fiscal en Suisse depuis 1999 ; Johnny Hallyday, un grand intellectuel, est exilé fiscal en Suisse depuis 2006 ; Guy Forget, capitaine de l’équipe de France de tennis, est exilé fiscal en Suisse depuis 1998 comme la grande majorité des tennismen français. Tous ont été distingués, postérieurement à leur exil, par la légion d’honneur. Monsieur le ministre, je vous propose de vous inspirer de ma proposition de loi du 18 novembre 2010 tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales. Je vous propose, si vous vous refusez à retenir l’une de mes propositions, de vous appuyer sur celle que votre nouveau collègue, M. Courtial, le nouveau secrétaire d’État des Français de l’étranger – cela tombe bien ! –, présentait en mai 2011 et qui visait à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France. Il est plus radical que moi !
Enfin, au sein même de l’Europe, des paradis fiscaux existent. La Suisse, où Renault dispose de sociétés bidon pour rémunérer ses salariés qui sont ailleurs, Monaco, Andorre, le Liechtenstein et le Luxembourg sont de bons exemples. Les instances européennes, elles-mêmes, n’hésitent pas à s’y installer. Le Fonds européen de stabilité financière, qui a pour objet social « de préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté économique », autrement dit, qui accorde une aide à la condition que les États qui en font la demande imposent à leurs peuples des mesures d’austérité, est une entreprise de droit luxembourgeois. Cela ne manque pas de sel !
Je voudrais revenir brièvement, pour conclure, sur les très intéressants propos de M. le ministre, de M. Plagnol et de M. Poniatowski. Le plus intéressant fut sans doute M. Plagnol, qui a parlé d’un « texte peu contraignant », que M. Poniatowski a évoqué, quant à lui, comme un « accord peu contraignant », ce qui est tout de même très proche. M. Plagnol affirme que toutes les demandes françaises ont été acceptées. Ne les prenez tout de même pas pour des imbéciles ! Je suis allé au Panama et aux Bahamas. Ils ont lu Tartuffe et Don Juan : quand vous voulez séduire la belle, vous lui promettez tout et lorsque vous l’avez trahie, vous oubliez que vous l’avez connue, au sens biblique du terme ou au sens postal. Vous n’êtes pas naïf : vous savez que les accords que vous concluez sont des faux nez. Vous ne pouvez pas faire semblant de ne pas savoir.
Monsieur Plagnol, vous avez dit « pragmatique et modeste ». Ça, pour être modeste, c’est modeste ! Vous avez même parlé d’obstacle culturel profond. Je me demande si vous intégrez dans la culture l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale, le vol.
Lorsque je me suis rendu au Panama et aux Bahamas, j’ai vu une chose formidable : au bas de certains immeubles, des plates companies, mais sans personne au-dessus, il n’y a que les plaques de cuivre. Et c’est cela que vous légalisez grâce à vos accords : autonomie fragile – c’est le moins qu’on puisse dire –, indépendance relative, voire pas d’indépendance du tout, sauf à l’égard de l’intérêt général.
Enfin, vous avez parlé, monsieur Poniatowski, de la situation de la Suisse comme s’il s’agissait d’un pays moral alors qu’ils sont plus habiles que les autres et ils ont plus de moyens pour truander, si vous me pardonnez cette expression triviale. Vous qui êtes issu d’une grande famille, comment osez-vous, vous défendant d’une approche idéologique – adjectif habilement utilisé pour discréditer le substantif qui précède, car si vous aviez dit « approche éthique », cela n’aurait pas eu le même sens – nous proposer de marchander ce que les voleurs paieraient ? Où va la République ? Depuis quand peut-on vendre son âme et blanchir les voleurs ? Je vous rappelle que le numéro deux de la police lyonnaise vient d’avoir des ennuis pour des pratiques peu orthodoxes. Je ne sais pas ce qu’il en adviendra, présomption d’innocence oblige. Mais vous, que faites-vous ? Vous intégrez ces pratiques peu orthodoxes dans des accords.
Quant à l’engagement de contrôler tous les ans, pour avoir travaillé sur le sujet, je sais que cette faculté n’est jamais utilisée dans les faits et que les États dits non coopératifs le resteront. N’oublions pas, à ce propos, l’île de Saint-Martin, dites les Antilles néerlandaises, qui n’ont qu’une frontière passoire avec l’île de Saint-Martin française, où on assassina un gendarme dont le corps fut violenté sans que les conclusions en fussent jamais tirées.
Évidemment, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une longue série de conventions et d’accords fiscaux. Notre rapporteur nous l’a rappelé : nous en avons déjà adopté dix-neuf ces derniers mois.
Je me réjouis que la conférence des présidents ait décidé que l’ensemble de ces conventions fasse l’objet d’un seul et même débat. Cela évite en effet de « stigmatiser » un pays choisi au hasard. C’est bel et bien ce à quoi avait en effet abouti la décision de nos collègues du groupe GDR de ne choisir, l’an dernier, qu’une convention dans la liste de celles inscrites à l’ordre du jour.
J’en profite pour signaler à M. Brard, qui a cité des exilés fiscaux du monde du sport et du spectacle, qui a donné des noms de gens plutôt estampillés à droite, que je n’aurai pas la cruauté de lui imposer la longue liste de ceux, marqués à gauche, qu’il a passés sous silence.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais allez-y ! Ils ne sont pas de gauche s’ils trahissent leur pays.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Non, car j’estime que nous sommes justement en train de prendre les dispositions nécessaires pour régler ce problème. Restons optimistes.
Là n’est pas la question et je ne m’étendrai pas sur les aspects techniques de ces accords d’échanges de renseignements fiscaux que notre rapporteur a fort bien décrits.
Je rappelle juste que ces accords sont dans la droite ligne des décisions prises par le G 20 lors des sommets de Washington en novembre 2008, de Londres en avril 2009 et de Pittsburgh en septembre 2009, afin de lutter contre les paradis fiscaux et de les réguler.
Dès l’été 2008, la France a été en pointe sur ces sujets et elle a très largement contribué à mettre en place les mesures destinées à lutter contre les pratiques de ces différents paradis fiscaux.
Les accords que nous examinons comportent de réelles améliorations par rapport au modèle de base de l’OCDE.
En commission nous avons été nombreux à nous interroger sur leur solidité : ne sont-ils pas qu’un prétexte pour permettre à ces pays de sortir au plus vite des fameuses listes grises fixées au G 20 de Pittsburgh ?
Le risque existe. Mais des contrôles ont été réalisés dans le courant de l’année 2011, et l’OCDE a pu nous apporter des réponses. L’organisation a, en effet, publié début juin 2011 trente-quatre rapports sur l’état de la législation fiscale des États et sur l’effectivité de leur coopération administrative. Comme 1’a rappelé notre rapporteur, pour engager des réformes en matière de transparence et de contrôle, certains pays n’ont pas attendu la publication de ces rapports par le forum global pour la transparence de l’OCDE.
Nous le voyons, la pédagogie et la stigmatisation pratiquée par l’OCDE fonctionnent plutôt bien. Les évolutions des fameuses listes noire et grise établies lors du sommet de Londres en témoignent : il n’y a plus, à ce jour, de pays sur la liste noire et seuls cinq pays restent sur la liste grise, contre une trentaine au départ.
Certes, des inquiétudes demeurent, je ne le nie pas. Nous nous en sommes fait l’écho lors de nos travaux en commission : comment ces pays, qui ont connu un développement artificiel reposant sur une économie financière opaque, peuvent-ils s’insérer dans le développement économique mondial ?
Mais nous ne devons pas envoyer les mauvais messages. Ces accords sont un début, et nous les prenons comme tel. Ils nous permettront d’avoir une base pour exiger, à terme, des efforts plus importants de nos partenaires, et c’est bien cela, à mon sens, l’essentiel.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ces accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Merci pour cette discussion animée sur des textes à première vue extrêmement techniques mais que vous avez su, messieurs les rapporteurs, rendre vivants.
J’ai bien noté la préoccupation de M. Poniatowski. Il a raison. Les accords entre la Suisse et l’Allemagne, dits accords Rubik, comme les accords dont nous ignorons à ce jour la teneur mais qui se profilent entre la Suisse et la Grande-Bretagne, sont a priori financièrement attractifs. Mais vous noterez qu’ils sont contraires à la politique que nous menons en matière de transparence fiscale ; vous noterez également qu’un rapport gouvernemental doit être fourni sur le sujet et que la Commission européenne doit statuer sur la conformité de ces accords au droit européen. La France n’a, par ailleurs, jamais favorisé l’amnistie fiscale pour les personnes ou les sociétés ayant fraudé qui reviendraient dans leur pays d’origine. C’est la raison pour laquelle, si je vous suis dans l’idée que nous devons aborder ce sujet avec pragmatisme, nous devons également tenir compte du droit européen.
J’ai également entendu les arguments de Mme Fort, de votre excellent rapporteur, M. Plagnol, et de M. Mathus. Comme eux, je considère que le dispositif en place était un dispositif de première étape. N’en déplaise à M. Brard, la lutte contre les paradis fiscaux n’a pas vingt ans. C’est un engagement récent qui remonte à un accord franco-allemand de 2009-2010, marquant la première initiative au plan international. Et c’est à l’occasion du G 20, dont je rappelle que c’est la France qui le préside et qu’il a été mis en place par le Président de la République, qu’apparaît ce type d’accords.
Bien entendu, monsieur Brard, tout n’est pas parfait et, puisque vous goûtez les références religieuses, ce que vous estimez être une absolution de notre part n’évite ni la récidive ni le péché…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La confession d’abord !
M. Jean Leonetti : Certes ! Ici, ce sont les gris et les noirs qui souhaitent devenir un peu plus blancs, sans connotation raciale. Vouloir ainsi aller vers la transparence est plutôt une démarche qui mérite d’être encouragée.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier la surveillance, qu’il s’agisse des contrôles effectués par les parlementaires sur la bonne application des accords passés ou du suivi administratif, étant entendu que, dans certains de ces micro-États, les structures juridico-administratives sont pratiquement inexistantes. Je ne citerai qu’un chiffre : en 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, 231 missions ont été effectuées par 446 experts dans l’ensemble de ces pays.
Nous n’agissons donc pas par idéologie mais avec pragmatisme. Ces conventions nous permettent de franchir une étape juridique de base. Nous faisons en sorte que tous les pays signataires de ces conventions s’engagent, tandis que nous leur apporterons à la fois notre expertise et notre appui, en restant vigilants au respect des accords passés.
Plutôt que de regarder les obstacles à venir, regardons ceux que nous venons de surmonter. Un pas décisif a été franchi au plan international : quarante États ont aujourd’hui signé avec la France des accords sur la transparence fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux.
Vous évoquiez Saint-Martin, monsieur Brard ; souvenez-vous que l’homme a partagé en deux son manteau. On peut imaginer que cela symbolise plus de partage d’informations et donc plus de partage de richesses.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quelle candeur !
M. le président : Je vais maintenant appeler chacun des textes en discussion, dont aucun ne fait l’objet d’amendement.