Protection des consommateurs : Suspension et reprise de la séance

Protection des consommateurs : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Les discussions ont-elles été fructueuses ou dois-je considérer que la rédaction de l’amendement n° 326 reste en l’état ?
La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : Nous nous sommes mis d’accord : l’amendement tendrait à remplacer les mots « est de plein droit productive d’intérêts au double du taux légal en vigueur » par « est de plein droit majorée de 10 % ».
L’alinéa 28 deviendrait ainsi : « Au-delà du terme prescrit par l’article L. 121-20-1, la somme est de plein droit majorée de 10 %. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 332 rectifié et 451 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 332 rectifié.

Mme Frédérique Massat : Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd’hui, lorsqu’un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l’expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l’époque, s’était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consommateur et nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, puisque des consommateurs se sont vus privés de leurs marchandises alors qu’elles avaient été payées, en particulier dans le cas de faillites, de liquidations ou de redressements. L’amendement a pour objet d’éviter de tels désagréments qui peuvent porter parfois sur des sommes conséquentes.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour présenter l’amendement identique n° 451 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Daniel Fasquelle : Nous avons eu ce débat en commission, mais surtout dans l’hémicycle vendredi dernier, et je ne crois donc pas nécessaire d’y revenir longuement.
C’est le modèle économique même du secteur que l’on risquerait de remettre en cause si l’on adoptait ces amendements. En effet, attendre l’expédition des marchandises pour être payé mettrait en difficulté un grand nombre d’entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui cherchent à prendre pied sur ce marché. Les obliger à prendre une garantie financière impliquerait d’autre part un coût qui risquerait d’être répercuté sur les consommateurs. En outre, la réponse au problème soulevé figure dans le projet de loi – nous en avons débattu avant l’interruption de séance : lorsqu’une entreprise est en difficulté, le texte donne en effet les moyens à la DGCCRF d’intervenir très tôt pour imposer justement à l’entreprise de veiller à la protection des consommateurs.
Les amendements sont donc satisfaits dans une certaine mesure et l’avis de la commission à leur sujet est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : J’ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu’elle sera là pour contrôler les risques d’insolvabilité. Elle n’en a pas les moyens. Qu’elle fasse son travail, c'est-à-dire qu’elle vérifie les réclamations ou encore qu’elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanche, contrôler les risques de l’insolvabilité, ce n’est pas son travail, mais celui des banques. En aucun cas, la DGCCRF n’est en situation de l’effectuer.
M. le rapporteur a raison de rappeler que nous avons eu ce débat dans le cadre du paiement à la commande lorsque certains d’entre nous, dont M. Brottes, avaient souligné que l’avance de trésorerie aux entreprises relevait plutôt du travail des banques. Vous avez alors maintenu votre point de vue, monsieur le secrétaire d’Etat. Ici, le cas est un peu différent. Il s’agit en effet du paiement par carte bancaire sur des sites en ligne, c'est-à-dire d’un versement intervenant dans un délai court qui appelle une réponse appropriée.
Encore une fois, il ne s’agit pas du versement d’un acompte à la commande, mais d’un achat en ligne par carte de paiement. Les enjeux de trésorerie ne sont donc pas du tout les mêmes. Ce qui est demandé par nos amendements serait-il vraiment infaisable ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Ces deux amendements sont d’autant plus intéressants que, depuis le temps qu’avec ce texte on nous fait ajouter des charges à la DGCRRF, il n’y a plus qu’à espérer que celle-ci soit placée hors RGPP si l’on veut qu’elle réussisse à tout contrôler !
Pour autant, les amendements ne régleraient pas un problème que je tiens à vous soumettre, monsieur le secrétaire d’État. En matière de vente par correspondance l’acheteur paie généralement le transport. Or, il est arrivé qu’un ménage qui avait reçu la marchandise et donc payé le transport, soit obligé de régler une seconde fois le transporteur faute pour le vendeur, en l’occurrence la CAMIF, de l’avoir elle-même payé. Ce cas d’insolvabilité du vendeur a-t-il été envisagé ?

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : Notre débat est quelque peu curieux, car autant le Gouvernement peut faire des efforts – comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, en prenant en compte certaines de nos préoccupations –, autant à d’autres moments on ne comprend pas pourquoi il se refuse à répondre à une attente des consommateurs.
Demander à un entrepreneur une garantie bancaire – ce qui lui permet d’encaisser par avance des sommes et donc de pouvoir les décaisser s’il les a encaissées indûment – nuirait à l’entreprise ? Mais encaisser indûment des sommes en ne livrant pas la marchandise, cela ne porte-t-il pas préjudice au consommateur que le projet de loi, c’est du moins ce que j’avais cru comprendre, a plutôt pour objet de défendre ?
Vous nous renvoyez à la DGCCRF. À cet égard, je ferai sans doute, en qualité de rapporteur pour avis de ses crédits, quelques propositions pour augmenter ses effectifs, car avec tout ce que l’on met en effet sur le dos de cette direction depuis un moment, elle risque d’avoir quelque mal à tenir la distance, comme on dit ! Et je ne parle pas du carburant pour lui permettre de procéder à des contrôles à l’autre bout de chaque département : ses agents sont en effet dans la même situation que les gendarmes obligés d’effectuer les contrôles aux alentours de la brigade pour éviter de consommer trop de carburant !
Mais j’en reviens à notre sujet, c'est-à-dire de savoir – ce qui est une vraie question – si l’on doit dispenser les entrepreneurs d’apporter des garanties de bonne fin à l’acte qu’ils proposent au consommateur. J’ai, pour ma part, été entrepreneur. Il a bien fallu que je présente des garanties quand j’empruntais de l’argent, ou quand j’achetais des aliments pour mon bétail : si je n’avais pas présenté de garantie bancaire au vendeur, jamais je n’aurais été livré, et cela aurait été normal.
Un petit entrepreneur n’aura besoin pour commencer que d’une petite garantie bancaire portant sur quelques milliers d’euros. Que l’on ne vienne donc pas me raconter que cela coûtera si cher que cela. Même si la banque se sert, je sais à peu près à combien le service est facturé.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Il faut, monsieur le rapporteur, sécuriser la vente en ligne. Si l’on veut développer ce marché, on doit convaincre les consommateurs que le double risque qui existe en plus de celui de l’achat dans un magasin – à savoir si la marchandise sera livrée en bon état de fonctionnement, d’une part, et si elle parviendra bien à l’adresse indiquée, d’autre part – est sécurisé. Ne pas sécuriser serait en effet porter préjudice à l’ensemble du marché concerné. Or, voilà qu’au prétexte que ce dernier doit être fluide et permettre l’entrée de nouveaux entrepreneurs, on ne voudrait ne donner aucune sécurité au consommateur ! Déjà il achète à l’aveugle ou presque, et il est débité avant que son achat lui soit expédié : cela n’est pas convenable.
On doit pouvoir trouver un moyen terme. En tout cas, par rapport à l’approche qui consiste à ne rien sécuriser pour le consommateur, ce que propose notre collègue Frédérique Massat, à savoir un débit au moment de l’expédition, et même pas au moment de la livraison, constitue au moins une avancée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Nous avons déjà eu longuement ce débat que ce soit tout à l’heure quand nous avons parlé des consommateurs – car cela n’avait en effet rien à voir avec l’action de groupe, mais concernait au contraire précisément le sujet dont nous débattons – ou encore vendredi dernier à l’occasion de la discussion d’un amendement quasi identique à ceux-ci.
J’ai entendu, en l’occurrence, parler de recul pour le consommateur. Quelle est la situation aujourd'hui ? Sur la base de l’exemple de la CAMIF, que Mme Coutelle a très bien décrit, nous avons en commission, à partir du texte que présentait le Gouvernement, abouti à un équilibre : lorsque des consommateurs sont fragilisés du fait de la défaillance d’une entreprise, la DGCCRF, quand il y a plainte, a un pouvoir d’injonction, et surtout celui d’obliger l’entreprise à passer, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, à un système de paiement à la livraison. C’est un dispositif qui, dorénavant, protège le consommateur.
Je ne peux donc laisser dire que l’on reculerait alors que l’on met au contraire en place un dispositif – que l’on a longuement discuté en commission et rediscuté encore vendredi dernier – qui protège le consommateur en donnant la possibilité, à partir du moment où il y a préjudice suite à une défaillance manifeste de l’entreprise, de faire basculer le système vers le paiement à la livraison.
Si l’on suivait les auteurs des deux amendements, on irait – et c’est la raison pour laquelle je n’y suis pas favorable – à l’inverse de ce que souhaitait François Brottes tout à l’heure, à savoir développer ce type de commerce. On ferait en effet brutalement peser un système sur tous les acteurs, y compris – pour reprendre nos débats de la semaine dernière – les plus fragiles et les plus petits d’entre eux alors même qu’ils respectent parfaitement leurs obligations. Ceux-ci ne pourraient en effet agir dans le secteur économique en question, c'est-à-dire la vente à distance, si un dispositif du type dont nous parlons n’existait pas parce qu’ils n’auraient pas alors la surface financière nécessaire. Or, ce n’est pas pour autant qu’ils font prendre des risques aux consommateurs. S’ils se comportent de façon loyale vis-à-vis du consommateur, pourquoi remettre en cause un système qui fonctionne très bien aujourd'hui ?
N’ouvrons pas un parapluie qui va déséquilibrer un système économique. Mettons au contraire en place le dispositif que nous avons choisi en commission, qui est du sur-mesure pour répondre à certaines difficultés. Je me souviens d’ailleurs que vendredi dernier Jean Gaubert reconnaissait que cela ne portait pas sur des cas très nombreux.
Faisons en sorte que nos réponses soient proportionnées, comme c’est le cas avec le dispositif choisi par la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Notre débat n’est pas celui de vendredi dernier où il s’agissait du cas de l’acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l’affirmiez, monsieur le secrétaire d’État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et trésorerie des entreprises. Dans le cas présent, le problème est tout autre puisqu’il s’agit pour l’essentiel non plus d’acompte à la commande, mais de commandes sur stock pour lesquelles la règle de droit veut que le paiement se fasse lors du transfert de propriété. Or, en l’occurrence, ce transfert a lieu lors de l’expédition. Le virement en ligne par carte bancaire est donc une anomalie, et c’est juste ce que nous vous demandons de corriger.
Alors que la vente en ligne aboutit pour ainsi dire à une simultanéité entre l’acte de commande et l’autorisation de paiement, tout ce que nous demandons c’est que vous remettiez un peu d’ordre en distinguant, premièrement, l’autorisation de paiement, deuxièmement, l’expédition et donc le transfert de propriété, et, troisièmement, le paiement. Alors que les enjeux sur le plan de la trésorerie ne portent pas sur des montants énormes, il s’agit simplement de faire en sorte que le paiement soit opéré après le transfert de propriété. Ce n’est là que du bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : Je partage les propos de mon collègue M. Dionis du Séjour, mais la difficulté, avec le cas de figure que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il existe deux catégories d’entrepreneurs. Il y a les entrepreneurs indélicats qui, même s’ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite – et l’action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l’intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu’ils seront immédiatement en cessation de paiement – ils ne livrent déjà plus parce qu’ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n’est pas la peine en effet de faire croire qu’elle interviendra pour faire basculer les choses d’un système à un autre, car ce sera physiquement et financièrement impossible.
Je reviens donc à l’idée selon laquelle quand on crée une entreprise, il faut quelques garanties. À cet égard, les garanties bancaires, cela ne coûte pas si cher que cela. Même si elles ont un coût – et j’en sais quelque chose –, elles représentent aussi une garantie pour le consommateur.
Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez que la vente à distance se développe, mais le pire qui puisse arriver c’est bien une ou deux faillites comme celle de la CAMIF. Je peux vous garantir que tout le secteur, y compris les entrepreneurs honnêtes, en prendrait alors un sacré coup.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 330 rectifié et 480.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Jean-Pierre Nicolas : Cet amendement a pour objet de permettre une application effective du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3, et ainsi de limiter le préjudice subi par le consommateur, résultant d’une violation des engagements contractuels du fournisseur.
En effet, dans de nombreux cas, l’absence de livraison d’un bien résulte de l’impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Pour autant, le consommateur n’étant pas en mesure de la prouver, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus par l’article L. 121-20-1, soit trente jours à compter de l’annulation de la commande et non trente jours à compter du paiement de la commande.

M. le président : La parole est à Le Mme Annick Le Loch pour présenter l’amendement n° 330 rectifié

Mme Annick Le Loch : Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d’absence de livraison d’un bien.
L’amendement n° 330 rectifié prévoit qu’à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l’indisponibilité du bien ou du service commandé.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l’amendement n° 480.

M. Jean Dionis du Séjour : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis. C’est l’objet du V ter de l’article.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je remercie le rapporteur d’être si explicite. En fait, n’ayant pas le code de la consommation sous les yeux, je ne sais pas si l’article cité apporte les garanties souhaitées. M le rapporteur peut-il préciser ce point ?
Je constate au passage que si nous avions adopté les amendements que présentait précédemment Mme Massat, les questions soulevées par ces amendements identiques ne se poseraient pas : si le consommateur payait au moment de l’expédition, il ne perdrait rien en cas d’indisponibilité du bien. Vous voulez faire du replâtrage quand nous aurions pu adopter une solution évidente.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Permettez-moi, monsieur Brottes de vous donner lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation : « En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. » Le projet de loi que nous examinons ramène de plus le délai maximal de trente à quinze jours puisque la commission a adopté un amendement que vous aviez présenté.
Il me semble que ce dispositif très protecteur du consommateur est suffisant.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 327 rectifié.
La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Il est aujourd’hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret.
Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant à préciser ces délais.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Madame Le Loch, comme en commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous avez vous-même cité l’article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l’obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pourtant constituer un équilibre entre l’indispensable sécurité du consommateur dès lors que l’achat dépasse un certain montant et la nécessaire liberté laissée aux entreprises et aux vendeurs, qui peuvent aussi connaître des impondérables.
Il nous semblerait excessif d’étendre le dispositif à tous les achats, et nous souhaitons en rester au droit positif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis défavorable.
L’amendement défendu par Mme Le Loch correspond au droit en vigueur pour la vente à distance : dans ce cas, la date de limite de livraison est précisée quel que soit le montant de l’achat. Il n’y a pas de raison d’étendre ce dispositif à tout type d’achat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Monsieur le rapporteur, 500 euros nous semble être une somme déjà très élevée : ne serait-il pas judicieux d’abaisser ce seuil ?

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Le délai de livraison d’un bien peut constituer un argument de vente qui parfois déclenche l’acte d’achat. Dans ce cas, si le délai n’est pas tenu et si il y a eu annonce mensongère, la loyauté de la concurrence entre les commerçants est mise en cause. Pour la préserver, il faut que l’indication de la date limite de livraison soit une obligation pour tous. On ne peut pas tricher sur un tel sujet.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l’acte d’achat. Songez à l’achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l’on achète autant le délai que l’objet qui doit être livré.
L’adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 478.

M. Jean Dionis du Séjour : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 482.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je défendrai au total cinq amendements relatifs à la vente de métaux précieux. Je me permets de vous les présenter globalement.
J’en profite pour rendre hommage au travail de mes deux collègues, Marie-Josée Roig et Anne Grommech qui ont déposé deux propositions de loi sur les métaux précieux et le commerce de l’or.
Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire. L’or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains. Les vols d’or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence, ce qui est très inquiétant.
En parallèle, on observe une multiplication des publicités pour les commerces de l'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée par tous les médias, télévision, presse et internet, entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables – il n’y a qu’à voir à quelle heure ces publicités sont diffusées à la télévision.
Le paiement des transactions par ces professionnels spécialisés soulève également de grandes difficultés. En effet, elles se réalisent bien souvent en espèces ou par chèques non vérifiés, sans aucun enregistrement, excluant de fait toute traçabilité des produits achetés.
Il convient de mettre fin à ces pratiques. Des exigences doivent s’imposer à ces activités dans le but de faire obstacle à l'augmentation des vols de métaux précieux devenus très rentables pour les délinquants et hautement préjudiciables pour la société dans son ensemble. L’année dernière, plus de trois cents braquages de bijouterie ont été enregistrés. Marseille a fait la une de l’actualité cet été : on y déplore une trentaine de vols à l’arraché déclarés par jour et il s’agit dans la plupart des cas d’arrachages de colliers et de bracelets en or.
Si une interdiction générale de publicité se révèle très difficile à justifier, une réglementation stricte peut néanmoins être mise en œuvre. D'autres secteurs commerciaux, à l'image des armes à feu, ont vu leurs droits à la publicité encadrés dans le but de protéger le consommateur. Cette protection est aujourd’hui nécessaire : la publicité pour les commerces de l'or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d'occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.
J’ai donc déposé plusieurs amendements. Le premier d’entre eux porte le n° 482 et vise à défendre le droit des consommateurs en distinguant clairement la phase d’évaluation des biens débouchant sur une offre de rachat, de la conclusion du contrat de rachat lui-même.
L’amendement prévoit ainsi que, « dans le cas de vente d’or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d’une offre d’achat comportant les dispositions mentionnées à l’article L. 121-18, que le consommateur est libre d’accepter ou non. »
Le niveau d’information des consommateurs et la loyauté des opérateurs à leur égard doivent progresser. Certaines de ces sociétés procèdent aux transactions sans avoir explicitement recueilli l’assentiment du consommateur sur l’offre de rachat proposée. Il faut que les règles qui les encadrent deviennent plus contraignantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Ces différents amendements n’ont pas été examinés en commission. C’est un peu dommage, car s’ils avaient été déposés au mois de juillet, nous aurions pu profiter du temps qui nous a été laissé cet été.

Mme Valérie Boyer : Au mois de juillet, j’étais au banc de la commission, où je rapportais un texte.

M. Daniel Fasquelle : Je ne vous en fais pas de reproche, c’est un constat.
Si ces amendements avaient été examinés en commission et retravaillés cet été, cela nous aurait peut-être permis d’aboutir à un texte satisfaisant. Ce sujet mérite d’être pris très au sérieux et je vous remercie d’avoir appelé notre attention sur ce point. Nous avons tous été frappés par certaines publicités, peut-être un peu agressives, et par l’ouverture d’un marché nouveau. Je ne nie absolument pas la pertinence de la question soulevée.
Cependant la réglementation existante est abondante et suffit à encadrer le commerce de l’or et des métaux précieux. Il s’agit plus d’un problème d’application que d’évolution de la réglementation.
Je vais citer un exemple. Vous demandez pour les ventes à distance que les noms et coordonnées du vendeur soient indiqués, mais l’article L. 121-18 du code de la consommation sur la vente à distance s’applique bien évidemment aussi à la vente de métaux précieux. Votre amendement n° 482 est donc satisfait par la législation existante.
Pour le reste, de très nombreux articles de codes autres que celui de la consommation s’appliquent au commerce de métaux précieux. C’est une activité à part, vous l’avez souligné avec raison, et de ce fait elle est déjà encadrée par un grand nombre de textes. D’une part, les textes du droit commun de la consommation s’appliquent et certains vont satisfaire vos amendements ; d’autre part il y a des textes propres à cette activité, comme la loi du 21 juillet 2006 sur le poinçonnage et d’autres textes issus du code général des impôts.
Les amendements que vous avez déposés n’améliorent pas, en première analyse, la législation existante. Certains sont redondants. Les professionnels, les bijoutiers, que nous avons pu consulter dans le peu de temps qui nous a été laissé, se disent même inquiets de la trop grande portée de certains de vos amendements.
C’est un vrai sujet, qui mérite d’être regardé de très près. Mais vos amendements n’apportent pas grand-chose, compte tenu de la législation existante, et ils pourraient même, par leur généralité, toucher certains professionnels aujourd’hui très encadrés et très sérieux.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Madame Boyer, le sujet que vous avez évoqué est très important, c’est une priorité du Gouvernement. Vous avez indiqué qu’il y a eu une augmentation de vols de bijoux à Marseille notamment, mais pas seulement, et nous avons constaté une recrudescence des attaques contre les bijoutiers, ce qui a amené le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures.
Je me suis déplacé avec le ministre de l’intérieur. Nous avons été amenés à proposer une disposition, votée au Parlement, permettant d’interdire les achats de métaux précieux en liquide, afin de rendre plus difficile d’écouler le produit des attaques. C’est aujourd’hui l’élément principal de lutte contre ce type d’attaques.
Au-delà, j’ai demandé à la DGCCRF de lancer une vaste enquête ce trimestre pour répondre aux cas évoqués dans vos amendements.
Je suis toutefois obligé de rejoindre l’avis du rapporteur en ce qui concerne vos amendements. Vous voulez créer un cadre spécial, alors qu’un cadre général répond déjà sur l’ensemble des points à vos préoccupations. Surtout on peut craindre que ce code spécial ne puisse pas s’articuler avec un certain nombre de dispositions générales du code de la consommation, qui prohibe les pratiques trompeuses et agressives, encadrent le démarchage et prévoient des exigences d’information précontractuelles en cas de vente à distance.
En réalité, loin de tendre vers votre but – la création d’un cadre spécial plus efficace –, on perdrait au contraire un certain nombre d’armes prévues dans le code de la consommation pour lutter contre ce type de phénomène.
Je souhaite que vous retiriez vos différents amendements, considérant qu’il s’agit d’une priorité du Gouvernement, que nous agissons, et que de surcroît vos amendements n’apportent rien, mais risqueraient en plus de faire reculer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je comprends les arguments qui viennent de m’être exposés. Je ne suis certes pas la DGCCRF à moi seule, mais j’ai travaillé sur ce sujet, j’ai reçu plusieurs marchands d’or à Marseille et sur le plan national, ainsi que le syndicat qui regroupe les bijoutiers, et je n’ai pas obtenu les mêmes informations que vous. J’ai travaillé ces amendements avec plusieurs d’entre eux.
Je constate qu’un progrès majeur a été accompli par le décret du 1er août car les transactions ne peuvent plus se faire en liquide. Néanmoins, la publicité pour la vente à distance continue. Aujourd’hui, vous voyez une publicité qui propose de transformer les bijoux cassés – on se demande comment ils l’ont été – en argent liquide ; quelqu’un vient les récupérer à domicile sans vérification de l’identité, ou une vérification très aléatoire. Ces bijoux sont adressés à l’extérieur ; plusieurs de ces sociétés sont d’ailleurs basées dans des paradis fiscaux et ne font pas toujours apparaître la référence de leur société dans les journaux gratuits, à la télévision ou sur les organes de presse.
Lorsque la transaction ne satisfait pas la personne qui a laissé ses bijoux dans l’enveloppe sécurisée, ils lui sont retournés totalement hors d’usage, écrasés. Le consommateur est insuffisamment protégé, car au moment où la personne met ses bijoux dans l’enveloppe elle n’est pas du tout au courant de la transaction et de son montant.
J’entends bien qu’il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement. Je veux bien continuer à travailler. Néanmoins, je n’ai pas trouvé dans l’arsenal juridique existant des éléments de nature à me rassurer. Je pense qu’il faut aller plus loin dans la réglementation, notamment pour la vente à distance de l’or et pour sa publicité.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de donner des signes forts à nos concitoyens sur ce sujet.
La question de la vente à distance n’est malheureusement pas la seule qui se pose. Les maires sont confrontés à des situations particulières dans des hôtels, des salles privées où l’on fait habituellement des mariages. Un certain nombre d’individus – je reste poli – font des opérations d’acquisition d’or. Là, on vole, on blanchit et on arnaque. Le vol, c’est une supposition ; les gens payent en liquide – ça continue, alors que c’est interdit ; et les achats sont réalisés à un prix parfois dix fois inférieur au prix réel. Car la population est dans une situation de grande précarité. Les gens ont parfois besoin d’argent liquide très vite pour boucler leur fin de mois. On le constate, ils vendent les bijoux de famille. Le fait de pouvoir repartir avec un peu d’argent les aide beaucoup.
Monsieur le secrétaire d’État, comment contrôle-t-on le fait qu’il n’y a plus d’achats en liquide ? J’ai encore reçu des témoignages contraires, il y a trois semaines, dans ma commune. Les loueurs de salles sont-ils complices ou non de ce phénomène ? Lorsqu’on met à la disposition une salle de réunion privée ou publique pour ce type de commerce, on devrait être coresponsable de la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui se font arnaquer.
Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes proche du ministère de l’intérieur – ministère que vous connaissez bien –, comment les maires pourraient prendre des arrêtés d’interdiction de ce type de vente sur leur territoire. Que les bijoutiers fassent ce commerce, c’est leur métier et leur compétence professionnelle est indéniable et incontestable ; pour d’autres la compétence est ailleurs... Nous sommes en face d’une série d’interrogations qui appellent une réaction de notre part. Je ne sais pas si la rédaction de l’amendement est bonne ou non, mais je pense que nous devons envoyer des signaux forts à nos concitoyens, car ce qui se passe est déroutant, pour ne pas dire dégradant pour un certain nombre de personnes, qui se font avoir.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Je vais apporter de l’eau au moulin de François Brottes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous recevions dans nos boîtes aux lettres trois ou quatre flyers pour « alpaguer » nos concitoyens dans des lieux de rendez-vous divers et variés, des hôtels par exemple, pour une réunion au cours de laquelle des entreprises – sur le tract que j’ai en main Folio 5817un numéro de registre de commerce est précisé – achètent cash de l’or, des bijoux, de la monnaie, des bijoux cassés, de l’or dentaire, montres de luxe, argenterie ancienne, etc.
Le nombre des flyers reçus par nos concitoyens nous interpelle. Je pense que des gens sont prêts à tout pour aller vendre quelques bijoux, dont on ne connaît pas toujours la provenance. Ce phénomène est inquiétant.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je suis désolée de revenir à la charge.
Plusieurs choses sont inquiétantes, elles ont été relevées par nos collègues. Un progrès indéniable a été accompli par le fait que le paiement en liquide n’est plus permis, mais il n’y a pas assez de contrôles.
Le consommateur n’est pas au courant du prix auquel ses biens lui seront achetés, ce qui est un sujet d’inquiétude pour lui. Il ne connaît ni le cours de l’or, ni le montant de la transaction. C’est la raison pour laquelle l’amendement proposé dissocie l’évaluation du bien de l’offre de rachat. Les métaux précieux changent de prix, compte tenu de la variation des cours ; l’acheteur n’est pas forcément au courant et il ne dispose pas non plus forcément d’une information sur le titrage.
Nous voyons que les propriétaires honnêtes qui souhaitent vendre les bijoux dont ils sont réellement propriétaires peuvent être facilement abusés par des marchands peu scrupuleux, sans avoir aucun moyen de se retourner, car l’or est ensuite détruit.
J’ai le sentiment, en regardant les publicités particulièrement agressives notamment à la télévision, que nous assistons à une sorte de recel organisé. C’est frappant sur les images : des bijoux cassés se transforment en argent liquide. La transaction ne se fait pas face à face avec le consommateur.
J’ai également un autre amendement sur la vente à distance. Le consommateur est alpagué et doit téléphoner lui-même, car on le lui demande. Nous sommes bien dans la vente à distance, sans avoir la protection et la possibilité de se rétracter, puisque lorsque le propriétaire de bijoux se rétracte on lui renvoie les bijoux cassés et la transaction est extrêmement difficile.
La plupart de ces sociétés, je le rappelle, ont leur siège social dans les paradis fiscaux et ne luttent donc pas à armes égales avec les commerçants en France. Tout cela échappe bien souvent – les marchands d’or me l’ont dit – au fisc français.
Je pense que l’arsenal juridique dont nous disposons aujourd’hui n’est pas suffisant. Mes amendements ne sont peut-être pas bons, mais il faut aller plus loin et formuler des propositions plus concrètes.
Monsieur le rapporteur, lorsque la commission des affaires économiques a examiné en juillet les amendements à ce projet, j’étais rapporteur d’un texte sur la santé, qui nous a occupés jusqu’au 13 juillet au soir. Je n’ai donc pas pu participer à la commission. Mais j’ai déposé dès le 19 juillet une proposition de loi sur ce sujet, comme deux autres de mes collègues, ce qui prouve bien qu’il existe une difficulté et que l’arsenal juridique proposé n’est pas satisfaisant.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Avant que nous ne passions au vote, pourrait-on avoir une réponse aux interrogations des élus, et notamment savoir si des possibilités seront données au maire pour interdire l’organisation de ces ventes ?
D’autre part, l’évolution du commerce est parfois plus rapide que celle de la législation. Le phénomène de la flambée de l’or entraîne des conditions de vente qui n’existaient pas il y a deux ans. Cette question ne se posait pas dans les mêmes termes lorsque nous légiférions en 2008.

Mme Valérie Boyer : Tout à fait.

Mme Catherine Coutelle : Si l’amendement de Mme Boyer n’était pas adopté, pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que cette question sera néanmoins examinée ?

Mme Valérie Boyer : Il y a l’article 88.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Cette question, je le répète, est une priorité pour le Gouvernement ; preuve en est l’adoption de la loi du 29 juillet 2011. Certes, toute loi peut être contournée. C’est pourquoi il faudra accentuer les contrôles.
Comme beaucoup de Français, j’ai été choqué par un reportage montrant un de ces personnages en train d’expliquer qu’il n’avait que faire de la loi et qu’en dépit de l’interdiction, il continuerait à faire des transactions contre de l’argent liquide.
Je ne suis pas en train de prétendre que tout le monde respecte les lois que nous votons ici. Nous savons que certaines lois ne sont pas respectées. Il faut donc renforcer le contrôle, et le ministère de l’intérieur en a fait une priorité.
Depuis des années, les professionnels unanimes demandaient l’interdiction du paiement en liquide, demande qui s’est faite plus pressante depuis quelques mois. Voilà qui est fait.

Mme Valérie Boyer : Cela ne suffit pas.

M. Frédéric Lefebvre : Il faut maintenant faire appliquer la loi.
J’entends bien les témoignages des uns et des autres. Je ne dis pas qu’ils ne correspondent pas à la réalité. Je dis seulement que les amendements de Valérie Boyer représenteraient un recul s’ils étaient adoptés. Le cadre spécial qu’elle propose de créer poserait des problèmes de coordination avec l’ensemble du code de la consommation lequel donne des armes pour lutter contre ces phénomènes.
Je reprendrai l’exemple de François Brottes, celui d’un individu qui prête ou loue une salle à une personne se livrant à ce type de commerce. Dans ce cas, la réglementation sur le démarchage s’appliquera. Mais si l’on crée un cadre spécial, comme le propose Valérie Boyer, le droit de la consommation ne pourrait plus s’appliquer dans son ensemble.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas voter ces amendements. Je préférerais qu’ils soient retirés car ils représentent un recul par rapport à la loi existante. Cela étant, je ne Folio 5818dis pas que nous ne devons pas réfléchir ensemble à des solutions, dans le cadre de notre discussion, afin d’essayer d’améliorer les choses. J’y suis tout à fait prêt.
En tout état de cause, il ne faut pas voter ces amendements.

Mme Valérie Boyer : Les quatre ?

M. Frédéric Lefebvre : Oui. Les quatre amendements visent à créer un cadre spécial pour ce secteur précis et, par là même, font perdre le bénéfice de l’ensemble du droit de la consommation et des moyens de lutte contre des personnes qui savent faire preuve d’une grande réactivité. Pour être mesure de la contrer, il faut pouvoir mobiliser l’ensemble de l’arsenal juridique.
J’entends ce que vous dites, madame Boyer, mais il n’en demeure pas moins que vos amendements représentent un recul. Que vous réfléchissiez tous ensemble, d’ici à la deuxième lecture, à des dispositifs qui pourraient améliorer la situation, j’en suis d’accord. Mais vous ne me ferez pas dire que ces amendements amélioreront les choses.
Vous décrivez très bien le phénomène, mais vos amendements aboutiraient à un recul.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Monsieur le secrétaire d’État, je me concentre sur ma proposition de tout à l’heure.
Ma question est simple, même si elle ne recouvre pas la totalité des problèmes posés ici. Dès lors qu’une vente s’effectue dans une commune, dans un établissement privé, et que cette vente est annoncée par voie publique – elle n’est donc pas réservée à un club d’adhérents –, peut-on considérer qu’elle nécessite l’autorisation du maire au même titre qu’une brocante, un marché, un vide grenier ou une buvette ? Autrement dit, dès l’instant où l’ensemble de la population est invité à venir dans cette manifestation, l’arrêté du maire est-il nécessaire ? Si votre réponse est oui, par analogie aux autres manifestations, les choses sont assez simples. Si vous dites qu’il s’agit d’un cas particulier, il faut peut-être alors légiférer.
Je ne parle que de ce cas précis, cela ne concerne pas la vente par correspondance. Il s’agit d’une vente publique qui ne se tient pas sur la voie publique ; mais c’est le cas parfois pour une buvette ou une brocante, et quoi qu’il en soit, l’autorisation du maire, par arrêté, est nécessaire.
Si le Gouvernement nous répond qu’il faut un arrêté du maire, nous ne sommes pas obligés d’attendre une refonte de la loi. Cela est suffisant pour éliminer un certain nombre de pratiques qui sont dangereuses pour nos concitoyens.
Nous ne sommes pas, monsieur le président, tout à fait dans le cadre de la discussion de l’amendement, mais je réponds à la sollicitation de M. le secrétaire d’État, qui nous invite à faire des propositions. S’il apporte une réponse claire, nous pourrons neutraliser une partie de ces événements dommageables pour nombre de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Au risque de vous décevoir, monsieur Brottes, je ne suis pas en mesure de vous apporter la réponse que vous attendez. (Sourires.) Car cette question ne relève pas de la seule compétence du ministère de la consommation. Elle nécessite un vrai travail avec le ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Mais je suis tout à fait prêt à ce que nous avancions sur le sujet.

M. François Brottes : Vous répondrez demain !

M. Frédéric Lefebvre : Si j’ai des éléments de réponse supplémentaires, je le ferai avec plaisir.
Le sujet est suffisamment important pour que nous prenions le temps d’y apporter des réponses appropriées.
Je ne suis pas en train de vous dire que votre question n’est pas pertinente, mais nous ne sommes pas dans le seul domaine de la consommation. Vous soulevez également la question du pouvoir des maires, des collectivités locales. Nous devons en discuter avec le ministère de l’intérieur notamment et ce n’est pas au détour de ce débat que nous pouvons y répondre.
Cela étant, je prends l’engagement d’être à l’écoute de vos propositions afin que nous avancions sur ces questions prioritaires.

Mme Laure de La Raudière : En deuxième lecture.

M. Frédéric Lefebvre : Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater l’inquiétude exprimée par les bijoutiers.

Mme Valérie Boyer : Tout à fait.

M. Frédéric Lefebvre : Il existe des réponses ; la vidéosurveillance en est une, et elle fonctionne bien. Mais d’autres réponses sont nécessaires.
Cela étant, à ce stade du débat, je doute que nous puissions apporter des réponses juridiques pertinentes sans réaliser un vrai travail associant les ministères et les commissions parlementaires concernés. J’imagine en effet que la commission des lois aura un avis sur ces questions.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez que nous travaillions sur le sujet d’ici à la deuxième lecture.

M. Frédéric Lefebvre : Oui.

Mme Valérie Boyer : J’ai déposé ces amendements dans le cadre d’un texte relatif à la consommation et non d’un texte sur la délinquance, parce que la publicité de ces activités pose un réel problème. Concernant les agréments de ces personnes qui vendent de l’or dans un hôtel, dans les bars-tabac ou même dans des officines qui poussent comme des champignons vénéneux dans toutes nos villes, les difficultés sont réelles. Je prends acte de vos déclarations, monsieur le secrétaire d’État, et je me tiens à votre disposition pour travailler d’ici à la seconde lecture du texte sur des amendements qui protègent nos concitoyens.
Nous devons faire face à une double difficulté. Il y a une question de sécurité publique liée à l’augmentation du prix de l’or, qui attise des convoitises. Mais il y a aussi le problème des honnêtes gens qui disposent d’or chez eux, véritable réserve hors sol, et qui n’osent pas le vendre en raison des conditions douteuses de ces ventes. Sur le plan économique, cela représente aussi une perte de liquidités qui ne sont pas remises sur le marché, compte tenu des conditions de rachat de l’or.
La publicité, notamment à la télévision et dans les journaux gratuits, est une incitation au recel qu’il faut combattre de toute urgence. J’espère que d’ici à la seconde lecture, nous aurons trouvé des solutions car je reste convaincue que l’arsenal juridique dont nous disposons n’est pas satisfaisant – sinon cette publicité ne pourrait pas prospérer comme c’est le cas actuellement.
Je retire ces amendements puisque vous me demandez de le faire, monsieur le secrétaire d’État. J’ai compris que ce n’était pas mon jour, j’aurais dû lire mon horoscope avant de venir, car tous mes amendements ont été rejetés ! (Sourires.) Cependant, je compte vraiment pouvoir travailler avec vous afin de protéger les consommateurs qui, selon moi, ne le sont pas suffisamment aujourd’hui.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 341 et 479.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 341.

Mme Frédérique Massat : Je ne sais pas si c’est mon jour et si mon amendement subira le même sort que celui de Mme Boyer, n’ayant pas lu mon horoscope. (Sourires.)
Cet amendement concerne le problème des consommateurs ayant payé par carte bancaire un produit qui ne leur a pas été livré, parce que le fournisseur est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’amendement vise à compléter l’article L. 133-17 du code monétaire et financier afin de prévoir qu’en cas de paiement par carte bancaire dans ces cas, le titulaire de la carte puisse demander le remboursement du paiement dans un délai de huit semaines à compter du paiement initial.
Aujourd’hui, le code monétaire et financier ne va pas jusque-là, car il dispose qu’il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Bien souvent, on peut faire opposition au paiement, mais seulement lorsque celui-ci n’a pas encore été débité.
Dans la mesure où le débit se fait au moment de la commande et non de l’expédition, un grand nombre de consommateurs se retrouvent sans marchandise, le paiement débité et sans possibilité de récupérer leur argent.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement. En outre, cette disposition existant pour les prélèvements, il serait logique et légitime qu’elle puisse être en mise en œuvre pour les paiements par carte bancaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 479.

M. Jean Dionis du Séjour : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Nous avons eu ce débat en commission et nous le retrouverons à l’article 10.
Toute une série d’amendements concernent les crédits à la consommation. Nous avons fait le choix de nous en tenir au texte et de ne pas rouvrir un certain nombre de débats, LME, LMA, NOME. S’agissant des crédits à la consommation, le Parlement a récemment légiféré sur le sujet. Nous ne voulons pas, à l’occasion de ce projet de loi sur la consommation, rouvrir des débats qui ont déjà eu lieu.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si c’est l’heure tardive qui m’empêche de comprendre correctement mais j’avoue que je ne vois dans cet amendement aucune mention du crédit à la consommation.
Il entend traiter du cas des personnes qui ont payé en ligne par carte bancaire et qui, une fois leur compte débité, cherchent à faire opposition sur leur paiement lorsque le fournisseur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S’agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n’aurons pas remis de l’ordre en ce domaine, nous serons confrontés à toutes sortes d’anomalies que nous serons obligés de corriger par des amendements de ce style.
Cela n’a rien d’un problème annexe et vous devez répondre sur cette question. Vous n’avez pas voulu prendre acte tout à l’heure du fait que le transfert de propriété se faisait à l’expédition et qu’il importait dès lors de débiter la carte après.

Mme Laure de La Raudière : Je ne suis pas d’accord !

M. Jean Dionis du Séjour : Tant qu’on n’aura pas corrigé cela, nous serons exposés à toutes sortes de risques et d’anomalies. Vous ne répondez pas et je trouve ça dommage.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je comprends pourquoi M. le rapporteur ne répond pas : même s’il était d’accord avec notre amendement, il estime qu’il n’est pas applicable.
La vraie réponse a été donnée tout à l’heure, et je rejoins Jean Dionis du Séjour. Dès l’instant où l’encaissement intervient après l’expédition du produit, des garanties sont données ; sinon, des risques majeurs demeurent. Lorsque le fournisseur est en redressement judiciaire, il maintient potentiellement son activité ce qui donne la chance au client de pouvoir être livré ; en revanche, lorsque le fournisseur est en liquidation, jamais les consommateurs ne pourront espérer récupérer leur argent, ce n’est même pas la peine de se raconter des histoires. Le peu d’argent restant, s’il y en a, servira à payer le fisc, les contributions sociales et les salariés.
Dans ces conditions, je comprends que le rapporteur se dise qu’il préfère ne pas rouvrir un débat, plutôt que de devoir dire les yeux dans les yeux au consommateur que, compte tenu du fait qu’on n’a pas voulu sécuriser le paiement en amont, il est Gros-Jean comme devant dès l’instant où il y a liquidation judiciaire. Malheureusement des clients de grandes enseignes bien connues sur la place publique en ont fait les frais. Ils savent de quoi nous parlons, ils l’ont tous vérifié.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Monsieur le secrétaire d’État, c’est votre première grande loi en tant que défenseur des consommateurs. Je pense que, comme nous tous, vous souhaitez que le commerce en ligne prenne de l’essor et pour ce faire, il faut que les transactions des consommateurs soient de plus en plus sécurisées. J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi nous n’allons pas plus loin, d’autant que le résumé des trois étapes par Jean Dionis du Séjour m’a paru clair et limpide.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Nous en revenons aux débats que nous avons eus vendredi et tout à l’heure. L’affaire de la CAMIF a déjà été évoquée.
Le Gouvernement propose un dispositif qui permet d’intervenir en amont : dès lors qu’il y a défaillance ou risque de défaillance du fournisseur, on l’oblige à débiter le paiement à la livraison au lieu de le faire à la commande.
Pourquoi le Gouvernement ne peut-il être favorable à votre amendement, madame Massat ? Parce que vous remettez en cause le principe de l’irrévocabilité du paiement par carte bancaire, alors qu’il constitue un élément essentiel de sécurisation de ce moyen de paiement. De surcroît, je crois bien que ce principe est imposé par une directive européenne sur les services de paiement – je vous le confirmerai. Pour le commerçant, ce mode de paiement permet de sécuriser la transaction et présente l’avantage d’être le moins cher.

M. François Brottes : Ce n’est pas le sujet !

M. Frédéric Lefebvre : Bien sûr que si, puisque l’amendement vise à permettre aux consommateurs qui ont effectué une commande auprès d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire de faire opposition au paiement même après encaissement de celui-ci, l’encaissement étant toujours immédiat lors d’un paiement par carte bancaire. C’est bien une remise en cause du principe de l’irrévocabilité des paiements par carte et il ne nous parait pas possible de procéder ainsi.
Nous avons fait le choix d’un autre dispositif, accepté et amélioré par la commission, qui consiste à intervenir en amont.
Toutefois, je reconnais à Jean Dionis du Séjour, à Mme Massat, à M. Gaubert et à M Brottes qu’ils ont de la constance puisque, depuis vendredi, ils défendent leur dispositif. Pour ma part, je pense que le dispositif que nous proposons est plus efficace.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Notre assemblée a raté tout à l’heure un amendement clef qui consistait à remettre de l’ordre dans la chaîne de la transaction avec l’autorisation, l’expédition et le paiement.
J’en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l’expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ?
Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c’est que l’acte de commande et l’acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu’ils doivent être dissociés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle : Tout d’abord, au temps pour moi, j’ai parlé un peu vite, l’amendement n’évoquait pas le crédit à la consommation, madame Massat. Vous avez bien fait de me reprendre sur ce point. Je reconnais bien volontiers que dans la masse des amendements que nous avons reçus, je l’ai confondu avec ceux déposés à l’article 10 qui traitent précisément de ce sujet.
Pour répondre à Jean Dionis, je dirai qu’en matière de formation du contrat et de son exécution, sur lesquelles j’ai entendu beaucoup de choses, il faut bien distinguer deux éléments : le contrat est formé dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ; ensuite, vient l’exécution du contrat qui se traduit par la livraison et par le paiement. Quant au transfert de propriété, il est instantané, dès l’échange des consentements, comme le prévoit le code civil.
S’agissant de l’amendement en tant que tel, je ferai la même réponse que M. le secrétaire d’État : il est en partie satisfait. Si l’on donne le pouvoir à la DGCCRF d’intervenir tôt, comme cela est prévu par le projet de loi dès lors qu’une entreprise a des difficultés pour honorer ses livraisons, cela réglera immédiatement le problème. C’est le long débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’emploi du pluriel ou du singulier pour «consommateur ».
Pour le reste, cette disposition me semble difficile à mettre en œuvre car elle induit un bouleversement du droit des procédures collectives, ce qui relève de la compétence de la commission des lois. Je me vois mal au détour du vote d’un amendement ce soir modifier l’ordre de paiement des créanciers. Le droit des sûretés est très complexe et je me vois mal y toucher de cette façon ce soir.