Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Explications de vote
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe GDR.
Mme Anny Poursinoff : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, construire un véritable système de sécurité sanitaire, indépendant de tout intérêt économique, tel était l’objectif affiché de cette réforme.
Transparence, bonne conduite, absence de conflits d’intérêts sont devenus les leitmotivs de ce débat. Afin de donner à ces mots tout leur sens, nous avons rappelé deux principes. Le premier : la santé publique ne doit jamais être sacrifiée au profit des intérêts économiques. Le second : le doute doit toujours profiter aux patients. Pour qui se soucie plus de la vie humaine que du cours de ses actions en Bourse, déroger à ces principes n’est pas possible.
Pourtant, une fois encore, votre majorité n’hésite pas dans ses tours de passe-passe. En effet, vous êtes parvenus à tailler un dispositif subtil qui vide de tout sens ces principes vertueux et éthiques. En matière de transparence, par exemple, soyez certains que les laboratoires sauront invoquer la confidentialité commerciale et le secret médical lorsque leurs intérêts économiques seront en jeu !
Les exceptions que vous organisez – je pense notamment aux conventions et aux hospitalités vis-à-vis des étudiants – sapent elles-mêmes la portée de cette réforme. Les évolutions consenties en ce qui concerne la gouvernance de la nouvelle agence ne changent rien puisque toute l’armature de cette réforme est constituée de failles au profit des industries pharmaceutiques.
Rappelons également les limites pratiques des dispositions annoncées. Comment invoquer la transparence sur les avantages offerts par les firmes quand les seuils ne sont pas définis ? La cohérence de cette réforme dépendra donc des décrets. Votre projet de loi, déjà timoré, risque ainsi de se réduire à une coquille vide, et l’habillage marketing du changement de nom de l’agence ne fait pas illusion.
Les Françaises et les Français sont en droit d’attendre une réforme ambitieuse, garantissant réellement la transparence et l’absence de conflits d’intérêts, comme vous vous y étiez engagés. Quand la vie est en jeu, on ne transige pas.
Or rien n’est prévu en ce qui concerne la formation continue et indépendante des médecins. La discussion sur l’encadrement du travail des visiteurs médicaux a été l’occasion d’évoquer ce manquement. Quant à l’accompagnement de cette profession vers une reconversion, votre silence en dit long.
De façon plus générale, la politique de sécurité sanitaire ne peut pas être réduite à la seule politique du médicament, une réflexion plus large doit être menée. Cette réforme aurait dû être l’occasion de s’interroger sur la politique du médicament dans sa globalité. Quel financement pour l’innovation ? Quelle ambition pour la recherche publique ? Quelle politique de remboursement des médicaments ? Le champ de réflexion de cette réforme est trop restrictif.
Bien sûr, il conviendrait de ne pas se limiter à une approche purement curative : la prévention doit avoir une place prioritaire. Mais c’est aussi un changement de paradigme qui s’impose. Il n’est plus possible de dissocier santé, alimentation et environnement. Mettre le patient au cœur de la stratégie thérapeutique doit nous amener à nous interroger sur les moyens de mettre en place un système public d’information indépendante sur les médicaments facilement accessible. Cette loi que vous nous proposez est d’une timidité maladive quant aux ambitions qu’elle porte.
Permettez-moi également une remarque sur les lanceurs d’alerte. Lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement s’était engagé à remettre un rapport relatif à la création d’une instance assurant la protection de l’alerte et de l’expertise. Combien de scandales sanitaires ou environnementaux auraient été évités ou réduits si vous aviez réellement souhaité agir en ce sens ? Sur ce terrain-là, votre réforme est également décevante.
Enfin, votre refus concernant les actions de groupe, auxquelles l’Union européenne elle-même est favorable, demeure incompréhensible, notamment pour les victimes et leurs familles.
En conclusion, vous nous présentez un socle minimal qui n’est pas à la hauteur des besoins. Vous êtes restés sourds aux évolutions demandées qui auraient permis d’améliorer ce projet. La déception des patients et des soignants est grande. Il en est de même pour les citoyennes et les citoyens qui souhaitent que la puissance publique protège l’intérêt général des volontés particulières, trop souvent financières.
Ce projet de loi brille par ses manquements, ses défaillances, ses silences. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il a pour but de prévenir, de soigner et, si possible, de guérir. Grâce au médicament – vaccins, antibiotiques, chimiothérapie – de nombreuses maladies ont aujourd’hui disparu, ou peuvent être guéries, alors qu’elles étaient mortelles. Mais nous devons savoir et reconnaître que tout médicament efficace a des effets néfastes. C’est pourquoi il importe de prendre en compte le rapport bénéfice-risque.
Notre devoir est aujourd’hui de rendre à nos concitoyens confiance dans le médicament. Cette confiance est mise à mal depuis longtemps par des campagnes contre les vaccins ou pour une médecine dite naturelle. Plus récemment, elle a encore été ébranlée par la gestion de la grippe H1N1, la publication d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance et le scandale du Mediator.
Ce scandale a démontré que, si le laboratoire a, semble-t-il, comme l’indique l’IGAS, roulé tout le monde dans la farine, la chaîne du médicament, et notamment l’Agence des produits de santé, ne peut être exonérée d’une part de responsabilité. Il est donc nécessaire de la réformer.
Il convient de rendre confiance à nos concitoyens, de permettre de prendre en compte le rapport bénéfice-risque et de renforcer la pharmacovigilance. Il est tout aussi important de rendre confiance à l’industrie pharmaceutique : beaucoup de laboratoires ont été traumatisés par le scandale du Mediator et n’ont pas les mêmes méthodes, mais, surtout, nous ne pouvons nous passer de l’industrie pour trouver, demain, les médicaments dont nous avons besoin.
Nous avons créé, il y a quelques années, des agences pour faire appel à des experts et éloigner le politique. Il est, je crois, nécessaire de rappeler qu’au bout du compte c’est vers le politique que l’on se retourne. C’est d’ailleurs la noblesse du politique d’assumer sa responsabilité, en se basant, bien entendu, sur les travaux des experts.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est bienvenu, équilibré. Certes, il sera complété par de nombreux décrets dont nous n’avons pas vraiment connaissance.
Il change le nom de l’agence. Pourquoi pas, s’il s’agit de montrer qu’une page est tournée ?
Nous avons une réelle difficulté, car les autorisations de mise sur le marché sont accordées souvent par l’agence européenne. Nous devons, bien sûr, en tenir compte, ainsi que des directives européennes, mais cela ne nous empêche pas de veiller à la sécurité des produits de santé et de protéger la santé de nos concitoyens.
Ce projet de loi tente de régler le problème difficile des conflits d’intérêts et d’assurer la transparence et la publicité des réunions et des décisions. C’est très bien.
M. Roland Muzeau : Il ne règle rien !
M. Jean-Luc Préel : Nous devons faire appel aux experts, si possible les plus compétents, lors de l’étude du médicament au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l’agence et au niveau de la commission de la transparence. Dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion. Il serait inepte de faire appel à un expert incompétent.
Qu’un expert ayant participé à des études financées par l’industriel pour le médicament étudié ne puisse participer aux discussions et voter lors des réunions de l’agence, c’est bien entendu juste et nécessaire. Qu’en est-il de l’expert qui a travaillé pour un laboratoire concurrent ? Ne devrait-il pas le déclarer ? Enfin, nous savons tous que les liens d’intérêts ne sont pas uniquement financiers, ils peuvent être amicaux ou s’inscrire dans des réseaux d’école.
Nous avons trop de structures, trop d’agences. Le projet de loi aurait dû prévoir, selon nous, la fusion de la commission AMM avec la commission de la transparence dépendant de la HAS.
Les études ne devraient plus se faire contre placebo, ce qui n’a plus de sens, mais contre le médicament le plus efficace pour l’indication. De même, les études post-AMM devraient être systématiques. Le projet de loi avance heureusement dans ce sens.
Réformer la pharmacovigilance est bien sûr essentiel ; c’est la clé de la sécurité sanitaire du médicament. La pharmacovigilance doit être revue au niveau de la déclaration, de l’étude et des conséquences.
La déclaration de l’effet néfaste ou inattendu doit pouvoir être effectuée par toute personne en ayant connaissance, et cette déclaration être simplifiée. Beaucoup de professionnels ne font pas de signalement parce que les démarches, les formulaires sont trop complexes. Ce signalement doit être effectué auprès de l’industriel directement et par l’intermédiaire des visiteurs médicaux, auprès de l’administration, notamment auprès des conseils régionaux de pharmacovigilance, dont il faut renforcer les moyens humains et financiers.
Enfin, encore faut-il que le médicament soit prescrit à bon escient ; c’est tout le problème de la formation initiale et continue des professionnels. La formation initiale des médecins doit être revue, en renforçant notamment la formation en pharmacologie et à la thérapeutique, aujourd’hui très insuffisante. La formation continue, devenue le DPC, doit être obligatoire, évaluée, indépendante et financée.
La visite médicale joue aujourd’hui un rôle important. Les visiteurs sont des professionnels rémunérés par le laboratoire, en partie au pourcentage ; ils sont chargés de vanter le produit. Quoi de plus naturel pour le laboratoire que d’essayer de vendre son produit, surtout lorsqu’il est persuadé qu’il est bon ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Il reste à la contrôler.
Demander une visite collective à l’hôpital est une idée intéressante qui existe déjà. Sa généralisation va cependant être délicate, et je suis dubitatif. Qu’en sera-t-il dans les petits hôpitaux, pour les spécialités au nombre de professionnels limités : ORL, ophtalmo, stomato ? Ne pourrait-on Folio 5844prévoir que ces réunions d’information se déroulent devant la commission « médicament » de la CME, à charge pour son président d’informer les praticiens de l’hôpital ? Enfin, la prescription doit être aidée par des logiciels de prescription en DCI, mais validés et certifiés par la HAS.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera ce texte de loi qui permet de renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est de nature à améliorer la sécurité des médicaments, au bénéfice exclusif des patients. Après les travaux du docteur Frachon et après le tsunami médiatico-judiciaire qu’a connu la France avec un médicament d’origine pharmacologique suspecte et d’indication détournée, le Mediator, des missions parlementaires ont succédé à celle de l’IGAS et aux Assises du médicament. Vous avez su éviter, monsieur le ministre, de reprendre les propositions les plus excessives de certains rapports et vous nous proposez un projet de loi très équilibré.
Tout d’abord, il prévoit une transparence totale dans les relations avec l’industrie grâce à l’obligation de déclarer tout lien d’intérêt, obligation qui s’impose aux experts comme aux personnels des organismes de sécurité sanitaire, à tous les membres des diverses commissions et aux professionnels de santé ; il est également obligatoire de rendre publique l’existence de conventions avec les acteurs de santé ; la loi Évin anti-cadeaux est réactivée. Tout manquement à ces obligations sera sanctionné.
Dans la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament, la gouvernance est renforcée avec le retour de la responsabilité du politique autour de la création d’un conseil stratégique, véritable task force de sécurité sanitaire. C’est ce qui a fait défaut à l’AFSSAPS.
Troisièmement, la pharmacovigilance sera elle aussi renforcée grâce à un statut particulier pour les lanceurs d’alerte. Une plus grande coordination avec l’Europe s’impose en ce domaine.
Enfin, le texte permet une amélioration et une clarification des relations des acteurs de santé avec les autorités sanitaires dans les domaines de la publicité, de la presse médicale et de la visite médicale.
Pour conclure, je rappelle que des dysfonctionnements et des anomalies sérieuses ont été à l’origine de ce drame ; la justice en est saisie. Mais nous ne devons pas briser l’essor de l’industrie pharmaceutique, qui est un fleuron de notre pays.
M. Roland Muzeau : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Door : Nous nous devons de retrouver la confiance dans notre système de santé et dans les traitements si indispensables pour soigner.
Aussi, le groupe UMP votera, bien entendu avec enthousiasme, monsieur le ministre, votre projet de loi, et je pense que toute opposition serait le plus mauvais message à adresser aux victimes de ces médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau : Quel culot !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen attendait ce projet de loi depuis plus de trois ans. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il aura donc fallu le scandale du Mediator pour que le Gouvernement daigne enfin se pencher sur nos propositions. L'examen de ce texte a été, il faut bien le reconnaître, l'occasion d'échanges que chaque groupe voulait constructifs dans sa volonté d'atteindre l'objectif du « plus jamais ça ».
Parmi les aspects positifs de ce projet, nous retiendrons les avancées concernant la déclaration des liens d'intérêts, dorénavant rendus publics, avec notamment plus de transparence et des sanctions. Néanmoins, nous nous interrogeons toujours sur les modalités de mise en place du contrôle de ces déclarations pour arriver aux sanctions prévues en cas de manquement. Nous retiendrons également l'instauration des essais contre comparateurs et non plus seulement contre placebos, élément essentiel pour la vie d'un médicament dans notre pays puisque cela conditionne le remboursement ou non, le taux de remboursement, le niveau de prix et la stratégie thérapeutique. Nous resterons malgré tout vigilants pour que cette mesure ne soit pas sacrifiée sur l'autel de la législation européenne, qui prévoit, nous semble-t-il, le droit de subsidiarité des États dans le domaine de la santé.
S’agissant de la future Agence nationale de sécurité du médicament, nous sommes satisfaits que les représentants de l'industrie pharmaceutique soient exclus de son conseil d'administration.
La mise en place d'une base médicament, administrative et scientifique, accessible aux professionnels comme aux patients, nous semble également être une avancée réelle vers une meilleure information.
Dernier point positif sur lequel nous souhaitons revenir : la réévaluation quinquennale systématique de tous les médicaments mis sur le marché.
Malheureusement, ce texte comporte des points négatifs, des points qui contribueront très certainement à ne pas assurer une sécurité maximale aux patients.
Tout d'abord, concernant le Sunshine Act, c’est-à-dire la déclaration des liens d'intérêts au premier euro comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre, une telle disposition ne figure pas dans le texte. Or je vous rappelle que c'est la somme des petits cadeaux qui peut aboutir aux grosses prescriptions.
Le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament reste, à quelques jours de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, totalement flou, ce qui est inquiétant car nous savons que seul un financement public permet une réelle indépendance – dans une République irréprochable bien sûr.
Si nous sommes tous d'accord pour éviter la suppression de 17 000 postes de visiteurs médicaux car on ne peut pas en faire les boucs émissaires de ce scandale, notre groupe est extrêmement dubitatif quant à la mise en place de la visite médicale collégiale en milieu hospitalier, censée être proposée à la médecine de ville à la fin de l'expérimentation. Monsieur le ministre, vous nous avez même répondu que vous ne saviez pas comment l’appliquer en médecine ambulatoire. Il eût été plus pertinent de réviser leur cœur de métier, qui devrait être plus tourné vers la qualité de l’information que vers la quantité de boites prescrites.
Comment assurer l'indépendance de nos futurs médecins quand la loi sur l'autonomie des universités renforce le lien entre les firmes pharmaceutiques et les étudiants ? L'exemple Folio 5845de la faculté de Clermont-Ferrand aurait pourtant dû vous convaincre, monsieur Bertrand ! Comment sortir de cette impasse dans le domaine de la santé ?
Même si le scandale du Mediator a été le déclencheur, n'oublions pas les nombreuses victimes d'autres médicaments qui, en l'absence d'actions de groupe, attendent d'être reconnues et indemnisées.
Enfin, nous pourrions évoquer les campagnes de vaccination laissées à l'initiative des firmes pharmaceutiques. Encore un désengagement de l'État concernant un pan entier de notre santé publique.
Avec quelques avancées mais de grosses lacunes et des interrogations restées en suspens, à la question : « Peut-il y avoir un autre scandale ? », la réponse est : « Il y a un risque. » Du fait du changement de majorité au Sénat, qui nous va bien (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), le groupe socialiste, radical et citoyen s'abstiendra donc afin de donner au texte une nouvelle chance d'amélioration au sein de la Haute assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)