Protection des consommateurs : Article 8 ter

Protection des consommateurs : Article 8 ter

debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 8 ter Je suis saisi d'un amendement n° 306, qui fait l'objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Gérard : Le dispositif Pacitel, gérant une liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique, a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et il a remporté un énorme succès.
Ce dispositif permet au consommateur, qui n’est pas déjà client d’une entreprise ou auprès de laquelle il ne s’est pas déjà directement inscrit pour être démarché, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition via le site internet de Pacitel.
La liste Pacitel concerne actuellement uniquement les entreprises qui sont adhérentes des cinq fédérations citées, il est donc important que toutes les entreprises sans exception soient concernées par ce démarchage téléphonique responsable.
Pour ce faire, le dispositif Pacitel doit être contenu dans la loi et son usage rendu légalement obligatoire. Il est donc important que le dispositif responsable de la mise en œuvre de la liste d’opposition bénéficie d’un agrément public. De même, il convient de veiller à ne pas interdire à une entreprise d’appeler ses propres clients ou des personnes ayant manifesté auprès d’elle leur souhait d’être contactées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Bernard Gérard fait allusion au dispositif Pacitel, qui a été inclus dans les dispositions du projet de loi par notre commission au mois de juillet dernier. Nous parlions de la volonté d’enrichir le texte et de l’écoute du Gouvernement ; en voilà un bel exemple ! Le dispositif rencontre d’ailleurs déjà un vrai succès, puisque M. le secrétaire d’État l’a déjà mis en place ; bien évidemment, il ne pourra être rendu obligatoire que si le projet de loi est adopté.
Notre collègue propose une rédaction plus précise que celle que nous avions adoptée en juillet dernier. Après tout, il est tout à fait normal que l’on cherche à améliorer le texte à chacune des lectures et j’approuve cette rédaction plus précise ; je remercie M. Gérard de l’avoir proposée.
Je souhaite que l’on en profite pour exclure du champ du dispositif les entreprises de presse, dont la situation est fragile ; Laure de La Raudière s’est exprimée, entre autres, sur ce point. Je ne pense pas que notre intention ait été, en commission, de les soumettre à ce dispositif. Cependant, en raison de sa généralité, il les touche.
Peut-être pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire des suggestions de nature à préciser encore la rédaction que nous allons adopter.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner son avis sur l’amendement n° 306 et présenter les sous-amendements nos 516 et 517 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre : Je dirai tout d’abord quelques mots de Pacitel. Ce dispositif est le fait d’entreprises qui, dans une démarche responsable, ont décidé, à la demande du Gouvernement, de faire en sorte que ceux qui ne souhaitent plus être démarchés puissent s’inscrire sur une liste de personnes qu’elles s’engagent à ne plus contacter. Telle est la démarche, reposant sur le volontariat, qui a été mise en place.
Lors de la discussion en commission, comme vient de le rappeler le rapporteur, il a été décidé de rendre obligatoire, pour toutes les entreprises qui font du démarchage, la consultation de cette liste Pacitel. M. Gérard propose que l’association Pacitel devienne l’organisme unique agréé qui gère la liste, en plus de maintenir le site grâce auquel on s’y inscrit ; c’est très logique, et cohérent avec l’obligation que nous avons instituée au mois de juin, puisqu’il faut bien qu’un organisme gère la liste. Le Gouvernement y est évidemment favorable.
Le rapporteur vient d’évoquer une question qui avait déjà été soulevée par Laure de La Raudière lorsque nous examinions le dispositif en question : le problème de la presse. Je vous présente donc un sous-amendement qui y répond. Il s’agit de retenir pour ce dispositif les aménagements qui existent déjà en matière de démarchage en vue de la conclusion de contrats avec encaissement immédiat, pour lesquels le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation. Il est opportun d’exclure du champ du dispositif la vente de journaux, de magazines et de périodiques d’information politique ou générale. Dans la mesure où leur activité apparaît nécessaire à la vie politique, ils bénéficient déjà de dérogations aux dispositions du droit de la consommation, et nous vous proposons de reprendre ces dérogations pour les appliquer au sujet qui nous occupe.
Si j’émets un avis favorable à l’amendement n° 306, je vous demande donc aussi d’adopter les sous-amendements du Gouvernement nos 516 et 517 rectifié, que je viens de présenter.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Le dispositif Pacitel était jusqu’à présent d’ordre contractuel ou conventionnel. Voilà qu’il va être consacré par un texte de loi. La dimension normative de la loi nous impose de poser quelques questions, qui portent précisément sur le périmètre de la norme.
Première question, quelles sanctions les entreprises qui ne respecteraient pas les engagements qu’elles ont pris en matière de démarchage ou de prospection encourent-elles ? Je n’ai d’ailleurs pas très bien compris la distinction que vous faites entre démarchage et prospection, puisque vous employez tantôt un terme, tantôt l’autre ; j’avoue ne pas avoir très bien compris la nuance, mais le débat l’éclairera sans doute.
Deuxième question, les organismes de sondage, les organismes faisant des enquêtes et des études de marché sont-ils adhérents au dispositif Pacitel ou en sont-ils exclus ? On nous appelle parfois pour nous demander si nous préférons le yaourt ou les fromages à pâte molle. C’est un sondage, ce n’est pas de la prospection, et le fichier de sondés pourra être qualifié de manière à ce qu’un démarchage par d’autres moyens que le téléphone soit organisé.
Troisième question, il est ainsi constitué un fichier. L’organisme agréé a donc maintenant, par-devers lui, une liste de consommateurs, avec leurs numéros de téléphone, qui ont demandé à ne plus être dérangés. Qui a l’œil sur ce fichier ? Tous les organismes adhérant à Pacitel, si je comprends bien. Ce fichier va donc circuler. Nous avons donc là une liste assez qualifiée, assez « captive », de personnes qui ont signifié leur réticence à être démarchées au téléphone, et on peut les envisager comme une cible à démarcher autrement.
Toutes ces questions, que j’espère avoir posées suffisamment clairement, justifient que l’on apporte des précisions ; nous passons effectivement d’un dispositif un peu lâche sur le plan juridique à quelque chose de plus consistant. Il faut donc y répondre, de même, probablement, qu’à d’autres que mes collègues ne manqueront pas, monsieur le secrétaire d’État, de vous poser.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Vous avez parfaitement raison, monsieur Brottes ; c’est le moment de poser ces questions, et vous avez parfaitement décrit la démarche. Dès lors que nous décidons de légiférer sur cette question, il faut répondre aux questions que vous posez.
Le sous-amendement n° 516 a justement pour objectif de préciser les choses en substituant le mot « prospecter » au mot « démarcher ». Son champ couvre – cela doit vous rassurer – les sondages commerciaux auxquels vous avez fait allusion. Grâce au sous-amendement n° 516, ces sondages qui n’en sont pas, les sondages que vous avez évoqués, entrent tout à fait dans le champ du dispositif.
Quelles sont les sanctions encourues ? L’alinéa 4 de l’article 8 ter du projet de loi a pour objet de le préciser : « Les manquements aux dispositions de l’article L. 121-27-1 [du code de la consommation] sont punis d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 euros pour une personne physiques et 25 000 euros pour une personne morale. » Cette amende est évidemment due à chaque infraction. Il s’agit donc d’une sanction non négligeable.

M. François Brottes : Qui punit, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Frédéric Lefebvre : C’est la DGCCRF, en liaison avec l’organisme unique agréé par nous.
Vous vous souciez, à très juste titre, et je le salue, de la gestion du fichier. Je peux vous rassurer : c’est sous le contrôle de la CNIL que Pacitel a été mis en place. La CNIL a rendu un avis et Pacitel se conforme à ses prescriptions. Non seulement la CNIL a été sollicitée mais elle surveillera l’usage qui sera fait du fichier.
Sur tous ces points, très importants, que vous avez évoqués, les choses sont suffisamment mûres pour que nous allions plus loin.
La démarche volontaire a suscité l’adhésion de près de 400 000 consommateurs et conduit à protéger près de 800 000 numéros de téléphone, chaque consommateur pouvant déclarer plusieurs numéros de téléphone. Ce dispositif était vraiment attendu par les Français. Ce sont 5 000 personnes qui se sont inscrites lors de ses premières minutes d’existence, et 260 000 en moins de quarante-huit heures. Les inscriptions se font désormais à un rythme plus lent mais, je n’en doute pas, un certain nombre de Français s’y inscriront encore, puisque nous allons en reparler.
Je crois avoir répondu à vos questions, monsieur Brottes, mais peut-être y en a-t-il d’autres. C’est en tout cas le moment de se les poser.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Puisque vous êtes très ouvert aux questions et que vous y répondez méticuleusement, j’en profite, monsieur le secrétaire d’État !
Vous nous avez expliqué comment allaient sonner les canons de Pacitel, pour faire référence à une œuvre de musique classique fameuse, mais je fais partie des amis de Corinne Erhel, qui est très impliquée dans les réseaux sociaux. Elle a donc un fichier d’amis, qu’elle veut faire profiter d’un contact commercial. Ainsi va-t-elle communiquer le fichier de ses amis à une personne susceptible de les démarcher. Si celle-ci ne fait pas partie d’un organisme membre de Pacitel, elle peut, si j’ai bien compris, faire ce qu’elle veut ; je me pose en tout cas la question. Le cas échéant, les entreprises vont donc être tentées de quitter le réseau !
En revanche, si ce commercial fait partie de Pacitel, il va devoir recouper les listes et, pour éviter une amende, il croisera le fichier qui lui a été transmis par amitié avec le fichier Pacitel.
Pardon, Corinne Erhel, de vous avoir pris comme exemple.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je veux encore une fois rassurer François Brottes. Si je vous propose aujourd’hui de légiférer sur un dispositif qui, s’il regroupe tout de même 80 % des entreprises qui font du démarchage, repose entièrement sur le volontariat, c’est pour le rendre obligatoire et éviter le cas de figure que vous décrivez parfaitement, monsieur Brottes. Il s’agit d’éviter que quelqu’un quitte le réseau Pacitel pour ne plus être soumis à l’interdiction de démarcher les personnes qui se sont inscrites sur le fichier. Ce projet de loi a pour objet de créer une obligation pesant sur toute entreprise se livrant à la prospection ou au démarchage.
Le deuxième point que vous avez évoqué concerne certaines difficultés, notamment les croisements de fichiers. Le dispositif mis en place est très simple et permettra d’éviter cet écueil.
À partir du moment où le texte sera promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage aura l’obligation, avant de démarcher les numéros de téléphone qu’elle s’est procurés, par exemple en les achetant, de vérifier qu’ils ne sont pas interdits au démarchage, parce que propriété de consommateurs ayant décidé de le refuser.
Le dispositif est extrêmement simple et supprime le risque de superposition que vous décriviez. Il s’agit même d’un dispositif simplissime en termes d’utilisation. Il sera opérationnel le 1er décembre et obligatoire pour toutes les entreprises dès que la loi sera promulguée.

M. le président : En conséquence, les amendements nos 31, 303, 304 et 305 tombent.