Protection des consommateurs : Article 9
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 241 rectifié.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux deux autres amendements proposés par M. Warsmann et adoptés hier soir, tendant à ajouter l’information concernant la garantie contre les vices cachés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, comme sur d’autres semblables présentés hier soir.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 149 rectifié.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch : Cet amendement concerne la marge nette des grands distributeurs.
Il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l’observatoire des prix et des marges prévu à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichage est passible d’une amende administrative de 15 000 euros. ».
Il existe un observatoire des prix et des marges depuis un an. Or il semblerait que certaines informations soient très difficiles à obtenir de certains grands distributeurs pour préciser les marges brutes et les marges nettes.
Il est nécessaire d’aller plus avant, comme tendait à le faire une proposition de loi de M. Estrosi. Je regrette d’ailleurs que son amendement concernant l’étiquetage des produits alimentaires frais, en conserve et transformés ait été retiré.
Je vous renvoie à cette proposition de loi qui, dans son exposé des motifs, dresse un état des lieux des marges de la grande distribution. C’est édifiant. Il serait intéressant d’adopter notre amendement, qui permettrait de connaître précisément les marges nettes, notamment sur les produits agricoles ou les produits alimentaires de première nécessité.
Je vous suggère de lire l’exposé des motifs de la proposition de loi de M. Estrosi. Vous constaterez que, malgré l’existence de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, il ne se passe pas grand-chose. Les marges brutes de la grande distribution, sur dix ans, sont à la fois très confortables et peu influencées par l’effondrement des prix au producteur. Quant à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche, il évoquait dernièrement des marges excessives. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique que les marges de la grande distribution varieraient, selon les produits, de 30 à 50 %, et que les fruits et légumes, ainsi que les viandes rouges, seraient les produits sur lesquels la grande distribution réaliserait les marges les plus importantes. Tout est ainsi décliné dans cet exposé des motifs.
Il me semble donc intéressant d’aller plus loin en obligeant à afficher en magasin les marges nettes alimentaires réalisées. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l’égard des clients, tout en étant parfaitement compréhensible par tous.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : Défavorable, comme il l’était déjà en commission, au mois de juillet.
L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas reçu des entreprises de distribution toutes les informations qu’elles s’étaient engagées à transmettre sur les marges brutes et les marges nettes. Mais qu’est-ce qu’une marge brute ? Et qu’est-ce qu’une marge nette ? Le débat est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît, surtout si l’on veut faire des comparaisons.
Toujours est-il qu’un engagement de confidentialité a été donné – bien qu’il ne l’ait pas été à temps. En échange de cet engagement, l’Observatoire devrait recevoir, pour son prochain rapport, l’ensemble des éléments dont il a besoin – et dont il aurait eu besoin pour son premier rapport. Un engagement clair a été donné par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, notamment à travers son délégué général. Laissons l’Observatoire travailler sur la base de ces informations plus concrètes et plus précises, mais qui ne seront transmises que parce qu’il y a un engagement de confidentialité.
C’est en cela que votre amendement, madame la députée, pose problème. Et c’est pour toutes ces raisons que la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Il nous semble regrettable de ne pas profiter de ce projet de loi sur les droits et l’information des consommateurs pour essayer d’aller un peu plus avant en matière de marges dans la grande distribution.
Vous connaissez comme moi les conflits perpétuels qui existent entre les producteurs et les distributeurs, notamment pour ce qui concerne les denrées agricoles. C’est vrai en particulier pour les fruits et légumes, et il n’y a pas un été sans actions, parfois violentes, de producteurs qui dénoncent les prix de la grande distribution. Ils font remarquer que le prix est souvent multiplié par deux, trois ou quatre, par Folio 5851rapport au prix de départ qui leur est payé. Certes, nous savons qu’il y a des intermédiaires, mais nous aurions tort de laisser passer l’occasion, d’une part, de mieux informer le consommateur – c’est un devoir de vérité –, d’autre part, de mettre fin à la suspicion entre producteurs et distributeurs, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à essayer de régler ces problèmes.
Il ne faut pas oublier non plus qu’afficher les marges nettes, c’est-à-dire afficher ce que l’on va donner à l’Observatoire des prix et des marges aurait un effet. Nous avons pu mesurer cet effet quand, dans la loi d’orientation agricole de 1999,…
M. François Brottes : Très bonne loi !
M. Germinal Peiro : …nous avons instauré un double affichage. Vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, cela avait eu pour effet que la grande distribution avait rogné ses marges. Autrement dit, si vous adoptez notre amendement, le consommateur s’y retrouvera en termes d’information, mais aussi de pouvoir d’achat.
Il y a là une idée à creuser et il faut essayer d’aller plus avant à l’occasion de ce texte.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : L’utilisation de l’Observatoire des prix et des marges est une question primordiale qui concerne les consommateurs, mais aussi les producteurs agricoles de ce pays.
L’Observatoire des prix et des marges a été mis en place. Pendant dix-huit mois, il a eu les pires difficultés à avoir une lisibilité sur la fabrication du prix entre le prix payé au producteur et celui payé par le consommateur. Il a fallu exercer des pressions sur la grande distribution et les entreprises agroalimentaires pour savoir où se fabriquait le prix, d’où venaient les différences énormes, de un à cinq, par exemple, sur les fruits et légumes, entre le prix payé au producteur et celui que l’on voit à l’étal du supermarché, sans même qu’il y ait eu un quelconque conditionnement. Je vous laisse donc imaginer, quand il y a transformation du produit, la difficulté d’avoir une visibilité.
Aujourd’hui, il semble que des progrès aient été faits, mais ils ne vont pas assez loin. Car, au nom du caractère confidentiel, certaines entreprises de distribution refusent de communiquer les marges qu’elles appliquent aux produits. Cela n’est pas acceptable.
Il faut faire preuve de volontarisme politique et prévoir des sanctions très fortes afin de savoir comment l’argent est réparti sur l’ensemble de la chaîne. Ce n’est plus tolérable, et encore moins lorsqu’on observe les profits des grands groupes en fin d’année, qui apparaissent d’ailleurs au CAC 40. Ces profits tournent en moyenne autour de 500 millions d’euros par an. Il y a là, en revanche, une lisibilité qui permet de voir où passe l’argent entre le producteur, le distributeur et, au passage, ceux qui accumulent les profits.
Par ailleurs, l’Observatoire des marges et des prix n’a aujourd’hui qu’une fonction d’observation, laquelle est, de surcroît, mal remplie. Il faut, bien sûr, dépasser cette simple fonction d’observation et disposer d’un levier. À partir des constatations qui seront faites, nous devrions être à même, en particulier par le biais de conférences qui pourraient avoir lieu pour chaque production, de définir ce que pourrait être le prix plancher payé au producteur à partir de son coût de production, et faire en sorte qu’il y ait une articulation entre le prix plancher payé au producteur et le prix final payé par le consommateur. Par conséquent, ce n’est pas seulement un observatoire qu’il faut, pas un simple outil qui ferait une sorte de radioscopie, il faut un véritable levier qui permette de jouer sur le prix payé au producteur et sur celui payé par le consommateur.
Le coefficient multiplicateur peut être une réponse, au moins pour certaines productions, de façon qu’à tous les niveaux de la chaîne on puisse avoir un coefficient permettant d’évaluer l’augmentation du prix. Ce problème est recensé par de nombreuses personnes, y compris, monsieur Lefebvre, par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui, en juin 2010, aux côtés des principaux groupes de la grande distribution, avait signé un accord non contraignant de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes. Toutefois, cet accord ne concernait que la relation distributeur-consommateur, et on a pu constater, un an plus tard, c’est-à-dire durant l’été 2011, l’immense réussite de cet accord : l’affichage politique ne s’est pas transmis au niveau de l’affichage des prix. Et, cet été, les problèmes sont restés les mêmes.
Je citerai le premier rapport, rendu au Parlement en juin 2011, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, baptisé rapport Chalmin, sur la construction de l’Observatoire, l’état d’avancement, les méthodes suivies. Il a dressé un premier état des lieux des marges commerciales pratiquées par les distributeurs. Mais, faute de données suffisantes accordées par la grande distribution, l’évaluation reste imprécise. Il se contente de faire des constats et il n’y a pas d’évolution qui permette des changements.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert : Si les bonnes décisions étaient prises d’entrée de jeu, nous ne serions pas obligés de légiférer aussi souvent.
Lorsque nous avons débattu de la LME, nous avions trouvé la martingale pour régler tous les problèmes : d’abord, nous allions baisser les prix à la consommation. Je vous renvoie à tout ce que l’on a pu mesurer depuis. Le seul moment où l’on a noté une petite baisse, c’est après la dépression de 2008, et chacun a compris qu’elle n’était pas liée à la LME, mais plutôt à la crise financière.
Que s’est-il passé ? Les prix à la consommation n’ont pas baissé, mais la marge des intermédiaires, elle, a souvent diminué. Cela a aidé la grande distribution à exercer, à son profit, une pression encore un peu plus forte sur les entreprises, en particulier sur les entreprises de transformation. Et nous savons comment se déroulent aujourd’hui les négociations. La plus grande entreprise laitière française en a pâti cette année.
On ne peut que constater l’échec de la LME, la loi qui nous était proposée par le Président de la République en début de mandat et qui nous était vendue par l’un de ses intermédiaires, M. Michel-Édouard Leclerc ; certains ont même dit que LME signifiait « Leclerc Michel Édouard » ! C’est lui qui vous a vendu cette solution – que nous n’avons d’ailleurs pas votée.
S’agissant de l’Observatoire, nous avions imaginé qu’un observatoire observait, comme un observatoire pour ce qui est de la météo. Mais ce n’est même pas cela ! Pour le moment, l’Observatoire ne peut toujours pas observer parce qu’il n’a pas les moyens d’obtenir les données. La météo, elle, a les moyens de regarder s’il fait beau ou froid, s’il y a du vent Folio 5852ou de la pluie. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas cette possibilité. Vous devez accepter, pour observer, un accord de confidentialité qui ne vous permettra même pas d’aller vérifier si les chiffres que l’on vous a donnés sont justes. Voilà la vérité : personne n’a les moyens, aujourd’hui, de vérifier que les chiffres donnés sont justes. Ils vous donnent ce qu’ils veulent ! Et comme les chiffres et les marges sont différents d’une région à l’autre, d’un secteur commercial à l’autre, cela les gênerait que l’on affiche les marges dans leurs magasins. Car vous pourriez constater que c’est pas forcément dans les zones de fruits et légumes que leur marge est la moins forte sur les légumes, alors qu’ils sont à leur porte. Que ce n’est pas forcément dans les zones où l’on transforme beaucoup de viande que les prix sont les plus bas et que leur marge est la moins forte, alors qu’ils ont la viande à leur porte.
Voilà ce que nous constatons. Mais vous avez beau le savoir, vous refusez d’aller au bout de la démarche. Quant à la confidentialité, monsieur le secrétaire d’État, certains distributeurs respectent-ils la confidentialité des prix de leurs voisins ? Quand, aujourd’hui, ils achètent de grandes pages dans la presse pour donner leur baromètre des prix, cela ne les dérange pas du tout ! Au contraire ! Eh bien, les méthodes qui arrangent certains dérangent les autres.
Monsieur le secrétaire d’État, arrêtez avec cette histoire d’observatoire, car si vous ne lui donnez pas de moyens, nous n’avancerons pas. Vous pourrez toujours dire que la DGCCRF peut le faire, mais vous ne donnez pas les moyens de vérifier la réalité des chiffres qui sont donnés.
Deuxième point : si vous ne donnez pas au consommateur les moyens de vérifier, lui aussi, ce qui a été offert et ce qui a été affiché, vous ne progresserez pas dans cette recherche. Je sais que vous êtes sincère, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a des lobbies qui pèsent très lourd, et nous le savons depuis le début.
J’ai été choqué, en début de législature, je le dis très clairement, de voir M. Leclerc venir nous expliquer ce qu’était la LME.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je ne peux, au nom de l’UMP, laisser dire que, par intérêt privé, Michel-Édouard Leclerc nous aurait dicté la loi, ici, dans cet hémicycle ! Il est impossible d’entendre un tel propos ! Je vous donnerai simplement un exemple, monsieur Gaubert. C’est justement contre la grande distribution et en faveur des PME qu’il a été décidé de réduire les délais de paiement dans la LME !
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
Mme Laure de La Raudière : Si ! Je suis désolée : passer de soixante à quarante jour le délai de paiement des fournisseurs, alors que les clients paient au comptant, ce qui est le cas dans la grande distribution, n’est absolument pas en faveur de cette dernière ! Je ne tolérerai pas le message de cette partie de l’hémicycle selon lequel l’autre partie dépendrait d’intérêts privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Personne n’a dit cela !
M. le président : Sur le vote de l'amendement n° 149, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert : Ne montez pas sur vos grands chevaux, madame de La Raudière !
Mme Laure de La Raudière : Ne me provoquez pas !
M. Jean Gaubert : Nous avons évoqué la situation des chevaux à d’autres moments dans ce débat !
Je tiens simplement à vous rappeler deux points.
Premièrement, vous savez, comme moi, que M. Leclerc est venu nous expliquer la LME lors d’une réunion de notre commission.
Mme Laure de La Raudière : Vous avez dit que c’était dicté par Michel-Édouard Leclerc !
M. Jean Gaubert : Je n’ai pas dit que vous aviez déféré à ses pressions, mais que j’avais été choqué qu’il vienne nous présenter la LME !
Deuxièmement, et c’est beaucoup plus important, mes chers collègues, est-ce de la naïveté ou du refus de voir ? Vous savez parfaitement que la diminution des délais de paiement à laquelle nous avons adhéré s’est traduite par une pression supplémentaire, au-delà de la différence, sur les fournisseurs. Pis : quand des dérogations en chute ont été accordées, qui ont donc permis de rallonger les délais de paiement, la grande distribution n’a même plus renégocié. Elle a par conséquent gagné deux fois : la première fois, en considérant que, les délais de paiement étant réduits, un rabais supplémentaire devait lui être consenti et, la deuxième fois, en priant les distributeurs d’aller voir ailleurs, car les délais de paiement étant rallongés, les termes de la négociation n’étaient plus les mêmes !
M. François Brottes : Elle a eu tout ce qu’elle voulait !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il est inutile, je le dis comme je le pense, de s’affronter sur un tel sujet. En effet, vous constaterez, lorsque j’aurai terminé mon propos, qu’au-delà des questions de forme et de méthode nous sommes en réalité tous d’accord.
Chacun doit se souvenir que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, auquel ont fait référence de nombreux intervenants – Mme Le Loch, MM. Chassaigne, Peiro et Gaubert –, a été créé par le Gouvernement voici un peu plus d’un an. Ils ont cité son premier rapport – le rapport Chalmin – rendu en juin 2011, rapport qui fait état d’un écart entre les prix et les marges. Or l’Observatoire n’avait connaissance, chacun a pu le constater, que des marges brutes. L’amendement de Mme Le Loch vise à contraindre les distributeurs à communiquer les marges nettes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À les afficher !
M. Frédéric Lefebvre : Le fait que l’Observatoire ne dispose que des marges brutes a permis alors à tous les acteurs de la distribution d’affirmer que ces marges brutes ne correspondent pas à la réalité, puisqu’elles n’intègrent pas certains frais comme ceux afférents au transport, entre autres. Ils doivent donc communiquer ces marges nettes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi certains ont été déposés sur cet article et d’autres sur l’article 10. Mme Le Loch a fait référence aux amendements de Christian Estrosi.
M. Jean Gaubert : Mais il n’est pas là !
M. Frédéric Lefebvre : Un amendement, assez proche de celui-ci, a, en effet, comme objectif de contraindre la distribution à donner les marges nettes. Le Gouvernement y sera favorable. En effet, le Président de la République, le ministre de l’agriculture et moi-même avons expliqué que, si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires avait été créé, c’était bien pour travailler sur les marges nettes grâce à des informations solides. Nous nous sommes par conséquent tous accordés sur la nécessité de créer cette obligation.
Deuxième point, Jean Gaubert a fait référence au fait que la LME n’aurait pas permis de veiller à la protection des fournisseurs lors des négociations commerciales. Je tiens à préciser qu’aujourd’hui cinquante-trois procédures pour déséquilibres significatifs lors de négociations commerciales sont pendantes devant la justice.
M. Jean Gaubert : C’est la preuve !
M. Frédéric Lefebvre : Ces procédures ont été engagées grâce à la loi mise en place, qui avait justement pour objectif de protéger les fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. Or, vous le savez, la question prioritaire de constitutionnalité fait partie des règles que nous nous sommes fixées dans cet hémicycle lorsque nous avons réformé la Constitution. Le recours à cette QPC a retardé ces procédures, puisqu’il a fallu attendre la validation du principe du déséquilibre significatif par le Conseil constitutionnel. C’est aujourd’hui chose faite. Le Gouvernement, comme vous le souhaitez sur tous les bancs, est engagé dans cette logique de protection et d’application des règles prévues la LME. Faut-il ou non une publicité ? Le rapporteur a évoqué la question de l’affichage. Nous ne sommes pas favorables à l’affichage, lequel irait contre l’intérêt des consommateurs, pour la simple raison qu’il faciliterait les ententes sur les prix évidemment les plus hauts, car vous pensez bien que l’alignement ne se fera pas vers le bas.
L’amendement de M. Estrosi propose quant à lui de transmettre les informations à FranceAgriMer, qui les remettra à l’Observatoire, lequel disposera, pour l’élaboration de son futur rapport, des marges nettes et pourra ainsi dénoncer, s’il y a lieu, des écarts inacceptables.
J’ai entendu les discours des uns et des autres, ce qui me permet de penser que nous sommes vraiment tous d’accord sur le fond. J’ai montré, je le crois, depuis le début de cette discussion, que j’étais prêt à accepter les amendements, quelles que soient les sensibilités politiques de leurs auteurs, s’ils apportent des réponses aux questions posées. Vous l’avez constaté, madame Le Loch, j’ai, à plusieurs reprises dans cet hémicycle et de nombreuses fois en commission, accepté vos amendements. Que ce soit en conséquence bien clair : si le Gouvernement et le rapporteur sont défavorables à cet amendement, ce n’est absolument pas sur le fond, puisque nous allons accepter ultérieurement un amendement qui a exactement le même objectif. Les différents amendements qui seront prochainement examinés, et dont je ne me rappelle pas s’ils sont tous de M. Estrosi, ont d’ailleurs l’avantage de proposer une sanction beaucoup plus lourde en cas de non-respect de la transmission des informations que celle qui est proposé dans votre amendement.
Compte tenu de ces explications, l’idéal aurait été d’accepter de retirer cet amendement. Mais rassurez-vous : nous aurons ce débat et nous pourrons trouver un accord dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : Nous ne retirerons pas cet amendement, pour plusieurs raisons, monsieur le ministre. En effet, nous ne sommes pas convaincus qu’afficher les marges aurait, comme vous le prétendez, pour conséquence de tirer les prix vers le haut. J’ai écouté votre démonstration avec une grande attention, mais j’avoue qu’elle ne m’a absolument pas persuadé.
J’aimerais, monsieur le président, vous poser une question. Comment se fait-il que des amendements qui portent exactement sur le même sujet ne soient pas examinés ensemble ? J’imagine que c’est parce qu’ils ont été déposés sur différents articles. Ce n’est pas la première fois, depuis que nous débattons de ce texte, que nous sommes confrontés à cette situation et, très franchement, cela ne nous facilite pas la vie pour organiser les débats. En effet, comme nous n’avons pas les amendements en question sous les yeux, nous ne pouvons, bien sûr, que croire ce que disent le ministre et le rapporteur. Mais ces conditions de travail ne sont pas convenables, surtout quand il s’agit exactement du même sujet. Vous détenez seul la réponse, monsieur le président.
M. le président : J’ai, en effet, la réponse, monsieur Brottes. Cela est dû au fait que les auteurs des amendements les ont déposés à des articles différents. S’ils l’avaient tous été à l’article 9, ils auraient pu être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert : Je reviens à notre débat.
Monsieur le secrétaire d’Etat, vous avez raison au moins sur un point quand vous évoquez le contentieux. La question prioritaire de constitutionnalité a effectivement fait quelque peu traîner le débat et, je suis d’accord avec vous, plusieurs affaires sont pendantes. Le problème, c’est qu’elles ne sont pas liées à la négociation, mais au non-respect du contrat. Je suis intervenu pour ma part sur la formation du contrat, donc sur la période de négociation. J’ai précisé à Mme de La Raudière qu’après l’examen de la LME, la diminution des délais de paiement avait donné lieu à une compensation très souvent excessive de la part du fournisseur en matière de prix. Dans certains secteurs –le bricolage entre autres – des accords dits dérogatoires ont permis de rallonger les délais de paiement, mais la discussion n’a pas été rouverte s’agissant des prix. C’est ce que j’ai dit et je le répète parce que telle est la vérité. Vous pourrez vous référer sur ce point au rapport que j’ai commis avec notre regretté collègue Jean-Paul Charié, qui aurait pu, s’il avait été là, témoigner comme moi de ce qui s’est passé.
Ce que nous trouvons inacceptable, donc, c’est cette façon de faire. Cela étant, le Gouvernement a pris ses responsabilités sur un autre aspect des choses, que j’évoquais à l’instant, à savoir le non-respect du contrat, qui peut recouvrir différents procédés : on remet en cause le contrat quelques mois ou quelques jours après la signature ; on continue de payer l’année n dans les conditions de l’année n – 1 si celles-ci sont meilleures. Bref, cela se décline de plusieurs manières.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, comme le disait François Brottes à l’instant, si l’affichage obligatoire conduisait vraiment à l’augmentation des prix, ce serait une révélation extraordinaire : cela voudrait dire que les consommateurs ont pris conscience que la marge de leur distributeur était trop faible et qu’ils l’encouragent à l’augmenter ! (Sourires.) Je crois plutôt qu’il pourrait les conduire à se dire, dans certains magasins : « Ici, quand même, on se moque un peu de nous ! »
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : Il ne faut pas refaire le débat de la loi de modernisation de l’économie. Nous, au Nouveau Centre, nous avions voté cette loi et nous ne le regrettons pas. Elle avait un objectif très précis, qui était le recul, voire la quasi-disparition des marges arrière. Il y avait une contrepartie, qui s’appelait la négociabilité. S’il fallait revoter, nous voterions de la même manière.
M. Jean Gaubert : Et nous aussi !
M. Jean Dionis du Séjour : Vous aussi, sans doute.
Sur cet amendement, nous nous abstiendrons, pour une raison très simple. Le problème est réel : s’il y a un secteur où la grande distribution réalise des marges scandaleuses, c’est bien celui des fruits et légumes. On le sait, et certains – je pense notamment à Jean-Michel Ferrand – le disent depuis longtemps dans cet hémicycle. Il y a donc un vrai problème, dont nous nous expliquerons peut-être à l’occasion de l’examen du prochain PLFSS, lorsque nous parlerons du coût du travail agricole, notamment dans le secteur des fruits et légumes. Nous aurons là, sans doute, un rendez-vous beaucoup plus opérationnel.
Pourquoi nous abstiendrons-nous ? Parce que, chers collègues socialistes, je vous souhaite bon courage, connaissant la grande distribution, pour obtenir d’elle la marge nette. Le prix au consommateur moins le prix au producteur, c’est la marge brute. Pour obtenir la marge nette, il faut déduire le conditionnement – pourquoi pas, on peut l’avoir –, le froid – pourquoi pas, on peut l’avoir –, le transporteur – pourquoi pas, on peut l’avoir –, mais aussi la participation aux centrales d’achat – et ça, vous ne l’aurez jamais ! Dans cette affaire, ils se battront pour protéger des données qui sont des données d’entreprise. Ils ne les donneront jamais.
M. Jean-Michel Ferrand : La seule solution, c’est le coefficient multiplicateur !
M. Jean Dionis du Séjour : Ce sujet est trop sensible, il y a eu trop de violence – notamment dans nos départements – pour que nous nous fassions plaisir. Je rappelle à André Chassaigne que nous avons passé des heures, lors de l’examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, sur le coefficient multiplicateur : il est aujourd’hui dans la loi, et on ne l’a jamais appliqué. Jamais !
M. Jean-Michel Ferrand : C’est Bercy qui s’y oppose !
M. Jean Dionis du Séjour : Donc, sur les fruits et légumes, je vous en prie, chers collègues, ne nous faisons pas plaisir. Je dis aussi, au passage, que cette amende de 15 000 euros, il aurait au moins fallu la rendre proportionnelle au préjudice.
Je crois vraiment qu’il faut être sérieux. Je veux ici saluer les cinquante-trois procédures – et cela, c’est nouveau – qui ont été lancées contre la grande distribution pour lutter contre ses pratiques dans le domaine des fruits et légumes. Pour le coup, c’est vrai que là, la DGCCRF a agi. C’est un timide, très timide début, sur un sujet qui est scandaleux. Mais encore une fois, la question est trop sensible pour que l’on prenne des mesures qui ne seront pas opératoires.
M. Jean-Michel Ferrand : Très bien !
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 149 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 343, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 523 du Gouvernement.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement.
Mme Frédérique Massat : Cet amendement reprend, en le modifiant, un amendement que j’avais déposé en commission, et qui avait reçu une écoute attentive de la part du rapporteur et du secrétaire d’État. Ils m’avaient demandé de le retravailler, car il n’était pas totalement opératoire. J’en ai d’ailleurs supprimé quelques dispositions.
L’amendement n° 343 consiste tout simplement à prévoir que, en cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d’affichage aux péages. Je propose d’autre part que si l’abonné au service de télépéage en fait la demande – ce n’est donc pas une obligation systématique –, le concessionnaire doive le tenir informé de l’état du réseau par courrier électronique hebdomadaire.
Il arrive parfois – j’en ai moi-même été témoin – que des travaux soient effectués sur des tronçons d’autoroute assez importants, sur des dizaines de kilomètres. Et, même sur des tronçons qui ne sont pas très importants, il peut arriver qu’on passe les trois quarts du temps sur une seule file. Quand on est coincé derrière un poids lourd, on se retrouve à 90 kilomètres-heure, alors que la vitesse autorisée est de 130 kilomètres-heure. Parfois, passer par la route nationale, sans péage, peut s’avérer beaucoup plus rapide et beaucoup moins onéreux.
Afin que l’automobiliste soit informé de ce qui se passe sur le réseau routier, il nous a semblé utile d’apporter ces précisions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : Mme Massat avait soulevé à juste titre ce problème en commission. Je lui avais demandé, à l’époque, de retirer son amendement. En effet, si le point qu’elle soulevait était tout à fait pertinent, son amendement posait un certain nombre de problèmes en raison de son caractère général. Nous nous étions engagés à reprendre contact durant cet été. C’est ce qui a été fait. L’amendement n° 343 n’a plus la même généralité, puisqu’il précise que c’est à la demande de l’abonné que le concessionnaire le tient informé par courrier électronique hebdomadaire de l’état du réseau. Avis favorable, donc, puisque Mme Massat a tenu compte de nos échanges en commission.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement.
M. Frédéric Lefebvre : Mme Massat sait que je partage totalement les objectifs de son amendement. Après notre discussion en commission, nous avons, les uns et les autres, travaillé. L’objectif est évidemment, comme l’a très bien dit Mme Massat, de bien informer les consommateurs. Folio 5855Mais la difficulté du dispositif proposé tient au choix de l’affichage aux barrières de péage. Les travaux sont parfois nombreux, je pense notamment aux travaux d’entretien, et les trajets à partir de la même entrée d’autoroute peuvent être multiples. Cela peut évidemment poser un problème de lisibilité dès lors que l’objectif poursuivi est l’information complète du conducteur, car celui-ci ne reste pas longtemps à la barrière de péage. Il s’agit là d’une difficulté d’ordre matériel.
C’est pourquoi je propose, par le sous-amendement n° 523, de remplacer les mots : « par voie d’affichage aux péages », par la formule suivante : « selon des modalités prévues par voie réglementaire ». Et, puisque le Gouvernement n’a pas engagé la procédure accélérée, je vous suggère, madame Massat, de revenir devant la représentation nationale, avant la fin de l’examen de ce texte, avec des éléments qui auront fait l’objet d’une concertation avec le secteur. Ainsi, nous serons en mesure d’affiner les choses afin de trouver le meilleur dispositif possible pour informer les consommateurs.
Si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement serait donc favorable à l’amendement de Mme Massat.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : Mme Massat a déposé un excellent amendement. Simplement, il y a deux difficultés.
Première difficulté : j’arrive sur l’autoroute et l’on m’informe qu’il y a des travaux. Je décide par conséquent d’emprunter une autre voie que l’autoroute. Mais, si on ne me le dit pas au péage, je ne peux pas le savoir.
Deuxième difficulté : je suis abonné, j’ai donc droit à une qualité de service qui soit optimale, à une information régulière, dès lors que j’en ai manifesté le souhait. C’est l’objet de la deuxième partie de l’amendement, et c’est une avancée.
Mais ce que vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, c’est : « Pour l’information sur les travaux, on continue comme avant, on ne change rien. » C’est bien, en gros, ce que vous venez de dire. Je voulais juste le souligner.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je n’ai pas dû être assez clair. D’abord, monsieur Brottes, vous prenez l’autoroute comme moi, vous savez donc que, lorsque vous arrivez à la barrière de péage, c’est déjà trop tard : vous ne pouvez plus faire demi-tour. Comment faites-vous si vous n’avez pas eu l’information avant ? Par conséquent, n’y voyez pas malice si je demande que nous donnions le temps – et l’organisation de l’examen de ce texte le permet – de rechercher les meilleurs moyens d’informer.
L’objectif du Gouvernement, qui est partagé par le rapporteur, et qui était finalement assez consensuel en commission lorsque nous avons examiné le premier amendement de Mme Massat, c’est de trouver le meilleur moyen d’informer le consommateur.
Je ne peux pas faire mieux que de vous dire que je viendrai, de surcroît, vous présenter les pistes sur lesquelles nous réfléchissons pour atteindre l’objectif visé par Mme Massat.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et j’accepte naturellement son sous-amendement, qui nous permettra d’avoir des précisions, en deuxième lecture, quant aux modalités pratiques, effectives, de l’information des usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Daniel Fasquelle : D’autant plus favorable, monsieur le président, qu’il y a travaux et travaux. Il y a des travaux d’entretien, et puis il y a des travaux plus lourds, qui peuvent gêner la circulation. On pourra régler ce point par voie réglementaire.
M. le président : Je constate que ces deux votes sont acquis à l’unanimité.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement 418 rectifié.
M. Jean-Pierre Nicolas : Cet amendement rédactionnel reprend la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il aligne, en outre, les vocables utilisés en la matière sur ceux de la future directive sur les droits des consommateurs.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 110 rectifié.
Mme Laure de La Raudière : Les dispositions du II bis de l’article 9 visent à informer le consommateur du montant qu’il acquitte au nom de l’exception pour copie privée lorsqu’il acquiert un bien soumis à cette rémunération.
Or, vous savez, chers collègues, que les téléphones mobiles, baladeurs et autres iPod sont soumis à cette exception pour copie privée. Vous savez aussi que, lorsqu’on achète un terminal avec un service, le prix du terminal est parfois d’un euro, alors que l’exception pour copie privée est d’un montant supérieur, en général de l’ordre de 15 ou 20 euros. Par conséquent, je ne vois pas, pratiquement, monsieur le secrétaire d’État, comment on va pouvoir indiquer un prix de 15 ou 20 euros sur une facture d’un euro. C’est une simple question pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : Mme de La Raudière propose de supprimer un dispositif qui avait été adopté en commission. Nous avons donc eu ce débat, qui avait donné lieu aux mêmes arguments.
Je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission, qui était une amélioration par rapport à celui du Gouvernement. Le dispositif tel qu’il a été adopté permet une meilleure information du consommateur, ce qui figure dans le titre du projet de loi.
Il répond par ailleurs à une préconisation du plan « France numérique 2012 », action numéro 46, que connaît bien Mme de La Raudière. Au bénéfice de ces explications, je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, sans quoi j’exprimerais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le raisonnement sous-jacent à l’amendement semble être que la rémunération pour copie privée est nécessairement et intégralement répercutée par les professionnels sur leur prix de vente au grand public.
Or, les coûts supportés par les professionnels du fait de cette rémunération sont des variables de gestion interne, qu’ils demeurent libres de répercuter ou non sur le prix de vente final. C’est un principe de concurrence que le législateur ne peut ignorer. Par conséquent, afficher un montant de redevance qui excéderait le prix ultime consenti au consommateur pour tel ou tel terminal n’a rien de choquant : bien au contraire, cela concourt à la transparence des offres et des efforts commerciaux fournis par les différents agents économiques.
Pour ces raisons, et comme les discussions sur l’article 3 l’ont montré, le Gouvernement est résolument engagé – le rapporteur l’a rappelé – sur la voie d’une plus grande transparence, d’une meilleure appréhension de l’offre par le consommateur. C’est pourquoi je souhaite le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je serais amené à émettre le même avis que la commission.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Compte tenu de ces explications extrêmement claires, je retire l’amendement, à charge pour les opérateurs de déployer toute leur imagination marketing pour expliquer à leurs clients qu’ils n’ont à payer qu’un euro leur terminal malgré une redevance pour copie privée de 15 euros.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 109.
Mme Laure de La Raudière : Je le retire également.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 431.
M. Daniel Fasquelle : Plutôt que d’appliquer, en toute hypothèse, une amende de 3 000 euros au vendeur qui n’a pas informé par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié le consommateur du montant de la rémunération pour copie privée, il est préférable d’en moduler le montant selon le comportement à réprimer, avec un plafond de 3 000 euros, de façon à introduire plus de souplesse et de justice dans le dispositif. C’est l’objet de l’amendement