Protection des consommateurs : Après l’article 10 nonies
debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 64.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas : L’information du consommateur s’est particulièrement développée au cours de ces dernières décennies, avec le renforcement des obligations légales, par exemple l’indication de la consommation énergétique.
C’est dans cet état d’esprit, en suivant la même démarche d’information du consommateur, que nous avons voulu aborder, avec cet amendement, le sujet du mode d’abattage des animaux.
La législation française est claire. Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d’être abattus. Néanmoins, une dérogation est accordée au nom de la liberté de culte. En effet, certaines religions prescrivent à leurs fidèles de consommer des viandes issues d’animaux mis à mort sans étourdissement. On estime à près de 7 millions le nombre de consommateurs français qui choisissent ce type de produit. Ce marché est aujourd’hui en pleine expansion.
Cependant, l’examen de la pratique de l’abattage rituel en France fait apparaître que la proportion d’animaux concernés dépasse de beaucoup les besoins des seuls consommateurs visés.
En réalité, une part importante des viandes issues d’un abattage rituel est commercialisée dans le circuit traditionnel sans qu’il soit fait mention de cette caractéristique.
Cela ne justifie pas pour autant l’absence d’information à ce sujet. En effet, on ne peut préjuger abusivement des arbitrages du consommateur qui peut avoir des raisons sérieuses de ne pas vouloir consommer de telles viandes. Tout d’abord, pour des raisons éthiques parfaitement légitimes, le consommateur sensible à la cause animale a le droit de ne pas vouloir consommer de viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable. D’autre part, le consommateur qui se nourrit d’une viande issue d’un abattage rituel consomme, de fait, des produits préparés selon une norme religieuse. Or il peut ne pas partager les croyances religieuses des fidèles qui ont recours à l’abattage rituel, et s’offusquer qu’une prière vienne consacrer les aliments dont il se nourrit. Le principe de laïcité veut qu’il en soit informé pour qu’il puisse choisir. Enfin, une meilleure information du consommateur quant au mode d’abattage bénéficierait également aux consommateurs de viande issue d’un abattage rituel, puisqu’il permettrait d’améliorer la traçabilité des produits et de structurer les filières.
C’est pourquoi il apparaît aujourd’hui indispensable de rendre obligatoire l’apposition de la mention du mode d’abattage sur l’étiquetage. L’exigence de transparence interdit de continuer à dissimuler cette caractéristique aux consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle : La commission émet un avis défavorable. Le débat n’a pas eu lieu en commission, ce qu’on peut regretter, mais deux raisons justifient son rejet.
D’une part, depuis 1957, la France fait partie du marché commun, devenu le marché unique européen. Toutes les questions d’étiquetage sur le contenu et les prix des denrées alimentaires sont réglementées par des textes européens. Il existe un droit européen de la consommation dont il faut naturellement tenir compte. Dès lors que les États s’écartent du droit européen de la consommation, notamment des règles sur l’étiquetage, ils se font taper sur les doigts par la Commission ou par la Cour de justice. C’est justement ce qui vient d’arriver à l’Espagne il y a quelques mois.
D’autre part, dans la limite du droit européen, la France peut parfaitement, si elle le souhaite, apporter des précisions. Sur ce point, je laisse le soin à M. le secrétaire d’État de vous éclairer. D’ailleurs, je crois savoir qu’un projet de décret est en préparation.
Pour ces deux raisons – parce que la France travaille sur ce sujet et surtout parce que cet amendement est contraire au droit européen –, la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission.
Je souhaiterais que M. Nicolas retire cet amendement, compte tenu des informations données par le rapporteur.
Par ailleurs, la Commission a prononcé le 8 avril dernier une décision d’exécution enjoignant l’Espagne de retirer le décret qu’elle envisageait pour réglementer l’étiquetage des viandes.
Un décret relatif aux pratiques d’abattage est effectivement en préparation. Je confirme que le Gouvernement s’est engagé à définir les conditions d’un meilleur encadrement de la pratique de l’abattage rituel. C’est en ce sens qu’un nouveau site de concertation a été engagé entre les parties prenantes. Ce décret sera soumis au CCSPA, le Comité consultatif de la santé et de la protection animales, et au Conseil d’État au mois d’octobre.
Compte tenu de ces informations, M. Nicolas pourrait retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Nous sommes plus de cinquante parlementaires à avoir posé des questions écrites sur ces sujets, majoritairement sur les bancs de la majorité, mais aussi sur ceux du groupe SRC. En effet, les consommateurs s’inquiètent. Ils s’interrogent sur la traçabilité de la viande, soit parce qu’ils souhaitent une garantie sur l’abattage selon les rites – or la pratique de ce type d’abattage dépasse la demande réelle –, soit parce qu’ils sont militants de la cause animale et souhaitent être informés du mode d’abattage.
J’ai bien compris que, une fois de plus, c’est l’Europe qui choisira. Elle ferait mieux de s’occuper davantage de la situation économique que de ce genre de choses. Si un pays de l’Union ne peut plus mettre en place par la loi un système d’étiquetage distinguant un abattage par étourdissement d’un abattage rituel, s’il faut passer par l’Europe pour le faire, nous ne sommes pas près de nous en sortir pour le reste !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je précise que les questions écrites posées par des membres du groupe SRC n’ont absolument pas la même orientation, même si elles portent sur le même sujet, que l’amendement défendu par certains députés du groupe UMP.
Par ailleurs, l’appellation « halal » – puisqu’il s’agit de cela – est une allégation comme un autre. À ce titre, comme pour toute allégation apposée sur un produit commercialisé, il serait Folio 5939logique que le Gouvernement – en votre personne, monsieur le secrétaire d’État – s’intéresse à sa transparence, à sa réalité et à l’organisation de la filière qui y est attachée.
Je n’interviens pas pour soutenir l’amendement de M. Nicolas. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous apprêtez à encadrer davantage les pratiques d’abattage rituel, dites-vous. Or d’autres pistes sont possibles. Par exemple, l’étiquetage pourrait signaler, pour un produit avec ou sans allégation, s’il s’agit d’un abattage avec étourdissement ou non.
M. Patrice Verchère : C’est uniquement ce que nous demandons !
Mme Sandrine Mazetier : Cela aurait l’avantage de ne cibler personne en particulier. En outre, les partisans de la cause animale sont sensibles à cette distinction. Il revient au Gouvernement d’organiser cette clarification.
Par ailleurs, les propos de M. Nicolas sous-entendent qu’il y a plus de 7 millions de consommateurs, et que c’est suspect. Or, pour nos éleveurs, le débouché de ce marché est important. Il mérite que l’État se penche sur son organisation, sa transparence et sa clarté. Il faut réunir les parties prenantes pour organiser cette filière et garantir la réalité des allégations des produits commercialisés.
Je ne pense pas que cette question mérite un amendement, c’est pourquoi nous ne voterons pas celui de M. Nicolas. Néanmoins, elle mérite plus de dispositions que celles que vous avez annoncées, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Malgré la grande qualité de ce débat, nous avons entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Il faut être en cohérence avec l’Union européenne.
On veut aller un peu trop vite. Ce n’est pas à cet endroit, dans le cadre de ce débat, qu’il faut placer un amendement de cette nature.
C’est pourquoi notre groupe ne le votera pas.
M. le président : Monsieur Nicolas, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Nicolas : Oui, monsieur le président. En raison du grand nombre de consignataires, je ne considère pas être mandaté pour le retirer, monsieur le président.